Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de Janvier-Février 2010

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1 Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal PARIS Cave Lex est une activité de l Institut du Temps Géré Organisme de formation n Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de Janvier-Février 2010 Calcul de l allocation de chômage partiel ANI du 8 octobre 2009 signé le 3 novembre 2009 Arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27 décembre L ANI du 8 octobre 2009, étendu par l arrêté du 15 décembre 2009, modifie les modalités de calcul de l allocation de chômage partiel : Ainsi, à compter du 1 er janvier 2010, l'allocation conventionnelle de chômage partiel est calculée sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ainsi, il convient donc bien de prendre la même rémunération qui a servie de base au calcul de l indemnité de congés payés. Il s agit donc de la rémunération versée entre le 1 er juin de l année N-1 et le 1 er mai de l année N. Pour une période de chômage partiel intervenant entre le 1 er janvier 2010 et le 31 mai 2010, l allocation sera calculée sur la base de la rémunération perçue entre le 1 er juin 2008 et le 31 mai Pour une période de chômage partiel entre le 1 er juin 2010 et le 31 décembre 2010, l assiette de calcul de l allocation sera la rémunération perçue du 1 er juin 2009 au 31 mai La rémunération retenue sera alors rapportée à l horaire applicable dans l entreprise ou à celui du salarié s il est inférieur. Attention, l ANI est conclu pour une durée d un an, il prendra donc fin au 31 décembre Motif d annulation des élections : retrait d une candidature Cass. soc. 13 janvier 2010 n Dans l arrêt du 13 janvier 2010, le retrait d une candidature a été considéré comme un motif d annulation car en l espèce, à l'occasion d'élections professionnelles, la CFTC avait retiré la candidature d'une salariée cadre présentée par erreur dans le collège non cadre aux élections des délégués du personnel titulaires alors que les opérations de vote par correspondance étaient déjà engagées. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

2 DOM-TOM : décalage dans l application des textes législatifs et règlementaires Articles 73 et 74 de la Constitution La loi française a force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle s applique en principe sur l ensemble du territoire français. Il existe deux exceptions : - les départements d'alsace-lorraine étaient rattachés à l'allemagne de 1871 à 1918 et ont été soumis au droit allemand pendant près de 50 ans. Il a donc été admis la survivance de certaines règles lors de la réintégration de ces départements. - les DOM-TOM : o Les DOM : principe «d'assimilation législative», c'est-à-dire que les dispositions législatives adoptées par le Parlement français après 1946 sont applicables de plein droit. Cependant l'article 73 de la Constitution prévoit que l'assimilation peut faire l'objet d'une adaptation rendue nécessaire par les données géographiques, démographiques et économiques. Ainsi, il peut être prévu un décalage dans le temps en ce qui concerne l application de certains textes. o Les TOM : principe de «spécialité législative». Ils sont soumis à des régimes juridiques variables et à une organisation particulière tenant compte de leur intérêt propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Les lois de la métropole ne leurs sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse et d'une publication locale. Prévoyance complémentaire : adhésion obligatoire et ayants droits Circulaire Acoss n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Lorsque le système prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, cette couverture obligatoire ne peut trouver à s appliquer dans les cas suivants : - l ayant droit est couvert par un système de garanties obligatoire dans sa propre entreprise. En effet, la solution contraire conduirait à des cas de double affiliation lorsque les deux membres d un couple, tous deux salariés d entreprise différentes et relevant chacun du système de garanties obligatoire de leur propre entreprise, devraient en outre être affiliés, le cas échéant avec leurs enfants, également à titre obligatoire, en tant qu ayant droit du système dont relève leur conjoint. Cela vaut aussi dans les cas où les deux conjoints travaillent dans la même entreprise. - l ayant droit est couvert par un dispositif de prévoyance facultatif de la fonction publique. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie(nt) son conjoint et/ou ses enfants. Ce document doit être conservé par l employeur. Dans ce cas, l ayant droit est dispensé d affiliation et cela ne remet pas en cause l exonération sociale et fiscale de la contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

