L assurance Tous Risques Chantier à l international

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1 Thèse Professionnelle Session 2010/2012 : Master Manager de l Assurance - ESA L assurance Tous Risques Chantier à l international Directeur de Mémoire/Tuteur : Anis Safraoui Élève : Nicolas Vergne Pont Rion-Antirion, Golfe de Corinthe, Grèce

2 Remerciements En préambule à cette thèse, je souhaite adresser mes remerciements aux personnes qui m ont apporté leur aide et soutien et qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire. Je souhaiterai tout d abord remercier M. Anis Safraoui, mon Directeur de thèse, qui s'est montré à l'écoute et à été très riche en conseils dès le début de la réalisation de ce mémoire. Mes remerciements s expriment également à toute l équipe Risques Techniques, ma famille professionnelle durant ces 3 années qui ont corrigé et validé l ensemble de mes versions tout au long de l année mais surtout m ont appris le métier de courtier et contribuer à mon envol dans le marché de l assurance. Pour terminer, je souhaite dire merci à toutes les personnes qui ont contribué à l accomplissement de cette thèse professionnelle. Merci à toutes et à tous.

3 Table des Matières Abstract... 1 Introduction... 2 I - La mise en place dans la pratique d un programme international Tous Risques Chantier... 4 A - Principes d assurance «Tous Risques Chantier» et d un programme international... 4 Définition... 4 Les risques liés à un projet... 5 Intérêts et objectifs de ce contrat... 6 Schéma des phases de construction... 7 Intérêts et objectifs d un programme international Exemple d une mise en place de programme International Le placement du risque B - Les problèmes liés aux différentes législations La Libre Prestation de Service L Afrique et le Code CIMA Les compagnies d assurances admises et non admises Les obligations d assurances locales II - Les solutions face aux particularités des législations locales A - Les solutions envisagées La Police DIC/DIL La Contre Assurance B - Les limites de ces solutions La légalité de ses solutions Les sanctions encourues Conclusion Table des annexes

4 Abstract What is CAR/EAR Insurance and What is a global insurance program, are the questions raised by my thesis. First of all, CAR/EAR stands for Construction all Risks and Erection all Risks insurance. It s an insurance policy which offers comprehensive coverage for all types of construction project. The purpose of this policy is to cover physical loss or damage to property on an "All Risks" basis, that is to say, the policy will grants coverage for damage to property during the period of construction by all sudden, accidental and unforeseen causes other than specified excluded perils. In CAR policies, you can also find damage to existing property, Third Party Liability or delay in start-up sections. Global Insurance Programs are composed of a Master Policy and local policies placed in the risk locations. The Master Policy will provide DIC/DIL coverage over and above the local policies, backing them in order to insure the construction project of our client with the best guarantee. The problematic that I wanted to study in this thesis work is how can we balance between risk protection by a Construction All Risk Program with Local Laws? As you will see throughout my thesis, even if solutions exist to insure construction site all around the world with local policies, it remains a very difficult exercise and we have to be very cautious regarding local jurisdictions. Because, if we do not respect the local legislations, either the insured or the insurer can suffer heavy penalties CEAR program (construction/erection all risk program) is a fascinating subject and I hope you will enjoy the reading. Best Regards Nicolas Vergne LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 1

5 Introduction Depuis septembre 2009, après avoir validé ma Licence Professionnelle d assurance et rejoint le Master «Manager de l assurance» de l Ecole Supérieure d Assurances, j ai effectué mes années d alternance au sein du cabinet de courtage Marsh, leader mondial de l analyse des risques et du conseil en assurance ainsi qu'un des principaux courtiers français. Cette filiale appartient au groupe MMC et est située à la Tour Ariane à la Défense. Je suis Conseiller spécialisé au sein du département Construction Risques Techniques et plus particulièrement dans le service Risques Techniques, composé de 15 personnes, qui dispose d'un portefeuille de clients composé de prestigieux groupes internationaux tels que Colas, Technip, Club Med ou Safran. Ce service spécialisé dans l assurance des risques de constructions industrielles et d infrastructures (Transports Énergie), est tourné vers l'international à 90% et est par conséquent confronté aux différentes législations nationales. Mes missions consistent en la réalisation d'études de risques ainsi qu en la mise en place de solutions répondant aux besoins du client. Négocier des placements et conditions avec les assureurs et les clients mais également établir les documents contractuels font également partie de mes fonctions habituelles. Notre objectif consiste en la satisfaction du client par un accompagnement optimisé de son risque partout dans le monde. Au cours de mon apprentissage, il m'a été donné d'observer que de nombreux enjeux émergeaient lors de la mise en place d une assurance hors de son marché domestique : - La protection du projet et des intervenants au chantier - La gestion des sinistres - Le paiement des primes et commissions de courtage LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 2

