LES MOYENS MODERNES D ENCAISSEMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALES. 20 février 2012

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1 LES MOYENS MODERNES D ENCAISSEMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALES 20 février 2012

2 1- LE TIP (titre interbancaire de paiement) Définition et avantages du TIP Le TIP est un moyen de paiement automatisé... «Moyen de paiement envoyé par un créancier à l appui d une facture afin de la faire régler par le débiteur». Permet une lecture automatique A mi-chemin entre le chèque et le prélèvement: maîtrise du règlement et absence de mandat préalable A privilégier pour le règlement des créances répétitives (loyers, charges, factures de service eau, OM) et à forte volumétrie Permet des développements en matière de gestion électronique de documents: archivage, dématérialisation des titres Nécessité d un ROLMRE respectant un certain nombre de normes: Format, Mentions obligatoires, Mentions spécifiques au traitement par un centre d encaissement 2

3 1- LE TIP (titre interbancaire de paiement) Définition et avantages du TIP Les avantages du TIP Pour la collectivité Accélère l encaissement donc améliore la trésorerie Modernise l image de la collectivité (le TIP est un standard de paiement utilisé par tous les prestataires privés) Paiement ouvert aux interdits de chéquiers Pour l usager Maîtrise de la date de paiement contrairement au prélèvement Le TIP simplifie le paiement : plus besoin d établir nécessairement un chèque (d où un accès aux personnes interdites de chèques). Pour le comptable Plus d'endos de chèques Réception d un flux d émargement 3

4 1- LE TIP (titre interbancaire de paiement) Comment mettre en place le TIP? Phase d études et de test Logiciel / Édition / Mise sous pli Élaboration d une maquette pour l avis d échéance Tests «réglementaires» et «techniques» Délibération autorisant le recours au TIP + signature d une convention entre la collectivité et le centre d encaissement de Créteil Les coûts coût de fabrication coûts interbancaires: TIP + chèque = gratuit TIP signé et daté = 0,076 H.T TIP daté, signé rejeté = 0,762 H.T 4

5 2- Le Prélèvement 5

6 2- Le Prélèvement Pourquoi mettre en place le prélèvement? Moyen de paiement adapté au recouvrement des créances nombreuses et répétitives : redevances eau, ordure ménagère, cantine, garderie, loyers, hébergement maison de retraite Moyen de paiement adapté aux habitudes des usagers vis-à-vis des grands facturiers de la sphère privée Moyen de paiement adapté à toutes les organisations: Prélèvement hors régie sur le compte BDF du comptable (ROLMRE) prélèvement en régie avec ouverture d un compte DFT (fichier de prélèvement) 6

7 2- Le Prélèvement Pourquoi mettre en place le prélèvement? Les avantages du prélèvement : Pour les usagers : Simplification de la démarche de paiement, sans risque de retard et sans nécessité de déplacement ou d envoi postal Gratuité et souplesse d utilisation Accès aux personnes interdites de chéquiers Possibilité de lisser la charge financière sur plusieurs mois Pour la collectivité : Amélioration de la trésorerie en assurant un flux financier à date fixe et amélioration du recouvrement (diminution des relances) Image de la collectivité en répondant à une demande croissante des usagers Pour le comptable : Diminution du nombre de tâches matérielles (traitement des chèques) 7

8 2- Le prélèvement Le coût du prélèvement Prélèvement: 0,122 HT par prélèvement (crédit à J+4) Coût du rejet : 0,762 HT par rejet Ces commissions sont reversées intégralement aux banques des débiteurs (aucune rémunération ni du Trésor, ni de la BDF) 8

9 3- TIPI 9

10 3- TIPI (titres payables par internet) Pourquoi mettre en place TIPI? Les avantages de TIPI: Pour la collectivité Améliore le recouvrement en phase amiable. Image de modernité. Développement de l e-administration et des services en ligne. Pour l usager Un service accessible 7j/7, 24h/24. Des transactions sécurisées. Aucune formalité préalable. Un service personnalisable (compte-famille). 10

11 3- TIPI Le fonctionnement de TIPI - 1ère version : Accès par le site de la collectivité L accès au service de paiement des titres ou article de rôle pris en charge par les comptables publics, s effectue via le portail de la collectivité. + Site internet (collectivité) TIPI = Module de paiement + gestionnaire de télépaiement (DGFiP) 11

12 3- TIPI Accès par le site de la collectivité 1ère possibilité : un compte-usager (compte famille) 12

13 3- TIPI Accès par le site de la collectivité 2ème possibilité : un formulaire de saisie Données saisies par l usager usager.collectivité@internet.fr usager.collectivité@internet.fr 13

14 3- TIPI Accès par le site de la collectivité Portail collectivité Saisie des références ou sélection dans une liste Usager facturette 7 Sécurisé SSL Paiement 6 TIPI 4 Transmission des références, contrôle de cohérence 5 + Mise en ligne des dettes à payer 3 Retour info paiement pour mise à jour du SI métier 7 8 Transfert des pièces en base TIPI, j+1 après PEC SI de la collectivité ou EPL 1 Transmission Flux pour prise en charge Comptable public Flux d émargement, j+1 après paiement 2 Prise en charge Hélios 3 14

15 3- TIPI Le fonctionnement de TIPI - 2nde version: Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP Les usagers se connectent sur la page DGFIP 15

16 3- TIPI Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP Les usagers saisissent l identifiant de la collectivité 16

17 3- TIPI Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP Les usagers saisissent les références de la dette 17

18 3- TIPI Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP Pour mettre en œuvre la version site de paiement DGFIP Pas d obligation de développer un site Internet. Faire apparaître sur les titres ou factures de rôles les informations nécessaires au paiement (cf cahier des charges TIPI site) : - l identifiant collectivité : n de client TIPI - la référence : REFDET dont les différents champs apparaissent séparés par des tirets - un message indiquant la possibilité de régler par CB en ligne Pour la confection de la référence, voir l annexe 4 du cahier des charges. 18

19 3- TIPI Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP Usager Saisie des informations nécessaires 5 au paiement en mode sécurisé Tipi.budget.gouv.fr Contrôles de cohérence et paiement en mode sécurisé TIPI Ticket de paiement 7 6 Envoi titre ou facture de rôle après prise en charge 4 Ticket de paiement 7 Transfert des pièces j+1 après PEC Flux encaissement J+1 après paiement 3 8 Collectivité ou EPL Transmission Flux pour prise en charge Comptable public 1 Prise en charge 2 Hélios 19

20 3- TIPI Mettre en place TIPI Les pré-requis: Émettre des flux ROLMRE, INDIGO ou PESV2 Recette ; Utiliser une nomenclature comptable du SPL (sauf M21 et M31) ; Développer un site Internet et / ou renseigner sur les avis des sommes à payer les références nécessaires à l identification du paiement. 20

21 3- TIPI Mettre en place TIPI Signature d une convention. Renseigner et signer le formulaire d adhésion à l offre d encaissement sur Internet. Les coûts TPI sont répartis de la manière suivante: 21

22 3- TIPI TIPI REGIE : nouveau dispositif Les pré-requis: la collectivité : disposer d un site Internet permettant au débiteur : - de saisir les références de sa dette, - d accéder à une liste de ses factures dans un compte usager la régie adhérente - produire une facturation récurrente comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur; - disposer d un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) - ouvrir un contrat commerçant carte bancaire (CB) de vente à distance, dédié aux encaissements via TIPI ; - un système d information adapté au paiement en ligne en mesure d assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements. Procédure en cours de développement chez les éditeurs informatiques 22

23 4- La carte bancaire 23

24 4- La carte bancaire Pourquoi permettre l encaissement par CB? Les avantages de la CB : Élargir la gamme des moyens de paiement offerts à l usager et développer l image de modernité de l administration Accélérer les encaissements Renforcer la sécurité des encaissements grâce à l automatisation et à la garantie des paiements Diminuer les risques liés à la manipulation des fonds (numéraire et chèque) Ouverture à la clientèle étrangère dès lors que la carte appartient au réseau VISA ou EUROCARD/MASTERCARD Diversité des modes d encaissement: en proximité et/ou à distance Les produits locaux les mieux adaptés: activités scolaires et extra-scolaires (cantine, centre aéré, centre de loisirs ), culturelles et sportives (musées, parcs et jardins, piscine, centre sportifs ), activités touristiques (campings, gîtes, remontées mécaniques, festivals ) 24

25 4- La carte bancaire Comment mettre en place l encaissement par CB? Cas de l encaissement de proximité - acquisition ou location d un terminal de paiement électronique (TPE) Prestations de services: - Installation ; - Formation des agents ; - Maintenance. Consommables divers Logiciel agréé CB et à la norme CB 5.2 Matériel : - adapté à la configuration des locaux - agréé CB - Garantie Pré-requis techniques: ligne téléphonique analogique RTC/ADSL (non restreinte) dédiée à moins de 2 m du point d encaissement + prise de courant 25

26 4- La carte bancaire Comment mettre en place l encaissement par CB? Création d une régie dotée d un compte DFT + autorisation dans l acte constitutif de la régie des encaissements par CB Délibération autorisant l encaissement par CB et prévoyant le mandatement des frais bancaires au compte 627 Adhésion au système d encaissement par CB: formulaire d adhésion remis par le comptable + autant de contrat que de modalités d encaissement => obtention d une carte de domiciliation bancaire permettant de paramétrer le TPE avant utilisation. 26

27 4- La carte bancaire Le coût de l encaissement par CB sur un TPE Les frais de commissionnement sur chaque transaction effectuée sur un TPE => tarif préférentiel secteur public local porté au crédit du compte DFT est le montant net, c est-à-dire le montant brut de la recette diminuée du commissionnement. Commission Proportionnelle Commission Minimum Commission Fixe cartes zone Euro 0,25% 0 euro 0,10 euros cartes hors zones Euro 0,50% 0 euro 0,10 euros 27