REGLEMENTS MUTUALISTES applicables au 1 er janvier 2009

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1 REGLEMENTS MUTUALISTES applicables au 1 er janvier 2009 Bureau d accueil Maison de la Mutualité 116 boulevard Vermorel Villefranche sur Saône Tél. : Fax : courrier@mutuelledemonsols.fr Mutuelle n , substituée auprès de l Union Mutualiste de Prévoyance n et de la Mutuelle Épargne Retraite n , soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité.

2 «OPTION SOLIDARITÉ MUTUELLE» Branche Maladie, Natalité et Décès Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 1 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article II des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols à un panel de prestations définies à l article X du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Toute personne qui souhaite être membre d une Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent choisit la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion. Remarques : Pour une prise d effet de la garantie postérieure à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, le délai entre la date d effet retenue et la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation de la garantie ne doit pas excéder douze mois. La date d effet sera positionnée sur le premier jour du mois. Pour une prise d effet rétroactive de la garantie par rapport à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, la date d effet retenue doit être positionnée au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel a eu lieu la signature du bulletin d adhésion ou la demande expresse de modification de la garantie par l adhérent. Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion est annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux articles VI et VII du règlement par l une ou l autre des parties. Conformément à l article L du code de la mutualité, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu à la date d effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de ladite date d effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. 2 ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier établi selon le modèle joint en annexe et adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. ARTICLE VI : DÉMISSION Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Le présent protocole peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes : A/ RADIATION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols.Le délai de forclusion sera de deux ans à compter de la radiation. Par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols : à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la suspension de la garantie prendra effet trente jours après la mise en demeure du membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols informe l adhérent dans la mise en demeure qu elle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations et servant d accès au bénéfice du tiers payant. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance. Par les deux parties : sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque l adhésion a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, chacune des parties peut demander la résiliation dans le cas où les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature et la date de l événement qu elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l assuré en raison de la survenance d un des événements prévus est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle de dite la Philanthropique Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés sauf si l adhérent a bénéficié de prestations indues. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation, un préavis de deux mois est nécessaire en cas de demande de radiation. B/ EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES DROITS DES GARANTIES Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Stage de 3 mois sur les prestations dentaires et optiques, si la garantie précédente était inférieure. Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans, Stage de 3 mois sur les prestations dentaires et optiques. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois sur toutes les prestations. Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet des garanties des bénéficiaires.

3 Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. Sont dispensés de stage les enfants dont l inscription est enregistrée dans les trois mois qui suivent leur naissance et dont les parents ont eux-mêmes terminés leur stage. Dans le cas où les parents n ont pas achevé ce stage, celui-ci s applique aux enfants. Lors du passage d un produit inférieur à un produit supérieur, il sera appliqué le stage et les remboursements éventuels seront établis en tenant compte du produit précédemment souscrit. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS Les prestations se décomposent en trois catégories : Les prestations de complémentaire maladie La Natalité Le Décès Dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité Sociale, afin de respecter le cahier des charges des contrats responsables mis en place à partir du 1er janvier 2006, il est prévu : le non remboursement de la participation forfaitaire de 1 sur les prestations à partir du 1 er janvier 2005 (article L322-2 du code de la sécurité sociale), la non couverture de la majoration du ticket modérateur sanctionnant l absence de recours au médecin traitant à compter du 1 er juillet 2005 (article L du code de la sécurité sociale), il en sera de même en cas de refus de donner l accès au dossier médical personnel (article L du code de la sécurité sociale), la non prise en charge des dépassements d honoraires des spécialistes lors de consultations en dehors du parcours de soin à compter du 1 er juillet 2005 (article L162-5, 18 ème point du code de la sécurité sociale). la non prise en charge de la franchise médicale annuelle (article L III du code de la sécurité sociale) applicable dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits remboursables par l assurance maladie. Le forfait de 18 laissée à charge de l assuré par le régime obligatoire pour les actes supérieurs ou égal à 91 est remboursée par la mutuelle. A/ LES PRESTATIONS DE COMPLÉMENTAIRE MALADIE Les prestations de complémentaire maladie ont un caractère indemnitaire ; l indemnité due par la Mutuelle dite la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment de la maladie. Les prestations proposées sont les suivantes : Consultations/Visites généralistes : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Consultations/Visites spécialistes : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Consultations/Visites non conventionné : remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement qu aurait appliqué le régime obligatoire dont dépend l assuré. En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Pharmacie 15 % : remboursement à hauteur de 65 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pharmacie 35 % % : remboursement à hauteur de 65 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pharmacie 65 % : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Vaccins : Remboursement à hauteur des frais réels pour : Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 16 ans, rubéole, haemophilus influenza, pneumocoques (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale). Forfait de 40 par an et par personne pour les Vaccins non remboursés par le régime obligatoire. Actes chirurgicaux en NGAP (actes de petite chirurgie pratiquée par un médecin spécialiste K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non-recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Radiologie (actes d électroradiologie, radiothérapie) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement 3 Analyses médicales effectuées en laboratoire (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Analyses médicales effectuées en laboratoire hors nomenclature (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales et non pris en charge par la sécurité sociale) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Analyses médicales examens d allergologie : remboursement à hauteur d un forfait de 100 par personne et par an. Soins infirmiers (actes et soins pratiqués par un infirmier diplômé d Etat) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Orthopédie (orthèses et prothèses orthopédiques) : remboursement à hauteur de 35 % de participant plus un forfait de 122 par personne et par an. Kinésithérapie (actes pratiqués par un masseur kinésithérapeute) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Ostéopathie : remboursement à hauteur d un forfait de 80 par an et par personne. Psychomotricien : remboursement à hauteur d un forfait de 90 par an et par personne. Médecine douce : remboursement à hauteur d un forfait de 80 par an et par personne (Acupuncteur, Homéopathe, Étiopathe.) Cure hébergement (participation aux frais d hébergement du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : Forfait de 180 par an et par famille. Cure Transport (participation aux frais de transport du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant Cure thermale (soins et actes médicaux ou paramédicaux reçus dans le cadre de l établissement thermal) : remboursement à hauteur de 30 % ou 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Plus un dépassement de 85. Transport accepté par la sécurité sociale en cas d hospitalisation (transport sanitaire) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Soins dentaires (actes pratiqués par un chirurgien-dentiste et codifiés en SDE, AXI, PAR) : remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale (actes prothétiques effectués par un praticien dentiste et codifiés en ADP, PFM, PFE, PDA) : remboursement à hauteur de 190 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Prothèses dentaires Implantologie (IMP) : remboursement à hauteur de 150 par an et par personne. Orthodontie acceptée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d acceptation par la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 150 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant à condition qu il ait seize ans ou moins. Orthodontie refusée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d une demande auprès de la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre a condition qu il ait seize ans ou moins. Optique montures : remboursement à hauteur de 70 par personne et par an si prise en charge par le régime obligatoire. Optique verres : remboursement à hauteur de 1200 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant, si prise en charge par le régime obligatoire. Optique lentilles acceptées par la sécurité sociale : remboursement à hauteur de 120 par personne et par an. Optique lentilles refusées par la sécurité sociale : remboursement à hauteur de 120 par personne et par an. Opération des yeux (pour corriger les défauts optiques de la vision) : remboursement à hauteur d un forfait de 300 par œil, à condition que le membre participant ait au moins 3 mois d ancienneté dans la garantie. Procréation assistée : remboursement à hauteur de 200 par personne et par an. Interruption Volontaire de Grossesse : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Péridurale : Remboursement à hauteur d un forfait de 150 par an et par personne. Dépistage de l audition : remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale) Bilan de langage avant 14 ans : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale) Lithotritie : remboursement à hauteur d un forfait de 122 par an et par personne. Ostéodensitométrie : remboursement à hauteur d un forfait de 122 par an et par personne. Appareillage (Handicap, incontinence, orthèses, produits sur la liste LPP) : remboursement à hauteur de 100 par an et par personne. Prothèses auditives (Appareillage auditif) : remboursement à hauteur de 620 par personne et par an. Hospitalisation forfait journalier : remboursement à hauteur de 100 % par jour. Durée illimitée en cas d hospitalisation chirurgicale ; durée limitée à 60 jours par an et par personne en cas d hospitalisation à l exclusion du long séjour. Hospitalisation forfait journalier psychiatrique : remboursement à hauteur de 100 % par jour. Durée limitée à 30 jours par an et par personne. Hospitalisation chambre particulière : remboursement à hauteur de 49 par jour. Durée limitée à 15 jours par an et par personne à l exclusion du long séjour. Hospitalisation chambre accompagnant : remboursement à hauteur de 100 % des frais réels. Cela ne recouvre uniquement que les frais d hébergement d une personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans en hospitalisation médicale ou chirurgicale. Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Médicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement

4 appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Chirurgicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur de 50 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation séjour (prix de journée de l établissement) : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Hospitalisation séjour GHS : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pour bénéficier des prestations de la garantie solidarité Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les conditions suivantes doivent être remplies par l adhérent : être à jour de la cotisation correspondante (niveau de cotisation détaillé à l article XI du présent règlement) avoir éventuellement accompli le stage prévu à l article VIII du présent règlement Les prestations garanties sont directement servies au membre participant en fonction de la validité de ses droits et sur production des pièces suivantes : Originaux des décomptes des prestations délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie de l adhérent et les copies des documents susceptibles de fixer la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols sur le montant des dépenses engagées par les intéressés. Éventuellement, les originaux des décomptes des prestations délivrés par un autre régime complémentaire étant entendu que le montant total des remboursements des différents organismes sera limité aux frais réellement engagés et ne pourra pas excéder celui prévu au bulletin d adhésion. La date à prendre en considération pour l appréciation des droits aux prestations est celle de l acte médical prescrivant le traitement sauf pour la pharmacie ou seule la date de délivrance des médicaments fait foi. B/ L Allocation naissance Il s agit du versement d une indemnité de 77 lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Cette prestation natalité incluse dans la garantie complémentaire maladie solidarité Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols formalisée par le présent règlement des conditions et modalités de paiement de cette allocation sont développées dans le règlement mutualiste N 4 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 21 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité C/ L INDEMNITÉ DÉCÈS Elle a pour objet le versement d une indemnité de 762 en cas de décès du membre Cette prestation décès incluse dans la garantie complémentaire maladie Solidarité Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols formalisée par le présent règlement des conditions et modalités de paiement de cette allocation sont développées dans le règlement mutualiste N 5 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 20 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Les cotisations et les prestations ne sont incluses que pour les ayants droits inscrits avant 60 ans. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre 2/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Les conditions de prescription suivantes ne sont valables que pour la naissance et le décès La prescription est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du code de la mutualité, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. La prescription est interrompue pour une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption 4 de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 3/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où des conventions de tiers payant auraient été passées avec les professions de santé, les remboursements de frais pourront être réglés directement à ceux-ci. Les prestations seront remboursées par virement bancaire ou postal. Dans la majorité des départements, les décomptes de Sécurité Sociale peuvent être télétransmis à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols par la Caisse Primaire Centrale d Assurance Maladie du membre ARTICLE XI : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation pour la branche maladie bénéficie d une ristourne de fidélisation en fonction du nombre d année de présence dans la garantie. Cette ristourne est égale à 1,20 % par année d ancienneté à partir de la 6e jusqu à 25e année. La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance) de chacun des bénéficiaires. La cotisation pour la branche maladie à partir du deuxième enfant de moins de 18 ans est égale à 10 % de celle du premier enfant de moins de 18 ans. La cotisation est annuelle et payable d avance. Son paiement peut être facilité par un fractionnement mensuel trimestriel ou semestriel et prélèvement sur le compte bancaire ou postal. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. La cotisation est gratuite pour les nouveaux-nés jusqu au 31 décembre de leur année de naissance. ARTICLE XII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, les moyens et longs séjours qui ne sont pas immédiatement consécutifs à une hospitalisation de court séjour médical ou chirurgical. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prise en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité Cotisations mensuelles 2009 Age Total 09 Nat Décès Maladie 17 et - 24,52 0,16 0,76 23, ,52 0,16 0,76 23, ,52 0,16 0,76 23, ,52 0,16 0,76 23, ,75 0,16 1,27 26, ,73 0,16 1,27 32, ,89 0,16 1,27 33, ,51 0,16 1,27 34, ,12 0,16 1,27 34, ,75 0,16 1,27 35, ,37 0,16 1,27 35, ,01 0,16 1,27 36, ,63 0,16 1,27 37, ,26 0,16 1,27 37, ,86 0,16 1,27 38, ,49 0,16 1,27 39, ,11 0,16 1,27 39, ,74 0,16 1,27 40, ,36 0,16 1,27 40, ,98 0,16 1,27 41, ,61 0,16 1,27 42, ,24 0,16 1,27 42, ,85 0,16 1,27 43, ,48 0,16 1,27 44, ,48 0,16 1,40 44, ,35 0,16 1,40 45, ,22 0,16 1,40 46, ,09 0,16 1,40 47, ,96 0,16 1,40 48, ,83 0,16 1,40 49, ,70 0,16 1,40 50,14

5 48 52,57 0,16 1,40 51, ,44 0,16 1,40 51, ,31 0,16 1,40 52, ,31 0,16 1,53 53, ,18 0,16 1,53 54, ,05 0,16 1,53 55, ,92 0,16 1,53 56, ,79 0,16 1,53 57, ,66 0,16 1,53 57, ,53 0,16 1,53 58, ,40 0,16 1,53 59, ,99 0,16 1,53 61, ,04 0,16 1,53 62, ,23 0,16 1,65 63, ,29 0,16 1,65 64, ,33 0,16 1,65 65, ,38 0,16 1,65 66, ,44 0,16 1,65 67, ,50 0,16 1,65 68, ,54 0,16 1,65 69, ,11 0,16 1,65 71, ,68 0,16 1,65 72, ,25 0,16 1,65 74, ,82 0,16 1,65 76, ,39 0,16 1,65 77, ,96 0,16 1,65 79, ,53 0,16 1,65 80, ,10 0,16 1,65 82, ,67 0,16 1,65 83, ,24 0,16 1,65 85, ,81 0,16 1,65 87, ,38 0,16 1,65 88, ,95 0,16 1,65 90, ,52 0,16 1,65 91, ,37 0,16 1,65 92, ,22 0,16 1,65 93, ,07 0,16 1,65 94, ,92 0,16 1,65 95, ,77 0,16 1,65 95, ,62 0,16 1,65 96, ,47 0,16 1,65 97, ,32 0,16 1,65 98, ,17 0,16 1,65 99,36 91 &+ 102,02 0,16 1,65 100,21 ANNEXE Modèle de lettre de renonciation Recommandé avec accusé de réception Monsieur, Conformément à l article V de votre règlement mutualiste, je désire user de la faculté qui m est offerte de renoncer à la souscription que j ai signée en date du... En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Fait à... Le... Signature «OPTION SOLIDARITÉ PLUS» Branche Maladie, Natalité et Décès Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 2 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article II des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols à un panel de prestations définies à l article X du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. 5 A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Toute personne qui souhaite être membre d une Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent choisit la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion. Remarques : Pour une prise d effet de la garantie postérieure à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, le délai entre la date d effet retenue et la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation de la garantie ne doit pas excéder douze mois. La date d effet sera positionnée sur le premier jour du mois. Pour une prise d effet rétroactive de la garantie par rapport à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, la date d effet retenue doit être positionnée au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel a eu lieu la signature du bulletin d adhésion ou la demande expresse de modification de la garantie par l adhérent. Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion est annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux articles VI et VII du règlement par l une ou l autre des parties. Conformément à l article L du code de la mutualité, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu à la date d effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de ladite date d effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier établi selon le modèle joint en annexe et adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. ARTICLE VI : DÉMISSION Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Le présent protocole peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes : A/ RADIATION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le délai de forclusion sera de deux ans à compter de la radiation.

6 Par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols : à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la suspension de la garantie prendra effet trente jours après la mise en demeure du membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols informe l adhérent dans la mise en demeure qu elle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations et servant d accès au bénéfice du tiers payant. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance. Par les deux parties : sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque l adhésion a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, chacune des parties peut demander la résiliation dans le cas où les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature et la date de l événement qu elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l assuré en raison de la survenance d un des événements prévus est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés sauf si l adhérent a bénéficié de prestations indues. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article et notamment la date qui pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation, un préavis de deux mois est nécessaire en cas de demande de radiation. B/ EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES DROITS DES GARANTIES Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Stage de 3 mois sur les prestations dentaires et optiques, si la garantie précédente était inférieure. Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans, Stage de 3 mois sur les prestations dentaires et optiques. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois sur toutes les prestations. Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet des garanties des bénéficiaires. Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. Sont dispensés de stage les enfants dont l inscription est enregistrée dans les trois mois qui suivent leur naissance et dont les parents ont eux-mêmes terminés leur stage. Dans le cas où les parents n ont pas achevé ce stage, celui-ci s applique aux enfants. Lors du passage d un produit inférieur à un produit supérieur, il sera appliqué le stage et les remboursements éventuels seront établis en tenant compte du produit précédemment souscrit. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS Les prestations se décomposent en trois catégories : Les prestations de complémentaire maladie La Natalité Le Décès Dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité Sociale, afin de respecter le cahier des charges des contrats responsables mis en place à partir du 1 er janvier 2006, il est prévu : 6 le non remboursement de la participation forfaitaire de 1 sur les prestations à partir du 1 er janvier 2005 (article L322-2 du code de la sécurité sociale), la non couverture de la majoration du ticket modérateur sanctionnant l absence de recours au médecin traitant à compter du 1 er juillet 2005 (article L du code de la sécurité sociale), il en sera de même en cas de refus de donner l accès au dossier médical personnel (article L du code de la sécurité sociale), la non prise en charge des dépassements d honoraires des spécialistes lors de consultations en dehors du parcours de soin à compter du 1 er juillet 2005 (article L162-5, 18 ème point du code de la sécurité sociale). la non prise en charge de la franchise médicale annuelle (article L III du code de la sécurité sociale) applicable dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits remboursables par l assurance maladie. Le forfait de 18 laissé à charge de l assuré par le régime obligatoire pour les actes supérieurs ou égal à 91 est remboursée par la mutuelle. A/ LES PRESTATIONS DE COMPLÉMENTAIRE MALADIE Les prestations de complémentaire maladie ont un caractère indemnitaire ; l indemnité due par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment de la maladie. Les prestations proposées sont les suivantes : Consultations/Visites généralistes : remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Consultations/Visites spécialistes : remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Consultations/Visites non conventionnées : remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement qu aurait appliqué le régime obligatoire dont dépend l assuré. En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Pharmacie 15 % : remboursement à hauteur de 65 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pharmacie 35 % : remboursement à hauteur de 65 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pharmacie 65 % : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Vaccins : Remboursement à hauteur des frais réels pour : Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 16 ans, rubéole, haemophilus influenza, pneumocoques (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale). Forfait de 40 par an et par personne pour les Vaccins non remboursés par le régime obligatoire. Actes chirurgicaux en NGAP (actes de petite chirurgie pratiqués par un médecin spécialiste K, KC, KCC, KE) : Remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Radiologie (actes d électroradiologie, radiothérapie) : remboursement à hauteur de 80 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur 75 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Analyses médicales effectuées en laboratoire (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Analyses médicales effectuées en laboratoire hors nomenclature (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales et non pris en charge par la sécurité sociale) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Analyses médicales examens d allergologie : remboursement à hauteur d un forfait de 150 par personne et par an. Soins infirmiers (actes et soins pratiqués par un infirmier diplômé d Etat) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Orthopédie (orthèses et prothèses orthopédiques) : remboursement à hauteur de 35 % de participant plus un forfait de 122 par personne et par an. Kinésithérapie (actes pratiqués par un masseur kinésithérapeute) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Ostéopathie : remboursement à hauteur d un forfait de 160 par an et par personne. Psychomotricien : remboursement à hauteur d un forfait de 90 par an et par personne.

