TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE

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1 GÉNÉRALE MODULE I MODULE II MODULE III MODULE IV MODULE V MODULE VI MODULE VII MODULE VIII MODULE IX MODULE X MODULE XI MODULE XII MODULE XIII MODULE XIV MODULE XV MODULE XVI RESSOURCES DU CPA REVENUS ET DÉDUCTIONS D EMPLOI REVENUS DE RETRAITE REVENUS D ENTREPRISE REVENUS DE BIENS, RÉGIMES D INVESTISSEMENT ET DÉDUCTIONS POUR PLACEMENTS GAIN EN CAPITAL AUTRES REVENUS IMPOSABLES (RQAP, REEE, PUGE, REEI ET AUTRES) AUTRES DÉDUCTIONS PFCE, PAIEMENT DE SOUTIEN ET CELI IMPÔTS ET COTISATIONS CRÉDIT D IMPÔT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS IMPÔT AU DÉCÈS ET PLANIFICATION TESTAMENTAIRE MESURES ADMINISTRATIVES RÉSIDENCE ET IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS STRATÉGIES DE PLANIFICATION CAS PRATIQUES

2 Module I Ressources des CPA 1 HISTORIQUE LA RECHERCHE FISCALE Les sources d information Mise en garde sur les positions administratives DÉCLARATION DU REVENU étapes Détermination du revenu net aux fins fiscales ERREURS FRÉQUENTES Informations de base et généralités Revenus d emploi Revenus de biens Revenus d entreprise Autres revenus Gains et pertes en capital Calcul du revenu net Calcul du revenu imposable Crédits d impôt LISTES DE CONTRÔLE Liste de contrôle : cueillette d information en vue de la préparation de T Liste de contrôle pour la révision TABLEAUX Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau

3 Module I Ressources des CPA Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau ANNEXES A Liste de contrôle Collecte d'information Impôts personnels B Liste de contrôle Révision d'une déclaration de revenus des particuliers C Nouvelle fiscale No 902R5 REER - Janvier 2013 D Nouvelle fiscale No 849R4 REEI- Février 2013 E Nouvelle fiscale No 913R2 RVER- Mai 2013

4 Module II Revenus et déductions d emploi 1 LA NOTION DE REVENU DE CHARGE ET D EMPLOI Revenu de charge ou d emploi Définition des mots «charge» et «emploi» Interprétation jurisprudentielle des notions de revenus de charge et d emploi LA DISTINCTION ENTRE UN EMPLOYÉ ET UN TRAVAILLEUR AUTONOME Importance de la distinction Critères déterminant le statut du travailleur La subordination effective du travail Le critère économique La propriété des outils L intégration des travaux effectués par le travailleur Résultat spécifique L attitude des parties quant à leurs relations Jurisprudence Jurisprudence dans un contexte québécois : L affaire Grimard Québec inc. (Distributions SL enr.) c. SMRQ, 2007F-101 (CQ, Chambre civile) Évalim inc. c. SMRQ, D.F.Q.E 2008F-8 (CQ, Division administrative et d appel) Agence Océanica inc. c. l Agence du revenu du Québec, 2012 QCCQ Le choix de certains travailleurs de s incorporer et la notion d entreprise de prestation de services personnels (EPSP) Exemple classique : Qu est-ce qu une EPSP? Conséquences d être une EPSP Jurisprudences récentes : EPSP Aide à la détermination du statut Interprétation- Statut fiscal informaticien indépendant CALCUL DU REVENU D EMPLOI AVANTAGES IMPOSABLES Allocations imposables Allocations vs remboursement de dépenses Interprétations techniques : Allocation vs remboursement de dépenses Allocation pour frais de subsistance et remboursement de dépenses : Avantages imposables reliés à une automobile Définition La détermination de l avantage à inclure au revenu... 26

5 Module II Revenus et déductions d emploi 4.3 Avantage imposable pour un véhicule à moteur autre qu une automobile Véhicule à moteur fourni par l'employeur que l'employé doit apporter à la maison le soir Véhicule d intervention d urgence qu un employeur met à la disposition d un membre d un corps policier ou d un service d incendie Les allocations pour frais d automobile et de véhicule à moteur Règle d application Positions administratives traitant des allocations pour l usage d un véhicule Remboursement ou avance pour frais de déplacement Remboursement pour des dépenses d automobiles sur un chantier particulier Pension et logement Règle générale Circonstances particulières permettant de réduire la valeur de cet avantage Exception : allocations de logement versées aux joueurs d'équipes sportives ou aux participants à des programmes récréatifs Exception : Chantier particulier ou à un endroit éloigné Les régimes d assurance Règle générale Crédits de passagers assidus utilisés Clause de non-concurrence Prêts aux employés Prêts sans intérêts ou à faible taux d intérêt Exception : prêt au taux du marché Prêt pour l achat d une maison Prêt à la réinstallation Options d achat d actions Moment de l imposition de l avantage imposable - règle générale Moment de l imposition de l avantage imposable - SPCC Circonstances où l'exercice ou la disposition d'une option d'achat n'est pas considéré comme un avantage imposable tiré d'un emploi Abolition du choix de reporter l avantage pour les actions d une société cotée en bourse Allégement spécial temporaire Versement des retenues à la source Déduction pour OAA : 110(1)d.1) LIR Modification au Québec dans le budget Encaissement des options d achat d actions... 62

