Réseaux sociaux et protection de la personnalité. Bertil Cottier Facoltà di scienze della comunicazione, Università della Svizzera Italiana

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réseaux sociaux et protection de la personnalité. Bertil Cottier Facoltà di scienze della comunicazione, Università della Svizzera Italiana"

Transcription

1 Réseaux sociaux et protection de la personnalité Bertil Cottier Facoltà di scienze della comunicazione, Università della Svizzera Italiana 1

2 Demandez le programme! Les instruments juridiques pertinents de protection de la personnalité Leur mise en œuvre sur les réseaux sociaux: les difficultés Des remèdes? 2

3 Les (principaux) instruments juridiques destinés à protéger la personnalité Art. 8 CEDH / 13 Cst Loi fédérale du sur la protection des données (LPD) Protection de la personnalité 28ss CC Soft law (codes de conduites) Art 173ss et 179ss CP 3

4 Violation du domaine secret 179 quater CP Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci, ( ) celui qui aura conservé une prise de vues ou l aura rendue accessible à un tiers, alors qu il savait ou devait présumer qu elle avait été obtenue au moyen d une infraction visée à l al. 1, sera, sur plainte, puni d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire 4

5 L articulation 28ss CC / LPD La LPD a été adoptée dans le sillage de l art. 28ss CC qu elle complète, notamment Elle établit des motifs justificatifs Elle pose des principes de traitements des données: transparence, proportionnalité, finalité et sécurité du traitement (art. 4, 5 et 7 LPD) La LPD introduit une nouvelle dimension: assurer à tout un chacun la maîtrise sur les données qui le concernent (droit à l autodétermination informationnelle). 5

6 Un dispositif technologiquement neutre Art. 173 CP Diffamation 1. Celui qui, en s adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l honneur, ( ) celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon ( ) Art. 180 CP Menaces 1. Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 6

7 Conséquence: le monde virtuel n échappe pas au droit! Facebook Je jure que je vous ferais tous payer (...), je vais tous vous détruire (...), personne ne peut plus vous protéger, pang, pang, pang!. Twitter Peut-être avons-nous à nouveau besoin d'une Nuit de Cristal... cette fois-ci contre les mosquées. Tribunal d appel de Zurich (2013): condamnation d'un ex-étudiant qui avait adressé des menaces à ses 290 «amis» par le biais de sa messagerie Facebook.(180 CP). Tribunal d arrondissement de Zurich (2014) : condamnation d un ex-politicien UDC pour discrimination raciale (261bis CP) 7

8 Un dispositif apparemment efficace Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection (action défensive, 28 al. 1 CC) contre toute personne qui y participe. y compris les intermédiaires techniques, les exploitants de services en ligne (moteurs recherche, réseaux sociaux, wikis) ou encore les fournisseurs de liens TF 14 janvier 2013 (5A_792/2011) l exploitant d un blog peut être contraint de supprimer les informations lésives Mesures (super-) provisionnelles (261/265s CPC) atteinte imminente ou actuelle risque de préjudice grave et difficilement réparable Mais, contre les médias périodiques: c est une forme de censure donc conditions plus strictes (notamment préjudice particulièrement grave, proportionnalité) TF 4 mai A 790/2010 un réseau social n est pas un média périodique 8

9 Réseaux sociaux: Quatre problèmes particuliers Ils démultiplient la communication Ils n oublient pas Ils désinhibent Ils favorisent l anonymat 9

10 Les réseaux sociaux démultiplient la communication n oublient pas désinhibent favorisent l anonymat 10

11 2011: la première condamnation pour atteinte à l honneur sur Facebook en Suisse Die Beschuldigte allerdings hat sich mit den strafbaren Äusserungen in einem öffentlichen Forum auf dem Internet vernehmen lassen, in einem Medium also, das den Gegenstand der Diskussion unbestimmt vielen Benutzern für eine unbestimmt lange Dauer zugänglich macht und dessen Inhalte grundsätzlich beliebig reproduzierbar sind. Tribunal d arrondissement de Saint-Gall, mai