7 Médecine douce : remboursement à hauteur d un forfait de 160 par an et par personne (Acupuncteur, Homéopathe, Étiopathe.) Cure hébergement (participation aux frais d hébergement du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : Forfait de 200 par an et par famille. Cure Transport (participation aux frais de transport du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant Cure thermale (soins et actes médicaux ou paramédicaux reçus dans le cadre de l établissement thermal) : remboursement à hauteur de 30 % ou 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant, plus un dépassement de 85. Transport accepté par la sécurité sociale en cas d hospitalisation (transport sanitaire) : remboursement à hauteur de 35 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Soins dentaires (actes pratiqués par un chirurgien-dentiste et codifiés en SDE, AXI, PAR) : remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale (actes prothétiques effectués par un praticien dentiste et codifiés en ADP, PFM, PFE, PDA) : remboursement à hauteur de 250 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant plafonné à an/personne. Prothèses dentaires Implantologie (IMP) : remboursement à hauteur de 300 par an et par personne. Orthodontie acceptée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d acceptation par la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 210 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant a condition qu il ait seize ans ou moins. Orthodontie refusée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d une demande auprès de la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre a condition qu il ait seize ans ou moins. Optique montures : remboursement à hauteur de 90 par an par personne, si prise en charge par le régime obligatoire. Optique verres : remboursement à hauteur de 1800 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant, si prise en charge par le régime obligatoire. Optique lentilles acceptées par la sécurité sociale : remboursement à hauteur de 150 par personne et par an. Optique lentilles refusées par la sécurité sociale : remboursement à hauteur de 150 par personne et par an. Opération des yeux (pour corriger les défauts optiques de la vision) : remboursement à hauteur d un forfait de 400 par œil, à condition que le membre participant ait au moins 3 mois d ancienneté dans la garantie. Procréation assistée : remboursement à hauteur de 200 par personne et par an. Interruption Volontaire de Grossesse : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Péridurale : remboursement à hauteur d un forfait de 150 par an et par personne. Lithotritie : remboursement à hauteur d un forfait de 122 par an et par personne. Ostéodensitométrie : remboursement à hauteur d un forfait de 122 par an et par personne. Prothèses auditives (Appareillage auditif) : remboursement à hauteur de 870 par personne et par an. Appareillage (Handicap, incontinence, orthèses, produits sur la liste LPP) : remboursement à hauteur de 180 par an et par personne. Dépistage de l audition : remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale) Bilan de langage avant 14 ans : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale) Hospitalisation forfait journalier : remboursement à hauteur de 100 % par jour. Durée illimitée en cas d hospitalisation chirurgicale ; durée limitée à 60 jours par an et par personne en cas d hospitalisation (sauf long séjour). Hospitalisation forfait journalier psychiatrique : remboursement à hauteur de 100 % par jour. Durée à 30 jours par an et par personne. Hospitalisation chambre particulière : remboursement à hauteur de 49 par jour. Durée limitée à 15 jours par an et par personne en cas d hospitalisation à l exclusion su long séjour. Hospitalisation chambre accompagnant : remboursement à hauteur de 100 % des frais réels. Cela ne recouvre uniquement que les frais d hébergement d une personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans en hospitalisation médicale ou chirurgicale. Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Médicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Chirurgicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 75 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de 7 En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur de 75 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation séjour (prix de journée de l établissement) : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Hospitalisation séjour GHS : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pour bénéficier des prestations de la garantie solidarité Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les conditions suivantes doivent être remplies par l adhérent : Être à jour de la cotisation correspondante (niveau de cotisation détaillé à l article XI du présent règlement) Avoir éventuellement accompli le stage prévu à l article VIII du présent règlement Les prestations garanties sont directement servies au membre participant en fonction de la validité de ses droits et sur production des pièces suivantes : Originaux des décomptes des prestations délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie de l adhérent et les copies des documents susceptibles de fixer la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols sur le montant des dépenses engagées par les intéressés. Éventuellement, les originaux des décomptes des prestations délivrés par un autre régime complémentaire étant entendu que le montant total des remboursements des différents organismes sera limité aux frais réellement engagés et ne pourra pas excéder celui prévu au bulletin d adhésion. La date à prendre en considération pour l appréciation des droits aux prestations est celle de l acte médical prescrivant le traitement sauf pour la pharmacie ou seule la date de délivrance des médicaments fait foi. B/ L Allocation naissance Il s agit du versement d une indemnité de 153 lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Cette prestation natalité incluse dans la garantie complémentaire maladie solidarité plus dite la Philanthropique de Monsols formalisée par le présent règlement des conditions et modalités de paiement de cette allocation sont développées dans le règlement mutualiste N 4 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 21 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité C/ L INDEMNITÉ DÉCÈS Elle a pour objet le versement d une indemnité de 762 en cas de décès du membre Cette prestation décès incluse dans la garantie complémentaire maladie Solidarité plus dite la Philanthropique de Monsols formalisée par le présent règlement des conditions et modalités de paiement de cette allocation sont développées dans le règlement mutualiste N 5 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 20 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Les cotisations et les prestations ne sont incluses que pour les ayants droits inscrits avant 60 ans. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre 2/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Les conditions de prescription suivantes ne sont valables que pour la naissance et le décès La prescription est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du code de la mutualité, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. La prescription est interrompue pour une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 3/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où des conventions de tiers payant auraient été passées avec les professions de santé, les remboursements de frais pourront être réglés directement à ceux-ci. Les prestations seront remboursées par virement bancaire ou postal. Dans la majorité des départements, les décomptes de Sécurité Sociale peuvent être télétransmis à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols par la Caisse Primaire Centrale d Assurance Maladie du membre

8 ARTICLE XI : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance) de chacun des bénéficiaires. La cotisation pour la branche maladie bénéficie d une ristourne de fidélisation en fonction du nombre d année de présence dans la garantie. Cette ristourne est égale à 1,20 % par année d ancienneté à partir de la 6e jusqu à 25e année. La cotisation pour la branche maladie à partir du deuxième enfant de moins de 18 ans est égale à 10 % de celle du premier enfant de moins de 18 ans. La cotisation est annuelle et payable d avance. Son paiement peut être facilité par un fractionnement mensuel trimestriel ou semestriel et prélèvement sur le compte bancaire ou postal. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. La cotisation est gratuite pour les nouveaux-nés jusqu au 31 décembre de leur année de naissance. ARTICLE XII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, les moyens et longs séjours qui ne sont pas immédiatement consécutifs à une hospitalisation de court séjour médical ou chirurgical. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prises en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité Cotisations mensuelles 2009 Age Total 09 Nat Décès Maladie 17 et - 35,57 0,16 0,76 34, ,70 0,16 0,76 34, ,84 0,16 0,76 34, ,95 0,16 0,76 35, ,07 0,16 1,27 38, ,95 0,16 1,27 46, ,49 0,16 1,27 48, ,31 0,16 1,27 48, ,11 0,16 1,27 49, ,94 0,16 1,27 50, ,76 0,16 1,27 51, ,59 0,16 1,27 52, ,25 0,16 1,27 53, ,59 0,16 1,27 55, ,43 0,16 1,27 56, ,24 0,16 1,27 56, ,06 0,16 1,27 57, ,89 0,16 1,27 58, ,70 0,16 1,27 59, ,50 0,16 1,27 60, ,32 0,16 1,27 60, ,62 0,16 1,27 62, ,10 0,16 1,27 63, ,58 0,16 1,27 65, ,17 0,16 1,40 66, ,65 0,16 1,40 68, ,13 0,16 1,40 69, ,63 0,16 1,40 71, ,08 0,16 1,40 72, ,56 0,16 1,40 74, ,04 0,16 1,40 75, ,52 0,16 1,40 76, ,02 0,16 1,40 78, ,39 0,16 1,40 79, ,87 0,16 1,53 81, ,22 0,16 1,53 82, ,58 0,16 1,53 83, ,92 0,16 1,53 85, ,28 0,16 1,53 86, ,66 0,16 1,53 87, ,02 0,16 1,53 89, ,36 0,16 1,53 90, ,71 0,16 1,53 92, ,07 0,16 1,53 93, ,54 0,16 1,65 94, ,89 0,16 1,65 96, ,26 0,16 1,65 97, ,63 0,16 1,65 98, ,98 0,16 1,65 100, ,33 0,16 1,65 101, ,69 0,16 1,65 102, ,03 0,16 1,65 104, ,38 0,16 1,65 105, ,76 0,16 1,65 106, ,95 0,16 1,65 109, ,85 0,16 1,65 111, ,76 0,16 1,65 112, ,69 0,16 1,65 114, ,61 0,16 1,65 116, ,54 0,16 1,65 118, ,48 0,16 1,65 120, ,46 0,16 1,65 122, ,42 0,16 1,65 124, ,39 0,16 1,65 126, ,98 0,16 1,65 128, ,62 0,16 1,65 128, ,25 0,16 1,65 129, ,89 0,16 1,65 130, ,52 0,16 1,65 130, ,14 0,16 1,65 131, ,79 0,16 1,65 131, ,41 0,16 1,65 132, ,05 0,16 1,65 133, ,68 0,16 1,65 133,87 91 &+ 136,31 0,16 1,65 134,50 ANNEXE Modèle de lettre de renonciation Recommandé avec accusé de réception Monsieur, Conformément à l article V de votre règlement mutualiste, je désire user de la faculté qui m est offerte de renoncer à la souscription que j ai signée en date du... En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Fait à... Le... Signature «OPTION COMPLÉMENT PLUS» souscrite dans le cadre d une adhésion individuelle Branche Maladie Natalité Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 3 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article II des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols à un panel de prestations définies à l article X du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participants, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Toute personne qui souhaite être membre de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des

9 statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. L adhésion est réservée au moins de 60 ans. L adhésion est souscrite pour un minimum de trois ans. Dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent choisit la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion. Remarques : Pour une prise d effet de la garantie postérieure à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, le délai entre la date d effet retenue et la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation de la garantie ne doit pas excéder douze mois. La date d effet sera positionnée sur le premier jour du mois. Pour une prise d effet rétroactive de la garantie par rapport à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, la date d effet retenue doit être positionnée au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel a eu lieu la signature du bulletin d adhésion ou la demande expresse de modification de la garantie par l adhérent. Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Dans le cadre d une adhésion triennale la cotisation est annuelle et payable d avance mais peut être réglée par prélèvement automatique trimestriel, semestriel ou annuel, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux articles VI et VII du règlement par l une ou l autre des parties. Conformément à l article L du code de la mutualité, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu à la date d effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de ladite date d effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier RAR établi selon le modèle joint en annexe et adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. ARTICLE VI : DÉMISSION Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance triennale. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Le présent protocole peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes : A/ RADIATION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le délai de forclusion sera de deux ans à compter de la radiation. Par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols : à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la suspension de la garantie prendra effet trente jours après la mise en demeure du membre La Mutuelle de Monsols informe l adhérent dans la mise en demeure qu elle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations et servant d accès au bénéfice du tiers payant. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance. 9 Par les deux parties : sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque l adhésion a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, chacune des parties peut demander la résiliation dans le cas où les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature et la date de l événement qu elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l assuré en raison de la survenance d un des événements prévus est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle de Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés sauf si l adhérent a bénéficié de prestations indues. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation, un préavis de deux mois est nécessaire en cas de demande de radiation. B/ EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES DROITS DES GARANTIES Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Stage de 6 mois sur les prestations dentaires et optiques, si la garantie précédente était inférieure. Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans, stage de 6 mois sur les prestations dentaires et optiques. A partir de 55 ans, stage de 6 mois sur toutes les prestations. Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet de la reconnaissance par la Mutuelle de l adhésion des bénéficiaires. Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. Sont dispensés de stage les enfants dont l inscription est enregistrée dans les trois mois qui suivent leur naissance et dont les parents ont eux-mêmes terminés leur stage. Dans le cas où les parents n ont pas achevé ce stage, celui-ci s applique aux enfants. Lors du passage d un produit inférieur à un produit supérieur, il sera appliqué le stage et les remboursements éventuels seront établis en tenant compte du produit précédemment souscrit. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS Les prestations se décomposent en deux catégories : Les prestations de complémentaire maladie La Natalité Dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité Sociale, afin de respecter le cahier des charges des contrats responsables mis en place à partir du 1 er janvier 2006, il est prévu : le non remboursement de la participation forfaitaire de 1 sur les prestations à partir du 1 er janvier 2005 (article L322-2 du code de la sécurité sociale), la non couverture de la majoration du ticket modérateur sanctionnant l absence de recours au médecin traitant à compter du 1 er juillet 2005 (article L du code de la sécurité sociale), il en sera de même en cas de refus de donner l accès au dossier médical personnel (article L du code de la sécurité sociale), la non prise en charge des dépassements d honoraires des spécialistes lors de consultations en dehors du parcours de soin à compter du 1 er juillet 2005 (article L162-5, 18 ème point du code de la sécurité sociale). la non prise en charge de la franchise médicale annuelle (article L III du code de la sécurité sociale) applicable dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits remboursables par l assurance maladie. Le forfait de 18 laissé à charge de l assuré par le régime obligatoire pour les actes supérieurs ou égal à 91 est remboursée par la mutuelle. A/ LES PRESTATIONS DE LA GARANTIE OPTION COMPLÉMENT PLUS Ces prestations ont un caractère indemnitaire ; elles s ajoutent aux remboursements du régime obligatoire et du régime mutuelle du membre Les prestations proposées sont les suivantes : Consultations/Visites généralistes : remboursement à hauteur de 40 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Consultations/Visites spécialistes : remboursement à hauteur de 40 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant limité à 200 par an et par personne. En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Consultations/Visites non conventionné : remboursement à hauteur de 30 % du tarif conventionné qu aurait appliqué le régime obligatoire dont dépend l assuré

