Bienvenue à la Réunion d information des Accueils Collectifs de Mineurs du Puy de Dôme. Vendredi 7 juin DDCS du Puy de Dôme, 07/06/13

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1 Bienvenue à la Réunion d information des Accueils Collectifs de Mineurs du Puy de Dôme Vendredi 7 juin 2013

2 Aménagement des rythmes éducatifs Intervention de Madame Véronique SERVE, responsable des aides aux partenaires en action sociale à la CAF du Puy de Dôme

3 Aménagement des rythmes éducatifs Les communes organisent librement les modalités d accueil des enfants qu elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire et décident de mettre en place les activités périscolaires : soit dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), soit dans le cadre d autres modes d accueil (garderie, accompagnement à la scolarité, ateliers d expression, clubs multisports ).

4 Aménagement des rythmes éducatifs: Définition d un ALSH L accueil de loisirs sans hébergement est défini par l article R227-1 du CASF : de 7 à 300 mineurs, en dehors d une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année, sur le temps extrascolaire ou périscolaire, pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement, fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées.

5 Aménagement des rythmes éducatifs : Les modalités de déclaration d un ALSH Une déclaration doit être effectuée auprès du préfet de département (DDCS) au titre d une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d accueil, à laquelle est joint le projet éducatif de l organisateur. Lorsque l accueil de loisirs est ouvert à des enfants de moins de 6 ans, une autorisation est à demander au préfet de département (DDCS) qui sollicitera l avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

6 Aménagement des rythmes éducatifs : Le taux d encadrement en ALSH un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans un animateur pour 14 mineurs de 6 ans et plus. Cependant, il est envisagé que les communes engagées dans l élaboration d un projet éducatif territorial (PEDT) puissent bénéficier, pour une durée transitoire de cinq ans, d un taux d encadrement dérogatoire : un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans un animateur pour 18 mineurs de 6 ans et plus (sous réserve de la parution du décret d application).

7 Déclaration préalable pour tous les ACM La déclaration obligatoire s effectue en deux temps : La déclaration initiale deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d accueil La fiche complémentaire (FC) au plus tard 8 jours avant le début de chaque période ice n est qu à l issue du dépôt de la fiche complémentaire que la déclaration est réputée complète Importance de la FC pour le contrôle à priori des conditions d encadrement notamment de la capacité juridique des personnes chargées d encadrer les mineurs lors de l accueil. Ne pas oublier de mettre à jour la FC dès qu un changement intervient dans l équipe (recrutement tardif d une personne DDCS du de Puy de l équipe, Dôme, 07/06/13 démission, ).

8 La téléprocédure Actuellement, 166 organisateurs sont connectés à Téléprocédure des Accueils de Mineurs(TAM) sur près de 224 soit 74%. La démarche de déclaration par TAM doit progresser avec pour objectif 95% en Pour accéder à TAM pour une première déclaration, il faut demander l identifiant et le mot de passe auprès de la DDCS et ensuite se connecter l adresse à : extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam

9 En ALSH et en AAH : Documents à présenter lors d une visite DDCS Le récépissé de déclaration de l accueil Le projet éducatif et le document pédagogique L attestation d assurance en responsabilité civile en cours de validité Les documents relatifs aux personnels (copie des brevets, diplômes, livrets de formation validés, document justifiant des vaccinations obligatoires) La copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité incendie (lorsque l établissement y est soumis)

10 En ALSH et en AAH : Documents à présenter lors d une visite DDCS (suite) Les documents relatifs aux mineurs (documents d ordre sanitaire dont copie carnet de santé ou du carnet de vaccinations ou attestation d un médecin, ordonnance si traitement, certificat médical de non contre-indication en cas d activités sportives l exigeant) Le cahier de soins La liste ou fichier de présence journalière des mineurs La liste des menus Le planning de présence du personnel La liste des personnes et organismes susceptibles d intervenir en cas d urgence (à afficher)