12 Une implémentation juridique entravée, car la communication est devenue virale Sur les réseaux sociaux, chacun est à la fois: créateur de contenu, communicateur et destinataire de messages La communication est instantanément partagée, voire relayée d une plateforme à l autre 12

13 Communication attentatoire classique 13

14 Communication virale (réseaux sociaux) 14

15 Le crachat d Alexandre Frei 15

16 Sitôt éliminée, elle resurgit sur une autre plateforme 16

17 Les réseaux sociaux démultiplient la communication n oublient pas désinhibent favorisent l anonymat 17

18 Permanence Repérabilité Identifiabilité 18

19 Cour de Justice de l UE Google c./ Gonzalez, 13 mai 2004 Partant, dans l hypothèse où il est constaté, à la suite d une demande de la personne concernée en vertu de l article 12, sous b), de la directive 95/46, que l inclusion dans la liste de résultats, affichée à la suite d une recherche effectuée à partir de son nom, des liens vers des pages web, publiées légalement par des tiers et contenant des informations véridiques relatives à sa personne, est, au stade actuel, incompatible avec ledit article 6, paragraphe 1, sous c) à e), en raison du fait que ces informations apparaissent, eu égard à l ensemble des circonstances caractérisant le cas d espèce, inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement en cause réalisé par l exploitant du moteur de recherche, les informations et les liens concernés de ladite liste de résultats doivent être effacés. 19

20 Les réseaux sociaux démultiplient la communication n oublient pas désinhibent favorisent l anonymat 20

21 Cyberbulling (cyberharcélement) Moqueries, injures, intimidations et humiliations sur les réseaux Très rapidement relayé à grande échelle Les contenus publiés peuvent resurgir à divers endroits 21

22 107a - Österreichisches Strafgesetzbuch Beharrliche Verfolgung (1) Wer eine Person widerrechtlich beharrlich verfolgt (Abs. 2), ist mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr zu bestrafen. (2) Beharrlich verfolgt eine Person, wer in einer Weise, die geeignet ist, sie in ihrer Lebensführung unzumutbar zu beeinträchtigen, eine längere Zeit hindurch fortgesetzt im Wege einer Telekommunikation oder unter Verwendung eines sonstigen Kommunikationsmittels oder über Dritte Kontakt zu ihr herstellt, 22

23 Happy slapping (vidéolynchage) 24 février 2014 Cinq mineures ont été placées en garde à vue, à Nice, à la suite d une série d agressions sur d autres jeunes filles. Des violences filmées façon "happy slapping" et partagées sur Internet Ces jeunes filles âgées d'une quinzaine d'années sont soupçonnés d'au moins sept faits de violences physiques ou vols avec violences. 23

24 Happy slapping: France (2007) du Code Pénal : «est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles à et à et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. 2. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende» 24

25 Les réseaux sociaux démultiplient la communication n oublient pas désinhibent favorisent l anonymat 25

26 Anonymiser? Un logiciel performant gratuitement à disposition en ligne. 26

27 France: norme spécifique depuis avril 2011 Usurpation d identité Art du Code pénal «le fait d usurper l identité d un tiers ( ) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d un an d emprisonnement et de d amende» 27

28 L auteur demeurant non identifiable ou hors de portée on se retourne contre les intermédiaires: exploitants de plateformes moteurs de recherches fournisseurs de liens / retweets 28

29 Hyperliens: la jurisprudence est claire 2 mai 2008 (6B 645/2007) co-auteur de représentation de violence 7 février 2011 (6B 757/2010) complicité de violation du droit d auteur 29

30 Responsabilité des intermédiaires techniques L incertitude règne: - car le CF renonçait de légiférer en la matière (2008), Rapport sur la cybercriminalité. - suite au postulat Armherd ( ) le CF fait marche arrière: «Vu les développements récents et les signaux donnés par la justice dans le domaine du droit civil, il paraît judicieux ( ) que le Conseil fédéral examine à nouveau la nécessité de réglementer la responsabilité des fournisseurs de services sur l'internet (c'est-àdire les fournisseurs d'accès et d'hébergement ainsi que les exploitants de plateformes). Cette tâche est cependant délicate, d'autant plus qu'une jurisprudence différenciée, qu'il faudra analyser soigneusement, se développe à l'étranger», (Rapport du Conseil fédéral du 9 octobre 2013, p. 77 ). 30