6 Dans la détermination de sa politique d assurance, deux facteurs externes influencent la décision du Risk Manager : - La contrainte de marché : capacité de souscription des assureurs locaux, taux de rétention local, garanties d assurances - la contrainte de législation : Assurances obligatoires, admitted ou non admitted Selon les pays, les législations locales en matière d assurance varient considérablement paradoxalement au fait que le besoin d assurance pour une entreprise internationale est identique que ce soit en Europe ou dans le reste du monde. Aussi, il m'a semblé judicieux de proposer à mon tuteur ainsi qu'à mon service d étudier les différents systèmes de programmes internationaux d assurance dans le domaine de la construction dans un esprit d harmonisation de ceux-ci avec les législations locales tout en tenant compte des besoins de notre clientèle. Dans quelle mesure peut-on concilier la protection des risques par un programme d assurance international Tous Risques Chantier avec les législations locales? Nous étudierons successivement la mise en place dans la pratique d un Programme international Tous Risques Chantier Montage - Essais puis les solutions face aux particularités des législations locales. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 3

7 Développement I - La mise en place dans la pratique d un programme international Tous Risques Chantier A - Principes d assurance «Tous Risques Chantier» et d un programme international Définition Les progrès technologiques réalisés ces dernières années dans les secteurs du bâtiment et des énergies, les demandes de projets de plus en plus diversifiées et coûteuses ainsi que les risques en résultant ont eu pour conséquence une augmentation du besoin mondial d'assurance Tous Risques Chantier / Montage Essais. Mais avant tout, qu est ce que l assurance Tous Risques Chantier (TRC)? La Tous Risques Chantier / Montage Essais communément appelé TRC, ou TRME si celle-ci couvre les opérations de montage et d essais, est une assurance facultative souscrite pour compte commun, par un maître d ouvrage (Donneur d ordre ou client), un maître d œuvre ou une entreprise générale. Les garanties intégrées dans cette police d assurance bénéficient tant à ces derniers qu à chacun des intervenants sur le chantier. Ce contrat, conçu pour les projets de construction en tout genre (génie civile, forages, bâtiments, usines ou centrales ), offre une protection complète tant contre les dommages causés à l'ouvrage, et subsidiairement aux équipements et matériels, que contre les dommages matériels et corporels causés aux tiers du fait de l'exécution des travaux. Cette couverture d assurance prend effet, selon les termes contractuels, au commencement des travaux et/ou après le premier déchargement des biens assurés sur le chantier Elle arrive à son terme lors de la réception ou de la mise en service/ exploitation de l'ouvrage achevé. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 4

8 Les risques liés à un projet Source Marsh Ce schéma nous permet de visualiser le champ d intervention de la Tous Risque Chantier face aux différents risques liés à un projet. De la conception à l exploitation, l assurance Tous Risques Chantier s imbrique avec d autres polices d assurances (Transports, Responsabilités Civiles, Dommages aux biens etc.) sans créer de doublon d assurance ni de trou de garantie pouvant être dommageable pour le client en cas de sinistre. Cette approche nous permet d expliquer au Risk Manager, lorsqu il souhaite s assurer, les enjeux et intérêts à souscrire un TRC/TRME pour couvrir ses projets au sein de son marché domestique ou international. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 5

9 Intérêts et objectifs de ce contrat Tous les intervenants à l'acte de construction sont garantis, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, des entreprises, ou encore des sous-traitants participant à la réalisation de l'ouvrage. La couverture de l intégralité des intervenants permet au projet de se réaliser dans des conditions optimales. En effet, en épargnant au projet des guerres intestines de recours de responsabilité entre les intervenants, elle permet d éviter des retards dans la mise en exploitation de l ouvrage. In fine, il s agit d un contrat de préfinancement sans recherche de responsabilité. Précisons toutefois que l'ensemble des dommages accidentels ne sont couverts qu à la condition que la cause du dommage ne figure pas parmi les exclusions énumérées dans la police. Ainsi, l objectif de la Tous Risques Chantier est de garantir la réparation des dommages matériels à l ouvrage en cours de réalisation sur une base «Tous Risques, sauf». Autrement dit, Tout ce qui n est pas exclu est garanti! Cela suscite bien évidemment une vigilance accrue du courtier quant à la rédaction des clauses d exclusion. Par ailleurs, ce contrat d assurance apporte une protection renforcée en proposant des garanties optionnelles permettant d'adapter le contrat à chaque type de chantier. Il offre notamment une garantie de dommages aux biens existants, couvrant les dommages aux biens présents sur site et appartenant au Maitre d Ouvrage. De même, il propose de garantir la responsabilité contractuelle du constructeur, dénommée Garantie Maintenance (cf infra), ainsi qu'une garantie de responsabilité civile complémentaire (RC du Maitre d ouvrage ou RC tous intervenants) La Tous Risques Chantier propose enfin une garantie des pertes d exploitation anticipées ainsi qu une couverture des engins de chantier. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 6

10 Schéma des phases de construction Source Marsh La Tous Risques Chantier se compose de 2 phases distinctes, la période de construction et la période de maintenance. En période de construction, ce sont les garanties du contrat qui s appliquent normalement. En période de maintenance, c'est-à-dire, après la réception provisoire de l ouvrage, la responsabilité de l ouvrage est transférée à l exploitant. Les garanties vont couvrir exclusivement les dommages dont l origine se trouvent pendant la période de construction ou les dommages causés par les entreprises lors de leur retour sur site pour lever les réserves du contrat (par exemple : travaux de peinture ou d électricité). Les dommages de type Incendie, Foudre, explosion seront dorénavant couvert par une police Dommages souscrite par l exploitant. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 7

11 Il existe 3 options possibles de maintenance : Les 3F = - Défaut dans la conception (Faulty Design) - Défaut dans la matière (Faulty Material), - Défaut dans la fabrication (Faulty Workmanship) Y compris la partie viciée (Faulty Part) Source Marsh L assurance Tous Risques Chantier n est pas un produit obligatoire, au sens de la législation, ni standard. C est un contrat qui peut s adapter à tout type de risque et tout type de client en France et/ou dans le monde entier avec des garanties différentes. Il existe deux types d origine aux principales garanties de la TRC : Une origine extérieure au chantier : Événements naturels / Incendie de propagation, explosions / Vols /Grèves, émeutes, mouvements populaires. Une origine interne : Accidents de manutention / Erreur de montage / Erreur de conception / Vice de matière / Vice de fabrication. Des extensions de garanties sont également prévues pour renforcer l indemnisation : - Les Frais de déblais - Les Frais d heures supplémentaires et de transport à grande vitesse - Frais d expert d assuré - Clause 50/50 en cas d avaries occultes suite à un transport de marchandise. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 8

12 - Renonciation à recours envers les assurés. - Abrogation de la règle proportionnelle sous réserve de la déclaration de la valeur finale des travaux. - Pas de résiliation à la suite d un sinistre. - Prolongation possible des garanties si le planning n est pas respecté. Enfin, voici les principales exclusions rencontrées dans un contrat TRC type : - les désordres sans dommage matériel (malfaçon, manque de performance), - les phénomènes progressifs (corrosion, usure), - les frais d'amélioration ou de modification (même après un sinistre indemnisable), - les frais indirects (frais d'immobilisation, pénalités), même consécutifs à un dommage matériel garanti, - les coûts de réparations provisoires. - Guerre étrangère ou civile - Risques atomiques Dans une recherche de satisfaction et de solution aux besoins de nos clients sans cesse renouveler, Marsh propose la mise en place et la gestion de programme internationaux Tous Risques Chantier / Montage Essais afin d assurer toutes les entités et projets de nos clients. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 9

13 Intérêts et objectifs d un programme international Un programme d assurance est dit «international» dès lors qu il couvre, via une ou plusieurs polices, des risques situés en France et à l étranger. Un programme international se compose en principe de deux types de polices: La Master-Policy ou Police Master, émise dans le pays de la maison mère de la société souscriptrice. Les polices locales émises dans les autres pays de localisation des risques. Les différents intervenants que nous retrouvons sur un programme international sont tout d abord, l Apériteur du programme, c est l assureur leader de la Master Policy, viennent ensuite éventuellement les Co-assureurs, les assureurs locaux filiales ou représentants de l apériteur et/ou les autres assureurs locaux. Bien entendu, le courtier du programme international, appuyé et soutenu par son réseau de courtage, jouera un rôle prépondérant consistant en l accompagnement du client dans ses projets de construction partout dans le monde. Pourquoi mettre en place un programme international d assurance? Premièrement, cela permet de faciliter la gestion de l assurance des projets de chantier situés dans le monde via le réseau Marsh et les services de Coordination Internationale permettant ainsi un suivi en temps réel des chantiers où le rôle de Marsh sera d être l interlocuteur privilégié entre les assureurs locaux, les réassureurs et son client. Deuxièmement, le programme international apporte des solutions pour faire remonter les primes et commissions. Enfin, d Harmoniser les conditions et niveaux de garanties que le chantier soit situé en France ou dans le reste du monde, ainsi que de regrouper plusieurs chantiers dans la même police en vue de procurer des niveaux de prime plus économique. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 10

