TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE

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1 GÉNÉRALE MODULE I MODULE II MODULE III MODULE IV MODULE V MODULE VI MODULE VII MODULE VIII MODULE IX MODULE X MODULE XI MODULE XII MODULE XIII MODULE XIV MODULE XV MODULE XVI RESSOURCES DU CPA REVENUS ET DÉDUCTIONS D EMPLOI REVENUS DE RETRAITE REVENUS D ENTREPRISE REVENUS DE BIENS, RÉGIMES D INVESTISSEMENT ET DÉDUCTIONS POUR PLACEMENTS GAIN EN CAPITAL AUTRES REVENUS IMPOSABLES (RQAP, REEE, PUGE, REEI ET AUTRES) AUTRES DÉDUCTIONS PFCE, PAIEMENT DE SOUTIEN ET CELI IMPÔTS ET COTISATIONS CRÉDIT D IMPÔT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS IMPÔT AU DÉCÈS ET PLANIFICATION TESTAMENTAIRE MESURES ADMINISTRATIVES RÉSIDENCE ET IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS STRATÉGIES DE PLANIFICATION CAS PRATIQUES

2 Module I Ressources des CPA 1 HISTORIQUE LA RECHERCHE FISCALE Les sources d information Mise en garde sur les positions administratives DÉCLARATION DU REVENU étapes Détermination du revenu net aux fins fiscales ERREURS FRÉQUENTES Informations de base et généralités Revenus d emploi Revenus de biens Revenus d entreprise Autres revenus Gains et pertes en capital Calcul du revenu net Calcul du revenu imposable Crédits d impôt LISTES DE CONTRÔLE Liste de contrôle : cueillette d information en vue de la préparation de T Liste de contrôle pour la révision TABLEAUX Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau

3 Module I Ressources des CPA Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau ANNEXES A Liste de contrôle Collecte d'information Impôts personnels B Liste de contrôle Révision d'une déclaration de revenus des particuliers C Nouvelle fiscale No 902R5 REER - Janvier 2013 D Nouvelle fiscale No 849R4 REEI- Février 2013 E Nouvelle fiscale No 913R2 RVER- Mai 2013

4 Module II Revenus et déductions d emploi 1 LA NOTION DE REVENU DE CHARGE ET D EMPLOI Revenu de charge ou d emploi Définition des mots «charge» et «emploi» Interprétation jurisprudentielle des notions de revenus de charge et d emploi LA DISTINCTION ENTRE UN EMPLOYÉ ET UN TRAVAILLEUR AUTONOME Importance de la distinction Critères déterminant le statut du travailleur La subordination effective du travail Le critère économique La propriété des outils L intégration des travaux effectués par le travailleur Résultat spécifique L attitude des parties quant à leurs relations Jurisprudence Jurisprudence dans un contexte québécois : L affaire Grimard Québec inc. (Distributions SL enr.) c. SMRQ, 2007F-101 (CQ, Chambre civile) Évalim inc. c. SMRQ, D.F.Q.E 2008F-8 (CQ, Division administrative et d appel) Agence Océanica inc. c. l Agence du revenu du Québec, 2012 QCCQ Le choix de certains travailleurs de s incorporer et la notion d entreprise de prestation de services personnels (EPSP) Exemple classique : Qu est-ce qu une EPSP? Conséquences d être une EPSP Jurisprudences récentes : EPSP Aide à la détermination du statut Interprétation- Statut fiscal informaticien indépendant CALCUL DU REVENU D EMPLOI AVANTAGES IMPOSABLES Allocations imposables Allocations vs remboursement de dépenses Interprétations techniques : Allocation vs remboursement de dépenses Allocation pour frais de subsistance et remboursement de dépenses : Avantages imposables reliés à une automobile Définition La détermination de l avantage à inclure au revenu... 26

5 Module II Revenus et déductions d emploi 4.3 Avantage imposable pour un véhicule à moteur autre qu une automobile Véhicule à moteur fourni par l'employeur que l'employé doit apporter à la maison le soir Véhicule d intervention d urgence qu un employeur met à la disposition d un membre d un corps policier ou d un service d incendie Les allocations pour frais d automobile et de véhicule à moteur Règle d application Positions administratives traitant des allocations pour l usage d un véhicule Remboursement ou avance pour frais de déplacement Remboursement pour des dépenses d automobiles sur un chantier particulier Pension et logement Règle générale Circonstances particulières permettant de réduire la valeur de cet avantage Exception : allocations de logement versées aux joueurs d'équipes sportives ou aux participants à des programmes récréatifs Exception : Chantier particulier ou à un endroit éloigné Les régimes d assurance Règle générale Crédits de passagers assidus utilisés Clause de non-concurrence Prêts aux employés Prêts sans intérêts ou à faible taux d intérêt Exception : prêt au taux du marché Prêt pour l achat d une maison Prêt à la réinstallation Options d achat d actions Moment de l imposition de l avantage imposable - règle générale Moment de l imposition de l avantage imposable - SPCC Circonstances où l'exercice ou la disposition d'une option d'achat n'est pas considéré comme un avantage imposable tiré d'un emploi Abolition du choix de reporter l avantage pour les actions d une société cotée en bourse Allégement spécial temporaire Versement des retenues à la source Déduction pour OAA : 110(1)d.1) LIR Modification au Québec dans le budget Encaissement des options d achat d actions... 62

6 Module II Revenus et déductions d emploi Tableau comparatif Canada vs États-Unis Don d actions acquises aux termes d un régime d options d achat d actions Graphique sommaire Subvention au logement, Perte relative au logement, Perte admissible relative au logement 6(23) LIR, 6(19) LIR, 6(20) LIR Le régime de participation des employés au bénéfice 6(1)d) LIR et 47 LI Stationnement fourni par l employeur Interprétations récentes-stationnement Bourses d études versées par l employeur Laissez-passer de transport en commun des salariés AVANTAGES NON IMPOSABLES Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes Repas subventionné Règle Interprétations techniques Repas fournis gratuitement Allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fourni pendant les heures supplémentaires Règle Interprétations récentes Jurisprudence récente - Allocation pour repas Uniformes et vêtements spéciaux Au fédéral Au Québec Services de récréation Frais de déménagement Au fédéral Au Québec Frais de garde d enfant Frais d utilisation d Internet payés par l employeur Cotisation professionnelle payée par l employeur Au fédéral Au Québec Services de conseils pour les employés Téléphone cellulaire payé par l employeur Frais de scolarité et de formation Formation spécifique liée aux activités de l'employeur Formation générale liée aux activités de l'employeur... 96

7 Module II Revenus et déductions d emploi Formation sur des sujets d'intérêt personnel Activités mondaines Précisions lors du congrès 2010 de l APFF Cotisations de l employeur à des régimes Cotisation versée à un régime privé d assurance maladie au profit du conjoint survivant d un employé décédé Compensation financière versée à un volontaire participant à des services d urgence Allocations de dépenses aux conseillers municipaux ou scolaires Avantages accordés aux employés ayant une déficience Allocations raisonnables pour frais de déplacement Vendeurs et membres du clergé Autres employés Allocation versée ou remboursement effectué à un membre d un conseil d administration ou de différents comités, pour des frais de voyage Allocation à titre de frais de déplacement versée à un employé à temps partiel Frais de voyage du conjoint Instauration d allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs (Québec) Cadeaux et récompenses Tableau sommaire Précisions Interprétations RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUEMENT PERMISES Conditions générales Frais de déplacement Frais de représentation Dépenses de véhicule à moteur Type de véhicule utilisé et restrictions Copropriété Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi Dépenses d automobiles Cotisations professionnelles et syndicales Frais de bureau à domicile Conditions Frais admissibles Limite de la déductibilité

8 Module II Revenus et déductions d emploi Interprétations techniques Autres charges effectuées pour gagner le revenu d emploi Frais juridiques et comptables Fournitures Salaires Location d un bureau Limite des dépenses réclamées par un employé à commission Dépenses d un employé à commission vs autre employé Employés d une entreprise de transport Conditions Repas Frais de repas des conducteurs de grand routier Hébergement et douches Travailleurs forestiers Musiciens salariés Dépenses d emploi des artistes salariés Frais liés à un instrument de musique Gens de métier Dépenses d outillage des gens de métier Apprentis mécaniciens salariés : Disposition des outils Déduction pour travailleur Ligne 201 (Québec) DIVERSES INTERPRÉTATIONS SUR LE REVENU D EMPLOI CONSIDÉRATIONS PRATIQUES Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Correction des revenus d emploi Ligne 105 au Québec Principales difficultés en lien avec le revenu d emploi Planification