31 Pas d obligation de monitoring TF 2 mai 2008 (6B 645/2007) L'exploitation d'un forum de discussion est indissociable du risque que des contenus illégaux y soient déposés et, partant, que des intérêts juridiquement protégés par une norme pénale soient lésés. Si, en lui-même, ce risque n'excède pas ce qui peut être admis en société (Sozialadäquanz) et ne permet vraisemblablement pas de fonder une obligation de surveillance permanente, la situation est cependant différente lorsque l'exploitant du forum a effectivement connaissance de la présence de ce contenu illégal sur son site. 31

32 Mais obligation d éliminer les contenus illicites (28ss CCS). TF 14 janvier 2013 (5A_792/2011) «Selon le texte légal, fait partie du cercle des légitimés à défendre dans les actions défensives, quiconque "participe" à l'atteinte Cette formulation vise non seulement l'auteur originaire de l'atteinte, mais aussi toute personne dont la collaboration cause, permet ou favorise celle-ci, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait commis une faute ( ). En d'autres termes, peut ainsi être concerné celui qui, sans être l'auteur des propos litigieux ou même en connaître le contenu ou l'auteur, contribue à leur transmission». «En l'espèce, l'atteinte à la personnalité résulte de la publication d'un texte rédigé par B. sur internet, soit plus précisément sur le blog de ce dernier, hébergé par X. sur son propre site internet. Si le prénommé est l'auteur originaire de la lésion aux intérêts personnels, la recourante, en lui fournissant l'espace internet sur lequel il a pu créer son blog, a permis la diffusion du billet incriminé auprès du public et d'un large cercle de lecteurs.» 32

33 Les exploitants de plateformes sont souvent étrangers 16. Disputes You will resolve any claim, cause of action or dispute (claim) you have with us arising out of or relating to this Statement or Facebook exclusively in the U.S. District Court for the Northern District of California or a state court located in San Mateo County, and you agree to submit to the personal jurisdiction of such courts for the purpose of litigating all such claims. The laws of the State of California will govern this Statement, as well as any claim that might arise between you and us, without regard to conflict of law provisions. Conditions d utilisation 33

34 Reste à demander le retrait des communications lésives en application des conditions générales 34

35 Un cadre juridique précaire, car VAGUE ET IMPRÉVISIBLE Art. 28 CCS II. Contre des atteintes 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 Article unique 1 Le conducteur d un véhicule circule de façon à ne pas mettre en péril autrui. 2 Il ne prend pas de risques inutiles. 3 Il donne la priorité aux véhicules qui peuvent faire valoir un intérêt privé ou public prépondérant. 35

36 Un réveil du législateur? postulat Armherd ( ) "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux" du 29 septembre 2011 dont le but est de déterminer si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC et le CP) est encore efficace le rapport du CF a été publié à l automne 2013: status quo ou presque. 36

37 La réponse est institutionnelle Accélérer la procédure législative Une Commission de la protection des données doit être créée et dotée de pouvoir réglementaire Accélérer (et améliorer) la résolution des litiges Préposé fédéral à la protection des données doit se voir attribuer la compétence de trancher les conflits en première instance Agir en réseau Concertation internationale renforcée des autorités de protection des données (unir leurs forces) Echange international des jugements entre les tribunaux 37

38 Monitoring de l activité des employés sur les réseaux sociaux Défense faite à l employeur de requérir de l employé ses mots de passe pour accéder à ses comptes de réseaux sociaux (Facebook, Twitter notamment) ou d exiger le statut d ami. Pionnier: Maryland, «Social Media Password Protection law (2012); 16 Etats depuis. Caractéristiques : Sanctions pénales NJ: en plus défense de demander à l employé à quels réseaux sociaux il est abonné 38