3 Congé de reclassement Salaire de référence de l allocation Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, et peut aller au-delà. Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération normalement due au titre de cette période. Pour la période excédant le préavis, le salarié perçoit une allocation dont le montant minimum est fixé à 65% de la rémunération brute moyenne de 12 mois précédents la notification du licenciement. Elle ne peut pas être inférieure à 85% du SMIC. Le salaire de référence servant au calcul de l allocation est égal à la moyenne des 12 mois précédents la notification de licenciement et servant de base aux cotisations d assurance chômage. Sont exclues les sommes perçues pendant la période de référence mais ne s y rapportant pas (ex. : rappel de salaire), ainsi que les remboursements de frais. Les primes qui ne sont pas de périodicité mensuelle, doivent être prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence. Enfin, les périodes d absences et chômage partiel doivent être neutralisées. Circulaire n du 5 mai 2002 CSG-CRDS Le salarié peut bénéficier d une exonération totale de CSG et CRDS ou d un taux réduit de CSG à 3,80 % : - Exonération : son revenu fiscal de référence de l avant-dernière année n excède pas le seuil retenu pour l exonération de la taxe d habitation ou de la taxe foncière. Plafond de revenu exonérations taxes d'habitation et foncières en 2009 Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur les revenus Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2008, en métropole 1 part demi-part ou quart de part supplémentaire ou Taux réduit CSG (3,80 %) : personnes qui dépassent le seuil d exonération totale mais qui ont été dispensées du paiement de l impôt sur le revenu (dans ce cas, la CRDS reste due). Par ailleurs, le prélèvement de la CSG ne peut ramener le montant de la rémunération d activité et des allocations de chômage au-dessous du SMIC. Cotisation maladie spécifique Alsace-Moselle Article L du Code de la Sécurité Sociale La cotisation maladie supplémentaire fixée à 1,6% pour 2010 s applique aux revenus de remplacement et notamment à l indemnisation versée hors préavis dans le cadre du congé de reclassement. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

4 Modalités de contestation d un accident de travail Suite à la reconnaissance du caractère professionnel d un accident ou d une maladie par la CPAM, l employeur peut contester l accident de travail par la saisine de la commission des recours amiable (CRA), puis le TASS et éventuellement la cour d'appel. Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs n ont plus que deux mois pour contester la décision de reconnaissance du caractère professionnel, à compter de la notification par la CPAM. Il ne faut donc plus d'attendre la réception de leur compte employeur pour engager une contestation. Article R du Code de la sécurité sociale Attention : une fois le délai de deux mois expiré, la décision sera définitive pour l'employeur sans qu'il ne puisse plus la contester, y compris à l'occasion de la contestation du taux de la cotisation accidents du travail. RF social Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2010, les réserves faites concernant un accident de travail doivent impérativement être motivées. A défaut, il n en sera pas tenu compte. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

5 Assurance volontaire et rachat de cotisations Article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 Jusqu à présent, la possibilité d adhérer à l assurance volontaire vieillesse pour les personnes résidant hors de France et de racheter des périodes à ce titre, étaient soumis à une condition de nationalité française. Désormais, la condition de nationalité est remplacée par une condition d affiliation préalable à un régime français obligatoire d assurance maladie, pendant une durée minimale à fixer par décret. Il est possible de demander le rachat de cotisations pour des périodes de travail passées effectuées hors de France, pour des salariés qui à l époque n avaient pas adhéré à l assurance volontaire vieillesse. Le salarié peut effectuer sa demande de rachat auprès de : - la caisse française de retraite qui paie ou paiera la retraite du salarié - la caisse française de retraite qui a déjà accordé un premier rachat - la caisse française de retraite de son choix mais de préférence celle où il a cotisé en dernier lieu s il n a pas encore demandé de retraite ou effectué de rachat. La loi de financement de la sécurité sociale a aligné le tarif de rachat au titre de l assurance volontaire sur celui applicable au rachat des années d études et années incomplètes. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les demandes de rachat déposées à compter d une date qui sera déterminé par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier Protection sociale des impatriés ressortissants de l UE Règlements CE 1408/71 du 14 juin 1971 et 883/2004 du 29 avril 2004 Cf. Matinées Sociales Novembre 2009 Le régime de protection sociale applicable au salarié dépend de sa situation : - Salarié détaché : le maintien d'assujettissement à la législation de l'état d'emploi habituel est accordé de plein droit à condition que le travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. - Salarié expatrié : assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité (donc au régime français). Il a droit aux prestations de ce régime dans les conditions fixées par la réglementation locale. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