6 Module II Revenus et déductions d emploi Tableau comparatif Canada vs États-Unis Don d actions acquises aux termes d un régime d options d achat d actions Graphique sommaire Subvention au logement, Perte relative au logement, Perte admissible relative au logement 6(23) LIR, 6(19) LIR, 6(20) LIR Le régime de participation des employés au bénéfice 6(1)d) LIR et 47 LI Stationnement fourni par l employeur Interprétations récentes-stationnement Bourses d études versées par l employeur Laissez-passer de transport en commun des salariés AVANTAGES NON IMPOSABLES Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes Repas subventionné Règle Interprétations techniques Repas fournis gratuitement Allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fourni pendant les heures supplémentaires Règle Interprétations récentes Jurisprudence récente - Allocation pour repas Uniformes et vêtements spéciaux Au fédéral Au Québec Services de récréation Frais de déménagement Au fédéral Au Québec Frais de garde d enfant Frais d utilisation d Internet payés par l employeur Cotisation professionnelle payée par l employeur Au fédéral Au Québec Services de conseils pour les employés Téléphone cellulaire payé par l employeur Frais de scolarité et de formation Formation spécifique liée aux activités de l'employeur Formation générale liée aux activités de l'employeur... 96

7 Module II Revenus et déductions d emploi Formation sur des sujets d'intérêt personnel Activités mondaines Précisions lors du congrès 2010 de l APFF Cotisations de l employeur à des régimes Cotisation versée à un régime privé d assurance maladie au profit du conjoint survivant d un employé décédé Compensation financière versée à un volontaire participant à des services d urgence Allocations de dépenses aux conseillers municipaux ou scolaires Avantages accordés aux employés ayant une déficience Allocations raisonnables pour frais de déplacement Vendeurs et membres du clergé Autres employés Allocation versée ou remboursement effectué à un membre d un conseil d administration ou de différents comités, pour des frais de voyage Allocation à titre de frais de déplacement versée à un employé à temps partiel Frais de voyage du conjoint Instauration d allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs (Québec) Cadeaux et récompenses Tableau sommaire Précisions Interprétations RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUEMENT PERMISES Conditions générales Frais de déplacement Frais de représentation Dépenses de véhicule à moteur Type de véhicule utilisé et restrictions Copropriété Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi Dépenses d automobiles Cotisations professionnelles et syndicales Frais de bureau à domicile Conditions Frais admissibles Limite de la déductibilité

8 Module II Revenus et déductions d emploi Interprétations techniques Autres charges effectuées pour gagner le revenu d emploi Frais juridiques et comptables Fournitures Salaires Location d un bureau Limite des dépenses réclamées par un employé à commission Dépenses d un employé à commission vs autre employé Employés d une entreprise de transport Conditions Repas Frais de repas des conducteurs de grand routier Hébergement et douches Travailleurs forestiers Musiciens salariés Dépenses d emploi des artistes salariés Frais liés à un instrument de musique Gens de métier Dépenses d outillage des gens de métier Apprentis mécaniciens salariés : Disposition des outils Déduction pour travailleur Ligne 201 (Québec) DIVERSES INTERPRÉTATIONS SUR LE REVENU D EMPLOI CONSIDÉRATIONS PRATIQUES Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Correction des revenus d emploi Ligne 105 au Québec Principales difficultés en lien avec le revenu d emploi Planification

9 Module III Revenus de retraite 1 TYPES DE PROGRAMMES Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) Calcul de la prestation Début de la prestation Date de versements Imposition de la prestation et remboursement Supplément de revenu garanti (SRG) Conditions d'admissibilité SRG et FERR Allocation et allocation au survivant Montant des prestations Taux des paiements PSV, SRG, Allocation Report volontaire de la PSV Régie des rentes du Québec Montant de la rente Modifications du facteur d'ajustement à la rente de retraite de la RRQ Modification concernant la rétroactivité de la rente pour les personnes de 65 ans et plus Relevé de participation au Régime de rentes du Québec Rente de conjoint survivant Régimes de pension agréés (RPA) Régimes à prestations déterminées Régimes à cotisations déterminées Plafonds annuels applicables aux RPA Les régimes de prestations différées aux bénéfices Les régimes hybrides REER collectif LIR 146 (1) Régimes de retraite individuels (RRI) Modifications depuis Convention de retraite Imposition Avantages d une convention de retraite Inconvénient de la convention de retraite Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Fonctionnement général Calcul des retraits minimums Imposition des retraits... 20