9 Module III Revenus de retraite 1 TYPES DE PROGRAMMES Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) Calcul de la prestation Début de la prestation Date de versements Imposition de la prestation et remboursement Supplément de revenu garanti (SRG) Conditions d'admissibilité SRG et FERR Allocation et allocation au survivant Montant des prestations Taux des paiements PSV, SRG, Allocation Report volontaire de la PSV Régie des rentes du Québec Montant de la rente Modifications du facteur d'ajustement à la rente de retraite de la RRQ Modification concernant la rétroactivité de la rente pour les personnes de 65 ans et plus Relevé de participation au Régime de rentes du Québec Rente de conjoint survivant Régimes de pension agréés (RPA) Régimes à prestations déterminées Régimes à cotisations déterminées Plafonds annuels applicables aux RPA Les régimes de prestations différées aux bénéfices Les régimes hybrides REER collectif LIR 146 (1) Régimes de retraite individuels (RRI) Modifications depuis Convention de retraite Imposition Avantages d une convention de retraite Inconvénient de la convention de retraite Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Fonctionnement général Calcul des retraits minimums Imposition des retraits... 20

10 Module III Revenus de retraite Échéance des régimes de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Régime volontaire d épargne retraite (RVER) et Régime fédéral de pension agréé collectif (RPAC) Cotisation Transformation Retrait Prestations variables Divorce ou séparation Régine d accès à la propriété et Régime d encouragement à l éducation permanente Régime enregistré d épargne étude Conséquences en cas de faillite du cotisant Impacts au décès LOIS APPLICABLES La Loi de l impôt sur le revenu (LIR) Lois provinciales sur les régimes de retraite Autres lois applicables FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE Principe de base Personnes admissibles au fractionnement Revenu de pension admissible au fractionnement Impact du fractionnement du revenu de pension Choix annuel Choix distinct pour le Québec Transfert des retenues d impôts à la source Impacts sur les déclarations de revenus Impact sur les acomptes provisionnels Au fédéral Au Québec Responsabilité au niveau de l impôt supplémentaire découlant du choix Situations particulières Décès de l un des conjoints dans l année Mariage dans l année ou conjoint de fait durant l année Impact du fractionnement sur le SRG en cas de décès et de séparation AUTRES SUJETS... 35

11 Module III Revenus de retraite 4.1 Allocations de retraite Années de services antérieures à Années de service antérieures à Frais juridiques et extrajuridiques Partage lors de l échec du mariage ou de l union CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 36

12 Module IV Revenus d entreprise 1 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU DE BIEN Critères pour déterminer si un revenu locatif est un revenu de bien Conséquences d une telle distinction DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN GAIN EN CAPITAL Revenu d entreprise et gain en capital selon la Loi de l impôt sur le revenu Critères de distinction du revenu d entreprise et du gain en capital La conduite du contribuable Nature du bien en cause Intention du contribuable Transactions isolées et volume de transactions Choix en vertu de 39(4) Jurisprudences récentes DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU D EMPLOI EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE : CONCEPT GÉNÉRAL Déductibilité des pertes d entreprise et expectative raisonnable de profit Existence d une source de revenus Tendance jurisprudentielle et état actuel de la question Fin d exercice financier Méthode alternative Cessation de l entreprise Vente de créances dans le cadre d une vente d entreprise (art. 22 L.I.R. et art 184 L.I.) Vente des biens figurant en inventaire (art.23 L.I.R. et art 187 L.I.) Les immobilisations admissibles (IA) : (art 24(1) L.I.R. et art 188 L.I.) Choix relatif à l exercice dans l année de la disposition de l entreprise (art. 25 L.I.R. et art. 190(1) L.I.) Registre des entreprises RÈGLES APPLICABLES DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE OU DE LA PERTE Concept de bénéfice Inclusion aux revenus : article Revenus reportés Sommes à recevoir dans le cours normal des affaires Paiements basés sur la production ou sur l usage Paiements incitatifs et autres paiements Produits d assurance Somme reçue par un vendeur de billet de loterie Limites générales applicables dans le calcul des déductions permises... 22

13 Module IV Revenus d entreprise Dépenses encourues en vue de tirer un revenu Dépenses en capital Dépenses non raisonnables Frais personnels ou de subsistance Dépenses relatives aux loisirs Plafond de frais de représentation Allocations pour utilisation d une automobile excédant les limites prescrites Cotisations professionnelles et permis Automobile Intérêts, amendes et pénalités Bureau à domicile Réserves et provisions Autres déductions Dépenses de congrès Salaires et bénéfices marginaux Régimes privé d assurance-maladie Cotisations au RRQ et au RPC pour les travailleurs autonomes Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L INVENTAIRE Définition du mot inventaire Montant à attribuer à l inventaire Inventaire d un artiste Fonds de terre dans un inventaire Méthodes de comptabilisation des biens figurant à l inventaire TEC : Choix disponible pour les particuliers exerçant certaines professions libérales DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT Dépense en capital ou dépense de nature courante La DPA : Fonctionnement général La notion de coût en capital et ajustements à y apporter Définition Aide gouvernementale Transactions entre personnes ayant un lien de dépendance entre elles Choix de capitaliser les intérêts sur un bien amortissable Coûts accessoires encourus pendant la construction «soft costs» Acquisition de biens loués... 65

14 Module IV Revenus d entreprise Remboursements et paiements incitatifs Roulements et legs Améliorations locatives Coût en capital lorsque la contrepartie d un bien inclut d autres biens Acquisition réputée de biens non possédés Règles relatives aux changements d usage La FNACC : calcul détaillé Règle de bien prêt à être mis en service Principales catégories d amortissement fiscal Bâtiments Matériel électronique de bureau et de réseau de données Biens de fabrication et de transformation Matériel de production d énergie propre Véhicules Tracteurs neufs pour transport de la marchandise Listes des principales catégories fiscales Récupération d amortissement et perte finale : Règles particulières Voitures de tourisme Disposition d un bâtiment et d un terrain contigu Notions d entreprises similaires : tendances jurisprudentielles Pertes réputes nulles : personnes affiliées Buts visés Refus de la déduction de pertes terminales Éléments de planification et pièges à éviter Éléments de planification Pièges à éviter SOCIÉTÉS DE PERSONNES LIGNE 122 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 164 AU QUÉBEC Définition Différences entre une société de personnes et une coentreprise (joint venture) Coentreprise vs une société de personnes : incidences fiscales Règles fiscales Partage du revenu Fin d exercice Notion de PBR Transfert de biens entre un associé et la société de personnes Liquidation d une société de personnes... 90

15 Module IV Revenus d entreprise 8.3 Exploitation d une entreprise nécessaire? Déclarations des sociétés de personnes Règle au fédéral Notons que pour les années 2011 et 2012, l ARC a annoncé qu elle n appliquerait aucune pénalité si le calcul du PBR ou la fraction à risque de la participation n était pas présentés dans le formulaire. Règle au Québec L ENTREPRISE AGRICOLE Notion d agriculture Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes : Exploitation d une entreprise agricole Type d agriculteur Application des règles sur les PAR vs les pertes agricoles : Jurisprudence récente et modifications législatives Perte d entreprise agricole Méthode de comptabilité Comptabilité d exercice Méthodes de calcul de l inventaire Comptabilité de caisse Comptabilisation des revenus reçus Comptabilisation des dépenses payées Comment changer de méthode de comptabilité Revenu agricole Paiements provenant de programmes Assurance-récolte et autres versements Paiement provenant du programme d'aide en cas de catastrophe Destruction de bétail Subventions, crédits ou dégrèvements Ristournes Ventes de bois (y compris les droits de coupe) de sable, de gravier ou de pierre Revenus de location Prix gagnés Dépenses agricoles Défrichage, nivellement ou drainage de terrains Amélioration de terrains Loyers (terrains, bâtiments et pâturages)

16 Module IV Revenus d entreprise 9.9 Montant de la déduction pour amortissement (DPA) Rajustement obligatoire de l'inventaire Définitions Valeur de l'inventaire acheté Exemple Rajustement facultatif de l'inventaire Compte de stabilisation du revenu agricole Agri-stabilité et Agri-investissement Agri-Québec Crédit à l investissement au Québec et monde agricole TPS ET TVQ Inscription obligatoire Inscription volontaire Petit fournisseur Déclarations de taxe Facturation de la taxe Facturation de dépenses engagées lors de la fourniture d un bien ou d un service Exemple Méthodes comptables abrégées Guide utile Question 44 Montants des honoraires sur les feuillets T4A et T AUTRES ÉLÉMENTS Date de production de la déclaration d impôt d un travailleur autonome Report de pertes autres qu en capital Ligne 252 au fédéral et ligne 289 au Québec Incorporation des professionnels Les travailleurs autonomes canadiens ont maintenant accès à l assuranceemploi Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Considérations pratiques Références utiles

17 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 1 DISTINCTION ENTRE REVENU DE BIEN ET D ENTREPRISE LES REVENUS D INTÉRÊT Méthode de comptabilité Méthode de comptabilité sur base de caisse Méthode de comptabilité sur base d exercice Méthode de comptabilité de trésorerie Restrictions sur l utilisation de l une ou l autre de ces méthodes Intérêts exempts d impôt Bons du Trésor Intérêts Gain ou perte en capital Exemple Obligations à coupons détachés Exemple 1 : méthode abrégée Exemple 2 : méthode précise Produits indiciels Obligation : disposition entre deux dates de versement d intérêt Placements au nom d un enfant Placement en commun Revenu de placement américain LES DIVIDENDES Définition Dividendes réels et réputés Exemple Dividendes imposables et non imposables Dividende non imposable Dividendes imposables Transfert de dividendes entre conjoints Interprétations récentes AUTRES FORMES DE REVENUS DE PLACEMENTS Fonds communs de placement Choix du 22 février Fonds distincts ou fonds réservés Fiducie de revenus et fiducie de placement immobilier Exemple Mise en garde MODULE V

18 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 5 TRANSACTIONS AVEC L ACTIONNAIRE Avantage conféré à un actionnaire (15(1) LIR) Prêt à un actionnaire Avantages selon l article 80.4 de la Loi TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS DÉCOULANT D INVESTISSEMENTS FRAUDULEUX INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES Une somme payée au cours de l'année ou payable pour l'année... en exécution d'une obligation légale Montant raisonnable Emprunt pour gagner un revenu d entreprise ou un revenu de bien Emprunt contracté pour effectuer des investissements, y compris l'achat d'actions ordinaires Acquisition d une police d assurance-vie ou d'un bien dont le revenu serait exonéré «Utilisation» de l'argent emprunté Utilisation directe ou indirecte Restructuration d'emprunts Mise à part de l argent Exceptions en ce qui a trait au critère d'utilisation directe argent emprunté pour consentir des prêts sans intérêt et effectuer un apport de capital Utilisation initiale ou utilisation courante Retraçage/lien entre l'argent emprunté et son utilisation actuelle Règles applicables lors de la disparition de la source Retraçage/lien avec des comptes d'encaisse, des marges de crédit, etc Argent emprunté pour honorer un cautionnement Intérêts courus à l achat Jurisprudences et interprétations techniques L affaire Lipson (mise à part de l argent) Déductibilité des intérêts Obligation éventuelle Déductibilité des intérêts Paiement d un dividende Déduction d intérêts à la suite d un changement d usage Déduction des intérêts sur marge de crédit Déductibilité des intérêts Souscription d actions Déductibilité des intérêts Achat actions privilégiées Déductibilité des intérêts Achat d unités MODULE V

19 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements Déductibilité des intérêts Emprunt pour fins personnelles et fins d affaires Déductibilité des intérêts Emprunt pour investissement Déductibilité des intérêts Emprunt pour souscrire à des actions privilégiées Conclusion AUTRES FRAIS Honoraires à un conseiller en placement Frais financiers Frais juridiques Dépenses imputées au financement Jurisprudence Frais juridiques engagés par un liquidateur Restriction du Québec sur les frais de placement Annexe N, lignes 252, 260 et Formulaire prescrit Annexe N du Québec LOCATION Revenus Revenu de biens ou d entreprise? Copropriétaire ou associé d une société de personnes? Calcul du revenu de location Dépense en capital et dépense de nature courante Généralités Les dépenses d entretien sont-elles de nature courante ou de nature capital? Jurisprudence fédérale Jurisprudence au Québec Bulletin d interprétation fédéral IT-128R paragraphe Bulletin du Québec IMP-128-4/R Dépenses en capital cas particuliers Transformations pour adapter un immeuble locatif aux besoins des personnes handicapées Achat d'un vieil immeuble Vente d'un bien Coûts relatifs à la période de construction, de rénovation ou de transformation Dépenses courantes de location Règle générale Cas particuliers MODULE V

20 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements Partie personnelle Intérêts et frais d emprunt Primes d assurance-vie Frais de véhicules à moteur Coût de l aménagement paysager Paiements pour l'annulation d'un bail Terrain vacant Frais communs payés pour un condominium générant du revenu de location Amortissement Catégorie distincte Limitation au niveau de l amortissement Catégories fiscales Déductibilité de la perte locative Règles relatives à une perte finale lors de la disposition d un bâtiment Disposition du terrain et de l immeuble dans la même année Bâtiment vendu seul Démolition d un immeuble Changement d usage Déclaration des dépenses de main-d œuvre à l égard d immeubles Québec, formulaire TP-1086.R Interprétations techniques intéressantes Location d un bien pour un montant inférieur à la JVM Loyer à prix de faveur entre personnes liées Répartition du PD Dépenses rattachées à des immeubles locatifs Table ronde Québec- Congrès APFF 2013 Q8- Détention d un immeuble locatif dans une société de personnes, déduction des intérêts et création d une perte Congrès APFF Table ronde fédérale Question 6 - Revenu locatif gagné par une fiducie et impôt sur le revenu fractionné Jurisprudence récente- Approche globale ou détaillée- Arrêt Hare c. La Reine (2013 CAF 80) Formulaire prescrit T RÉGIMES D INVESTISSEMENT PARTICULIERS Société en commandite Avantages Limitation des pertes Impôt minimum de remplacement (IMR) MODULE V

21 Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 10.2 Société de placements dans l entreprise québécoise Régime d épargne-actions (REA) II Québec Période de détention minimale Conséquence d un décès Régime d investissement coopératif (RIC) Québec Actions accréditives Fédéral Dons d'actions accréditives cotées en bourse limite de l exonération du gain en capital Québec Exemption additionnelle de gains en capital à l égard de certains biens relatifs aux ressources Québec Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) Lignes 413 et 414 au fédéral et ligne 424 au Québec Capital régional et coopératif Desjardins Ligne 422 au Québec Autres modifications récentes découlant du budget fédéral Dispositions factices Présomption de disposition Opérations de requalification Période de nouvelle cotisation prolongée Abris fiscaux et opérations à déclarer BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER Modifications apportées par le budget fédéral en 2013 T Période de nouvelle cotisation prolongée Formulaire T Révision du formulaire T Exigences de déclaration du revenu étranger Formulaire T Informations gouvernementales récentes T Informations à fournir-t Formulaire prescrit T CONSIDÉRATIONS PRATIQUES MODULE V

22 Module VI Gain en capital 1 PRINCIPES DE BASE Dispositions pertinentes et règles de base Gain en capital vs revenu d entreprise Taux d inclusion Taux d inclusion - dons de certaines immobilisations Calcul du gain en capital ou de la perte en capital DISPOSITION ET PRODUIT DE DISPOSITION Disposition Produit de disposition Éléments faisant partie du produit de disposition Éléments spécifiquement exclus du produit de disposition Produit de disposition réputé Répartition du produit de disposition : article 68 LIR Transactions avec lien de dépendance : article 69 LIR Acquisition à un prix supérieur à la JVM Acquisition à un prix inférieur à la JVM Don Transfert entre vifs à un époux ou conjoint de fait (73(1) LIR) NOTION DE PBR Définition Les ajustements au PBR de façon générale PBR négatif Règle générale Règles spécifiques au PBR d une participation dans une société de personnes Calcul du PBR lors d une disposition partielle Biens acquis avant Biens identiques RÈGLES PARTICULIÈRES : BIEN À USAGE PERSONNEL ET BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ Bien à usage personnel Bien meuble déterminé MAUVAISES CRÉANCES ET ACTIONS DE SOCIÉTÉS INSOLVABLES CHOIX DU PARAGRAPHE 50(1) DE LA LIR Créances à recevoir Actions du capital-actions d une société Développement récent : comment faire le choix? Créances partiellement irrécouvrables Positions administratives RÈGLES SUR LES LIMITATIONS DE PERTES Les pertes apparentes MODULE VI

23 Module VI Gain en capital Définition Effets Situations où la règle ne s applique pas Exemple Perte résultant de la disposition d une créance ou d un autre droit de recevoir une somme Règle Interprétation technique prêt sans intérêt à une sous-filiale P/C Jurisprudence prêt sans intérêt Perte sur créance reçue en contrepartie de la disposition d un bien à usage personnel Disposition par une société, une société de personnes ou une fiducie d un bien autre qu amortissable en faveur d une personne affiliée Conditions d application Effets de l application de ces dispositions Situations où la règle ne s applique pas Pertes découlant de la disposition d actions d une société affiliée en faveur de cette dernière (rachat d actions) PERTE AU TITRE DE PLACEMENT D ENTREPRISE LIGNE 217 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 234 AU QUÉBEC Graphique sommaire Introduction Perte déductible au titre de placement d entreprise (PDTPE) Report Taux d inclusion de la PTPE et report Période de report excédant 10 ans Immobilisations permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Société exploitant une petite entreprise (SEPE) Disposition de biens permettant de qualifier une perte en capital de PTPE Application du paragraphe 50(1) de la LIR (disposition réputée) Disposition en faveur d une personne n ayant aucun lien de dépendance avec le contribuable Calcul du montant de la PTPE Déduction pour gain en capital prise par le passé Rachat d actions Garanties de dettes d une société Cause de jurisprudence Interprétation récente garantie de prêt à une société Pièges à éviter Perte du statut de SEPE Entreprise principale Prêt entre particuliers Exonération prise par le passé Sociétés ayant un lien de dépendance MODULE VI

24 Module VI Gain en capital Disposition entre personnes liées Créance n étant pas irrécouvrable Choix du paragraphe 50(1) de la Loi et dissolution de la société Paiement par les administrateurs Preuve documentaire DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL Introduction Personnes admissibles DGC Actions admissibles de petite entreprise Critères à respecter Actifs utilisés activement Précisions Juste valeur marchande des actifs-impact des polices d assurance-vie Durée de détention de 24 mois - particularités Positions administratives Biens identiques Allègement en cas de décès et dissolution de régime matrimonial SEPE devenant une société publique Autres jurisprudences, interprétations et tables rondes récentes sur la DGC DGC Actions émises Délai de deux ans - DGC Actions admissibles de petites entreprises tests sur les actifs Biens agricoles admissibles Définition Observation Biens de pêche admissible Déduction admissible Limite annuelle des gains Limite cumulative des gains Calcul de la limite PNCP Solde de déduction inutilisée Gain en capital net résultant de la disposition de biens admissibles La purification d une société Règles anti-évitement Gain en capital non déclaré Conversion d un revenu de dividende en un gain en capital (110.6(8) LIR) DISPOSITION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE BIEN DE REMPLACEMENT Dispositions admissibles Dispositions involontaires définitions et conditions d application Dispositions volontaires définitions et conditions d application Définition du bien de remplacement Usage identique ou semblable Interprétation technique «Entreprise semblable» MODULE VI

25 Module VI Gain en capital 9.3 Choix relatif à des immobilisations Moment de disposition Effet du choix report du gain en capital Calcul du coût en capital du bien de remplacement et de la FNACC Exemple Effet du choix impact sur la production des déclarations de revenus Bien de remplacement - particularités Moment de l acquisition du bien de remplacement Solde impayé lors de l acquisition du bien de remplacement Remplacement permis par plusieurs biens ou l inverse Utilisation directe des fonds non nécessaires Reprise de l ancien bien disposé Échange de biens Modifications au produit de disposition Exemple Immobilisations admissibles Interprétations récentes Bien de remplacement dans un contexte de sociétés liées CHANGEMENT DANS L USAGE D UN BIEN EXONÉRATION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE Concept Biens admissibles Nécessité de la propriété Propriété normalement habitée Désignation de résidence principale Modalités du choix Calcul du gain en capital et de l exonération pour résidence principale Date d acquisition Gain déterminé par ailleurs Première réduction Deuxième réduction Exemple Fonds de terre : diverses précisions Fonds de terre de plus d un demi-hectare Mémoire d opinion de Revenu Québec Jurisprudence récente Disposition d'un fonds de terre non bâti de plus d'un demi-hectare Construction d'un logement sur un fonds de terre vacant Exemple Disposition d'une partie d'une résidence principale Disposition d'un bien dont seulement une partie est admissible comme résidence principale Exemple Résidence principale sur un fonds de terre utilisé dans une entreprise agricole MODULE VI

26 Module VI Gain en capital Première méthode Deuxième méthode Exemple Résidence principale située à l'extérieur du Canada Propriétaire non-résident d'une résidence principale située au Canada Changement d usage Changement complet d'usage d'un bien servant de résidence principale en un bien servant à produire un revenu choix du paragraphe 45(2) de la LIR Interprétation technique Propriété aux États-Unis Changement complet d'usage d'un bien servant à produire un revenu en un bien servant de résidence principale choix du paragraphe 45(3) de la LIR Diverses interprétations Références REPORT DES GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE PLACEMENTS DANS UNE PETITE ENTREPRISE Actions déterminées de petite entreprise Société admissible exploitant une petite entreprise Société admissible exploitant activement une entreprise Exclusion Règles particulières Calcul du report du gain en capital Réduction du PBR AUTRES ÉLÉMENTS Report de pertes en capital Ligne 253 au fédéral et ligne 290 au Québec Provision (réserve) sur gain en capital Disposition en faveur d un enfant Provisions non permises Gain sur conversion de devises étrangères Transactions en monnaie étrangère Exemple Pertes suite à des investissements s étant révélés frauduleux Titres canadiens Transfert de biens agricoles aux enfants Jurisprudence et Interprétations sur le GC Considérations pratiques SOMMAIRE DES RÈGLES SUR LA FAÇON D'APPLIQUER UNE PERTE MODULE VI

27 Module VII Autres revenus imposables 1 RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE Qu'est-ce que le Régime québécois d'assurance parentale? Cotisations et revenu assurable Conditions d admissibilité Travailleuses et travailleurs salariés Travailleuses et travailleurs autonomes Travailleuses et travailleurs à la fois salariés et autonomes Prestations Types des prestations Prestations de maternité Prestations de paternité Prestations parentales Prestations d'adoption Montant des prestations Période servant à déterminer le montant des prestations (période de référence) Baisse de revenu pendant la période de référence Première année d activités d'entreprise Activités à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Activités d entreprise durant l année précédant celle de la période de prestations ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Première année d activités d entreprise ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Revenus pour l année de référence Travailleurs salariés Travailleurs autonomes Travailleurs salariés et travailleurs autonomes Revenu à déclarer pendant la période des prestations Majoration pour les familles à faible revenu Retenues d impôt à la source Conjoints de même sexe Démarches relatives à la demande de prestations Choix du régime de prestations Comment faire une demande de prestations Quand faire une demande Statut de travailleur Types de prestations Dépôt d une demande... 15

28 Module VII Autres revenus imposables 1.5 Considérations diverses Jurisprudence récente Références utiles RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES (REEE) LIGNE 130 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 154 AU QUÉBEC Fonctionnement général Types de régimes Régimes familiaux Régimes déterminés Qui peut devenir souscripteur? Fonctionnement Cotisation et durée du régime Impôts sur les cotisations excédentaires Placements admissibles Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) Subvention de base Subvention additionnelle Bon d étude canadien (BEC) Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Conditions d admissibilité Détermination du montant de l IQEE Montant de base Majoration du montant Paiements d un REEE Paiements des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire Paiements d'aide aux études (PAE) Limites applicables aux PAE Paiements de revenu accumulé (PRA) Imposition des PRA Réduction du montant des PRA assujetti à l'impôt Règles spéciales Changement de bénéficiaire Transfert de biens d'un REEE à un autre Roulement du revenu de placement d un REEE à un REEI PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANTS (PUGE) Imposition règle générale Droit aux prestations garde partagée PUGE Imposition pour les familles monoparentales... 32

29 Module VII Autres revenus imposables 4 INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL PRESTATION D ASSURANCE-EMPLOI PAIEMENT D ASSISTANCE SOCIALE PENSION ALIMENTAIRE REÇUE BOURSE D ÉTUDES ET SUBVENTIONS DE RECHERCHE Bourse d études Règles au fédéral Règles au Québec Montants qui ne sont pas des bourses d études et de perfectionnement Subvention de recherche Ligne 104 au fédéral et ligne 154 au Québec Tableau sommaire Références utiles RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI) Fonctionnement général Admissibilité à titre de bénéficiaire Comment ouvrir un REEI Admissibilité à titre de cotisant Modification du cotisant (titulaire) Cotisations et transferts Roulement du produit d un REÉR à un REEI Règles transitoires-décès avant Subventions canadiennes pour l épargne-invalidité (SCEI) Admissibilité Montant de la subvention pour l année Revenu familial du bénéficiaire Bénéficiaire âgé de 18 ans ou moins Bénéficiaire âgé de 19 ans ou plus, jusqu à la fermeture du REEI Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI) Admissibilité Montant du bon pour Report prospectif des droits aux SCEI et aux BCEI Exemple des avantages du report prospectif Tableau synthèse sur l aide à l épargne-invalidité Paiements Paiements d aide à l invalidité Régime d épargne-invalidité déterminé Paiements viagers pour invalidité (PVI)... 50

30 Module VII Autres revenus imposables Exemple de calcul de PVI pouvant être payés Régime obtenant principalement de l aide du gouvernement Remboursement des subventions et des bons Règle de remboursement proportionnel Impact de la perte de la déficience Maintien possible du REEI si le bénéficiaire n est plus admissible au CIPH Choix devant être produit Résultats du choix Durée du choix Décès du bénéficiaire Imposition des paiements reçus d un REEI Impôt à payer Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) Impôt à payer sur les placements non admissibles Paiement de l'impôt Remboursement de l'impôt Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante Impôt à payer Paiement de l'impôt Impôt à payer sur un avantage Impôt à payer Paiement de l'impôt Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie Impôt à payer Impact sur les prestations fondées sur le revenu INTERPRÉTATIONS RÉCENTES Commission de l agent d immeuble versé à l acheteur d une propriété Traitement fiscal des bourses, primes et de l aide financière versées aux médecins CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 63

31 Module VIII Autres déductions 1 CONTRIBUTION À UN REER Définition Montant admissible cotisation à un REER Plafond REER Revenu gagné Facteur d équivalence (FE) Facteur d équivalence pour services passés (FESP) Facteur d équivalence rectifié (FER) Déductions Emprunter pour contribuer au REER Avantages des REER Contribution à un REER par transfert Cotisations au REER du conjoint Avantage Impact Règle antiévitement Cotisations excédentaires Stratégies pour éviter ou réduire l impôt de la partie X Déduction des cotisations inutilisées (incluant les cotisations excédentaires) après l échéance du REÉR Retrait des cotisations inutilisées Transfert de biens dans un REER Gain en capital Perte en capital Échéance du REER Désignation de bénéficiaires d un REER Conjoint Enfant ou petit-enfant à charge Enfant à charge atteint d une déficience physique ou mentale Frais d administration et frais de gestion Transferts directs de fonds Bien d un REER donné en garantie REER autogéré Administration Placements admissibles REER règles antiévitement Cotisation après le décès... 15

32 Module VIII Autres déductions 1.18 Régime d accession à la propriété (RAP) Conditions pour participer au RAP Acheteur d une première maison Lieu principal de résidence Solde remboursable du RAP Date limite pour l achat ou la construction Comment participer Discrétion ministérielle de l ARC sur le moment des retraits Remboursement Quand faire le remboursement Comment faire le remboursement Impact sur la cotisation REER dans l année du retrait Situations spéciales de remboursement Régime d encouragement à l éducation permanente Conditions pour participer au REEP Étudiants à temps plein et étudiant à temps partiel Programme de formation admissible Comment participer Remboursement Quand faire le remboursement Comment effectuer le remboursement FRAIS DE GARDE D ENFANTS Introduction Définitions Frais de garde d enfants Programme d enseignement Particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants École de sport de jour Établissement d enseignement Enfant admissible Sens élargi du terme enfant Époux ou conjoint de fait Personne assumant les frais d entretien Frais de garde exclus Montant annuel des frais de garde d enfants Montant périodique des frais de garde d enfants Personne pouvant demander la déduction Règle générale... 31

33 Module VIII Autres déductions Revenu Personne qui paie les frais de garde d enfants Contribuable ayant le revenu le plus élevé Séparation et garde partagée Déduction maximale Règle générale Revenu gagné Déductibilité des frais de garde d'enfants par le contribuable ayant le revenu le plus élevé Particularités au niveau des frais de garde admissibles Jurisprudence Interprétations techniques Les frais payés pour des services de garde supplémentaire Les sorties à l'extérieur de la garderie Les frais engagés pour rupture de contrat Les cours et les activités donnés à la garderie Les cotisations annuelles des parents désireux de faire partie du conseil d'administration de la garderie et les frais d'intérêts pour paiements tardifs Traitement fiscal au Québec Versement anticipé du crédit d impôt remboursable Changements en cours d année Suspension des versements anticipés de certains crédits d impôt remboursables Frais de garde non admissibles Amélioration du traitement fiscal applicable aux frais de garde d enfants payés pendant un congé parental Références PENSION ALIMENTAIRE Définition de l expression «pension alimentaire» Ordonnance d un tribunal ou accord écrit Allocation périodique Paiements faits à des fins précises ou à des tiers Cas particuliers relatifs aux versements de pension alimentaire Déduction et imposition Priorité de la pension alimentaire pour enfants Année de changement d état civil Frais juridiques... 51

34 Module VIII Autres déductions Frais payés par le bénéficiaire Frais payés par le payeur Déductibilité des frais juridiques pour des conjoints de fait Retenues d impôts Référence FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Personnes admissibles Frais admissibles Frais admissibles jurisprudence Frais admissibles interprétation technique Frais non admissibles Méthode simplifiée Limitations Les étudiants Formulaire prescrit T1-M PERTES AUTRES QU EN CAPITAL Définition Utilisation CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 61

35 Référentiel en fiscalité Fiscalité des particuliers Module IX PFCE, paiement de soutien et CELI 1 PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS (PFCE) Prestation de base Supplément du Régime national de prestations pour enfants La prestation pour enfants handicapés (PEH) Droit aux prestations garde partagée Changement d état civil Références utiles PAIEMENT DE SOUTIEN (CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LE SOUTIEN DES ENFANTS) Admissibilité au crédit d impôt remboursable Nature de ce crédit d impôt remboursable Personne à qui est versé ce crédit d impôt remboursable Demande rétroactive Principaux paramètres du soutien aux enfants Supplément pour enfant handicapé Exemple de calcul en cas de garde partagée Référence utile COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Types de CELI Personnes admissibles à ouvrir un CELI Cotisation permise au CELI Détermination des droits de cotisation Règles relatives aux cotisations au CELI Placements permis dans un CELI Retraits Incidences du CELI sur les impôts et sur les prestations fondées sur le revenu Transferts admissibles Entre CELI d un même particulier À la rupture du mariage ou de l union de fait Cessation de résidence Décès du titulaire du CELI Impact sur les règles d attribution...18

36 Référentiel en fiscalité Fiscalité des particuliers Module IX PFCE, paiement de soutien et CELI 3.11 Impôt à payer Impôt à payer sur l excédent CELI Impôt à payer sur les placements non admissibles Impôt à payer sur les placements interdits Impôt à payer sur un avantage Déclaration CELI et paiement d impôt Remboursement de l impôt payé Retraits Situations où l on devrait utiliser le CELI CÉLI ou REER? Situations diverses Références utiles CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 30

37 Module X Impôts et cotisations 1 INTRODUCTION TAUX D IMPOSITION Taux d imposition et paliers d imposition du fédéral et du Québec en Taux marginaux d impôt de 2013 (fédéral et Québec combinés) NOTION DE CONJOINT Au fédéral Québec Exemples Interprétations Expression «vit dans une union conjugale» Bigamie fiscale CRÉDITS D IMPÔT Montant personnel de base ligne 300 au fédéral, ligne 350 au Québec Montant en raison de l âge ligne 301 au fédéral, 361 au Québec Au fédéral Au Québec Montant pour époux ou conjoint de fait (fédéral seulement) - ligne Au fédéral ligne Au Québec : Mécanisme de transfert entre conjoints - ligne Montant pour personne à charge admissible (fédéral seulement) - ligne Contribuable visé Personne à charge visée Limitations Cas de séparation Montant pour enfants à charge de moins de 18 ans (fédéral seulement) ligne Montant pour personnes à charge âgées de 18 ou plus et ayant une déficience (fédéral seulement) ligne Règle Montant de la déduction Interactions avec d autres crédits ou déductions Partage du montant Cas de séparation dans l année Crédit pour pompiers volontaires - ligne 362 au fédéral, ligne 390 au Québec Montant canadien pour emploi (fédéral seulement) ligne Montant pour le transport en commun (fédéral seulement) ligne Règle Positions administratives MODULE X

38 Module X Impôts et cotisations 4.10 Montant pour la condition physique des enfants (fédéral seulement) ligne Règle Supplément pour enfant handicapé par (2.1) LIR Programme visé par règlement Coûts admissibles Installations ou programmes polyvalents Interaction avec les frais de garde d enfants Reçus émis par l organisme Positions administratives Crédit pour activités physiques, artistiques et culturelles des jeunes - Québec Crédit d impôt pour les activités artistiques des enfants (fédéral seulement) ligne Dépenses admissibles Entité admissible Activité admissible Programme admissible Partage du crédit Crédit d impôt pour l achat d une première habitation (fédéral seulement) ligne Personne admissible Habitation admissible Demande du crédit d impôt Crédit d impôt pour frais d adoption ligne 313 au fédéral, ligne 462 au Québec Montant pour frais d adoption (fédéral) Dépenses d adoption admissibles ( LIR) Crédit d impôt remboursable au titre des frais d adoption (Québec) Frais d adoption admissibles Adoption multiple et partage du crédit d impôt entre parents adoptifs Limites particulières Tableau comparatif (par enfant) Montant pour revenus de pension ligne 314 au fédéral, ligne 361 au Québec Montant pour aidants naturels (fédéral seulement) ligne Montant du crédit d impôt Interrelations avec les autres crédits ou déductions Montant pour personne handicapée ligne 316 au fédéral, ligne 376 au Québec) Conditions à satisfaire pour être considérée avoir une déficience grave et prolongée T2201 (fédéral) et TP (Québec) MODULE X

39 Module X Impôts et cotisations Décès Montant du crédit et précisions Fédéral ligne Québec ligne Transfert du crédit à d autres personnes Au fédéral ligne 326 transfert au conjoint Au fédéral ligne 318 transfert à d autres personnes Au Québec ligne 431 transfert au conjoint Au Québec ligne 333 transfert à d autres personnes Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants - ligne 319 au fédéral, ligne 385 au Québec Report Frais de scolarité ligne 323 au fédéral, ligne 384 au Québec Principales distinctions entre le fédéral et le provincial Règles Études à l étranger Taux de crédit Transfert du crédit Report du crédit Montant relatif aux études et montant pour manuels (fédéral seulement) - lignes 323 et 324 au fédéral Crédit d impôt pour études à temps complet Crédit d impôt pour études à temps partiel Montant pour manuels de niveau postsecondaire Frais médicaux LIR Frais médicaux pour soi-même, son époux ou conjoint de fait et ses enfants mineurs à la fin de l année ligne 330 au fédéral, ligne 381 au Québec Frais médicaux admissibles Frais versés à un médecin, un hôpital Prime versée à un régime d assurance Frais de montures de lunettes Frais de déplacement Frais esthétiques Autres frais de nature courante Frais de construction ou de rénovation Frais de déménagement Traitements, soins et formation Frais de soins de préposé et soins dans certaines institutions Positions administratives MODULE X

40 Module X Impôts et cotisations Personne ayant une déficience Montant admissible des frais médicaux pour autres personnes à charge (fédéral seulement) ligne Règle Supplément remboursable pour les frais médicaux ligne 452 au fédéral, ligne 462 au Québec Crédit d impôt pour frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans sa région (Québec seulement) ligne Dons de bienfaisance ligne 349 au fédéral, lignes 395 et 397 au Québec Calcul du crédit pour dons Limite Report Particularités Soi-disant abris fiscaux Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD) Contribution politique ligne 410 au fédéral, ligne 414 au Québec Crédits pour TPS/TVH art LIR Contribuables concernés Crédit demandé pour un enfant à charge Quoi faire pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH Changement de l état civil Calcul du crédit Montant pour aidants familiaux (Fédéral 2012) Prestation fiscale pour le revenu de travail (fédéral) ligne 453 art LIR Admissibilité Conjoint admissible Personnes à charge admissibles par (1) LIR Mode de calcul de la prestation Prestation de base Supplément pour les personnes handicapées Crédit pour emploi à l étranger (fédéral seulement) - ligne Crédit d impôt relatif à un fonds de travailleurs ligne 414 au fédéral, ligne 424 au Québec Montant pour une personne vivant seule (Québec seulement) ligne Montant pour personne vivant seule ligne 361, annexe B Montant additionnel pour une famille monoparentale ligne 361, annexe B Montant pour études post secondaires (Québec seulement) Ligne Enfant mineur MODULE X

41 Module X Impôts et cotisations Montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (Québec) Montant pour autre personne à charge âgée de 18 ans ou plus (Québec seulement) ligne 367, annexe A Crédit d impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée (Québec seulement) - ligne Admissibilité au crédit d impôt non remboursable Détermination du montant de la réduction d impôt Emploi admissible Situations diverses commentées en Crédit pour acquisition d actions capital régional et coopératif Desjardins (Québec seulement) ligne Crédit d impôt pour frais de garde d enfants (Québec seulement) ligne Crédit d impôt remboursable pour le traitement de l infertilité (Québec) ligne Frais admissibles Partage du crédit Limitation Crédit pour prime au travail (Québec seulement) - ligne Conditions d admissibilité Montant de la prime au travail Versements anticipés de la prime au travail Conditions d'admissibilité aux versements anticipés de la prime au travail Supplément à la prime au travail Conditions d admissibilité au supplément à la prime au travail Versements anticipés du supplément à la prime au travail Prime au travail adaptée Conditions d'admissibilité à la prime au travail adaptée Montant de la prime au travail adaptée Crédit d impôt remboursable pour l achat ou la location de biens visant à prolonger l autonomie des ainés (Québec seulement) Crédit d impôt remboursable à l égard des frais engagés par un ainé pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle (Québec) Crédit d impôt remboursable pour aidants naturels d une personne majeure (Québec seulement) ligne Crédit d impôt Proche admissible Période d hébergement minimale Partage du crédit d impôt MODULE X

42 Module X Impôts et cotisations Copropriété ou colocation - avant Crédit d impôt remboursable pour relève bénévole aux aidants naturels (Québec) ligne Particulier admissible Services de relève bénévole Aidant naturel Bénéficiaire des soins Reconnaissance par l aidant naturel des services de relève bénévole Production d une déclaration de renseignements relevé Crédit d impôt pour les travailleurs d expérience (Québec) Détermination du crédit d'impôt Tranche de revenu de travail admissible Revenu de travail admissible Crédit d impôt remboursable pour répit à un aidant naturel (Québec) ligne 462, annexe O Détermination du crédit d impôt Personne atteinte d une incapacité significative Services spécialisés de relève Restrictions générales Crédit d impôt pour la solidarité (Québec) Conditions d admissibilité Montant et demande du crédit Modalités d application Règles particulières : Composante logement Logement admissible Revenu familial Versement du crédit d impôt Changements de situation affectant la détermination du crédit d impôt Crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants (Québec) et PFCE (fédéral) Le crédit d impôt ÉcoRénov Généralités Détermination du crédit d impôt Renseignements à fournir Habitation admissible Travaux reconnus de rénovation écoresponsable Dépenses admissibles Liste des travaux écoresponsables reconnus MODULE X

43 Module X Impôts et cotisations 5 CONTRIBUTION SANTÉ (QUÉBEC) Assujettissement Calcul de la contribution santé Date d exigibilité REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE PROGRAMMES SOCIAUX Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse (fédéral) Prestations d assurance-emploi (fédéral) IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ LIGNE 424 AU FÉDÉRAL ET 443 AU QUÉBEC COTISATION AU FSS COTISATION À LA RAMQ IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT Fonctionnement général Contribuables assujettis Report de l impôt minimum Revenus et déductions non considérés dans l IMR Calcul du revenu imposable modifié aux fins de l IMR Calcul de l IMR Positions administratives REMBOURSEMENT DE LA TPS, TVH ET TVQ À L INTENTION DES SALARIÉS LIGNE 457 AU FÉDÉRAL, LIGNE 459 AU QUÉBEC ANNEXE 1- LISTE NON EXHAUSTIVE DES PRINCIAPUX FRAIS MÉDICAUX ADMISSIBLES MODULE X

44 Module XI Crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Conditions d admissibilité Montant du crédit Réduction du crédit Exemple Mode de réclamation du crédit d impôt Demande du crédit lors de la production de la déclaration de revenus Demande du crédit par anticipation Dépenses admissibles incluses dans le coût mensuel total du loyer Dépenses admissibles incluses dans les charges de copropriété Autres dépenses admissibles Production de la déclaration de revenus Estimation des versements anticipés Suspension des versements anticipés Crédit protégé SERVICES ADMISSIBLES Services d aide à la personne Services liés aux activités quotidiennes Services liés aux repas Services de surveillance et d'encadrement Services de télésurveillance et de repérage par GPS Services de soutien civique Services infirmiers Services d'entretien et d'approvisionnement Services liés aux tâches domestiques courantes Services d'entretien des vêtements Travaux mineurs à l'extérieur Services d'approvisionnement en nécessités courantes et autres courses Services non admissibles Exemples de services non admissibles au crédit d'impôt Services de soutien à domicile reconnus : résumé COÛT DES SERVICES ADMISSIBLES SELON LE TYPE D HABITATION Appartement dans un immeuble de logements (autre que résidence privée pour aînés) Services admissibles inclus dans le loyer immeuble de logements Services admissibles non inclus dans le loyer Immeuble de logements Résidence personnelle Immeuble en copropriété... 13

45 Module XI Crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés 3.4 Résidence privée pour aînés Tables de calcul Couple habitant une résidence privée pour aînés Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d un ménage Personne habitant une résidence privée pour aînés Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle Précisions sur les tables de calcul Nouvelles tables de fixation des dépenses sur une base individuelle et pour un couple Établissement de santé PRÉCISIONS DIVERSES Précisions concernant les dépenses faites par des conjoints Personnes âgées qui sont des conjoints admissibles à la fin d une année Dépenses admissibles payées par des conjoints qui se séparent au cours d une année Détermination des dépenses admissibles pour les personnes âgées vivant dans un immeuble d appartements Dépenses admissibles incluses dans le loyer règles d application Modalités administratives Dépenses admissibles non incluses dans un loyer payé pour se loger dans une résidence privée pour aînés Cas particuliers Restriction concernant l admissibilité de dépenses au crédit d impôt pour frais médicaux Soins fournis dans une école, une institution ou un autre endroit Frais relatifs à la rémunération d un préposé aux soins à temps partiel CONSIDÉRATIONS PRATIQUES RÉFÉRENCES DIVERSES... 33

46 Module XII Impôt au décès et planification testamentaire PAGE 1 DÉCÈS Généralités Responsabilités fiscales Tâches du représentant légal (liquidateur) Paiement de la PSV et de la RRQ Crédit pour TPS Crédit d impôt pour la solidarité PFCE et paiement de soutien aux enfants Dossiers fiscaux Date de production de la déclaration de revenus finale de la personne décédée et paiement des impôts Interaction entre les règles d acomptes provisionnels et la disposition réputée des immobilisations au décès Déclarations distinctes Droits ou biens Revenu provenant d une fiducie testamentaire Revenu provenant d une entreprise ou d une société de personnes Cession présumée des immobilisations Exemple Sens de l expression dévolution irrévocable position ARC Cession présumée des immobilisations admissibles (IA) Conséquences du décès sur les régimes différés Régime de pension agréé (RPA) Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Baisse de valeur d un REER ou FERR après le décès Roulement d un produit REÉR ou d un FEER au décès dans un REEI CELI Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP) Déductions et crédits d impôt Règles particulières Cotisations à un REER du conjoint après le décès Déductions relatives aux régimes d investissement Frais d obsèques et d administration de la succession Provisions et réserves Avoirs miniers Terrains en stock... 19

47 Module XII Impôt au décès et planification testamentaire PAGE Revenu d entreprise Options d achat d actions d un employé décédé Remise de dette Pertes en capital Biens et actions de sociétés agricoles familiales Biens et actions de sociétés familiales de pêche Dons de bienfaisance Prestations consécutives au décès Prestation du RRQ et RPC Frais d homologation L impôt successoral étranger Préarrangements funéraires Distribution des biens Succession Cession à perte par la succession- choix de 164(6) LIR Mesures visant à récupérer l impôt payé par un particulier à l égard de certains montants remboursés par sa succession LA PLANIFICATION TESTAMENTAIRE Importance de la planification testamentaire Fixation des objectifs Impact des taxes de vente sur certains biens Éléments de planification Pertes en capital et pertes en capital nettes Réserves d un particulier décédé Fiducies testamentaires Effectuer le choix de reporter les pertes 164 (6) LIR Prestations consécutives au décès Interprétation technique - Règlement de dette Interprétations techniques diverses CONSIDÉRATIONS PRATIQUES Contribution santé Interprétations intéressantes Éléments à retenir concernant les déclarations fiscales de personnes décédées Aspects administratifs Références ANNEXE : Déductions et crédits d impôt pouvant être réclamés dans l année du décès

48 Module XIII Mesures administratives 1 LES MESURES ADMINISTRATIVES Date de réception et de paiement Position de l ARQ Exigences de production des déclarations Au fédéral Au Québec Paiement Paiement d un solde dû suite à l émission d un avis de cotisation Acomptes provisionnels Pénalités administratives imposées à des tiers Récupération de certains coûts administratifs par Revenu Québec Frais de prise en charge d un dossier Frais d inscription et de radiation d une hypothèque légale Transmission par avis électronique Production par voie électronique des déclarations de revenus des particuliers DIVULGATIONS VOLONTAIRES Généralités À qui ce programme s'applique-t-il? Pourquoi utiliser le PDV? Conditions pour la validité de la divulgation Procédures Aspects à prendre en considération La divulgation est-elle complète? Qui doit produire la DV? Circulaire d'information IC 00-1R Qu'arrive-t-il si l'arc n'accepte pas la DV? Qu'arrive-t-il si des tiers sont en cause? Années recotisées Statistiques Règles de conduite Présentation de la DV Au Québec Nouvelle pratique de l ARC Honoraires professionnels DOSSIER ÉQUITÉ Généralités Renonciation aux intérêts et aux pénalités... 21

49 Module XIII Mesures administratives 3.3 Circonstances exceptionnelles Actions attribuables à l ARC Incapacité de payer Ignorance de la Loi Communiqué fédéral du 17 novembre 2005 concernant la RS&DE ÉCONOMIE CLANDESTINE Paiements contractuels fédéral Déclaration de renseignements Québec Lutte contre l évasion fiscale et l évitement fiscal à l échelle internationale Campagne de lettres en matière d observation de l ARC JURISPRUDENCE RÉCENTE Rectification Divulgation volontaire INTERPRÉTATIONS RÉCENTES ASPECTS PRATIQUES... 31

50 RÉFÉRENTIEL EN FISCALITÉ FISCALITÉ DES PARTICULIERS Module XIV Résidence et imposition des non-résidents 1 LA RÉSIDENCE DES PARTICULIERS AUX FINS FISCALES Principes de base Résidence de fait - départ du Canada Liens de résidence avec le Canada Application de l'expression «résident habituel» Preuve de l'intention de rompre définitivement les liens de résidence Régularité et durée des visites au Canada Liens de résidence ailleurs Date d'obtention du statut de non-résident Résidence de fait - arrivée au Canada Établissement de liens de résidence avec le Canada Date d'obtention du statut de résident Personnes réputées résider au Canada Paragraphe 250 (1) de la LIR Personnes qui séjournent au Canada Autres personnes réputées résider au Canada Personnes réputées non-résidentes Application du paragraphe 250(5) de la LIR Les «règles décisives» prévues par les conventions fiscales Critères de «foyer d'habitation permanent» et de «centre des intérêts vitaux» Résidence d une province Approche jurisprudentielle Demande d opinion sur le statut de résidence à l ARC Bureau international des services fiscaux Formulaire prescrit NR Formulaire prescrit NR L IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS Assujettissement Calcul du revenu et déductions permises Calcul du revenu imposable gagné au Canada Calcul de l impôt à payer Définition de biens canadiens imposables Disposition d un bien canadien imposable après la cessation de résidence Avis du vendeur à l ARC et obtention d un certificat de conformité Pénalité en cas de non-production de l avis obligatoire Paiement requis pour l obtention du certificat de conformité... 21

51 RÉFÉRENTIEL EN FISCALITÉ FISCALITÉ DES PARTICULIERS Module XIV Résidence et imposition des non-résidents Responsabilité de l acheteur Disposition réelle d un bien canadien imposable ayant fait l objet d une disposition présumée lors de l émigration Exemption de production lors de la disposition de biens canadiens imposables Paiements à des non-résidents impôt de la Partie XIII Nouvelle législation ayant une incidence sur la loi de la partie XIII Choix possibles pour réduire l impôt de la Partie XIII Choix concernant les loyers article 216 de la LIR Choix concernant les prestations canadiennes Personnes réputées résider au Canada LES CONSÉQUENCES FISCALES D UN DÉPART DU CANADA Cessation de résidence Impact au niveau de certaines prestations Disposition réputée de certains biens Biens non sujets à la disposition réputée Choix d effectuer une disposition Report de l impôt à payer Précisions apportées lors du congrès de l APFF d octobre Mesures administratives auprès des autorités fiscales en cas de cessation de résidence Contribuable qui exploite une entreprise LES CONSÉQUENCES FISCALES DE L ARRIVÉE AU CANADA Acquisition réputée de biens lors de l arrivée au Canada Rétrocession d une disposition réputée PARTICULIER RÉSIDANT AU CANADA UNE PARTIE DE L ANNÉE Revenus à déclarer Frais de déménagement Impôts et crédits d impôt Partie de l année où le particulier est résident Partie de l année où le particulier n est pas résident RÈGLES DE RÉSIDENCE ET ASSUJETTISSEMENT À L IMPÔT FÉDÉRAL AMÉRICAIN Règles de résidences aux fins de l impôt fédéral américain Étranger résident aux fins de l impôt fédéral américain Qu'est-ce que le critère du séjour d'une durée importante? Étranger non-résident aux fins de l impôt fédéral américain Domicile fiscal... 42

52 RÉFÉRENTIEL EN FISCALITÉ FISCALITÉ DES PARTICULIERS Module XIV Résidence et imposition des non-résidents Liens plus étroits avec le Canada Formulaire pour bénéficier de l exemption des liens les plus étroits avec le Canada Lieu de résidence au sens de la convention fiscale Assujettissement à l impôt fédéral américain Étranger résident Étranger non-résident Gains de jeux ou de loterie de source américaine Revenu de location d un bien immeuble situé aux États-Unis Disposition d un bien immeuble situé aux États-Unis Impôt des États-Unis sur les successions des étrangers non-résidents Numéro d identification du contribuable Comment communiquer avec l IRS Problématique d actualité Considérations pratiques... 50

53 Module XV Planification fiscale pour les particuliers opportunités et pièges 1 INTRODUCTION RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT Revue de la disposition Jugements pertinents et pratiques administratives Gestion des risques fiscaux LES RÈGLES D ATTRIBUTION Généralités Règles d attribution non applicables Transfert ou prêt au conjoint -74.1(1) Transfert ou prêt à un mineur -74.1(2) Gain ou perte en capital réputé du prêteur ou de l auteur du transfert Rappel sommaire des règles L auteur du transfert : Quelques précautions à prendre en cas de séparation pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait Interprétation technique Transfert ou prêt à une fiducie Transfert ou prêt à une société 74.4(2) Application Conséquences fiscales reliées à l application du paragraphe 74.4(2) Fiducie avec droit de retour 75(2) Application Impôt sur le revenu fractionné (Kiddie tax) Paiements indirects 56(2) Transfert de droits sur le revenu 56(4) Rappel des règles Réduire les risques fiscaux Prêt sans intérêt ou à intérêt faible - 56(4.1) ALLÈGEMENTS FISCAUX REPORTS D IMPÔT FRACTIONNEMENT DU REVENU Introduction Diverses considérations entourant le fractionnement Généralités Règles d attribution Transaction avec lien de dépendance produit de disposition présumé Les roulements entre conjoints Immobilisations d un particulier Circonstances visées Effets de l application du paragraphe 73(1) Choix possible MODULE XV

54 Module XV Planification fiscale pour les particuliers opportunités et pièges 6.3 Stratégies à envisager Versement de salaires raisonnables aux membres de la famille ayant un revenu inférieur Contributions aux régimes de revenus différés Permettre au conjoint de cotiser à son propre REER Héritages et cadeaux en espèces Paiement des dépenses familiales en général Payer les soldes d impôt Transferts à la juste valeur marchande Prêts aux taux prescrits Prêt de biens d entreprise Revenus sur les revenus Aide gouvernementale aux parents ou aux enfants Stratégies à envisager pour fractionner avec des enfants REEE Investissements générant des gains en capital Dons aux majeurs Permettre aux enfants majeurs de cotiser à leurs REER Prêt de biens d entreprise Rémunération raisonnable Les encourager à investir Autres stratégies de fractionnement de revenus CALENDRIER DES ÉVÉNEMENTS MAXIMISATION DES DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT MODULE XV

55 Module XVI Cas pratiques 1 CAS 1 REVENU PROVENANT D UN IMMEUBLE LOCATIF Énoncé Solution proposée Revenu (perte) de location Autres éléments de discussion Crédits d impôt personnels CAS 2 DÉPENSES D EMPLOIS Énoncé de la partie Solution proposée Partie Énoncé de la partie Solution proposée Partie Tableau Dépenses d un employé à commission vs un employé non à commission Remarques relatives au véhicule Autres frais possibles? Aspects TPS TVQ Pièges à éviter et conseils pratiques CAS 3 LE DÉCÈS Énoncé Solution proposée Généralités Déclaration de revenus finale d Albertine Déclaration de droits ou biens Déclaration de la fiducie (T3) Déclaration pour la période du 19 juin 2013 au 5 janvier Responsabilité du liquidateur CAS 4 LA SÉPARATION Énoncé Solution proposée Somme versée à l ex-conjointe Pension alimentaire Frais légaux Partage des crédits pour enfants Frais de garde Frais médicaux Changement d état civil Éléments théoriques CAS 5 REVENUS DE PLACEMENTS ET TRANSACTIONS BOURSIÈRES Énoncé Solution proposée : calcul du gain en capital/perte en capital Disposition de la résidence de M. Ringuette Transfert des actions de sociétés publiques à son REER Gain de $ à la disposition de titres boursiers Titres de la Banque Nationale Sommaire des gains/pertes en capital... 46

56 Module XVI Cas pratiques 5.3 Solution proposée : investissement dans Ébénisterie inc Actions Créances Calcul de la PDTPE sur les actions de Ébénisterie Solution proposée : autres éléments Personnes handicapées CELI Don entre conjoints de $ pour effectuer des placements Cotisations excédentaires au REER Divers CAS 6 TRAVAILLEUR AUTONOME Énoncé Solution Informations additionnelles requises Calcul du revenu d entreprise d Alain pour l année Hébergement de la belle-mère d Alain Autres éléments pertinents au dossier CAS 7 DÉPENSES D EMPLOI Énoncé Solution proposée CAS 8 PLACEMENTS Énoncé Partie Solution proposée Partie Énoncé Partie Solution proposée Partie CAS 9 CRÉDITS D IMPÔT HÉBERGEMENT D UN PARENT, PERSONNES HANDICAPÉES, ETC Énoncé Hébergement d un parent Solution proposée Hébergement d un parent Quels sont les principaux crédits que vous pourrez réclamer à l égard de votre mère en 2013? Crédit à réclamer par votre mère Si vous étiez allé vivre chez votre mère plutôt qu elle vienne habiter chez vous, la réponse aurait-elle été la même? Énoncé Hébergement d un frère majeur handicapé Solution proposée Hébergement d un frère majeur handicapé Quels sont les crédits d impôt disponibles pour Jacques? Bernard se demande s il peut bénéficier de crédits ou de déductions particulières puisqu il prend maintenant soin de son frère Énoncé Enfant mineur handicapé à charge Solution CAS 10 RÉSIDENCE PRINCIPALE Énoncé Solutions proposées...102

57 Module XVI Cas pratiques 11 CAS 11 CALCUL DU REVENU D EMPLOI AVANTAGES IMPOSABLES Énoncé Solution proposée CAS 12 REVENU DE PLACEMENT ET ATTRIBUTION Énoncé Solution proposée CAS 13 VRAI OU FAUX Résidence et règles administratives Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Revenu d emploi Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Gain en capital Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Personnes liées Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution REER Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Revenus de biens Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Divers Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Calcul des impôts Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Société de personnes Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution Le décès Répondez par vrai ou faux aux questions suivantes Solution...130