6 Portabilité du DIF Mention du DIF sur le certificat de travail Loi n du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre Article L du Code du Travail Décret n du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier 2010 Selon les termes de l article L du Code du Travail, le certificat de travail doit mentionner le nombre d heures DIF acquises et non utilisées, ainsi que l OPCA dont relève l entreprise. Le décret du 18 janvier 2010 précise que le certificat de travail doit également indiquer le montant de l allocation formation correspondant aux heures de DIF (solde DIF * 9,15 ) Les heures de DIF dont le salarié aura demandé le bénéfice pendant son préavis, même pour une formation qui se déroulera après celui-ci, doivent à notre sens être considérées comme utilisées. Elles ne doivent donc pas être mentionnées sur le certificat de travail. Toutefois, de prochains décrets apporteront des précisions sur ces éléments. Utilisation du DIF chez le nouvel employeur Article 6 de la loi n du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre Article L du Code du Travail La portabilité s applique aux ruptures et fins de contrat de travail non consécutives à une faute lourde, ouvrant doit à la prise en charge par l assurance chômage. Le salarié peut utiliser son solde d heures DIF chez son nouvel employeur, pendant les deux années qui suivent son embauche, soit en accord avec le nouvel employeur soit sans son accord. La loi précise que lorsque le DIF est mis en œuvre sans l accord du nouvel employeur, l action se déroule en dehors du temps de travail et ne donne pas lieu à l allocation de formation. Par contre, elle ne précise pas les modalités de mise en œuvre avec l accord de l employeur. Ainsi, il n est pas précisé s il convient de maintenir la rémunération pour une formation pendant le temps de travail, ou de verser l allocation de formation en cas de formation hors temps de travail. A notre sens, en l absence de précisions, le DIF effectué en accord avec le nouvel employeur est réalisé dans les mêmes conditions que le DIF «classique», et doit donc donner lieu au versement d une allocation ou de la rémunération selon qu il est effectué en dehors ou pendant le temps de travail. Toutefois, nous suivons de près cette problématique et nous vous ferons part des réponses qui seront apportées. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

7 Retraite progressive Durée du travail à temps partiel Articles L et L , L , R à R , D , D à D du Code de la sécurité sociale La retraite progressive peut être accordé aux salariés titulaires d un contrat de travail à temps partiel, dont la durée de travail est de 80% ou moins de la durée légale ou conventionnelle de travail. Il n existe pas de limite minimum de durée de travail à temps partiel. Circulaire DSS du 26 septembre 2006 L activité à temps partiel doit être exclusive et l ensemble des autres activités doit cesser. Article L du Code de la sécurité sociale La pension de retraite est calculée à titre provisoire. Le salarié en perçoit une fraction en fonction de sa durée de travail par rapport à la durée de travail à temps complet applicable dans l entreprise. Retraite progressive et surcote Pourcentage d activité par Fraction de retraite versée rapport au temps plein Moins de 40% 70% De 40 à 59,99% 50% De 60 à 80% 30% Le régime de retraite progressive n est pas compatible avec celui de la surcote. En effet, pour bénéficier de la surcote, le salarié doit être en mesure de bénéficier d une retraite à taux plein et continuer à travailler sans demander la liquidation de sa retraite. Article L du Code de la sécurité sociale Or dans le cas de la retraite progressive, le salarié demande la liquidation d une fraction de sa pension de retraite. Cumul emploi retraite dans le régime agricole : formalités déclaratives Site Internet MSA En cas de poursuite ou de reprise d une activité salariée chez le même employeur ou chez un employeur différent, l assuré doit fournir à son dernier organisme d affiliation du régime des salariés : - Les nom et adresse du ou des nouveaux employeurs, - La date de la poursuite ou de la reprise d activité, - Une déclaration sur l honneur attestant que l ensemble de ses pensions de vieillesse auxquelles il peut prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l activité salariée sont attribuées, et indiquer les régimes de retraite dont il a relevé. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

8 Indemnité de licenciement : limite d exonération Loi de Financement Sécurité Sociale pour 2006 L indemnité de licenciement est exonérée de cotisations et d'impôt à hauteur du minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant, et, pour la fraction dépassant le minimum légal ou conventionnel, à hauteur du montant le plus élevé entre : - 50 % de l'indemnité - deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture La fraction exonérée au titre d'un de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite : base de calcul Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Article L du Code de la sécurité sociale La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur. Cette contribution s applique sur la totalité des indemnités versées, et ce dès le premier uros et non pas seulement sur la part excédent le minimum légal ou conventionnel. Le taux de cette contribution est de 25% pour les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008, et de 50% pour les indemnités versées à compter du 1 er décembre Calcul des effectifs : modalités de prise en compte des pigistes Article L du Code du Travail Circulaire DRT n 91-6, 27 mars 1991 C.Cass. 10 mai 2006 n FS-P+B En vertu de l article L du Code du Travail, les salariés autres que ceux bénéficiant d un contrat à durée indéterminée, sont pris en compte dans l effectif de l entreprise en fonction de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Toutefois, en ce qui concerne les pigistes, il n est pas possible de déterminer leur temps de présence. Aussi, la circulaire du 27 mars 1991, propose de se référer à l ensemble des piges qui ont été versées au cours des trois derniers mois. Ainsi, le temps de présence des pigistes peut être déterminé forfaitairement en divisant la somme de l'ensemble des piges versées par l'entreprise au cours des trois derniers mois par un salaire de référence de manière à obtenir un nombre «d'équivalents salariés» au sens de l'article L du Code du travail. En l absence de barème obligatoire de rémunération, le salaire de référence peut être le SMIC. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