39 Le nouveau défi. 39

40 40

La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE,

La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE, La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE, Bertil Cottier Facoltà di Scienze della comunicazione Università della Svizzera italiana(lugano) 1 Le principe

Plus en détail

Project Cybercrime@Octopus

Project Cybercrime@Octopus Project Cybercrime@Octopus La Convention de Budapest sur la cybercriminalité et le projet de loi de la République Islamique de Mauritanie Alexander Seger Secrétaire exécutif du Comité de la Convention

Plus en détail

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse MIOTTI_HUMBEL_KERSTEN_LANG Avocats 5201 Broug, case postale 460 Avis de droit du 28 mars 2008 relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie à l attention de H+ Les Hôpitaux de

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Aspects de la protection des données dans le domaine bancaire

Aspects de la protection des données dans le domaine bancaire Aspects de la protection des données Aperçu Les principes de la LPD En particulier - La communication de DP à l étranger - L accès aux DP de la banque - La surveillance interne Cas pratiques Les principes

Plus en détail

But, champ d application et définitions

But, champ d application et définitions Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Les fondamentaux de la culture web

Les fondamentaux de la culture web Les fondamentaux de la culture web Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux 1 Table des matières Préambule..3 I. Facebook.4 1. Savoir distinguer un profil FB d une page

Plus en détail

NOS JEUNES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES: QUELS DANGERS? COMMENT REAGIR? L'utilisation des nouvelles technologies par les jeunes

NOS JEUNES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES: QUELS DANGERS? COMMENT REAGIR? L'utilisation des nouvelles technologies par les jeunes NOS JEUNES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES: QUELS DANGERS? COMMENT REAGIR? L'utilisation des nouvelles technologies par les jeunes Les enfants surfent sur internet majoritairement à partir de 8 ans 64%*

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section

Plus en détail

Newsletter juridique n 18

Newsletter juridique n 18 Newsletter juridique n 18 31 janvier 2011 Charte Informatique Courrier électronique Licenciement Cnil Publicité digitale Usurpation d identité COLLIN AVOCATS 1 PENSER A LA MISE A JOUR DES CHARTES INFORMATIQUES

Plus en détail

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT LE CYBER-HARCÈLEMENT Avec l utilisation massive des nouvelles technologies, le harcèlement entre élèves peut se poursuivre, voire débuter, en dehors de l enceinte des établissements scolaires. On parle

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉNERGIE INFRASTRUCTURES, MINES ET MATIÈRES PREMIÈRES TRANSPORT TECHNOLOGIE ET INNOVATION PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET SCIENCES DE LA VIE Atteintes à l image et à la réputation des

Plus en détail

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg T +41 26 322 50 08, F +41 26 305

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Administration fédérale admin.ch Préposé fédéral à la protection

Plus en détail

Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international. 3003 Bern. Berne, le 10 novembre

Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international. 3003 Bern. Berne, le 10 novembre Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international 3003 Bern Berne, le 10 novembre Approbation et mise en œuvre de la convention du 25 octobre 2007 du Conseil de l Europe sur la protection des

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2015 75 Arrêt du 1 er septembre 2015 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Conférence de clôture sur le cyber harcèlement Stratégies des syndicats d enseignants en matière de cyber harcèlement. Bratislava, 7 juin 2010

Conférence de clôture sur le cyber harcèlement Stratégies des syndicats d enseignants en matière de cyber harcèlement. Bratislava, 7 juin 2010 Conférence de clôture sur le cyber harcèlement Stratégies des syndicats d enseignants en matière de cyber harcèlement Bratislava, 7 juin 2010 La législation sur la protection des données en Europe, la

Plus en détail

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS 21 décembre 2009 PREMIÈRE SECTION Requête n o 59301/08 présentée par Urs Friedrich TINNER contre la Suisse introduite le 14 novembre 2008 Requête n o 8439/09 présentée par Marco Walter TINNER contre la

Plus en détail

Charte de l utilisateur d Internet dans l académie de Poitiers

Charte de l utilisateur d Internet dans l académie de Poitiers Charte de l utilisateur d Internet dans l académie de Poitiers Préambule Cette charte a pour objet de définir les modalités et conditions générales d utilisation des comptes Internet attribués dans l'académie

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du logiciel Gest-sport et du Planning en ligne.