10 Module III Revenus de retraite Échéance des régimes de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Régime volontaire d épargne retraite (RVER) et Régime fédéral de pension agréé collectif (RPAC) Cotisation Transformation Retrait Prestations variables Divorce ou séparation Régine d accès à la propriété et Régime d encouragement à l éducation permanente Régime enregistré d épargne étude Conséquences en cas de faillite du cotisant Impacts au décès LOIS APPLICABLES La Loi de l impôt sur le revenu (LIR) Lois provinciales sur les régimes de retraite Autres lois applicables FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE Principe de base Personnes admissibles au fractionnement Revenu de pension admissible au fractionnement Impact du fractionnement du revenu de pension Choix annuel Choix distinct pour le Québec Transfert des retenues d impôts à la source Impacts sur les déclarations de revenus Impact sur les acomptes provisionnels Au fédéral Au Québec Responsabilité au niveau de l impôt supplémentaire découlant du choix Situations particulières Décès de l un des conjoints dans l année Mariage dans l année ou conjoint de fait durant l année Impact du fractionnement sur le SRG en cas de décès et de séparation AUTRES SUJETS... 35

11 Module III Revenus de retraite 4.1 Allocations de retraite Années de services antérieures à Années de service antérieures à Frais juridiques et extrajuridiques Partage lors de l échec du mariage ou de l union CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 36

12 Module IV Revenus d entreprise 1 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU DE BIEN Critères pour déterminer si un revenu locatif est un revenu de bien Conséquences d une telle distinction DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN GAIN EN CAPITAL Revenu d entreprise et gain en capital selon la Loi de l impôt sur le revenu Critères de distinction du revenu d entreprise et du gain en capital La conduite du contribuable Nature du bien en cause Intention du contribuable Transactions isolées et volume de transactions Choix en vertu de 39(4) Jurisprudences récentes DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU D EMPLOI EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE : CONCEPT GÉNÉRAL Déductibilité des pertes d entreprise et expectative raisonnable de profit Existence d une source de revenus Tendance jurisprudentielle et état actuel de la question Fin d exercice financier Méthode alternative Cessation de l entreprise Vente de créances dans le cadre d une vente d entreprise (art. 22 L.I.R. et art 184 L.I.) Vente des biens figurant en inventaire (art.23 L.I.R. et art 187 L.I.) Les immobilisations admissibles (IA) : (art 24(1) L.I.R. et art 188 L.I.) Choix relatif à l exercice dans l année de la disposition de l entreprise (art. 25 L.I.R. et art. 190(1) L.I.) Registre des entreprises RÈGLES APPLICABLES DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE OU DE LA PERTE Concept de bénéfice Inclusion aux revenus : article Revenus reportés Sommes à recevoir dans le cours normal des affaires Paiements basés sur la production ou sur l usage Paiements incitatifs et autres paiements Produits d assurance Somme reçue par un vendeur de billet de loterie Limites générales applicables dans le calcul des déductions permises... 22

13 Module IV Revenus d entreprise Dépenses encourues en vue de tirer un revenu Dépenses en capital Dépenses non raisonnables Frais personnels ou de subsistance Dépenses relatives aux loisirs Plafond de frais de représentation Allocations pour utilisation d une automobile excédant les limites prescrites Cotisations professionnelles et permis Automobile Intérêts, amendes et pénalités Bureau à domicile Réserves et provisions Autres déductions Dépenses de congrès Salaires et bénéfices marginaux Régimes privé d assurance-maladie Cotisations au RRQ et au RPC pour les travailleurs autonomes Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L INVENTAIRE Définition du mot inventaire Montant à attribuer à l inventaire Inventaire d un artiste Fonds de terre dans un inventaire Méthodes de comptabilisation des biens figurant à l inventaire TEC : Choix disponible pour les particuliers exerçant certaines professions libérales DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT Dépense en capital ou dépense de nature courante La DPA : Fonctionnement général La notion de coût en capital et ajustements à y apporter Définition Aide gouvernementale Transactions entre personnes ayant un lien de dépendance entre elles Choix de capitaliser les intérêts sur un bien amortissable Coûts accessoires encourus pendant la construction «soft costs» Acquisition de biens loués... 65