14 Les entreprises multinationales sont amenées à entreprendre des travaux de construction pour leurs implantations à l'étranger. Dans ce contexte, elles sont donc confrontées à l'éloignement du chantier, aux différences de langues et de réglementation de leur pays d'implantation. Cela explique que, dans un souci de protection de ses intérêts, des travaux ainsi que de leurs responsabilités, il leur est nécessaire de maîtriser et d'uniformiser les garanties. Cela constitue toute la fonction du Risk Management. Le programme international possède ainsi deux avantages : une réduction du coût de l'assurance d'une part par le biais de la mutualisation du risque, mais également l'obtention de meilleures garanties lors de la souscription de la police Master. Cela implique donc une forme d'uniformisation par le haut, la logique du Risk Manager étant de regrouper tous les risques de construction dans le monde liés aux chantiers prévus par la police. Du point de vue de l'assureur, un tel programme permet une rentrée d affaire conséquente, une fidélisation de son assuré et une répartition géographique des risques s'avérant particulièrement utile en terme de risques naturels. Cependant la répartition géographique des risques est parfois impossible. Prenons pour exemple le Club Med, dont la grande majorité de ses implantations sont particulièrement exposées au risque Catastrophes Naturelles, situées au sein de zones cycloniques et/ou au bord de mer. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 11

15 Exemple d une mise en place de programme International Le Schéma ci-dessous permet de matérialiser les différents intervenants d un programme international. Source Marsh Les zones bleues du schéma bleu représentent les intervenants de la police Master. Les encadrés jaunes matérialisent quant à eux les intervenants de la police locale ainsi que leurs interactions lors d un montage d assurance. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 12

16 Dans le cadre d un programme international, le courtier va être amené à mettre en place 3 catégories de polices locales : Les polices dites «intégrées» : émises à 100% par le représentant de l apériteur du programme, elles sont réassurées par celui-ci; Elles peuvent être identiques ou non au texte de la Master, et bénéficier, si nécessaire, de la garantie DIC/DIL prévue dans les conditions de la police Master. C est le schéma le plus récurrent lors du placement d une police locale. Les polices «coordonnées» : émises ou non par le représentant de l apériteur du programme, elles ne sont pas réassurées par celui-ci. Elles peuvent être identiques ou non au texte de la master, et bénéficier, si nécessaire, de la garantie DIC/DIL de la master. Les polices «hors programme» : émises par des assureurs locaux en dehors du schéma du programme. Ce schéma apparaît lorsque par exemple le montant du chantier est supérieur aux conditions fixées par la police Cadre. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 13

17 Le placement du risque Voici les questions qu un courtier se doit de se poser lors de la souscription d un contrat d assurance à l international : - Quel est le cadre légal du pays dans lequel le client souhaite souscrire un contrat d assurance? - Quelles sont les assurances obligatoires du pays dans lequel cet opérateur souhaite s implanter? - Doit-il sécuriser les couvertures d assurances délivrées localement au travers d une réassurance facultative, d une assurance en DIC/DIL (Différence avec les conditions et limites par rapport au contrat local), ou encore d une contre-assurance (en cas de défaillance de l assureur local)? - L assureur local sélectionné est-il en mesure de délivrer les garanties (étendue et limite) correspondant au besoin du client? Nous constatons que les questions portant sur la législation des pays de localisation des risques sont récurrentes et constituent de nombreuses contraintes lors de l'implantation du risque dans un pays. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 14

18 B - Les problèmes liés aux différentes législations Deux zones géographiques procurent un fonctionnement homogène, l Europe et sa Libre Prestation de Service (LPS) ainsi que l Afrique grâce au Code CIMA, présentés ci-après. Par ailleurs, concernant les autres zones géographiques, il est tout de même possible de se concentrer sur l aspect essentiel des législations, autrement dit la règle du «admitted» et «non admitted». Les projets situés en Europe sont souvent plus faciles sur le plan assurance du fait de la souscription d une police auprès d assureurs européens. En revanche les projets situés hors Europe sont souvent plus compliqués sur le plan assurances, du fait : Des exigences des clauses assurances parfois difficiles à respecter De l obligation légale de souscrire les polices auprès d un assureur local dans la majorité des pays De la qualité variable des assureurs locaux De l obligation légale d une rétention minimum par les assureurs locaux De l impossibilité de transfert de certaines devises Toute entreprise multinationale cherche naturellement à appliquer son programme international et à faire vivre sa police Master, mais nous allons observer que cela n est pas toujours possible. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 15