10 Vaccins : Remboursement à hauteur des frais réels pour : Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 16 ans, rubéole, haemophilus influenza, pneumocoques (dans le cadre des prestations de prévention prévues à l article R du code de la sécurité sociale). Analyses médicales examens d allergologie : remboursement à hauteur d un forfait de 50 par personne et par an. Prothèses dentaires (actes prothétiques effectués par un praticien dentiste et codifiés en ADP, PFM, PFE, PDA) : remboursement à hauteur de 60 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Orthodontie acceptée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d acceptation par la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 60 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant à condition qu il ait 16 ans ou moins. Prothèses dentaires Implantologie (IMP) : remboursement à hauteur de 150 par an et par personne. Opération de la Myopie : remboursement à hauteur d un forfait de 100 par œil, à condition que le membre participant ait au moins 6 mois d ancienneté dans la garantie. Optique montures : remboursement à hauteur de 20 par personne et par an si intervention du régime obligatoire dont dépend l assuré. Optique verres : remboursement à hauteur de 800 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Optique lentilles non jetables : remboursement à hauteur de 30 la paire par personne et par an. Médecine douce : remboursement à hauteur d un forfait de 80 par an et par personne (Acupuncteur, Homéopathe, Étiopathe.) Ostéopathie : remboursement à hauteur d un forfait de 80 par an et par personne. Pour bénéficier des prestations de la garantie Option Complément Plus de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. les conditions suivantes doivent être remplies par l adhérent : Être à jour de la cotisation correspondante (niveau de cotisation détaillé à l article XI du présent règlement) Avoir éventuellement accompli le stage prévu à l article VIII du présent règlement Les prestations garanties sont directement servies au membre participant en fonction de la validité de ses droits et sur production des pièces suivantes : Original du décompte Mutuelle du membre participant ou à la vue de son image informatique. Éventuellement, les originaux des décomptes des prestations délivrés par un autre régime complémentaire étant entendu que le montant total des remboursements des différents organismes sera limité aux frais réellement engagés et ne pourra pas excéder celui prévu au bulletin d adhésion. La date à prendre en considération pour l appréciation des droits aux prestations est celle de l acte médical prescrivant le traitement. B/ L Allocation naissance Il s agit du versement d une indemnité de 77 (versée à la mère si adhérente) lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Cette prestation natalité incluse dans la garantie «option complément plus» de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, telle que formalisée dans le présent règlement n 3 notamment ses conditions et modalités de paiement, est développée dans le règlement mutualiste N 4 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 21 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité. Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre 2/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Les conditions de prescription suivantes ne sont valables que pour la naissance et le décès La prescription est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du code de la mutualité, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. La prescription est interrompue pour une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 3/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. ARTICLE XI : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance) de chacun des bénéficiaires. 10 La cotisation du deuxième enfant est gratuite s il a moins de 18 ans. La cotisation dont le montant est défini dans le barème ci-joint est annuelle et payable d avance. Le montant de cotisation est valable pour une année sous réserve d une non modification des remboursements Son paiement peut être facilité par un prélèvement automatique trimestriel, semestriel ou annuel. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. La cotisation est gratuite pour les nouveaux-nés jusqu au 31 décembre de leur année de naissance. ARTICLE XII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, les moyens et longs séjours qui ne sont pas immédiatement consécutifs à une hospitalisation de court séjour médical ou chirurgical. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des affections psychiatriques et assimilées Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre D une mutilation volontaire, tentative de suicide, rixe ou bagarre. Toutes les blessures survenues au cours des rixes, bagarres ou émeutes peuvent être prises en charge si l adhérent fait la preuve qu il n y a pris aucune part volontaire. Des risques causés par l usage de stupéfiants Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prises en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité De blessures résultant de faits de guerre, de risques technologiques et industriels. Cotisations mensuelles 2009 Age Total 09 Nat Maladie 17 et - 3,44 0,16 3, ,56 0,16 3, ,68 0,16 3, ,78 0,16 3, ,81 0,16 3, ,81 0,16 3, ,81 0,16 3, ,84 0,16 3, ,84 0,16 3, ,81 0,16 3, ,84 0,16 3, ,81 0,16 3, ,60 0,16 4, ,08 0,16 4, ,09 0,16 4, ,09 0,16 4, ,09 0,16 4, ,09 0,16 4, ,08 0,16 4, ,06 0,16 4, ,06 0,16 4, ,49 0,16 5, ,11 0,16 5, ,71 0,16 6, ,31 0,16 7, ,91 0,16 7, ,51 0,16 8, ,12 0,16 8, ,72 0,16 9, ,33 0,16 10, ,93 0,16 10, ,53 0,16 11, ,14 0,16 11, ,90 0,16 11, ,91 0,16 11, ,91 0,16 11, ,90 0,16 11, ,87 0,16 11, ,89 0,16 11, ,89 0,16 11, ,89 0,16 11, ,87 0,16 11, ,87 0,16 11, ,86 0,16 11, ,85 0,16 11, ,83 0,16 11, ,85 0,16 11, ,85 0,16 11, ,83 0,16 11, ,82 0,16 11, ,82 0,16 11, ,81 0,16 11,65

11 69 11,79 0,16 11, ,82 0,16 11, ,18 0,16 12, ,25 0,16 12, ,30 0,16 12, ,38 0,16 12, ,42 0,16 12, ,54 0,16 13, ,55 0,16 13, ,62 0,16 13, ,67 0,16 13, ,74 0,16 13, ,26 0,16 13, ,26 0,16 13, ,26 0,16 13, ,28 0,16 13, ,28 0,16 13, ,26 0,16 13, ,26 0,16 13, ,28 0,16 13, ,28 0,16 13, ,26 0,16 13,10 91 &+ 13,26 0,16 13,10 ANNEXE Modèle de lettre de renonciation Recommandé avec accusé de réception Monsieur, Conformément à l article V de votre règlement mutualiste, je désire user de la faculté qui m est offerte de renoncer à la souscription que j ai signée en date du... En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Fait à... Le... Signature «GARANTIES NATALITÉ» Branche N 21 Art. L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 4 ARTICLE I : OBJET Les présentes garanties individuelles sont régies par le Code de la Mutualité. Elles sont mises en place dans le cadre des garanties complémentaires maladie prises en charge par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et formalisées aux règlements mutualistes N 1, 2, 3, 53,56 et 57 dont elles font partie intégrante. «Allocation naissance» Elles ont pour objet d ouvrir droit aux bénéficiaires des prestations définies à l article IV du présent règlement. Le montant de cette allocation varie en fonction de la cotisation versée par l adhérent au titre de la garantie complémentaire maladie considérée. ARTICLE II : DÉFINITIONS L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant définie à l article 7 des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membre participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. ARTICLE III : CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION, DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET D EXCLUSION Les garanties «natalité» formalisées au présent règlement mutualiste sont intégrées aux garanties complémentaires maladies prises en charge par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et détaillées aux règlements mutualistes N 1, 2, 3, 53, 56 et 57 ont elles font parties intégrantes. Les conditions d adhésion, de démission, de radiation, de paiement des cotisations et d exclusion des membres participants bénéficiant ou ouvrant droit au bénéfice d une allocation natalité versée à l article 4 sont ainsi déterminées par référence à chaque règlement de garantie complémentaire considérée. ARTICLE IV : DÉTAIL DES ALLOCATIONS NAISSANCE INCLUSES DANS LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES MALADIE PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUELLE DITE LA PHILANTHROPIQUE DE MONSOLS : I/ OPTION SOLIDARITÉ MUTUELLE (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 1) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat 11 Pour les adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 1 Allocation naissance : Versement d une indemnité de 77 lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation natalité défini dans les barèmes joints en annexe du présent règlement est intégré dans la cotisation globale que doivent acquitter les membres participants au titre de leur garantie complémentaire maladie. II/ OPTION SOLIDARITÉ PLUS (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 2) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 2 Allocation naissance : Versement d une indemnité de 153 lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation natalité défini dans les barèmes joints en annexe du présent règlement est intégré dans la cotisation globale que doivent acquitter les membres participants au titre de leur garantie complémentaire maladie. III/ OPTION COMPLÉMENT PLUS (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 3) Stage de 6 mois pour tous les adhérents Effet immédiat pour les adhérents venant d une mutuelle régie par le code de la mutualité PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 3 Allocation naissance : Versement d une indemnité de 77 lors de la naissance d un enfant à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et si l un des parents est inscrit depuis au moins un an. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation natalité défini dans les barèmes joints en annexe du présent règlement est intégré dans la cotisation globale que doivent acquitter les membres participants au titre de leur garantie complémentaire maladie. IV/Option Complet (règlement mutualiste n 56). Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. Prestation formalisée au règlement mutualiste n 56 : Allocation naissance : Versement d une indemnité de 152 lors de la naissance d un enfant, à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation natalité est calculé en fonction de l âge millésime du bénéficiaire. V/Option Renforcé (règlement mutualiste n 57). Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. Prestation formalisée au règlement mutualiste n 57 : Allocation naissance : Versement d une indemnité de 305 lors de la naissance d un enfant, à condition que cet enfant soit inscrit dans les deux mois qui suivent sa naissance, et que l un des parents soit inscrit depuis au moins un an. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation natalité défini dans les barèmes joints en annexe du présent règlement est intégré dans la cotisation globale que doivent acquitter les membres participants au titre de leur garantie complémentaire maladie. ARTICLE V : CONDITIONS DE PAIEMENT DE L ALLOCATION 1/ DÉFINITION La prestation consiste en un versement d une indemnité forfaitaire à la naissance d un enfant dès lors que celui-ci est inscrit à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols dans les deux mois suivant sa naissance. 2/ SERVICE DE LA PRESTATION Pour bénéficier de la prestation «Allocation naissance», les conditions suivantes doivent être requises : être à jour de la cotisation correspondante avoir accompli le stage prévu à l article 4 si la garantie complémentaire maladie en a prévu un La prestation garantie est directement versée à l adhérent en fonction des droits ouverts sur production des pièces suivantes : Acte de naissance de l enfant Demande écrite du représentant légal La date à prendre en considération pour l appréciation des droits à la prestation est celle de la naissance de l enfant. 3/ PRESCRIPTION La validité des droits à la prestation est de deux mois à compter de la date de naissance de l enfant, passé ce délai la demande est considérée comme irrecevable. ANNEXE Cotisations mensuelles 2008 Quelque soit l âge Règlement mutualiste Par personne Solidarite rm n 1 0,16 Solidarite + rm n 2 0,32 Complément + rm n 3 0,16 Complet rm n 56 0,27 Renforce rm n 57 0,54