14 Module IV Revenus d entreprise Remboursements et paiements incitatifs Roulements et legs Améliorations locatives Coût en capital lorsque la contrepartie d un bien inclut d autres biens Acquisition réputée de biens non possédés Règles relatives aux changements d usage La FNACC : calcul détaillé Règle de bien prêt à être mis en service Principales catégories d amortissement fiscal Bâtiments Matériel électronique de bureau et de réseau de données Biens de fabrication et de transformation Matériel de production d énergie propre Véhicules Tracteurs neufs pour transport de la marchandise Listes des principales catégories fiscales Récupération d amortissement et perte finale : Règles particulières Voitures de tourisme Disposition d un bâtiment et d un terrain contigu Notions d entreprises similaires : tendances jurisprudentielles Pertes réputes nulles : personnes affiliées Buts visés Refus de la déduction de pertes terminales Éléments de planification et pièges à éviter Éléments de planification Pièges à éviter SOCIÉTÉS DE PERSONNES LIGNE 122 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 164 AU QUÉBEC Définition Différences entre une société de personnes et une coentreprise (joint venture) Coentreprise vs une société de personnes : incidences fiscales Règles fiscales Partage du revenu Fin d exercice Notion de PBR Transfert de biens entre un associé et la société de personnes Liquidation d une société de personnes... 90

15 Module IV Revenus d entreprise 8.3 Exploitation d une entreprise nécessaire? Déclarations des sociétés de personnes Règle au fédéral Notons que pour les années 2011 et 2012, l ARC a annoncé qu elle n appliquerait aucune pénalité si le calcul du PBR ou la fraction à risque de la participation n était pas présentés dans le formulaire. Règle au Québec L ENTREPRISE AGRICOLE Notion d agriculture Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes : Exploitation d une entreprise agricole Type d agriculteur Application des règles sur les PAR vs les pertes agricoles : Jurisprudence récente et modifications législatives Perte d entreprise agricole Méthode de comptabilité Comptabilité d exercice Méthodes de calcul de l inventaire Comptabilité de caisse Comptabilisation des revenus reçus Comptabilisation des dépenses payées Comment changer de méthode de comptabilité Revenu agricole Paiements provenant de programmes Assurance-récolte et autres versements Paiement provenant du programme d'aide en cas de catastrophe Destruction de bétail Subventions, crédits ou dégrèvements Ristournes Ventes de bois (y compris les droits de coupe) de sable, de gravier ou de pierre Revenus de location Prix gagnés Dépenses agricoles Défrichage, nivellement ou drainage de terrains Amélioration de terrains Loyers (terrains, bâtiments et pâturages)

16 Module IV Revenus d entreprise 9.9 Montant de la déduction pour amortissement (DPA) Rajustement obligatoire de l'inventaire Définitions Valeur de l'inventaire acheté Exemple Rajustement facultatif de l'inventaire Compte de stabilisation du revenu agricole Agri-stabilité et Agri-investissement Agri-Québec Crédit à l investissement au Québec et monde agricole TPS ET TVQ Inscription obligatoire Inscription volontaire Petit fournisseur Déclarations de taxe Facturation de la taxe Facturation de dépenses engagées lors de la fourniture d un bien ou d un service Exemple Méthodes comptables abrégées Guide utile Question 44 Montants des honoraires sur les feuillets T4A et T AUTRES ÉLÉMENTS Date de production de la déclaration d impôt d un travailleur autonome Report de pertes autres qu en capital Ligne 252 au fédéral et ligne 289 au Québec Incorporation des professionnels Les travailleurs autonomes canadiens ont maintenant accès à l assuranceemploi Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Considérations pratiques Références utiles

17 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 1 DISTINCTION ENTRE REVENU DE BIEN ET D ENTREPRISE LES REVENUS D INTÉRÊT Méthode de comptabilité Méthode de comptabilité sur base de caisse Méthode de comptabilité sur base d exercice Méthode de comptabilité de trésorerie Restrictions sur l utilisation de l une ou l autre de ces méthodes Intérêts exempts d impôt Bons du Trésor Intérêts Gain ou perte en capital Exemple Obligations à coupons détachés Exemple 1 : méthode abrégée Exemple 2 : méthode précise Produits indiciels Obligation : disposition entre deux dates de versement d intérêt Placements au nom d un enfant Placement en commun Revenu de placement américain LES DIVIDENDES Définition Dividendes réels et réputés Exemple Dividendes imposables et non imposables Dividende non imposable Dividendes imposables Transfert de dividendes entre conjoints Interprétations récentes AUTRES FORMES DE REVENUS DE PLACEMENTS Fonds communs de placement Choix du 22 février Fonds distincts ou fonds réservés Fiducie de revenus et fiducie de placement immobilier Exemple Mise en garde MODULE V

18 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 5 TRANSACTIONS AVEC L ACTIONNAIRE Avantage conféré à un actionnaire (15(1) LIR) Prêt à un actionnaire Avantages selon l article 80.4 de la Loi TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS DÉCOULANT D INVESTISSEMENTS FRAUDULEUX INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES Une somme payée au cours de l'année ou payable pour l'année... en exécution d'une obligation légale Montant raisonnable Emprunt pour gagner un revenu d entreprise ou un revenu de bien Emprunt contracté pour effectuer des investissements, y compris l'achat d'actions ordinaires Acquisition d une police d assurance-vie ou d'un bien dont le revenu serait exonéré «Utilisation» de l'argent emprunté Utilisation directe ou indirecte Restructuration d'emprunts Mise à part de l argent Exceptions en ce qui a trait au critère d'utilisation directe argent emprunté pour consentir des prêts sans intérêt et effectuer un apport de capital Utilisation initiale ou utilisation courante Retraçage/lien entre l'argent emprunté et son utilisation actuelle Règles applicables lors de la disparition de la source Retraçage/lien avec des comptes d'encaisse, des marges de crédit, etc Argent emprunté pour honorer un cautionnement Intérêts courus à l achat Jurisprudences et interprétations techniques L affaire Lipson (mise à part de l argent) Déductibilité des intérêts Obligation éventuelle Déductibilité des intérêts Paiement d un dividende Déduction d intérêts à la suite d un changement d usage Déduction des intérêts sur marge de crédit Déductibilité des intérêts Souscription d actions Déductibilité des intérêts Achat actions privilégiées Déductibilité des intérêts Achat d unités MODULE V

19 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements Déductibilité des intérêts Emprunt pour fins personnelles et fins d affaires Déductibilité des intérêts Emprunt pour investissement Déductibilité des intérêts Emprunt pour souscrire à des actions privilégiées Conclusion AUTRES FRAIS Honoraires à un conseiller en placement Frais financiers Frais juridiques Dépenses imputées au financement Jurisprudence Frais juridiques engagés par un liquidateur Restriction du Québec sur les frais de placement Annexe N, lignes 252, 260 et Formulaire prescrit Annexe N du Québec LOCATION Revenus Revenu de biens ou d entreprise? Copropriétaire ou associé d une société de personnes? Calcul du revenu de location Dépense en capital et dépense de nature courante Généralités Les dépenses d entretien sont-elles de nature courante ou de nature capital? Jurisprudence fédérale Jurisprudence au Québec Bulletin d interprétation fédéral IT-128R paragraphe Bulletin du Québec IMP-128-4/R Dépenses en capital cas particuliers Transformations pour adapter un immeuble locatif aux besoins des personnes handicapées Achat d'un vieil immeuble Vente d'un bien Coûts relatifs à la période de construction, de rénovation ou de transformation Dépenses courantes de location Règle générale Cas particuliers MODULE V

20 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements Partie personnelle Intérêts et frais d emprunt Primes d assurance-vie Frais de véhicules à moteur Coût de l aménagement paysager Paiements pour l'annulation d'un bail Terrain vacant Frais communs payés pour un condominium générant du revenu de location Amortissement Catégorie distincte Limitation au niveau de l amortissement Catégories fiscales Déductibilité de la perte locative Règles relatives à une perte finale lors de la disposition d un bâtiment Disposition du terrain et de l immeuble dans la même année Bâtiment vendu seul Démolition d un immeuble Changement d usage Déclaration des dépenses de main-d œuvre à l égard d immeubles Québec, formulaire TP-1086.R Interprétations techniques intéressantes Location d un bien pour un montant inférieur à la JVM Loyer à prix de faveur entre personnes liées Répartition du PD Dépenses rattachées à des immeubles locatifs Table ronde Québec- Congrès APFF 2013 Q8- Détention d un immeuble locatif dans une société de personnes, déduction des intérêts et création d une perte Congrès APFF Table ronde fédérale Question 6 - Revenu locatif gagné par une fiducie et impôt sur le revenu fractionné Jurisprudence récente- Approche globale ou détaillée- Arrêt Hare c. La Reine (2013 CAF 80) Formulaire prescrit T RÉGIMES D INVESTISSEMENT PARTICULIERS Société en commandite Avantages Limitation des pertes Impôt minimum de remplacement (IMR) MODULE V

21 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 10.2 Société de placements dans l entreprise québécoise Régime d épargne-actions (REA) II Québec Période de détention minimale Conséquence d un décès Régime d investissement coopératif (RIC) Québec Actions accréditives Fédéral Dons d'actions accréditives cotées en bourse limite de l exonération du gain en capital Québec Exemption additionnelle de gains en capital à l égard de certains biens relatifs aux ressources Québec Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) Lignes 413 et 414 au fédéral et ligne 424 au Québec Capital régional et coopératif Desjardins Ligne 422 au Québec Autres modifications récentes découlant du budget fédéral Dispositions factices Présomption de disposition Opérations de requalification Période de nouvelle cotisation prolongée Abris fiscaux et opérations à déclarer BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER Modifications apportées par le budget fédéral en 2013 T Période de nouvelle cotisation prolongée Formulaire T Révision du formulaire T Exigences de déclaration du revenu étranger Formulaire T Informations gouvernementales récentes T Informations à fournir-t Formulaire prescrit T CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE V

22 Module VI Gain en capital 1 PRINCIPES DE BASE Dispositions pertinentes et règles de base Gain en capital vs revenu d entreprise Taux d inclusion Taux d inclusion - dons de certaines immobilisations Calcul du gain en capital ou de la perte en capital DISPOSITION ET PRODUIT DE DISPOSITION Disposition Produit de disposition Éléments faisant partie du produit de disposition Éléments spécifiquement exclus du produit de disposition Produit de disposition réputé Répartition du produit de disposition : article 68 LIR Transactions avec lien de dépendance : article 69 LIR Acquisition à un prix supérieur à la JVM Acquisition à un prix inférieur à la JVM Don Transfert entre vifs à un époux ou conjoint de fait (73(1) LIR) NOTION DE PBR Définition Les ajustements au PBR de façon générale PBR négatif Règle générale Règles spécifiques au PBR d une participation dans une société de personnes Calcul du PBR lors d une disposition partielle Biens acquis avant Biens identiques RÈGLES PARTICULIÈRES : BIEN À USAGE PERSONNEL ET BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ Bien à usage personnel Bien meuble déterminé MAUVAISES CRÉANCES ET ACTIONS DE SOCIÉTÉS INSOLVABLES CHOIX DU PARAGRAPHE 50(1) DE LA LIR Créances à recevoir Actions du capital-actions d une société Développement récent : comment faire le choix? Créances partiellement irrécouvrables Positions administratives RÈGLES SUR LES LIMITATIONS DE PERTES Les pertes apparentes MODULE VI

23 Module VI Gain en capital Définition Effets Situations où la règle ne s applique pas Exemple Perte résultant de la disposition d une créance ou d un autre droit de recevoir une somme Règle Interprétation technique prêt sans intérêt à une sous-filiale P/C Jurisprudence prêt sans intérêt Perte sur créance reçue en contrepartie de la disposition d un bien à usage personnel Disposition par une société, une société de personnes ou une fiducie d un bien autre qu amortissable en faveur d une personne affiliée Conditions d application Effets de l application de ces dispositions Situations où la règle ne s applique pas Pertes découlant de la disposition d actions d une société affiliée en faveur de cette dernière (rachat d actions) PERTE AU TITRE DE PLACEMENT D ENTREPRISE LIGNE 217 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 234 AU QUÉBEC Graphique sommaire Introduction Perte déductible au titre de placement d entreprise (PDTPE) Report Taux d inclusion de la PTPE et report Période de report excédant 10 ans Immobilisations permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Société exploitant une petite entreprise (SEPE) Disposition de biens permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Application du paragraphe 50(1) de la LIR (disposition réputée) Disposition en faveur d une personne n ayant aucun lien de dépendance avec le contribuable Calcul du montant de la PTPE Déduction pour gain en capital prise par le passé Rachat d actions Garanties de dettes d une société Cause de jurisprudence Interprétation récente garantie de prêt à une société Pièges à éviter Perte du statut de SEPE Entreprise principale Prêt entre particuliers Exonération prise par le passé Sociétés ayant un lien de dépendance MODULE VI

24 Module VI Gain en capital Disposition entre personnes liées Créance n étant pas irrécouvrable Choix du paragraphe 50(1) de la Loi et dissolution de la société Paiement par les administrateurs Preuve documentaire DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL Introduction Personnes admissibles DGC Actions admissibles de petite entreprise Critères à respecter Actifs utilisés activement Précisions Juste valeur marchande des actifs-impact des polices d assurance-vie Durée de détention de 24 mois - particularités Positions administratives Biens identiques Allègement en cas de décès et dissolution de régime matrimonial SEPE devenant une société publique Autres jurisprudences, interprétations et tables rondes récentes sur la DGC DGC Actions émises Délai de deux ans - DGC Actions admissibles de petites entreprises tests sur les actifs Biens agricoles admissibles Définition Observation Biens de pêche admissible Déduction admissible Limite annuelle des gains Limite cumulative des gains Calcul de la limite PNCP Solde de déduction inutilisée Gain en capital net résultant de la disposition de biens admissibles La purification d une société Règles anti-évitement Gain en capital non déclaré Conversion d un revenu de dividende en un gain en capital (110.6(8) LIR) DISPOSITION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE BIEN DE REMPLACEMENT Dispositions admissibles Dispositions involontaires définitions et conditions d application Dispositions volontaires définitions et conditions d application Définition du bien de remplacement Usage identique ou semblable Interprétation technique «Entreprise semblable» MODULE VI

25 Module VI Gain en capital 9.3 Choix relatif à des immobilisations Moment de disposition Effet du choix report du gain en capital Calcul du coût en capital du bien de remplacement et de la FNACC Exemple Effet du choix impact sur la production des déclarations de revenus Bien de remplacement - particularités Moment de l acquisition du bien de remplacement Solde impayé lors de l acquisition du bien de remplacement Remplacement permis par plusieurs biens ou l inverse Utilisation directe des fonds non nécessaires Reprise de l ancien bien disposé Échange de biens Modifications au produit de disposition Exemple Immobilisations admissibles Interprétations récentes Bien de remplacement dans un contexte de sociétés liées CHANGEMENT DANS L USAGE D UN BIEN EXONÉRATION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE Concept Biens admissibles Nécessité de la propriété Propriété normalement habitée Désignation de résidence principale Modalités du choix Calcul du gain en capital et de l exonération pour résidence principale Date d acquisition Gain déterminé par ailleurs Première réduction Deuxième réduction Exemple Fonds de terre : diverses précisions Fonds de terre de plus d un demi-hectare Mémoire d opinion de Revenu Québec Jurisprudence récente Disposition d'un fonds de terre non bâti de plus d'un demi-hectare Construction d'un logement sur un fonds de terre vacant Exemple Disposition d'une partie d'une résidence principale Disposition d'un bien dont seulement une partie est admissible comme résidence principale Exemple Résidence principale sur un fonds de terre utilisé dans une entreprise agricole MODULE VI

26 Module VI Gain en capital Première méthode Deuxième méthode Exemple Résidence principale située à l'extérieur du Canada Propriétaire non-résident d'une résidence principale située au Canada Changement d usage Changement complet d'usage d'un bien servant de résidence principale en un bien servant à produire un revenu choix du paragraphe 45(2) de la LIR Interprétation technique Propriété aux États-Unis Changement complet d'usage d'un bien servant à produire un revenu en un bien servant de résidence principale choix du paragraphe 45(3) de la LIR Diverses interprétations Références REPORT DES GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE PLACEMENTS DANS UNE PETITE ENTREPRISE Actions déterminées de petite entreprise Société admissible exploitant une petite entreprise Société admissible exploitant activement une entreprise Exclusion Règles particulières Calcul du report du gain en capital Réduction du PBR AUTRES ÉLÉMENTS Report de pertes en capital Ligne 253 au fédéral et ligne 290 au Québec Provision (réserve) sur gain en capital Disposition en faveur d un enfant Provisions non permises Gain sur conversion de devises étrangères Transactions en monnaie étrangère Exemple Pertes suite à des investissements s étant révélés frauduleux Titres canadiens Transfert de biens agricoles aux enfants Jurisprudence et Interprétations sur le GC Considérations pratiques SOMMAIRE DES RÈGLES SUR LA FAÇON D'APPLIQUER UNE PERTE MODULE VI

27 Module VII Autres revenus imposables 1 RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE Qu'est-ce que le Régime québécois d'assurance parentale? Cotisations et revenu assurable Conditions d admissibilité Travailleuses et travailleurs salariés Travailleuses et travailleurs autonomes Travailleuses et travailleurs à la fois salariés et autonomes Prestations Types des prestations Prestations de maternité Prestations de paternité Prestations parentales Prestations d'adoption Montant des prestations Période servant à déterminer le montant des prestations (période de référence) Baisse de revenu pendant la période de référence Première année d activités d'entreprise Activités à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Activités d entreprise durant l année précédant celle de la période de prestations ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Première année d activités d entreprise ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Revenus pour l année de référence Travailleurs salariés Travailleurs autonomes Travailleurs salariés et travailleurs autonomes Revenu à déclarer pendant la période des prestations Majoration pour les familles à faible revenu Retenues d impôt à la source Conjoints de même sexe Démarches relatives à la demande de prestations Choix du régime de prestations Comment faire une demande de prestations Quand faire une demande Statut de travailleur Types de prestations Dépôt d une demande... 15