19 La Libre Prestation de Service La LPS à été mise en place lors de la ratification du traité de Rome en 1957 mais seulement harmonisée au service des courtiers en 2002 lors de la 4 ème Directive d assurance. La LPS permet à une entreprise établie au sein d'un état membre d'exercer son activité dans un autre État membre sans avoir à s'y établir et sans subir de discrimination par rapport aux entreprises locales. Elle constitue donc un réel atout pour l assureur, le courtier ainsi que le client, et permet de simplifier la situation et la sélection des règles applicables dès lors que l'entreprise est étrangère mais ressortissante d'un état signataire du traité et exerçant son activité dans un autre état membre. Or, celle-ci est néanmoins limitée aux seuls pays de l Espace Economique Européen, et certaines garanties spécifiques demeurent attachées au pays concerné. Dans ce système, il appartient aux assureurs de collecter les taxes d assurance propres au pays de localisation du risque pour ensuite le reverser au Fisc. Il est parfois préférable de conserver des polices locales pour plusieurs raisons. La principale est en matière de responsabilité civile, ceci afin d'assurer un meilleur service de gestion de sinistre et par conséquent de défendre au mieux les intérêts du client. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 16

20 L Afrique et le Code CIMA Source Marsh Le Code CIMA est un accord entre plusieurs pays d Afrique mettant en place une législation commune fondée sur le Code Napoléonien de Ces pays sub-saharien, tels que le Niger, le Mali, le Sénégal, la Guinée Bissau, le Burkina Faso et la Côte d ivoire (15 pays) sont dotées de plusieurs caractéristiques communes : C'est ainsi que la langue officielle est le français, la monnaie s'avère être le FCFA, accompagnée d'une parité fixe avec l Euro. Le Droit civil est fondé sur le Code Civil français et enfin, un droit des assurances unique grâce au code CIMA. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 17

21 Mais malgré le fait que l approche du marché est facilitée par l unicité de la langue, de la monnaie et du droit, quelques difficultés apparaissent. En effet, concernant les pays attachés au Code CIMA, une Rétention locale du risque obligatoire de 25% minimum est instaurée, dans laquelle l assureur local doit tenir compte de ses propres impératifs de réassurance. De plus, les autorités exercent un contrôle permanent et peuvent imposer certaines garanties d assurances permettant de souscrire une police d assurance. L Afrique est donc découpé avec des zones fortement différentes mais présentant tout de même des caractéristiques communes en ce qui concerne l assurance. Nous retrouvons l interdiction formelle du non-admis (protectionnisme) et le fait que certaines assurances soient obligatoires (Auto, TRC, transport entre autres). Par ailleurs, les contrôles afin de faire respecter ces règles sont de plus en plus fréquents : Les autorités de la CIMA exercent un contrôle permanent Les entreprises occidentales sont plus exposées aux contrôles et aux sanctions Malgré cette harmonisation, comparable à la LPS en Europe, la mise en place d assurance en Afrique reste difficile et complexe. Puisque effectivement, ce n'est pas tant la nature des risques qui diffère, mais il est indéniable que ceux-ci peuvent être aggravés au vue des caractéristiques locales, notamment par : - L environnement politique ou encore religieux, - Les difficultés de transferts monétaires en cas de sinistre, - L accessibilité aux chantiers, - La vétusté des installations, - Le manque de main d œuvre qualifiée, - Le coût élevé des biens d équipement, des véhicules, et de certaines matières premières, - La sécurité. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 18