12 «GARANTIE DÉCÈS» Branche N 20 Art. L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 5 ARTICLE I : OBJET Les présentes garanties individuelles sont régies par le Code de la Mutualité. Elles sont mises en place dans le cadre des garanties complémentaires maladies prises en charge par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et formalisées aux règlements mutualistes N 1, 2, 7, 54, 56 et 57 dont elles font partie intégrante. «ALLOCATION DÉCÈS» Elles ont pour objet d ouvrir droit aux bénéficiaires, dont la souscription est antérieure à l âge de 60 ans (âge millésime), des prestations définies à l article IV du présent règlement. Le montant de cette allocation varie en fonction de la cotisation versée par l adhérent au titre de la garantie complémentaire maladie considérée. ARTICLE II : DÉFINITIONS L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant définie à l article 7 des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membre participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. ARTICLE III : CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION, DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET D EXCLUSION Les garanties «décès» formalisées au présent règlement mutualiste sont intégrées aux garanties complémentaires maladies prises en charge par la 308e Mutuelle dite la philanthropique de Monsols et détaillées aux règlements mutualistes N 1, 2, 7, 54, 56 et 57 dont elles font parties intégrantes. Les conditions d adhésion, de démission, de radiation, de paiement des cotisations et d exclusion des membres participants bénéficiant ou ouvrant droit au bénéfice d une allocation décès versée à l article 1 sont ainsi déterminées par référence à chaque règlement de garantie complémentaire considérée. ARTICLE IV : DÉTAIL DES ALLOCATIONS DÉCÈS INCLUSES DANS LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES MALADIE PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUELLE DITE LA PHILANTHROPIQUE DE MONSOLS : I/OPTION SOLIDARITÉ MUTUELLE (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 1) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. COTISATION La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 1 Indemnité Décès : Versement d une indemnité de 762 lors du décès du membre participant Le montant défini dans le barème annexé ci-joint correspond au montant de cotisation afférent à l allocation décès détaillée dans le présent règlement. II/ OPTION SOLIDARITÉ PLUS (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 2) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. COTISATION La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 2 Indemnité Décès : Versement d une indemnité de 762 lors du décès du membre participant Le montant défini dans le barème annexé ci-joint correspond au montant de cotisation afférent à l allocation décès détaillée dans le présent règlement. III/ OPTION HOSPIT MALADIE (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 7) Stage de 6 mois pour tous les adhérents Effet immédiat pour les adhérents venant d une mutuelle régie par le code de la mutualité COTISATION La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 7 Indemnité Décès : Versement d une indemnité de 762 lors du décès du membre participant Le montant défini dans le barème annexé ci-joint correspond au montant de cotisation afférent à l allocation décès détaillée dans le présent règlement. IV Option Hospitalisation (Règlement mutualiste n 54) Ouverture des droits : Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. 12 Montant de la prestation : Versement d une indemnité de 305 lors du décès du membre participant Cotisation : La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans. V/Option Complet (Règlement mutualiste n 56) Ouverture des droits : Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. Montant de la prestation : Versement d une indemnité de 305 lors du décès du membre participant Cotisation : La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans VI Option Renforcé (Règlement mutualiste n 57) Ouverture des droits : Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. Montant de la prestation : Versement d une indemnité de 305 lors du décès du membre participant Cotisation : La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance). Le deuxième enfant est gratuit s il a moins de 18 ans ARTICLE V : CONDITIONS DE PAIEMENT DE L INDEMNITÉ 1/ DÉFINITION La prestation consiste en un versement d une indemnité forfaitaire au décès du membre 2/ SERVICE DE LA PRESTATION Pour bénéficier de la prestation «INDEMNITÉ DÉCÈS», les conditions suivantes doivent être requises : être à jour de la cotisation correspondante avoir accompli le stage prévu à l article 4 si la garantie complémentaire maladie en a prévu un La prestation garantie est directement versée à l adhérent en fonction des droits ouverts sur production des pièces suivantes : Acte de décès du membre participant Demande écrite des ayants-droit La date à prendre en considération pour l appréciation des droits à la prestation est celle du décès du membre 3/ PRESCRIPTION La validité des droits à la prestation est de deux ans à compter de la date du décès du membre participant, passé ce délai la demande est considérée comme irrecevable. Age ANNEXE Cotisation mensuelle 2008 Solidarité & Solidarité plus & Hospit mal Hopsitalisation & Complet & Renforcé 17 et - 0,7625 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,2708 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,4000 0, ,5250 0,19

13 49 1,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,5250 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 0, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 1, ,6517 2, ,6517 2, ,6517 2, ,6517 2, ,6517 3, ,6517 3, ,6517 3, ,6517 4, ,6517 4, ,6517 5, ,6517 5, ,6517 6, ,6517 6, ,6517 9, ,6517 9,04 «OPTION DÉCÈS» Branche Maladie, Natalité et Décès Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 6 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article II des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols à un panel de prestations définies à l article X du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Les actes et délibérations ayant pour objet une modification statutaire sont portés à la connaissance de chaque adhérent. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. 13 ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Un décret en Conseil d Etat détermine, les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d adhésion. Toute personne qui souhaite être membre d une Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Le bénéfice de la garantie décès est circonscrit aux seuls sociétaires ayant intégré, au cours de l exercice 2002, les effectifs de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Aucune adhésion nouvelle ne peut donc être enregistrée dans cette option à compter du 1 er janvier L adhésion est réservée aux moins de 60 ans. Dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent choisit la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion. Remarques : Pour une prise d effet de la garantie postérieure à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, le délai entre la date d effet retenue et la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation de la garantie ne doit pas excéder douze mois. La date d effet sera positionnée sur le premier jour du mois. Pour une prise d effet rétroactive de la garantie par rapport à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, la date d effet retenue doit être positionnée au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel a eu lieu la signature du bulletin d adhésion ou la demande expresse de modification de la garantie par l adhérent. Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion est annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux articles VI et VII du règlement par l une ou l autre des parties. ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier RAR établi adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. ARtICLE VI : DÉMISSION Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Le présent règlement peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes : A/ RADIATION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le délai de forclusion sera de six mois à compter de la radiation. A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations et servant d accès au bénéfice du tiers payant. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance.

14 Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle Il peut être mis fin à l adhésion par chacune des parties lorsqu elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois à compter de sa date de notification. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article et notamment la date qui pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation, un préavis de deux mois est nécessaire en cas de demande de radiation. B/ EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES DROITS DES GARANTIES Stage de 6 mois sur toutes les prestations pour les adhérents ayant plus de 40 ans lors de la souscription et qui n étaient pas couvert dans les deux mois précédents par une garantie équivalente ou supérieure. Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet des garanties des bénéficiaires. Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. Sont dispensés de stage les enfants dont l inscription est enregistrée dans les trois mois qui suivent leur naissance et dont les parents ont eux-mêmes terminés leur stage. Dans le cas où les parents n ont pas achevé ce stage, celui-ci s applique aux enfants. Lors du passage d un produit inférieur à un produit supérieur, il sera appliqué le stage et les remboursements éventuels seront établis en tenant compte du produit précédemment souscrit. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS La prestation est une indemnité décès. Elle a pour objet le versement d une indemnité de 762,25 en cas de décès du membre Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre 2/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philantropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Les conditions de prescription suivantes ne sont valables que pour le décès La prescription est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du code de la mutualité, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. La prescription est interrompue pour une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 3/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation 14 versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. ARTICLE XI : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance) de chacun des bénéficiaires. La cotisation du deuxième enfant est gratuite s il a moins de 18 ans. La cotisation est annuelle et payable d avance. Son paiement peut être facilité par un fractionnement mensuel trimestriel ou semestriel et prélèvement sur le compte bancaire ou postal. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. ARTICLE XII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, les moyens et longs séjours qui ne sont pas immédiatement consécutifs à une hospitalisation de court séjour médical ou chirurgical. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des affections psychiatriques et assimilées Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre D une mutilation volontaire, tentative de suicide, rixe ou bagarre. Toutes les blessures survenues au cours des rixes, bagarres ou émeutes peuvent être prises en charge si l adhérent fait la preuve qu il n y a pris aucune part volontaire. Des risques causés par l ivresse ou l usage de stupéfiants Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prises en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité De blessures résultant de faits de guerre, de risques technologiques et industriels. «OPTION HOSPIT MALADIE» Branche Maladie, et Décès Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 7 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article II des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols à un panel de prestations définies à l article X du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Toute personne qui souhaite être membre de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement.

