LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE

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1 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat CHATEAUROUX Tél Fax infologis@orange.fr Date : 22 décembre 2017 VERSION Traitement de la paie Modification d un bulletin à l état payé page 2 Acompte sur bulletin négatif page 3 Fin du décalage de paie au 31 décembre 2017 Incidences générales page 4 Le bulletin de paie de décembre 2017 page 5 Les Bordereaux de Recouvrement de charge à échéance décembre 2017 page 5 Les éléments DUCS de décembre La pénibilité page 6 Justification du montant annuel de la réduction Fillon page 7 Les charges en fréquence annuelle page 8 La déclaration CITS / CICE page 11 DSN mensuelle de décembre Les déclarations annuelles page 13 DSN mensuelle de janvier Les honoraires page 14 INFORMATION Version Page 1 / 16

2 Modification d un bulletin à l état payé Nous avons complété les modalités de modification d un bulletin à l état payé. La remise à l état de saisie d un bulletin pour lequel le traitement des versements est déjà effectué se traite par le résultat du calcul : Sur la sélection d un bulletin à l état payé : Si les éléments DUCS ont déjà été générés, alors il n est plus possible de remettre le bulletin à l état de saisie. Dans le cas contraire, le message est le suivant : INFORMATION Version Page 2 / 16

3 Si [Oui] : Si [Oui], le bulletin qui était payé repasse à l état de saisie avec génération automatique du net à payer en acompte : Génération d acompte sur net à payer négatif Lors des traitements d évolution de la période de traitement : INFORMATION Version Page 3 / 16

4 Si le cumul des nets à payer des bulletins du salarié est négatif Un acompte de la somme due par le salarié est implicitement généré : Fin du décalage de paie au 31 décembre 2017 Incidences générales Le décret n du 21 novembre 2016 est venu modifier l article R du code de la Sécurité sociale, qui stipule, en alinéa II : II Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues Ce même décret stipule (VII de l article 8) : VII. - Les dispositions de l'article R du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier Ce qui signifie, au bout du compte, que : - Le décalage de paie n existera plus à compter du 1 er janvier 2018 mais cette information sera conservée en l état puisqu elle conditionnera certains traitements - A compter de janvier 2018, la date d application des plafonds et taux sera celle de la période de travail et non plus celle du paiement des rémunérations. INFORMATION Version Page 4 / 16

5 - Si vous êtes actuellement en décalage de paie : o Les déclarations annuelles sociales 2017 (DSN / DADS) se feront sur 13 mois, c'est-à-dire sur les périodes de travail de décembre 2016 à décembre 2017 o Les déclarations annuelles fiscales 2017 (Revenus imposables des salariés / Taxes sur les salaires / CICE ou CITS) concernent toujours les salaires versés de janvier à décembre, soit les salaires de décembre 2016 (versés en janvier 2017) jusqu aux salaires de novembre 2017 (versés en décembre 2017) Le bulletin de paie de décembre 2017 Les assiettes de charges sociales intègrent le mois de décembre. Par contre, les assiettes fiscales (taxes sur les salaires, net fiscal) ne prennent en compte que le mois de décembre. Les Bordereaux de Recouvrement de charge à échéance décembre 2017 Les bordereaux émis sur la période de paie de décembre 2017 : - Avec une fréquence d émission trimestrielle se limiteront aux paies de décembre 2017 puisqu exceptionnellement il faut déclarer 13 mois au titre de l année 2017, et que le dernier trimestre déclaré sur la DSN de novembre correspondait aux bulletins de septembre à novembre 2017, - En fréquence d émission annuelle, l édition du bordereau correspondra aux bulletins de décembre 2016 à décembre A compter de 2018 : - Les trimestres de déclaration correspondront aux trimestres civils, - L année de déclaration correspondra à l année civile sauf pour les taxes sur les salaires. INFORMATION Version Page 5 / 16

6 Les éléments DUCS de décembre Pénibilité Dans la dernière DSN mensuelle de l année, donc sur décembre, les salariés exposés à un facteur de pénibilité doivent être déclarés et la DUCS doit être complétée de la cotisation additionnelle. Les salariés qui ont été exposés à un facteur de risque en 2017 sont à déclarer dans la DSN de décembre. Les facteurs de risque au titre de la pénibilité sont au nombre de 10, mais nous les avons volontairement limités à ceux qu il est susceptible de trouver dans les métiers de l aide à domicile : - 08 Travail de nuit - 09 Travail en équipes successives alternantes Le seuil de pénibilité, pour le travail de nuit, est de 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant 120 nuits par an. Le seuil de pénibilité, pour le travail en équipes successives alternantes, est de minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant 50 nuits par an. Au titre de 2017, une cotisation additionnelle patronale de 0,2 % est due sur les rémunérations des salariés exposés. C est pourquoi il faut indiquer le montant de l assiette qui permettra de nourrir automatiquement le CTP 451D PENIBILITE COT ADDIT MONO EXPO DEPLAFONNE lors de la génération des éléments DUCS pour la DSN. Il faut donc avoir nourri ces éventuels éléments avant de procéder à la génération de la DUCS de décembre. INFORMATION Version Page 6 / 16

7 Justification de la réduction Fillon annuelle La génération des éléments DUCS de la dernière période de l exercice social (donc décembre) intègre la production du document justificatif du montant de la réduction Fillon annuelle. Attention : le traitement des éléments DUCS de décembre sera implicitement plus long. Détail du calcul Le fichier est généré dans le répertoire DSN de la base de données. Il se nomme DSN-REGUL-FILLONannée de déclaration-code entité juridique (ex : DSN-REGUL-FILLON csv) : Le contenu est le suivant : Ce fichier précise : - Les aides à domicile pour lesquelles la réduction Fillon est finalement plus intéressante que l exonération aide à domicile (exemple avec ligne surlignée en bleu ci-dessus). Dans ce cas : o Les colonnes E à J indiquent les bases soumises dans chaque catégorie de charges URSSAF avant recalcul (Cas général, Exo AAD et Non exo AAD), o Les colonnes L et M indiquent les nouvelles bases après recalcul et obligatoirement en URSSAF cas général - La justification de la réduction Fillon annuelle pour les autres salariés concernés. Ainsi pour tous les salariés, il est indiqué : - Le cumul de la réduction Fillon telle qu elle a été déclarée chaque mois (colonne K), - Les heures prises en compte dans la formule Fillon : o Heures réduction Fillon (col N) : heures payées heures de congé payé pour solde o Heures maladie (col O) : montant des compléments pour maintien de salaire divisé par le taux horaire du salarié INFORMATION Version Page 7 / 16

8 - La base SMIC (col Q) : heures Fillon (col P) x smic horaire, - La rémunération soumise (colonne R), - Le coefficient de réduction (colonne S), - Le montant de la réduction Fillon calculée sur la période DADS (colonne T). Rappel de la formule Fillon : Coefficient = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1) T = 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL (+ 20 ETP) 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution FNAL à 0,10 % (-20 ETP) Réduction = Coefficient x Rémunération soumise Application au cas surligné dans le fichier (0,2849/0,6) x [1,6 x (13 439,26 / ,73) -1) = 0,2772 (col S) 0,2772 x ,73 (col R) = 3 763,47 (col T) La DUCS Urssaf de décembre actualisera automatiquement les CTP, établissement par établissement : - 302A EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL AT et 302D EXO AIDE A DOMICILE/ACCUEIL FAMILIAL DEPLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 302P EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL PLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant - 100A RG CAS GENERAL AT et 100D RG CAS GENERAL - DEPLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 100P RG CAS GENERAL PLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant - 671P REDUCTION FILLON PLAFONNE pour ajouter la différence entre la colonne T Réduction Fillon après et la colonne K Réduction Fillon avant Les charges en fréquence annuelle La génération des éléments DUCS de décembre intègre les déclarations annuelles : - La taxe sur les salaires - La participation à l effort construction, - La formation professionnelle continue ainsi que la formation des CDD, - La taxe d apprentissage. INFORMATION Version Page 8 / 16

9 Ainsi par [Déclarations annuelles], vous avez accès aux différentes taxes calculées annuellement : Taxes sur les salaires La justification des assiettes de taxes sur les salaires est effectuée dans le fichier DSN-CREDIT- IMPOT que nous détaillons dans le chapitre La déclaration CITS / CICE. INFORMATION Version Page 9 / 16

10 Participation à l effort de construction Taxe d apprentissage Nous vous rappelons que les employeurs non passibles de l'impôt sur les sociétés, ne sont pas assujettis à la taxe d apprentissage. Dans ce cas, il est normal que le type d organisme Taxe d apprentissage n existe pas. Formation professionnelle continue et formation des CDD Pour justifier la base de la FORMATION CDD (contribution formation professionnelle de 1 % sur les contrats CDD), nous produisons les fichiers suivants dans le répertoire DSN : o Le fichier DSN-FORMATION-CDD-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN- FORMATION-CDD csv) o Et éventuellement le fichier DSN-REMBOURSEMENT-CDD-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN-REMBOURSEMENT-CDD csv) INFORMATION Version Page 10 / 16

11 Dont détails : Le total de la colonne G Masse Salariale du fichier DSN-FORMATION-CDD csv diminué du total de la colonne G Masse Salariale du fichier DSN-REMBOURSEMENT-CDD csv permet d obtenir la base de cotisation à la formation CDD. La déclaration CITS / CICE Le CICE (Crédit d impôt compétitivité emploi) concerne les entreprises imposées à l impôt sur les sociétés, (soumises à la TVA). Le CITS (Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires), introduit par la loi de finances pour 2017, a été mis en place pour équilibrer l avantage donné aux entreprises dont les associations ne pouvaient profiter car non soumises à l IS. Pour bénéficier du CITS, il faut être soumis à la taxe sur les salaires. Les salaires éligibles (assiette Urssaf si CICE, assiette taxes sur les salaires si CITS) doivent être inférieurs à 2,5 SMIC. Le taux est de 7 % pour le CICE et de 4 % pour le CITS Pour ouvrir droit au CITS/CICE, les rémunérations doivent être déclarées sur la DUCS, sur le code CTP 400D, de manière cumulée depuis le début de l exercice fiscal : Si vous êtes en décalage de paie, la déclaration porte sur les salaires de décembre à novembre C est la base du CTP 400D dans les éléments DUCS de NOVEMBRE qui indique le montant définitif annuel de l assiette du crédit d impôt - Et dans le cas contraire, la déclaration porte sur les salaires de janvier à décembre C est la base du CTP 400D dans les éléments DUCS de DECEMBRE qui indique le montant définitif annuel de l assiette du crédit d impôt. Détail du calcul INFORMATION Version Page 11 / 16

12 Le salaire pris en compte est : - Si CITS : l assiette de la taxe sur les salaires, - Si CICE : l assiette Urssaf. Et ce, si il n excède pas 2,5 SMIC. Un fichier de justification de la base du crédit d impôt est généré dans le répertoire DSN de la base de données. Il se nomme DSN-CREDIT-IMPOT-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN- CREDIT-IMPOT csv) : Le contenu est le suivant : Si l assiette limite (colonne D) est inférieure à l assiette crédit (colonne C), alors l assiette crédit n est pas prise en compte pour l assiette retenue (colonne E). Le total de la colonne E donne la base du CTP 400D. Les colonnes F, G et H justifient les assiettes de taxes sur les salaires. INFORMATION Version Page 12 / 16

13 La DSN mensuelle de décembre La DSN mensuelle de décembre intègre toutes les déclarations des taxes annuelles qui ont été calculées lors de la génération des éléments DUCS. Le rapport d exécution est complété des taxes annuelles déclarées : INFORMATION Version Page 13 / 16

14 La DSN mensuelle de janvier C est sur la DSN mensuelle de janvier que seront intégrés et déclarés les éventuels honoraires. La création des honoraires et autres rémunérations telles que visées à l article 240 du Code Général des Impôts sera effectuée par l option de consultation. Après avoir choisi la validité DADS, l entité juridique et l établissement, si aucun honoraire n a encore été saisi sur cette période, le message suivant est affiché : Si vous répondez [Oui], alors les identifications des honoraires de l année DADS précédente sont automatiquement générées sur la validité DADS choisie avec un positionnement de l ensemble des valeurs de déclarations à 0 (éléments de l onglet «Valeurs»). Lors de la génération de la DSN mensuelle de janvier, les éventuels honoraires dont l ensemble des valeurs de déclarations est à 0 ne sont pas pris en compte. INFORMATION Version Page 14 / 16

15 Pour les personnes physiques, indiquer le nom et le prénom. Pour les personnes morales, indiquer le nom et cocher «Raison sociale». Pour une raison sociale, le n Siret est obligatoire. Le code postal et la commune de l adresse sont obligatoires. La profession ou qualité est obligatoire. Les valeurs à saisir sont obligatoirement des valeurs entières (pas de virgule) et sont à arrondir à la valeur entière la plus proche. Au moins une valeur doit être renseignée pour valider l'honoraire. Si un montant «avantages en nature» ou «indemnités et remboursements» est saisi, le choix d un type est obligatoire. Pour les droits d auteur, le montant à renseigner est TVA comprise. Le cas échéant, il faut aussi renseigner le montant de la TVA nette. Si un montant «TVA nette sur droit d auteur» est saisi, un «taux retenu à la source» doit être choisi. INFORMATION Version Page 15 / 16

16 L édition permettra d obtenir la liste des honoraires saisis pour la validité à des fins à la fois de contrôle et d archivage. Si vous utilisez le module de gestion des SSIAD de INFOLOGIS, l option de Génération honoraires SSIAD aura pour conséquence de nourrir automatiquement le détail des honoraires à déclarer pour les intervenants libéraux à partir des états de paiement établis : INFORMATION Version Page 16 / 16