APPEL A PROJETS 2016

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1 PREFET DE LA REGION BRETAGNE APPEL A PROJETS 2016 Politique nationale d accueil et d accompagnement des personnes étrangères nouvellement arrivées - signataires d un Contrat d Accueil et d Intégration (CAI) BOP 104 Intégration et accès à la nationalité Action 12 «Actions d intégration des étrangers en situation régulière» Date du lancement de l appel à projets : jeudi 7 avril 2016 Date limite de remise des projets : mardi 17 mai 2016 à 16 heures Instruction des demandes : du 18 mai au 8 juin 2016 Commission régionale d instruction et de validation : 10 juin 2016 Réunions d informations pour les associations : Côtes-d Armor lundi 18 avril - de 10 heures à midi DDCS Côtes-d Armor 1 Rue du Parc, Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine mercredi 20 avril - de 9 h30 à 11h30 Préfecture d Ille-et-Vilaine salle Avenue de la Préfecture, Rennes Finistère mardi 19 avril - de 14h30 à 16h30 DDCS Finistère 4 Rue Turgot, Quimper Morbihan mardi 26 avril de 9 h 30 à 11 h 30 DDCS Morbihan Impasse d Armorique, Vannes 1

2 I. Nouvelles orientations relatives à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers primo-arrivants La circulaire du 18 février 2016 relative aux orientations de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France confirme la réforme initiée en 2014 entérinée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : La réforme priorise ainsi la phase d'accueil et d'accompagnement en direction des étrangers primoarrivants et instaure un véritable parcours d'intégration républicaine qui débute par la signature d'un Contrat d'intégration Républicaine - CIR (qui va progressivement remplacer l'actuel contrat d'accueil et d'intégration CAI) et mis en œuvre tout au long de leurs cinq premières années d'installation en France. Ce parcours sera articulé avec la délivrance des titres de séjour. Ce parcours est également mis en place en direction des publics bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés) qui sont signataires de l'actuel CAI et du futur CIR. L'enjeu de cette politique est de faciliter l'insertion rapide et durable des personnes primo-arrivantes au sein de la société française avec une prise en compte de la globalité de leurs besoins. Ceci peut nécessiter un soutien particulier pendant quelques années. L'objectif doit être l'accès le plus rapide possible aux services de droit commun. Certaines actions s'adressant aux personnes âgées immigrées pourront être soutenues le cas échéant. II. Le contexte de l immigration en région Bretagne La population immigrée en Bretagne a doublé en 12 ans, elle est composée de personnes (source RP de l INSEE 2011), dont personnes de nationalité française par acquisition (soit un tiers d immigrés français). Le taux de croissance annuel moyen de la population immigrée entre 1999 et 2011 s élève à 6 % contre 2,1 % en métropole. Le taux d immigration en Bretagne est de près de 3%. Pour en savoir plus et accéder à l étude sur l immigration en Bretagne publiée en mai 2015 en partenariat Insee Bretagne DRJSCS Bretagne : Site de l INSEE : Site de la DRJSCS : Par ailleurs, la population constituée des primo-arrivants extracommunautaires, signataires d un CAI est de 2239 personnes en Ce nombre est à peu près constant d une année sur l autre. 2

3 Répartition des signataires du CAI sur les départements (source Ministère de l Intérieur) Années Bretagne (nombre total de signataires du CAI) Côtes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan La population des primo-arrivants bénéficiaires potentiels des actions d intégration est particulièrement présente sur Rennes, sans doute première ville d accueil dans le cadre du parcours d accueil et d intégration. Le département d Ille-et-Vilaine accueille 45 % du nombre total des signataires en III. Les axes prioritaires pour 2016 La politique d'intégration repose sur de nouvelles dispositions pour améliorer l'accueil des primoarrivants, 1) l'apprentissage de la langue française, 2) l'appropriation des valeurs de la République sur lesquelles repose le modèle français 3) et leur accès rapide aux dispositifs de droit commun. III.1- Renforcer l apprentissage de la langue française Le premier accueil des étrangers primo-arrivants est mis en œuvre par la direction territoriale de l'office Français de l'immigration et de l'intégration (DT OFII) qui signe avec chaque primo-arrivant l'actuel Contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ce contrat concerne les primo-arrivants de plus de 16 ans, hors Union Européenne, en situation régulière et ayant vocation à s'installer durablement en France. Un renforcement de la formation linguistique est mis en place depuis ce début d'année 2016 visant un niveau plus élevé en privilégiant des parcours intensifs, plus efficaces, d'une durée de 50, 100 ou 200 heures suivant les besoins. Les actions proposées devront entrer en complémentarité de ce premier accompagnement en inscrivant l'apprenant dans le cadre d'un parcours d'apprentissage lui permettant d'atteindre, au terme des cinq années, le niveau A2 du Cadre Européen Commun de Référence pour l'apprentissage des langues (CECR) nécessaire pour l'obtention d'une première carte de résident (un extrait du référentiel est joint en annexe II. du présent appel à projet) Les actions proposées devront ainsi faire apparaître la complémentarité avec les autres actions d'intégration du territoire : actions mises en œuvre par l'ofii, actions de droit commun (les préciser)... NB : Afin de faciliter la visibilité et de mieux coordonner l'offre de formation linguistique, la DRJSCS a produit avec l aide de TOPIK en 2015, une cartographie de l'offre de formation linguistique sous forme de répertoire. 3

4 Ce répertoire sera fourni aux associations présentes lors des réunions d information sur chacun des départements. Il est aussi possible de se le procurer en en faisant une demande par mail à : drjscs35- jepva-ec@drjscs.gouv.fr Publics concernés par l appel à projets : Les actions proposées et financées dans le cadre de cet appel à projets seront destinées aux primo arrivants signataires du CAI : - qui n ont pas bénéficié d une prescription de formation de la part de l OFII au regard de leur niveau de langue ; - qui ont bénéficié d une formation OFII mais qui ont des besoins d acquérir un meilleur niveau de maîtrise de la langue dans le cadre d une démarche de recherche d emploi ou de formation qualifiante par exemple, ceci n étant pas exclusif. - qui ont bénéficié d une formation linguistique prescrite par l OFII à leur arrivée en France mais qui n ayant pas ou peu eu l occasion de pratiquer ont des besoins de réactivation de leurs connaissances. Les intervenants formateurs : Qu ils soient professionnels salariés ou bénévoles, une attention particulière sera apportée : - à la qualification et à la formation des intervenants sur les problématiques d apprentissage de la langue française (FLE FLI ), pédagogie des adultes. - à leur capacité à travailler en réseau, partenariat avec les autres acteurs de l intégration sur leur territoire. III.2- L'appropriation des valeurs de la République sur lesquelles repose le modèle français - L incitation à la participation à la vie publique et à la citoyenneté. Les actions proposées devront prendre le relais de la formation civique, actuellement délivrée par l OFII permettant aux primo-arrivants d'accéder à des éléments de compréhension des valeurs et des codes sociaux qui facilitent le «vivre ensemble» au sein de la société française. Ces modules peuvent être inclus dans le contenu des formations linguistiques (mention à préciser et à développer dans la demande de subvention). De façon globale et dans un souci de faciliter l'accès aux droits, les concepts pourront être traduits concrètement dans les actes de la vie quotidienne autour des trois thématiques : vie pratique, vie publique et vie professionnelle. III.3- L Orientation et l accompagnement vers les services de proximité - Favoriser l autonomie des personnes vers les services publics de proximité - Accompagnement vers l accès aux droits et la «mobilisation du droit commun» : logement éducation santé emploi et formation qualifiante L information, l orientation et l accompagnement des étrangers vers les services de proximité devront être facilités. A ce titre, les projets favorisant l accès aux droits dans un objectif d acquisition de l autonomie et d insertion dans la société française seront privilégiés 4

5 Le cas échéant : L aide et l accompagnement des immigrés âgés Bien sûr il s agit ici de personnes (immigrés hors UE) arrivées depuis plus longtemps sur le territoire, restées après leur vie professionnelle et qui se trouvent confrontées à des problématiques spécifiques d isolement, de non recours aux soins etc. IV. Les publics et les territoires IV.1- Primo arrivants signataires d un CAI L attestation de la qualité de primo-arrivant se fait sur la base du numéro du contrat d accueil et d intégration (CAI) du titulaire. Les projets déposés devront expressément : - Préciser le public visé par l action - Décrire les modalités mises en œuvre pour toucher le public primo-arrivant (information, communication, mobilisation des partenaires ) Faire apparaître le nombre de primo-arrivants signataires du CAI susceptibles d être concernés par l action IV.2- Territoires Les quartiers prioritaires de la politique de la ville Les actions à destination du public primo-arrivants résidant dans un quartier de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la ville devront apparaître clairement dans le dossier. Le nom du quartier concerné sera mentionné (décret n du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la ville dans les départements métropolitains). Les zones rurales, petites communes Les actions à destination du public primo arrivant dans les territoires excentrés, où l offre de formation notamment linguistique est peu présente, les questions de mobilité et de déplacement freinant l accès aux services et aux droits, devront préciser les caractéristiques territoriales et les problématiques particulières des publics. V. Les critères d éligibilité Il est impératif de faire apparaître la complémentarité des projets avec : - Les autres actions d intégration (parentalité, apprentissage de la langue ) qui se déroulent sur le territoire - Les actions mises en œuvre par l OFII - D autres financements publics, y compris les fonds européens (FAMI FSE ) Si l action présentée s adresse à des publics plus larges que les signataires de CAI (- de 5 ans), il sera indispensable de faire apparaître la complémentarité avec d autres financements publics, y compris les fonds européens. Ces projets ne seront pas étudiés en priorité. 5

6 Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d investissement ne sont pas éligibles. Les actions doivent se dérouler sur l année civile 2016 et se terminer impérativement avant le 31 décembre Si l action a bénéficié d une subvention en 2015, il conviendra de joindre le bilan de l action en faisant apparaître le nombre de primo-arrivants qui en ont bénéficié. Les outils d évaluation fournis en 2015 devront impérativement être renseignés et fournis à la DRJSCS. VI. Evaluation des actions et suivi des publics Une évaluation de l impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est prévu. Cette évaluation, qui prendra la forme de synthèses régionales, doit permettre de rendre compte de l efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics. Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l élaboration de ces synthèses, l organisme s engage à compléter, dans les délais impartis, les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis. Les services de l Etat peuvent par ailleurs réaliser des visites sur site chez le porteur de projet financé afin d analyser le déroulement d une action en cours. La qualité de primo-arrivant du public pris en charge devra pouvoir être justifiée par le porteur de projet qui doit donc s organiser en amont afin de pouvoir apporter le justificatif adapté : les feuilles d émargement contenant des indications comme la nationalité, le sexe, la date d obtention du premier titre de séjour, le numéro de CAI. A titre d information, le tableau de collecte des indicateurs à renseigner par les associations pour l évaluation est joint au présent appel à projets en annexe I. La partie bilan du dossier Cerfa : sera par ailleurs demandée au terme de l action. L INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION L instruction des projets présentés sera réalisée par une commission régionale constituée de la DRJSCS, des DDCS DDCSPP préfectures et OFII, selon les principes de transparence des modalités d attribution des financements. Les décisions seront prises de façon collégiale. - Les projets devront être en adéquation avec les axes prioritaires pour 2016 mentionnés en point 3. - Un cofinancement obligatoire sera demandé pour les actions ne touchant que partiellement le public primo-arrivants La grille d instruction des demandes utilisée par les membres de la commission régionale est jointe pour information en annexe III du présent appel à projets. 6

7 LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS PRATIQUES Le dossier CERFA 12156*04 est accessible en ligne, il sera à renseigner pour toute demande de subvention Si l'organisme répond à deux voire trois axes thématiques de cet appel à projets 2016, s il présente plusieurs actions différentes, il doit remplir, pour chacun des axes concernés, les parties 3-1 «descriptif du projet», 3-2 «budget prévisionnel du projet» et 4 «déclaration sur l honneur», du dossier Cerfa. Chaque demande devra être adressée en un exemplaire numérique et un exemplaire papier. Un exemplaire en format papier est à faire parvenir à cette adresse et uniquement à cette adresse : DRJSCS de Bretagne Pôle JEPVA-EC BOP avenue du Bois Labbé CS RENNES CEDEX Un exemplaire en format numérique à l adresse mail : drjscs35-jepva-ec@drjscs.gouv.fr LES CONTACTS POUR PLUS D INFORMATIONS DDCS Côtesd Armor DDCS Finistère DDCSPP Ille-et- Vilaine DDCS Morbihan DRJSCS de Bretagne Francis Renard Claude Creac h Cadic Secrétariat : francis.renard@cotes-darmor.gouv.fr claude.creachcadic@finistere.gouv.fr Stéphanie Farge stephanie.farge@ille-et-vilaine.gouv.fr Véronique Forlivesi veronique.forlivesi@morbihan.gouv.fr Sylvie Tiercin Le Meur Claudia Boyer sylvie.tiercin-le-meur@drjscs.gouv.fr claudia.boyer@drjscs.gouv.fr 7

8 ANNEXE 1 : Le tableau de collecte des indicateurs à renseigner par les associations pour l évaluation. Il comprend dans un même tableau l'ensemble des indicateurs nationaux répartis en 5 rubriques (cf onglet collecte des données de ce classeur). La première rubrique regroupe les données générales obligatoires (indicateurs n 1 à 7). Elles concernent les bénéficiaires et moyens humains. Ces 7 indicateurs doivent impérativement être complétés pour chacun des projets. Les 4 autres rubriques correspondent aux thématiques professionnalisations des acteurs, apprentissage de la langue française, appropriation des valeurs et accompagnement vers les services de droit commun. La valeur nulle est inscrite lorsque la catégorie de public n'est pas représentée; un point d'interrogation lorsqu'elle est non indentifiable. Au terme de l'action, le porteur y renseigne la valeur réalisée. Les cellules des indicateurs non retenus seront grisées pour faciliter la lecture. 8

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10 ANNEXE 2 : Cadre européen commun de référence pour les langues 10

11 ANNEXE 3 : Grille pour l instruction des demandes de subvention Critères de sélection des projets 11