15 ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent choisit la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion. Remarques : Pour une prise d effet de la garantie postérieure à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, le délai entre la date d effet retenue et la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation de la garantie ne doit pas excéder douze mois. La date d effet sera positionnée sur le premier jour du mois. Pour une prise d effet rétroactive de la garantie par rapport à la date de la signature du bulletin d adhésion ou de la demande expresse de mutation, la date d effet retenue doit être positionnée au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel a eu lieu la signature du bulletin d adhésion ou la demande expresse de modification de la garantie par l adhérent. Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion est annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux articles VI et VII du règlement par l une ou l autre des parties. Conformément à l article L du code de la mutualité, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu à la date d effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de ladite date d effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier établi selon le modèle joint en annexe et adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. ARTICLE VI : DÉMISSION Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Le présent protocole peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes : A/ RADIATION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le délai de forclusion sera de deux ans à compter de la radiation. Par la Mutuelle dite la Philanthropique : à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la suspension de la garantie prendra effet trente jours après la mise en demeure du membre La Mutuelle de Monsols informe l adhérent dans la mise en demeure qu elle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations et servant d accès au bénéfice du tiers payant. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance. Par les deux parties : sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque l adhésion a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, chacune des parties peut demander la résiliation dans le cas où les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle 15 La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature et la date de l événement qu elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l assuré en raison de la survenance d un des événements prévus est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. La Mutuelle dites la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle de Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés sauf si l adhérent a bénéficié de prestations indues. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation, un préavis de deux mois est nécessaire en cas de demande de radiation. B/ EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES DROITS DES GARANTIES Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Stage de 6 mois sur les prestations dentaires et optiques, si la garantie précédente était inférieure. Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans, stage de 6 mois sur les prestations dentaires et optiques. A partir de 55 ans, stage de 6 mois sur toutes les prestations. Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet des garanties des bénéficiaires. Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. Sont dispensés de stage les enfants dont l inscription est enregistrée dans les trois mois qui suivent leur naissance et dont les parents ont eux-mêmes terminés leur stage. Dans le cas où les parents n ont pas achevé ce stage, celui-ci s applique aux enfants. Lors du passage d un produit inférieur à un produit supérieur, il sera appliqué le stage et les remboursements éventuels seront établis en tenant compte du produit précédemment souscrit. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS Les prestations se décomposent en trois catégories : Les prestations de complémentaire maladie La Natalité Le Décès Dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité Sociale, afin de respecter le cahier des charges des contrats responsables mis en place à partir du 1 er janvier 2006, il est prévu : le non remboursement de la participation forfaitaire de 1 sur les prestations à partir du 1 er janvier 2005 (article L322-2 du code de la sécurité sociale), la non couverture de la majoration du ticket modérateur sanctionnant l absence de recours au médecin traitant à compter du 1 er juillet 2005 (article L du code de la sécurité sociale), il en sera de même en cas de refus de donner l accès au dossier médical personnel (article L du code de la sécurité sociale), la non prise en charge des dépassements d honoraires des spécialistes lors de consultations en dehors du parcours de soin à compter du 1 er juillet 2005 (article L162-5, 18 ème point du code de la sécurité sociale). la non prise en charge de la franchise médicale annuelle (article L III du code de la sécurité sociale) applicable dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits remboursables par l assurance maladie. Le forfait de 18 laissée à charge de l assuré par le régime obligatoire pour les actes supérieurs ou égal à 91 est remboursée par la mutuelle. A/ LES PRESTATIONS DE COMPLÉMENTAIRE MALADIE Les prestations de complémentaire maladie ont un caractère indemnitaire ; l indemnité due par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment de la maladie. Les prestations proposées sont les suivantes : Actes chirurgicaux en NGAP (actes de petite chirurgie pratiquée par un médecin spécialiste K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire. Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement

16 Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Radiologie (actes d électroradiologie, radiothérapie) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur de 40 % en soins externes, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement Analyses médicales effectuées en laboratoire (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales) : remboursement à hauteur de 40 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 30 % de la base de remboursement du régime obligatoire Analyses médicales examens d allergologie : remboursement à hauteur d un forfait de 100 par personne et par an. Kinésithérapie (actes pratiqués par un masseur kinésithérapeute) : remboursement à hauteur de 40 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Cure hébergement (participation aux frais d hébergement du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : remboursement à hauteur de 35 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant Cure Transport (participation aux frais de transport du curiste dans la mesure où la cure est acceptée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant) : remboursement à hauteur de 35 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant Cure thermale (soins et actes médicaux ou paramédicaux reçus dans le cadre de l établissement thermal) : remboursement à hauteur de 30 % ou 35 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant plus un dépassement de 85. Transport accepté par la sécurité sociale en cas d hospitalisation (transport sanitaire) : remboursement à hauteur de 35 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Soins dentaires (actes pratiqués par un chirurgien-dentiste codifiés en SDE, AXI, PAR) : remboursement à hauteur de 30 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale (actes prothétiques effectués par un praticien dentiste codifié en ADP, PFM, PFE, PDA) : remboursement à hauteur de 100 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Prothèses dentaires Implantologie (IMP) : remboursement à hauteur de 150 par an et par personne. Orthodontie acceptée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d acceptation par la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 60 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre participant a condition qu il ait seize ans ou moins. Orthodontie refusée par la sécurité sociale (actes pratiqués par un orthodontiste sous réserve d une demande auprès de la sécurité sociale et codifiés en TOR) : remboursement à hauteur de 100 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre a condition qu il ait seize ans ou moins. Optique montures : remboursement à hauteur 35 par an et par personne, si prise en charge par le régime obligatoire. Optique verres : remboursement à hauteur de 800 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre participant, si prise en charge par le régime obligatoire. Optique lentilles acceptées par la sécurité sociale : remboursement à hauteur de 100 par personne et par an. Optique lentilles refusées par la sécurité sociale : : remboursement à hauteur de 100 par personne et par an. Opération de la Myopie : remboursement à hauteur d un forfait de 300 par œil, à condition que le membre participant ait au moins 6 mois d ancienneté dans la garantie. Procréation assistée : remboursement à hauteur de 200 par personne et par an. Interruption Volontaire de Grossesse : remboursement à hauteur de 20 % du tarif conventionnel appliqué par le régime obligatoire dont dépend le membre Péridurale, Lithotritie, Ostéodensitométrie : remboursement à hauteur d un forfait de 122 par an et par personne. Appareillage (Handicap, incontinence, orthèses, produits sur la liste LPP) : remboursement à hauteur de 100 par an et par personne. Hospitalisation forfait journalier : remboursement à hauteur de 16 par jour. Durée illimitée en cas d hospitalisation chirurgicale ; durée limitée à 50 jours par personne et par an en cas d hospitalisation à l exclusion du long séjour. Hospitalisation forfait journalier psychiatrique : remboursement à hauteur de 12 par jour. Durée à 30 jours par an et par personne. Hospitalisation chambre particulière : remboursement à hauteur de 49 par jour. Durée à 30 jours par an et par personne en cas d hospitalisation à l exclusion du long séjour. Hospitalisation chambre accompagnant : remboursement à hauteur de 100 % des frais réels. Cela ne recouvre uniquement que les frais d hébergement d une personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans en hospitalisation médicale ou chirurgicale. Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Chirurgicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 50 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation honoraires en NGAP (Hospitalisation Médicale en K, KC, KCC, KE) : remboursement à hauteur de 50 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes de chirurgie ADC : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement 16 Actes technique médical ATM : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d anesthésie ADA : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d échographie ADE : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d obstétrique ACO : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Actes d imagerie ADI hors échographie : remboursement à hauteur de 50 % en hospitalisation, de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre En cas de non recours au parcours de soins, 20 % de la base de remboursement Hospitalisation séjour (prix de journée de l établissement) : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Hospitalisation séjour GHS : remboursement à hauteur de 20 % de la base de remboursement appliquée par le régime obligatoire dont dépend le membre Pour bénéficier des prestations de la garantie solidarité Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les conditions suivantes doivent être remplies par l adhérent : être à jour de la cotisation correspondante (niveau de cotisation détaillé à l article XI du présent règlement) avoir éventuellement accompli le stage prévu à l article VIII du présent règlement Les prestations garanties sont directement servies au membre participant en fonction de la validité de ses droits et sur production des pièces suivantes : Originaux des décomptes des prestations délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie de l adhérent et les copies des documents susceptibles de fixer la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols sur le montant des dépenses engagées par les intéressés. Éventuellement, les originaux des décomptes des prestations délivrés par un autre régime complémentaire étant entendu que le montant total des remboursements des différents organismes sera limité aux frais réellement engagés et ne pourra pas excéder celui prévu au bulletin d adhésion. La date à prendre en considération pour l appréciation des droits aux prestations est celle de l acte médical prescrivant le traitement sauf pour la pharmacie ou seule la date de délivrance des médicaments fait foi. B/ L INDEMNITÉ DÉCÈS Elle a pour objet le versement d une indemnité de 762 en cas de décès du membre Cette prestation décès incluse dans la garantie complémentaire maladie Hospit maladie dite la Philanthropique de Monsols formalisée par le présent règlement des conditions et modalités de paiement de cette allocation sont développées dans le règlement mutualiste N 5 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, par référence à la branche d assurance N 20 dont relève le risque concerné article L II du Code de la Mutualité Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Les cotisations et les prestations ne sont incluses que pour les ayants droits inscrits avant 60 ans. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre 2/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Les conditions de prescription suivantes ne sont valables que pour le décès. La prescription est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du code de la mutualité, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. La prescription est interrompue pour une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 3/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où des conventions de tiers payant auraient été passées avec les professions de santé, les remboursements de frais pourront être réglés directement à ceux-ci. Les prestations seront remboursées par virement bancaire ou postal. Dans la majorité des départements, les décomptes de Sécurité Sociale peuvent être télétransmis à la Mutuelle

17 dite la Philanthropique de Monsols par la Caisse Primaire Centrale d Assurance Maladie du membre ARTICLE XI : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est calculée en fonction de l âge millésime (différence entre l année en cours et l année de naissance) de chacun des bénéficiaires. La cotisation du deuxième enfant est gratuite s il a moins de 18 ans. La cotisation est annuelle et payable d avance. Son paiement peut être facilité par un fractionnement mensuel trimestriel ou semestriel et prélèvement sur le compte bancaire ou postal. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. La cotisation est gratuite pour les nouveaux-nés jusqu au 31 décembre de leur année de naissance. ARTICLE XII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, les moyens et longs séjours qui ne sont pas immédiatement consécutifs à une hospitalisation de court séjour médical ou chirurgical. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des affections psychiatriques et assimilées Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre D une mutilation volontaire, tentative de suicide, rixe ou bagarre. Toutes les blessures survenues au cours des rixes, bagarres ou émeutes peuvent être prises en charge si l adhérent fait la preuve qu il n y a pris aucune part volontaire. Des risques causés par l usage de stupéfiants Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prises en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité De blessures résultant de faits de guerre, de risques technologiques et industriels. Cotisations mensuelles 2009 Age Total 09 Décès Maladie 17 et - 10,47 0,76 9, ,87 0,76 10, ,24 0,76 10, ,62 0,76 10, ,50 1,27 11, ,89 1,27 11, ,85 1,27 12, ,23 1,27 12, ,60 1,27 13, ,02 1,27 13, ,39 1,27 14, ,79 1,27 14, ,16 1,27 14, ,57 1,27 15, ,95 1,27 15, ,33 1,27 16, ,73 1,27 16, ,12 1,27 16, ,51 1,27 17, ,90 1,27 17, ,29 1,27 18, ,68 1,27 18, ,08 1,27 18, ,46 1,27 19, ,98 1,40 19, ,39 1,40 19, ,77 1,40 20, ,16 1,40 20, ,55 1,40 21, ,95 1,40 21, ,33 1,40 21, ,73 1,40 22, ,11 1,40 22, ,73 1,40 23, ,23 1,53 23, ,63 1,53 24, ,02 1,53 24, ,45 1,53 24, ,84 1,53 25, ,23 1,53 25, ,63 1,53 26, ,04 1,53 26, ,43 1,53 26, ,70 1,53 27, ,08 1,65 27, ,35 1,65 27, ,61 1,65 27, ,86 1,65 28, ,13 1,65 28, ,39 1,65 28, ,64 1,65 28, ,91 1,65 29, ,17 1,65 29, ,42 1,65 29, ,02 1,65 30, ,67 1,65 31, ,30 1,65 31, ,95 1,65 32, ,61 1,65 32, ,24 1,65 33, ,95 1,65 34, ,63 1,65 34, ,32 1,65 35, ,01 1,65 36, ,33 1,65 36, ,33 1,65 36, ,33 1,65 36, ,32 1,65 36, ,31 1,65 36, ,31 1,65 36, ,31 1,65 36, ,30 1,65 36, ,30 1,65 36, ,30 1,65 36,65 91 &+ 38,27 1,65 36,62 ANNEXE Modèle de lettre de renonciation Recommandé avec accusé de réception Monsieur, Conformément à l article V de votre règlement mutualiste, je désire user de la faculté qui m est offerte de renoncer à la souscription que j ai signée en date du... En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Fait à... Le... Signature «ASSISTANCE HOSPITALIÈRE» souscrite dans le cadre d une adhésion individuelle Branche Maladie Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 8 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article 2 des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique Monsols à des prestations définies à l article XI du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier à titre individuel (membre souscripteur) des prestations proposées au titre de l assistance hospitalière par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article III du présent règlement et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion à la garantie «Assistance Hospitalière» pour les sections 1 à 4 et 6 à 7 est INDIVIDUELLE et ne bénéficie qu au seul membre souscripteur. Par conséquent, les membres d une même famille ont la liberté de souscrire individuellement à une quelconque des sections 1 à 4 et 6 à 7 et de maintenir cette adhésion sans limite d âge les années suivantes. Pour la section 5 l adhésion est réalisée dans le cadre des garanties maladie BASE COM- PLET RENFORCE CHMC. Les conditions d âge à l adhésion sont les suivantes : Pour les sections, la limite d âge est fixée à 64 ans Pour les sections 5 et 7 pas de limite d âge ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L du code de la mutualité, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature de la souscription, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur la souscription qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription.

18 Toute personne qui souhaite être membre d une mutuelle fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Le dossier d adhésion : il comprend la demande d adhésion, le chèque correspondant à la première échéance, la photocopie de l attestation qui était jointe à l envoi de la carte d assurance maladie Vitale et s il y a lieu les certificats de scolarité, les certificats de radiation délivrés par l ancien organisme de complémentaire santé, le relevé d identité bancaire et l autorisation de prélèvement. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION L adhérent fixe la date d effet de son affiliation qui doit être mentionnée sur le bulletin d adhésion sachant que : er La prise d effet de la garantie pour les sections 1 à 4 est le 1 jour du trimestre civil qui suit la signature du bulletin d adhésion er La prise d effet de la garantie pour les sections 5 à 7 est le 1 jour du mois civil qui suit la signature du bulletin d adhésion Toute cotisation versée vaut acceptation des dispositions du présent règlement ainsi que des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. L adhésion est annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre. Conformément à l article L du code de la mutualité, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu à la date d effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de ladite date d effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. La garantie vient à échéance au 31 décembre de chaque année. Elle se renouvelle au 1 er janvier pour une nouvelle période de douze mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l article VI du règlement par l une ou l autre des parties. La section 5 de la garantie hospitalière est incluse dans les garanties complémentaires maladies «BASE, COMPLET, HOSPITALISATION SEULE, RENFORCE» formalisées aux règlements mutualistes N 54, 55, 56 et 57 de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Les conditions d adhésion, de démission, d exclusion et de radiation et de paiement des cotisations de cette garantie sont donc développées et déterminées aux règlements mutualistes précités par référence aux garanties complémentaires maladie dont elle fait partie intégrante. ARTICLE V : DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, entraîne sa démission de la Mutuelle dite la Philanthropique dite la Philanthropique de Monsols et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. La décision de renonciation doit être formulée par l adhérent par courrier établi selon le modèle joint en annexe et adressé au siège de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. ARTICLE VI : DÉMISSION La garantie vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols au moins deux mois avant la date d échéance. ARTICLE VII : RADIATION ET EXCLUSION Par l adhérent en cas d augmentation tarifaire : dans ce cas et à condition que l adhérent ait exprimé son désaccord dans les 30 jours qui suivent l envoi de l appel de cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation intervient à la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de radiation à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, seules les prestations antérieures à la date de radiation seront à la charge de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le délai de prescription sera de deux ans à compter de la radiation. Par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols : à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la suspension de la garantie prendra effet trente jours après la mise en demeure du membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols informe l adhérent dans la mise en demeure qu elle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Pour tout rejet de cotisation par prélèvement bancaire ou postal, il pourra être appliqué une pénalité de 10,67 correspondants aux frais de rejet. Les adhérents à jour de cotisation se verront délivrer une carte mutualiste précisant la validité des droits à prestations. Le paiement des cotisations vaut acceptation des dispositions des statuts et du règlement de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Un appel de cotisations est adressé à chaque échéance. 18 Par les deux parties : sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque l adhésion a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, chacune des parties peut demander la résiliation dans le cas où les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature et la date de l événement qu elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l assuré en raison de la survenance d un des événements prévus est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols dans les cas de résiliation susmentionnés sauf si l adhérent a bénéficié de prestations indues. Les radiations sont effectives au 31 décembre de l année civile en cours, date à laquelle pourra être délivré un certificat de radiation. ARTICLE VIII : PRISE D EFFET DES GARANTIES Sections 1 à 4 et 6 à 7 Stage de trois mois (au lieu de six mois en 2007) applicable à l ensemble des adhérents. Section 5 : L application d un stage éventuel et la durée de ce délai de carence est liée à la garantie complémentaire à laquelle la prestation est intégrée «BASE» (règlement mutualiste N 55), «COMPLET» (règlement mutualiste N 56) «RENFORCE» (règlement mutualiste N 57). «HOSPITALISATION» (règlement mutualiste N 54) Délai d attente ou de stage : le délai d attente est la période pendant laquelle les soins ne peuvent donner lieu à remboursement. Le point de départ du stage est la date d effet des garanties des bénéficiaires. Les affections débutant pendant la période de stage n ouvrent pas droit à des prestations. ARTICLE IX : CHANGEMENT DE GARANTIE Le changement de garantie doit faire l objet d une demande écrite, datée et signée par l adhérent. Le changement de produit peut s effectuer du fait de la volonté du membre participant, auquel cas, celui-ci choisit la date de prise d effet de la nouvelle garantie (sous réserve des deux remarques formalisées à l article IV du présent règlement). En cas de passage d une garantie inférieure à une garantie supérieure, les prestations seront remboursées pendant la période de stage sur la valeur des prestations de l ancienne garantie. ARTICLE X : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 1/ DÉFINITIONS Les prestations sont des allocations journalières accordées forfaitairement au titre de participation aux frais accessoires découlant d une hospitalisation médicale ou chirurgicale de court séjour en hôpital ou en clinique. 2/ PAIEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont calculées à partir de la première nuit passée dans l établissement ou lieu d hospitalisation. Pour bénéficier des prestations de la garantie «assistance hospitalière», les conditions suivantes doivent être remplies par l adhérent : être à jour de la cotisation correspondante (niveau de cotisation détaillé à l article XI du présent règlement) avoir éventuellement accompli le stage prévu à l article VIII du présent règlement Les prestations garanties sont directement servies au membre participant en fonction de la validité de ses droits et sur production des pièces suivantes : Certificat de séjour justifiant de la période d hospitalisation Pièce justifiant que la nature de l hospitalisation entre dans le cadre du présent règlement. La date à prendre en considération pour l appréciation des droits aux prestations est celle de l hospitalisation. 3/ PRESCRIPTION La validité des droits aux prestations est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, passé ce délai les décomptes ou facturations sont prescrits. Toutefois, ce délai ne court : 1/ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols en a eu connaissance. 2/ En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. 4/ SUBROGATION La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols n indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.

19 Dans le cas où des conventions de tiers payant auraient été passées avec les professions de santé, les remboursements de frais pourront être réglés directement à ceux-ci. Les prestations seront remboursées par virement bancaire ou postal. ARTICLE XI : PRESTATIONS PROPOSÉES Les prestations proposées dans la garantie «Assistance Hospitalière» sont les suivantes : La prestation proposée varie en fonction de la section de la garantie pour laquelle les adhérents ont opté. Les montants sont les suivants : Leurs montants sont respectivement : SECTIONS ALLOCATIONS JOURNALIERES Durée La durée d indemnisation est égale à la durée de l hospitalisation, plafonnée à 45 jours par an et par bénéficiaire pour les sections 1 à 5 et 60 jours par an et par bénéficiaire pour les sections 6 à 7. La notion de séjour est liée à la facturation d une nuit complète, au moins, d hospitalisation. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. ARTICLE XII : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est annuelle et payable d avance. Son paiement peut être facilité par un fractionnement prélevé mensuellement, trimestriellement ou semestriellement sur compte bancaire ou postal. Pour la section 5, la cotisation est fonction de l âge millésime du bénéficiaire (différence entre l année en cours et l année de naissance) La cotisation du 2e enfant est gratuite s il a moins de 18 ans. La section 5 est attribuée d office, pour les produits COMPLET/BASE/RENFORCE/HOSPI- TALISATION SEULE La cotisation pour les sections 6 et 7 bénéficie d une ristourne de fidélisation en fonction du nombre d année de présence dans la garantie. Cette ristourne est égale à 1 % par année d ancienneté à partir de la 1 re jusqu à la 10 e année. L ancienneté étant calculée par différence entre l année de calcul et l année d adhésion à la garantie. En cas de passage de la section 1, 2, 3, ou 4 vers la section 6 ou 7, l ancienneté est conservée pour le calcul de la ristourne. En cas de sortie de la section 6 ou 7 pendant plus de 12 mois, l ancienneté disparaît. En cas de fractionnement, les cotisations restent dues pour l année entière, aucun départ en cours d année n est autorisé. Toute cotisation versée ne peut donner lieu à remboursement exception faite pendant les 30 jours qui suivent l adhésion. ARTICLE XIII : RÉSERVES ET EXCEPTIONS N ouvrent pas droit à ces prestations : les séjours en maison de retraite, en centre spécialisé, en établissement de soins de suite, en centre de réadaptation, en établissement de convalescence et de rééducation, en établissement de moyens et longs séjours. N ouvrent pas droit à ces prestations, les soins et interventions résultant : Des affections psychiatriques et assimilées Des accidents du travail donnant droit au bénéfice des dispositions de la législation sur ces accidents D une infirmité donnant droit au bénéfice des dispositions de l article 64 de la loi du 31 mars 1919 et décret du 10 septembre 1942 sur les soins gratuits aux victimes de guerre D une mutilation volontaire, tentative de suicide, rixe ou bagarre. Toutes les blessures survenues au cours des rixes, bagarres ou émeutes peuvent être prises en charge si l adhérent fait la preuve qu il n y a pris aucune part volontaire. Des risques causés par l ivresse ou l usage de stupéfiants Des opérations de chirurgie esthétique ou de rajeunissement non prises en charge par la caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Des risques maternité De blessures résultant de faits de guerre, de risques technologiques et industriels. Cotisations mensuelles 2009 Age Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 millésime 17 ans & - 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,01 2,02 18 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,06 2,12 19 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,12 2,24 20 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,18 2,36 21 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,25 2,50 22 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,32 2,64 23 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,39 2,78 24 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,47 2,94 25 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,55 3,10 26 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,63 3,26 27 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,72 3,44 28 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,81 3,62 29 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 1,90 3,80 30 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,00 4,00 31 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,10 4,20 32 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,21 4,42 33 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,32 4,64 34 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,43 4,86 35 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,55 5, ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,67 5,34 37 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,79 5,58 38 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 2,92 5,84 39 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,05 6,10 40 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,18 6,36 41 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,32 6,64 42 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,46 6,92 43 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,61 7,22 44 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,75 7,50 45 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 3,91 7,82 46 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,06 8,12 47 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,22 8,44 48 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,38 8,76 49 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,55 9,10 50 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,72 9,44 51 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 4,89 9,78 52 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 5,07 10,14 53 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 5,25 10,50 54 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 5,44 10,88 55 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 5,62 11,24 56 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 5,82 11,64 57 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 6,01 12,02 58 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 6,21 12,42 59 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 6,41 12,82 60 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 6,62 13,24 61 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 6,83 13,66 62 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 7,04 14,08 63 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,50 7,26 14,52 64 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,51 7,48 14,96 65 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,64 7,70 15,40 66 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,77 7,93 15,86 67 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,80 8,16 16,32 68 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,83 8,40 16,80 69 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,86 8,64 17,28 70 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,89 8,88 17,76 71 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,92 9,12 18,24 72 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,95 9,37 18,74 73 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 1,98 9,63 19,26 74 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,01 9,88 19,76 75 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,04 10,14 20,28 76 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,07 10,41 20,82 77 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,10 10,67 21,34 78 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,13 10,94 21,88 79 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,16 11,22 22,44 80 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,19 11,50 23,00 81 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,22 11,78 23,56 82 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,25 12,06 24,12 83 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,28 12,35 24,70 84 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,31 12,65 25,30 85 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,34 12,94 25,88 86 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,37 13,24 26,48 87 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,40 13,54 27,08 88 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,43 13,85 27,70 89 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,46 14,16 28,32 90 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,49 14,48 28,96 91 ans 2,85 3,9 6,6 10,5 2,49 14,79 29,58 ANNEXE Modèle de lettre de renonciation Recommandé avec accusé de réception Monsieur, Conformément à l article 6 de votre règlement mutualiste, je désire user de la faculté qui m est offerte de renoncer à la souscription que j ai signée en date du... En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Fait à... Le... Signature «GARANTIES NUPTIALITE» souscrite dans le cadre d une adhésion individuelle Branche N 21 Art. R du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 10 ARTICLE I : OBJET Les présentes garanties individuelles sont régies par le Code de la Mutualité. Elles sont mises en place dans le cadre des garanties complémentaires maladie prises en charge par la Mutuelle de Monsols et formalisées aux règlements mutualistes N 56 et 57 dont elles font partie intégrante. «PRIME MARIAGE / NOCES D OR» Elles ont pour objet d ouvrir droit aux bénéficiaires des prestations définies à l article IV du présent règlement. Le montant de cette allocation varie en fonction de la cotisation versée par l adhérent au titre de la garantie complémentaire maladie considérée.

20 ARTICLE II : DÉFINITIONS L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant définie à l article 7 des statuts de la Mutuelle de Monsols. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membre participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. ARTICLE III : CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION, DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET D EXCLUSION Les garanties «nuptialité» formalisées au présent règlement mutualiste sont intégrées aux garanties complémentaires maladies prises en charge par la Mutuelle de Monsols et détaillées aux règlements mutualistes N 56 et 57 dont elles font parties intégrantes. Les conditions d adhésion, de démission, de radiation, de paiement des cotisations et d exclusion des membres participants bénéficiant ou ouvrant droit au bénéfice d une allocation nuptialité versée à l article 1 sont ainsi déterminées par référence à chaque règlement de garantie complémentaire considérée. ARTICLE IV : DÉTAIL DES ALLOCATIONS NUPTIALITE INCLUSES DANS LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES MALADIE PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUELLE DE MONSOLS I/ OPTION COMPLETE (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 56) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 56 Prime mariage / noce d or : Versement d une indemnité à hauteur de 76, à condition que le conjoint soit inscrit. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation nuptialité est calculée en fonction de l âge millésime du bénéficiaire. II/ OPTION RENFORCEE (RÈGLEMENT MUTUALISTE N 57) Pour les adhérents couverts précédemment dans les deux mois par un autre organisme : Effet immédiat Pour les autres adhérents, jusqu à 54 ans Effet immédiat. A partir de 55 ans, Stage de 3 mois. PRESTATION FORMALISÉE AU RÈGLEMENT MUTUALISTE N 57 Prime mariage / noce d or : Versement d une indemnité à hauteur de 122 par an à condition que le conjoint soit inscrit. Le montant de la fraction de cotisation correspondant à l allocation nuptialité est calculée en fonction de l âge millésime du bénéficiaire. ARTICLE V : CONDITIONS DE PAIEMENT DE L ALLOCATION 1/ DÉFINITION La prestation consiste en un versement d une indemnité forfaitaire lorsque deux personnes adhérentes à la Mutuelle de Monsols s unissent par les liens du mariage ou qui peuvent justifier d une durée de mariage supérieure à 50 ans. 2/ SERVICE DE LA PRESTATION Pour bénéficier de la prestation «ALLOCATION NUPTIALITE», les conditions suivantes doivent être requises : être à jour de la cotisation correspondante avoir accompli le stage prévu à l article 4 si la garantie complémentaire maladie en a prévu un La prestation garantie est directement versée à l adhérent en fonction des droits ouverts sur production des pièces suivantes : Acte de mariage Demande écrite des deux conjoints La date à prendre en considération pour l appréciation des droits à la prestation est celle du mariage. 3/ PRESCRIPTION La validité des droits à la prestation est de deux mois à compter de la date du mariage du membre participant, passé ce délai la demande est considérée comme irrecevable. ANNEXE Cotisations mensuelles 2008 par personne quelque soit l âge Garantie N règlement Cotisation Complet 56 0,03 Renforcé 57 0,11 «Couverture Maladie Universelle» souscrite dans le cadre d une adhésion individuelle Branche Maladie Article L II du Code de la Mutualité RÈGLEMENT MUTUALISTE N 51 ARTICLE I : OBJET La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle est prise en charge par référence à l article 2 des statuts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols dans le cadre d un dispositif conventionnel de substitution négocié entre la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols et L Union Mutualiste de Prévoyance en application de l article L du Code de la Mutualité. 20 Elle a pour but d ouvrir droit aux adhérents de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols entrant dans le cadre des dispositions relatives à la C.M.U. à un panel de prestations définies à l article VII du présent règlement mutualiste. ARTICLE II : CATÉGORIES DE MEMBRES ET MODALITÉS D AFFILIATION Ne peuvent prétendre au bénéfice de la couverture maladie universelle que les plus défavorisés, sous conditions de ressources, en résidence stable et régulière sur le territoire (métropole et DOM) à un accès au régime obligatoire et à une couverture complémentaire gratuite, avec dispense d avance des frais (tiers payant) L engagement réciproque de l adhérent et de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols résulte de la signature d un bulletin d adhésion. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation pour bénéficier ou faire bénéficier leurs ayants-droit des prestations proposées par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Peuvent adhérer en qualité de membres participant, les assurés sociaux quel que soit leur statut (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs, retraités et bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment), leur âge, leur situation de famille et leur lieu de résidence. A leur demande expresse faite auprès du secrétariat général de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être reconnus membres participants sans l intervention de leur représentant légal. La notion d ayants-droit regroupe le conjoint, le concubin, les descendants et ascendants rattachés au foyer fiscal du membre participant considéré. Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols, les personnes qui remplissent les conditions d admission définies à l article 3 des présents statuts et qui font acte d affiliation constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par les règlements mutualistes de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. La Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols se réserve le droit de demander annuellement tout justificatif caractérisant la qualité d ayant-droit. ARTICLE III : ADHÉSION Pour les opérations individuelles prévues au II de l article L.221-2, la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature de l adhésion, un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur la souscription qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Les statuts et les règlements précisent les modalités de modification de la souscription. Toute personne qui souhaite être membre d une mutuelle fait acte d adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d État, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents. Dossier d adhésion : il est établi suivant la décision prise par la Caisse Primaire d Assurance Maladie pour l ouverture des droits. ARTICLE IV : PRISE D EFFET ET TERME DE L ADHÉSION La date est fixée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l adhérent après étude de son dossier qui en informe alors la mutuelle. Les droits ouverts sont valables un an pour l adhérent et ses ayants droit. Au terme de l année, les droits sont réexaminés par la Caisse Primaire d Assurance Maladie qui décide de la reconduction des droits de l adhérent. ARTICLE V : EXCLUSION Sous réserve des dispositions spécifiques aux mutuelles relevant du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE VI : PRISE D EFFET DES GARANTIES La prise d effet est immédiate pour les adhérents relevant de la couverture maladie universelle ARTICLE VII : CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont des prestations de complémentaire maladie. Elles ont un caractère indemnitaire ; l indemnité due par la Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment de la maladie. Les prestations proposées sont les suivantes : Consultations/Visites généralistes : remboursement à hauteur de 30 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Consultations/Visites spécialistes : remboursement à hauteur de 30 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Déplacements (déplacement d un médecin pour une visite hors de son cabinet) : remboursement à hauteur de 30 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Actes chirurgicaux (actes de petite chirurgie pratiqués par un médecin spécialiste et qui n est pas chirurgien et codifiés en ADC, ATM, ATE, ADI) : remboursement à hauteur de 30 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Pharmacie 35 % : remboursement à hauteur de 65 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Pharmacie 65 % : remboursement à hauteur de 35 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Imagerie médicale (actes d électroradiologie, radiothérapie et Imagerie médicale codifiés en ADI, ATM) : remboursement à hauteur de 30 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Analyses médicales effectuées en laboratoire (actes pratiqués par un laboratoire d analyses médicales) : remboursement à hauteur de 40 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire. Soins infirmiers (actes et soins pratiqués par IDE) : remboursement à hauteur de 40 % du tarif de base appliqué par le régime obligatoire.