28 Module VII Autres revenus imposables 1.5 Considérations diverses Jurisprudence récente Références utiles RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES (REEE) LIGNE 130 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 154 AU QUÉBEC Fonctionnement général Types de régimes Régimes familiaux Régimes déterminés Qui peut devenir souscripteur? Fonctionnement Cotisation et durée du régime Impôts sur les cotisations excédentaires Placements admissibles Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) Subvention de base Subvention additionnelle Bon d étude canadien (BEC) Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Conditions d admissibilité Détermination du montant de l IQEE Montant de base Majoration du montant Paiements d un REEE Paiements des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire Paiements d'aide aux études (PAE) Limites applicables aux PAE Paiements de revenu accumulé (PRA) Imposition des PRA Réduction du montant des PRA assujetti à l'impôt Règles spéciales Changement de bénéficiaire Transfert de biens d'un REEE à un autre Roulement du revenu de placement d un REEE à un REEI PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANTS (PUGE) Imposition règle générale Droit aux prestations garde partagée PUGE Imposition pour les familles monoparentales... 32

29 Module VII Autres revenus imposables 4 INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL PRESTATION D ASSURANCE-EMPLOI PAIEMENT D ASSISTANCE SOCIALE PENSION ALIMENTAIRE REÇUE BOURSE D ÉTUDES ET SUBVENTIONS DE RECHERCHE Bourse d études Règles au fédéral Règles au Québec Montants qui ne sont pas des bourses d études et de perfectionnement Subvention de recherche Ligne 104 au fédéral et ligne 154 au Québec Tableau sommaire Références utiles RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI) Fonctionnement général Admissibilité à titre de bénéficiaire Comment ouvrir un REEI Admissibilité à titre de cotisant Modification du cotisant (titulaire) Cotisations et transferts Roulement du produit d un REÉR à un REEI Règles transitoires-décès avant Subventions canadiennes pour l épargne-invalidité (SCEI) Admissibilité Montant de la subvention pour l année Revenu familial du bénéficiaire Bénéficiaire âgé de 18 ans ou moins Bénéficiaire âgé de 19 ans ou plus, jusqu à la fermeture du REEI Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI) Admissibilité Montant du bon pour Report prospectif des droits aux SCEI et aux BCEI Exemple des avantages du report prospectif Tableau synthèse sur l aide à l épargne-invalidité Paiements Paiements d aide à l invalidité Régime d épargne-invalidité déterminé Paiements viagers pour invalidité (PVI)... 50

30 Module VII Autres revenus imposables Exemple de calcul de PVI pouvant être payés Régime obtenant principalement de l aide du gouvernement Remboursement des subventions et des bons Règle de remboursement proportionnel Impact de la perte de la déficience Maintien possible du REEI si le bénéficiaire n est plus admissible au CIPH Choix devant être produit Résultats du choix Durée du choix Décès du bénéficiaire Imposition des paiements reçus d un REEI Impôt à payer Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) Impôt à payer sur les placements non admissibles Paiement de l'impôt Remboursement de l'impôt Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante Impôt à payer Paiement de l'impôt Impôt à payer sur un avantage Impôt à payer Paiement de l'impôt Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie Impôt à payer Impact sur les prestations fondées sur le revenu INTERPRÉTATIONS RÉCENTES Commission de l agent d immeuble versé à l acheteur d une propriété Traitement fiscal des bourses, primes et de l aide financière versées aux médecins CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 63

31 Module VIII Autres déductions 1 CONTRIBUTION À UN REER Définition Montant admissible cotisation à un REER Plafond REER Revenu gagné Facteur d équivalence (FE) Facteur d équivalence pour services passés (FESP) Facteur d équivalence rectifié (FER) Déductions Emprunter pour contribuer au REER Avantages des REER Contribution à un REER par transfert Cotisations au REER du conjoint Avantage Impact Règle antiévitement Cotisations excédentaires Stratégies pour éviter ou réduire l impôt de la partie X Déduction des cotisations inutilisées (incluant les cotisations excédentaires) après l échéance du REÉR Retrait des cotisations inutilisées Transfert de biens dans un REER Gain en capital Perte en capital Échéance du REER Désignation de bénéficiaires d un REER Conjoint Enfant ou petit-enfant à charge Enfant à charge atteint d une déficience physique ou mentale Frais d administration et frais de gestion Transferts directs de fonds Bien d un REER donné en garantie REER autogéré Administration Placements admissibles REER règles antiévitement Cotisation après le décès... 15