9 Réduction Fillon et heures d équivalence : modalités déclaratives Lettre circulaire ACOSS n du 5 février 2010 Un code type spécifique est créé pour enregistrer la majoration de la réduction Fillon résultant de la neutralisation de la majoration des heures d équivalence. Le montant indiqué correspondra à la différence entre la réduction Fillon ainsi majorée et la réduction Fillon non majorée. Sur le bordereau récapitulatif des cotisations, l employeur renseignera systématiquement 2 codes types pour la réduction Fillon : pour le montant issu de l application des règles de droit commun valables pour toutes les entreprises (réduction sans neutralisation des majorations pour heures d équivalence) ; correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du coefficient, des majorations heures d équivalence. Pour compléter le code type personnel 580, l employeur devra calculer : - dans un premier temps la réduction Fillon avec la rémunération mensuelle brute sans aucune neutralisation des majorations pour heures d équivalence (résultat A), - dans un second temps, la réduction Fillon avec la rémunération mensuelle brute déduction faite des majorations pour heures d équivalence (résultat B), - le delta issu de la soustraction suivante : résultat B résultat A. La réduction mensuelle sera égale à la somme des montants de réduction portés dans chaque code type. Ndlr «puisqu on vous dit qu on est là pour vous simplifier la vie!» Pénalité 1% senior : code type personnel Article L du code de la sécurité sociale Lettre circulaire Acoss n du 8 février 2010 En application de l'article L du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans. Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier La lettre circulaire Acoss n du 8 février 2010 précise que l assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau annuel sous le code type de personnel 770. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

10 Point de départ du versement des allocations chômage Articles 21 et 22 du règlement général annexé à la Convention du 19 février Différé d indemnisation : indemnité compensatrice de congés payés Le versement des allocations chômage est reporté à l'expiration d un différé d indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence. - Différé spécifique pour indemnités extralégales Le différé pour indemnité compensatrice de congés payés est augmenté d un différé spécifique lorsque la rupture du contrat de travail a donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l application d'une disposition législative. Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l application d une disposition législative, par le salaire journalier de référence. Il convient de prendre en compte toute indemnité versée au-delà de l obligation légale. Sont donc notamment concernées les indemnités plus favorables versées en vertu d une convention collective, ou au-delà de la convention collective ou suite à une transaction. Ce différé spécifique est limité à 75 jours. - Délai d attente La prise en charge est reportée au terme d un délai d attente de 7 jours. DOETH : décompte des bénéficiaires Circulaire DGEFP n du 21 octobre 2009 Le salarié dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail compte pour 1 unité. Un salarié dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps vaut pour 0,5 unité. L'unité ou demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective, rapporté à l'année. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

11 Plafond de sécurité sociale applicable aux intermittents du spectacle Article R du code de la sécurité sociale Le plafond est en principe déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Il existe donc des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. Le plafond de Sécurité Sociale 2010 Arrêté du 18 novembre 2009, JO du 26 novembre g Plafond selon périodicité de la Paie Périodicité Plafond en Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 666 Jour 159 Heure (*) 22 g (*) Le plafond horaire est utilisé g Pour les gratifications de stage g Soit limite de 417,09 euros pour 151,67 heures de présence g Rémunération à l heure g Pour une durée inférieure à 5 heures Les Matinées Sociales Décembre 2009 p 4 Selon l article R du code de la sécurité sociale, lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ces périodes, le calcul du plafond de sécurité sociale peut se faire selon plusieurs méthodes : - le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle s applique le règlement en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. - le plafond peut également être calculé en trentièmes du plafond mensuel (autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables) ; - si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond est déterminé en divisant le plafond mensuel par 151,67 puis en multipliant par le nombre d heures de la période. Ainsi, lorsque la période à laquelle se rapporte la rémunération est exprimée en jours, l employeur peut soit opter pour le calcul du plafond en trentième, soit continuer à décomposer. Lorsque la période à laquelle se rapporte la rémunération est exprimée en heures, un seul mode de calcul est applicable (plafond mensuel divisé par 151,67 x nombre d heures). Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com