Conditions générales d utilisation du logiciel Gest-sport et du Planning en ligne. Conditions générales d utilisation du logiciel Gest-sport et du Planning en ligne. AC-I décline toute responsabilité du fait d'une utilisation non conforme du service Gest-sport et ne saurait être tenue

Plus en détail

Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet. 2 Le Conseil général Equiper l ensemble d une tranche d âge d ordinateurs portables et lui permettre d accéder à l informatique et aux moyens de communication : c est le pari très ambitieux fait au cours

Plus en détail

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l

Plus en détail

PROJET DE LOI RELATIVE À LA CYBERCRIMINALITÉ

PROJET DE LOI RELATIVE À LA CYBERCRIMINALITÉ PROJET DE LOI RELATIVE À LA CYBERCRIMINALITÉ 1 2 Le Premier Ministère REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternité-Justice Exposé de motif du Projet de loi portant loi relative à la cybercriminalité

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus 1 Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus De Chrystèle BOURELY (Docteur en droit privé) EXTRAIT du KINDLE disponible sur AMAZON - Tous droits privés

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Table des matières 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Benoit Dejemeppe Conseiller à la Cour de cassation Maître de conférences à l Université Saint-Louis Bruxelles

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage Table analytique des matières / 845 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage Préliminaires... 1 I. Les intérêts du droit pénal spécial... 2 II.

Plus en détail

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES 1. Préambule Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse 2. La situation juridique d après le droit suisse 2.1.

Plus en détail

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée

Plus en détail

Peut-on concilier la vocation des archives avec la protection des données?

Peut-on concilier la vocation des archives avec la protection des données? 4 e journée des archivistes luxembourgeois Cercle Cité Peut-on concilier la vocation des archives avec la protection des données? Gérard Lommel (Président) Sources légales Loi modifiée du 2 août 2002 (loi-cadre)

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER

RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER 1 RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER Je vais essayer brièvement d évoquer les problèmes à résoudre pour pouvoir réclamer de la société-mère ou holding des comptes

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 10988 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 7 juin 2012 Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Le GRAND CONSEIL de la

Plus en détail

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme 2 ème trimestre 2015 I. Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Tatar c. Suisse du 14 avril 2015 (req. n 65692/12) Droit à la

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise RESPONSABLES D ENTREPRISE Qu est-ce que le harcèlement sexuel? Définition On entend par harcèlement sexuel toute conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle

Plus en détail

Les médias sociaux Présentation aux collégiens

Les médias sociaux Présentation aux collégiens Groupe SSI Les médias sociaux Présentation aux collégiens Les médias sociaux Les médias sociaux Groupe SSI Les réseaux sociaux : L exemple de Facebook Que fait-on sur Facebook? Facebook regroupe en un

Plus en détail

2. Généralités. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB

2. Généralités. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg Autorité cantonale de la transparence

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant

Plus en détail

Les risques juridiques du «e-business»

Les risques juridiques du «e-business» Les risques juridiques du «e-business» Michel Jaccard BCCC Avocats Genève Lausanne Démarche Aperçu des principaux risques juridiques liés à la conduite d une activité commerciale «en ligne», pour : Une

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation

E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation Article juridique publié le 25/01/2012, vu 4896 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le présent article n'a

Plus en détail

Transmission de données médicales aux assureurs

Transmission de données médicales aux assureurs 80 Transmission de données médicales aux assureurs Hubert Bär, avocat Responsable de l assurance responsabilité civile et de la gestion des sinistres Association Suisse d Assurances, ASA Avant-propos Cet

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50490/99 présentée par

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Table des matières. Propos introductifs 7 Benoît Hoc. L élément moral des infractions 9 Nathalie Colette-Basecqz et France Lambinet