22 Les compagnies d assurances admises et non admises Dans le monde entier, le secteur des assurances est soumis à des autorités de contrôle et de régulation, notamment concernant la solvabilité des opérateurs. C'est ainsi que l exercice des opérations d assurance en France est soumis à un agrément délivré par l ACP, l Autorité de Contrôle Prudentiel anciennement ACAM. De ce fait, pour exercer une transaction d assurance, la compagnie doit donc être admise dans le pays d implantation du risque. Une assurance est dite «non-admitted» si elle est exercée, pour des biens ou des activités situées dans un pays X, par un assureur domicilié dans un pays Y, sans qu il le soit dans le pays X. Il s agit donc généralement d une compagnie étrangère qui ne dispose pas d une filiale agréée dans le pays. En pareille hypothèse, de nombreuses législations interdisent sous peine de sanction l émission de police auprès d un assureur «non admis». Tel est, à titre d'exemple, le cas d'un assureur français qui souscrirait une TRC pour garantir un chantier situé en Algérie. Il est possible d'opérer un classement des Etats en fonction des règles de l assurance «admise / non admise» : Tout d'abord, les pays au sein desquels les assureurs non admis sont interdits, représentant la majorité: Le Brésil, la Russie, l'inde ainsi que la Chine comptent parmi les marches les plus difficiles d accès. Le Brésil a récemment ouvert son marché de réassurance aux compagnies d assurance étrangères mais il n a pas pour autant libéralisé son marché d assurance direct. Ensuite, les pays au sein desquels les assureurs non admis sont autorisés sous certaines conditions : L Australie, Singapour, les Etats Unis, le Canada, la Thaïlande, le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Koweït, Hong-Kong, Taiwan, ou encore la Nouvelle Zélande. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 19

23 Dans cette situation, quelques difficultés subsistent. En effet, il est parfois possible d'observer une fiscalité désavantageuse, des interdictions de passer par un courtier local ou même une absence de ce dernier. En plus de ces contraintes, parmi ces pays, la souscription de certaines garanties peut parfois ne pas être autorisée. Enfin, les pays, totalement démunis de législation en matière d'assurance, au sein desquels les assureurs non admis sont autorisés, tel le Yémen. Les raisons pour lesquelles l assurance non admise est interdite sont multiples: La protection du marché national Une sécurité financière Une protection des consommateurs La garantie des assurances obligatoires La lutte contre le blanchiment d argent La recette fiscale En toute hypothèse, lorsque les assurances «non admises» sont interdites, il convient de mettre en place une police locale auprès d un assureur «admis». Concernant la Responsabilité Civile, des intervenants sur le chantier à titre d'exemple, la règle de l'opérateur «non admis» impose la souscription d'une police locale puisque le paiement d un tiers hors de l'europe est impossible et que cela ne peut se faire que dans le pays d implantation du risque. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 20

24 Cependant, mettre en place une police locale présente de nombreux désavantages comme vu précédemment concernant le Code CIMA en Afrique. En effet, certaines garanties sont dotées de limites insuffisantes où sont localement indisponibles. Par ailleurs, la solvabilité des assureurs locaux peut s avérer insuffisante pour supporter le risque ou accepter une police d assurance de niveau équivalent à la Police Master. Mais outre les difficultés d assurance, il existe certaines contraintes imposées par les réassureurs, qui restreignent les garanties octroyées aux assureurs locaux. Il est donc assez fréquent, que les réassureurs excluent tout simplement une garantie ou impose l intégration d une clause limitative. Par conséquent, le placement du risque dans certains pays exotiques devient particulièrement compliqué à réaliser. Pour le Risk Manager d une entreprise internationale, il est donc très important de sélectionner un courtier possédant un réseau le plus vaste possible afin de pouvoir réduire et limiter au maximum les problématiques de montage d assurance à l international mais surtout pour que l accompagnement de ses projets soit optimisé. Son objectif étant de pérenniser les activités de son entreprise par le biais de son programme international Tous Risques Chantier-Montage Essais. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 21

25 Source Axa Corporate Solutions Cette carte permet d offrir une vue d ensemble sur l assurance admise et non admise dans le monde concernant une compagnie d assurance située en France ou dans l Espace Economique Européen. Légende : En rouge, les pays ou l assurance non admise est interdite. En vert, l assurance non admise est autorisée. En gris, les pays au sein desquels la mise en place d assurance peut être effectuée au cas par cas. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 22

26 Les obligations d assurances locales Les contrats d assurances souscrits à l étranger sont rarement semblables à ceux que l on peut trouver en Europe. En effet, les garanties proposées diffèrent d un pays à l autre étant donné que les obligations pesant sur les assureurs concernant leur solvabilité sont de contraintes variables. Les procédures d expertises et de règlements des sinistres n obéissent pas toujours aux mêmes règles et contraintes que celles imposées aux assureurs installés sur le territoire européen. Il convient de distinguer l assurance légale Obligatoire, et l assurance contractuelle obligatoire demandée. - L assurance légale obligatoire est exigée par la législation instaurée par le gouvernement du pays. C est le cas de l assurance Responsabilité civile automobile obligatoire qui est quasiment universelle. - L assurance contractuelle obligatoire est demandée par l un des contractants de la police. Concernant la Tous Risques Chantier, celle-ci n est jamais obligatoire, sauf dans de très rare exception telle qu en Hongrie. Elle est contractuellement demandée par le Maître d ouvrage qui peut être également une entité publique. La Tous Risques Chantier s avère être donc commercialement obligatoire. A titre d exemple : un sous traitant demande à être couvert par une police TRC. Il lui sera alors délivré une attestation d assurance afin de matérialiser sa couverture. Un maître d ouvrage impose aux entreprises la souscription de RC avec un niveau minimum de garantie. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 23

27 Nous constatons donc que la mise en place d un programme international Tous Risques Chantier en adéquation avec les activités du client mais surtout avec les législations locales où le risque est implanté n est pas chose aisée. Chaque client étant différent de par son activité industrielle, sa stratégie commerciale, son implantation et/ou son rayonnement international, il convient au courtier de résoudre ses problématiques afin de satisfaire son client. Malgré ses problématiques, il existe tout de même des solutions permettant de répondre aux besoins d assurance des clients avec un programme international Tous Risques Chantier / Montage-Essais tout en étant en conformité avec les régimes législatifs d assurance du pays du risque. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 24

28 II - Les solutions face aux particularités des législations locales A - Les solutions envisagées Chaque client a des exigences spécifiques en rapport avec son activité, ce qui rend chaque affaire et donc par conséquent chaque police d assurance Tous Risques Chantier différente d une autre. Il n existe donc pas de solution identique pour chaque client mais une adaptation en fonction de la localisation du risque. Dans le cadre d un placement en LPS, voici les scénarios pour lesquels nous privilégions un placement sans police locale : Quand le Groupe assuré a une «culture» de contrôle centralisé : C'est-à-dire qu il y a une nécessité de collecter les primes et les mises à jour des capitaux sans l appui d un courtier local. Quand les franchises sont élevées : Cela signifie que la fréquence des sinistres est faible et par corrélation, la gestion des sinistres depuis la France est peu importante. Une gestion locale n est donc pas indispensable. Comme expliquer précédemment, il n y aura qu en Responsabilité Civile ou nous privilégierons la mise en place d une police locale. Quand le facteur «prix» est décisif pour un client : Il est important de se rappeler l importance de la zone LPS puisque celle-ci permet d économiser les commissions de Fronting et les commissions du courtier local et donc de réduire le coût de l assurance. Quand la police locale n est pas obligatoire pour accorder des garanties annexes ou «culturellement» inconnues en France. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 25

29 Après avoir exploré les pistes de la LPS, c'est-à-dire sans mie en place de police locale, il convient d étudier les scénarios d obligation de souscription locale, le risque est alors tout simplement en zone non admitted ou pour un meilleur suivi et maitrise du risque nous choisissons de placer le risque en local. Dans ces situations, nous pouvons alors trouver 3 catégories de polices locales : Les polices émises à 100%, cas habituel, par le représentant (filiale ou correspondant) de l apériteur du programme, elles sont réassurées par celui-ci et sont identiques au texte de la police master. Les polices émises par le représentant de l apériteur du programme et réassurées par celui-ci ; elles ne sont pas identiques au texte de la police master, et bénéficient donc de la garantie DIC/DIL. Les polices émises indépendamment du programme, elles sont donc sans réassurance. Dans les 2 premières catégories de police locales, la réassurance à 100% ne sera pas toujours possible compte tenu des obligations de législation qui peuvent imposer la participation d un Réassureur d Etat ou d un minimum de rétention locale comme pour les pays du code CIMA (25% de rétention locale) ou par exemple le cas de l Algérie ou la CCR garde dorénavant 50% du risque en local. Le correspondant local du courtier (bureau Marsh local) sera alors mis à contribution pour la mise en place de la police locale et représentera les intérêts du client auprès de l assureur local. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 26

30 Pour la mise en place d une police locale adéquate, Marsh et son réseau de courtage auront également un rôle de conseil pour les situations suivantes : La Gestion des disparités entre les pays ou les zones Sur la politique d achat d assurance en fonction de la demande et du projet du client Nous allons donc déterminer ce qui est assurable et ce qui ne l est pas dans le pays ou le risque est localisé et pour quelles raisons. Choix des assureurs en fonction de : Leur solvabilité Leurs compétences sur le type de risque à assuré Leur positionnement politico-économique par rapport à l affaire Proposer une politique de prévention des risques en collaboration avec les assureurs. Une fois que nous avons réussi à faire correspondre les intérêts de nos clients avec les problématiques locales, notre objectif se portera alors sur la réassurance de ce risque. En effet, plus le niveau de réassurance est élevé, plus nous maîtrisons le risque à l inverse, plus le niveau de rétention locale est élevé, moins nous maîtrisons le risque. Nous allons donc privilégiés les montages d assurances avec les assureurs et réassureurs du programme international et les assureurs locaux «fronteurs» qui cèdent le risque assuré aux réassureurs. Le programme international ayant une place conséquente dans la gestion des projets de chantier du client, nous prévoyons la mise en place de 2 types de programmes pour une meilleure maitrise du risque : LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 27

31 Les programmes internationaux dits intégrés ou coordonnés. Nous avons matérialisé ci-dessous, un tableau récapitulatif des caractéristiques de ces deux types de programme internationaux. Programme International «Intégré» Un programme international est «intégré» quand les garanties accordées au titre des polices locales par le représentant («fronteur») de l apériteur du programme sont réassurées par le ou les assureurs de la master-policy Et/ou que certains pays sont couverts en «non-admitted» dans la Master Policy L intérêt de ce montage est que : les couvertures du programme soient acquises de manière identique à chacun des assurés elles soient accordées par les assureurs de la master-policy Programme International «Coordonné» Un programme international est «coordonné» quand les garanties accordées au titre des polices locales par le fronteur de l apériteur du programme ne sont pas réassurées. Celles-ci sont complétées par une garantie DIC/DIL accordée au titre de la Master Policy L intérêt de ce montage est que : les couvertures du programme soient acquises de manière identique à chacun des assurés elles soient accordées par les assureurs de la master-policy et les assureurs locaux Les textes des polices locales sont en règle général émises sous la forme «local good standards» et complétées par une clause DIC/DIL dans la master-policy et dans certains cas assez rare, les textes de polices sont identiques à celui de la Master Policy. Les textes des polices locales sont en règle général émises sous la forme «local good standards» et complétées par une clause DIC/DIL dans la master-policy et dans certains cas assez rare, les textes de polices sont identiques à celui de la Master Policy. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 28

32 Cependant, dans la pratique des marchés, un programme international est réalisé sous la forme: Intégrée en assurance dommages Coordonnée en RC (avec les risques de non-conformité légale et fiscale afférents pour les pays où le non admitted n est pas autorisé) Afin de visualiser les différences entre un programme international coordonné et intégré nous avons mis en place un schéma reprenant le cash flow entre les différents intervenants. Source Marsh Les fronteurs rétrocèdent la prime locale, déduction faite de la commission de courtage, de celle de fronting (de 5 à 10%), et d une éventuelle rétention locale, à l apériteur du programme, qui verse leur quote-part aux coassureurs de la master policy (coréassureurs de la police locale). En principe la DIC/DIL est gratuite, car la prime locale est supposée financer la totalité des garanties du programme. Les sinistres sont payés par les coréassureurs de la Master-Policy et l éventuel coassureur/réassureur local LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 29

33 Source Marsh Les assureurs locaux ne rétrocèdent pas la prime locale. En principe la DIC/DIL est payante dans la master-policy, car les assureurs de la masterpolicy ne perçoivent pas de prime locale pour compenser leur garantie. Les sinistres sont payés par les assureurs de la police locale, et par ceux de la masterpolicy au titre de la DIC/DIL. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 30

34 La Police DIC/DIL En plus de la réassurance de la police locale, Marsh et l assureur de la Master peuvent mettre en place une police DIC/DIL/DID, (Différence de limite, de condition ou de franchise / Difference in Limits, in Conditions, in Deductible). La DIC/DIL est une police complémentaire qui va fournir une limite supérieure à celle de la police locale (DIL) des conditions de garantie plus larges (DIC) et éventuellement des franchises plus basse (DID). Concrètement cette police communément appelé DIC/DIL interviendra en cas de sinistre en complément des indemnités versées par l assureur local pour les porter au niveau de la police Master. La DIC/DIL permet donc à l assuré d obtenir des garanties homogènes dans tous les pays selon les mêmes garanties définies dans la police Master. Lorsqu elle vient compléter, dans une police émise en France, les garanties d une police locale couvrant des risques à l étranger, la clause DIC/DIL accorde de facto une garantie en «non-admitted». Lorsque le «non-admitted» est autorisé dans le pays ou le risque est localisé, la prime DIC/DIL émise en France est théoriquement passible des taxes du dit pays. LE CADRE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER A L INTERNATIONAL PAGE 31

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