11 AAH : Documents à vérifier avant la déclaration du séjour et à présenter lors d une visite DDCS Pour le local : Le récépissé de déclaration d un local hébergeant des mineurs (délivré par la DDCS 63 après chaque visite périodique de la CAS) L arrêté du maire autorisant l ouverture ou la poursuite d exploitation de l établissement La copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité incendie Le contrat d assurance du local Le registre de sécurité des locaux tenu à jour L avis de la Direction Départementale de protection des populations si restauration L autorisation de la DDCS pris après avis du service de PMI si accueil avec hébergement ouvert à des mineurs de moins de 6 ans Le dossier technique «amiante»

12 Signalement des évènements graves à la DDCS Les organisateurs sont tenus d informer sans délai le préfet du département du lieu d accueil ainsi que les représentants légaux du(es) mineur(s) concerné(s) : Décès Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ou susceptible d entraîner une incapacité de longue durée Accident individuel Incident ou accident concernant un nombre important de mineurs (intoxication alimentaire, transport ) Incident ou accident ayant nécessité l intervention des forces de l ordre ou de sécurité (secours en montagne ) Incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ou encore pouvant donner lieu à une médiatisation importante Incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs, ) Pour rappel : les blessures ou incidents qui nécessitent des premiers soins apportés soit par l assistant sanitaire soit par un-e animateur-trice sont à noter dans le registre d infirmerie.

13 Interdiction de transports d enfants Interdiction de transport d enfants dans véhicules affectés aux transports en commun : Samedi 03 août 2013 de 0 à 24 heures Cette interdiction ne s applique pas si le transport en commun d enfants est effectué à l intérieur d un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l autorité compétente. Le lieu de prise en charge s entend comme le lieu de départ du groupe transporté.

14 Stage pratique BAFA et appréciation Le directeur de l accueil ou la personne de l équipe chargée du suivi du(des) stagiaire(s) apprécie les aptitudes du stagiaire à exercer les fonctions d animateur. L appréciation écrite portée doit être en cohérence avec l avis, qu il soit favorable ou défavorable. En cas d avis défavorable, un rapport circonstancié signé et avec l entête de l organisateur doit être transmis à l administration. Il n existe pas de «document type» à compléter.

15 Les activités physiques et sportives en accueil collectifs de mineurs Références règlementaires : Article R du code de l action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2012 et ses annexes, qui précisent les conditions d encadrement par activité. Circulaire du 30 mai 2012 et ses 2 annexes

16 Service Civique dans l animation Certains organismes associatifs ou publics qui accueillent des jeunes en contrat de service civique proposent de prendre en charge le coût de la formation BAFA ou BAFD Il est possible de suivre ces formations et d accomplir simultanément un service civique au sein de l organisme qui finance la formation mais en respectant les règles suivantes : Un stage pratique BAFA ou BAFD ne peut se dérouler dans le temps horaire d une mission d engagement en service civique Ce stage peut être réalisé en dehors de ce temps horaire soit au sein du même organisme soit auprès d une autre structure Contrat de service civique : 24H minimum par semaine et au maximum 35H sur 5 jours

17 Offre éducative : formation continue Trois formations sont proposées cette année par la DDCS63, en partenariat avec la DRJSCS Auvergne : l égalité garçon/fille en accueils de mineurs ; conduire un projet pédagogique, diriger une équipe et former des animateurs ; l éducation à l environnement et au développement durable en structures de loisirs. Offre de formation régionale DRJSCS Auvergne Et à venir : les activités physiques et sportives, la prise en compte du handicap, DDCS du Puy de Dôme, 07/06/13

18 Offre éducative : les bases d activités éducatives La plaquette d information de l été 2013 est téléchargeable sur le site de la DRJSCS : dans les pages Actualités et Jeunesse. Elle a été transmise par le collectif des bases par courrier aux organisateurs d ACM des 4 départements.

19 Autres informations utiles Supports d information sur les risques liés à la canicule : Cherchez dans le moteur «outil communication canicule» Prévention solaire : outils et formation des directeurs et animateurs financée par les ARS dont l ARS Auvergne :

20 Consultation de la réglementation sur les ACM Site internet du ministère chargé de la jeunesse : Rubrique Ministère /Actions/Vacances et temps de loisirs éducatifs/ législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs

21 Site internet de la DDCS63 A partir de juillet 2013, connectez vous sur : onglet "politiques publiques", puis cliquer sur "jeunesse, sports, éducation populaire, vie associative".

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