Table des matières. Propos introductifs 7 Benoît Hoc. L élément moral des infractions 9 Nathalie Colette-Basecqz et France Lambinet Table des matières Propos introductifs 7 Benoît Hoc L élément moral des infractions 9 Nathalie Colette-Basecqz et France Lambinet Introduction 9 Section 1. Le rejet de la théorie des infractions matérielles

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM LE HARCELEMENT ET LES ACM Les docs de JurisAnimation Le harcèlement était au cœur de l actualité juridique de l été. Suite à une décision

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014 Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

Vidéosurveillance en entreprise Céline Dubey Guillaume Saignelégier, le 14 mars 2013

Vidéosurveillance en entreprise Céline Dubey Guillaume Saignelégier, le 14 mars 2013 Vidéosurveillance en entreprise Céline Dubey Guillaume Saignelégier, le 14 mars 2013 Introduction 2 Surveiller terme ambivalent Notion de contrôle Notion de bienveillance Observer attentivement, pour contrôler

Plus en détail

SUR INTERNET, DES AMIS QUI VOUS VEULENT DU BIEN? LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS

SUR INTERNET, DES AMIS QUI VOUS VEULENT DU BIEN? LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS Qu'est ce qu'un réseau social ou un blog?; Les préjudices que je peux causer Les risques que j encours Les recours possibles si je suis victime

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Aide aux victimes en cas d infraction commise

Aide aux victimes en cas d infraction commise Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit public Unité Projets et méthode législatifs 1 er janvier 2015 Aide aux victimes en cas d infraction

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR PÉNALE CP 9 / 2014 Président : Gérald Schaller Juges : Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Nathalie Brahier JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Note d orientation n 8 du T-CY

Note d orientation n 8 du T-CY www.coe.int/tcy Strasbourg, version du 3 décembre 2014 T-CY(2014)20 Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 8 du T-CY sur les spams Adoptée lors de la 12 e réunion plénière

Plus en détail

Utilisation des médias sociaux par les organes publics en conformité avec la protection

Utilisation des médias sociaux par les organes publics en conformité avec la protection AIDE-MEMOIRE Utilisation des médias sociaux par les organes publics en conformité avec la protection des données I. Introduction Cet aide-mémoire s'adresse aux organes publics qui sont soumis à la législation

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

Numéro du rôle : 2223. Arrêt n 145/2002 du 15 octobre 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2223. Arrêt n 145/2002 du 15 octobre 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2223 Arrêt n 145/2002 du 15 octobre 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 22, 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

Tout étudiant en formation initiale inscrit à l UPEC lors de l année universitaire en cours.

Tout étudiant en formation initiale inscrit à l UPEC lors de l année universitaire en cours. Charte des utilisateurs de l Espace Pédagogique de Ressources en Ligne (EPREL) Préambule La présente charte d utilisation des utilisateurs du service en ligne (la «Charte») expose les obligations auxquelles

Plus en détail

Titel der Präsentation

Titel der Präsentation Office Bundesamt fédéral für de Kommunikation la communication Stéphane Bondallaz Titel der Präsentation E-droit: survol des règles juridiques suisses dans les environnements numériques Salon e-commerce

Plus en détail

Fotos von Gerhard Standop

Fotos von Gerhard Standop Fotos von Gerhard Standop Nutzungsbedingungen Die Bilder sind für den privaten Gebrauch oder die Verwendung auf einer Website, die nicht kommerziell betrieben wird bzw. die keine kommerziellen Inhalte

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

http://www.droit-technologie.org présente :

http://www.droit-technologie.org présente : http://www.droit-technologie.org présente : EXEMPLE DE DIRECTIVES RELATIVES À L UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET AU SEIN DE L ENTREPRISE Olivier Rijckaert Ericsson, Manager HR & Legal

Plus en détail

Protection des données

Protection des données Protection des données Mesures concernant les services en nuage Mémento Mentions légales Éditeur Image educa.ch faithie/shutterstock.com educa.ch CC BY-NC-ND (creativecommons.org) Avril 2015 1. Protection

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail