Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales

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1 Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales dès la période fiscale Intendance des impôts du canton de Berne Section des personnes morales /

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3 Généralités Les associations, les fondations et les autres personnes morales (communes bourgeoises, corporations, etc.) ont l'obligation, au moins une fois par année, de remplir une déclaration d'impôt accompagnée de formules intercalaires et de les faire parvenir à l'autorité fiscale dans un délai de 7 mois après la date du bouclement annuel des comptes. Les sociétés contribuables qui ne remettront pas la déclaration d'impôt dans les délais impartis feront l'objet d'une sommation assortie d'un émolument. A la déclaration d'impôt sera annexé le bouclement annuel. L'exercice commercial définit la période fiscale; la durée exacte de l'exercice commercial doit être déclarée. En cas de représentation contractuelle de la société contribuable, tous les documents de même que les décisions de taxation, les factures d'impôt et les sommations seront adressés au représentant par procuration. En renvoyant tous les documents, vous éviterez que l'autorité fiscale se voit contrainte de vous demander des renseignements complémentaires. A. Bénéfice net Chiffre 1 Le solde du compte de profits et pertes de l exercice commercial clos doit être indiqué (voir en-tête de la déclaration d impôt). En cas de comptabilité simple, l évolution de la fortune est déterminante. Etant donné que le solde peut représenter un bénéfice ou une perte, le montant doit impérativement être précédé du signe correspondant (+ ou ). Les résultats de comptes annexes doivent également être déclarés. Chiffre 2 La dernière ordonnance sur les amortissements en vigueur est déterminante pour les amortissements. Elle règle l admissibilité au plan fiscal des amortissements, des réserves d amortissements, des provisions et des rectifications de valeurs des exploitations commerciales et agricoles. L ordonnance peut être obtenue auprès de la Chancellerie d Etat. Toutes les différences provenant d amortissements et de réévaluations entre le bilan commercial et le bilan fiscal doivent être mentionnées sur la formule intercalaire 10 et le solde en résultant reporté sur la déclaration d impôt. Les subventions doivent être compensées directement avec les frais d'acquisition ou les frais de fabrication passés à l'actif. Le solde indique le substrat d'amortissements. Chiffre 4 Les réserves d amortissements et les provisions non justifiées par l usage commercial ne sont pas admises fiscalement, par ex. celles pour assurances particulières ou plus généralement pour charges ou pour investissements futurs (rénovations, nouvelles acquisitions, etc.). Par contre, sont admises fiscalement les réserves d amortissement pour obligations contractuelles existantes lors de l exercice commercial dont le montant est encore incertain telles que les rectifications de valeurs pour risques de pertes spécifiquement sur marchandises et débiteurs et pour d autres risques de pertes imminentes qui ressortent de l exercice commercial. De même sont admises, dans le cadre des dispositions légales, les provisions grevant le compte de profits et pertes telles que les provisions pour recherche et développement futurs, pour frais de transformations d entreprises économiquement nécessitées ainsi que pour des mesures de protection de l environnement. 3

4 Les produits résultant de la suppression d une justification commerciale de réserves d amortissement ou de provisions doivent être indiqués pour autant qu ils ne soient pas déjà contenus dans le bénéfice net indiqué. Les modifications des réserves latentes imposées sur réserves d amortissements et provisions doivent être reportées sur la formule intercalaire 10. Chiffre 5 Les modifications déterminées sur formule intercalaire 10 doivent être reportées sous positions «autres réserves latentes imposées». Parmi celles-ci figurent les attributions aux fonds et la bonification d'intérêts, dans la mesure où le résultat provenant du compte de fonds n'a pas déjà été déclaré sous chiffre 1. Chiffre 7 La remise de bois de feu aux ayants droit doit s'effectuer à la valeur marchande locale. Les produits non comptabilisés provenant de la vente de bois de feu doivent être déclarés sous ce chiffre. Chiffre 8 La jouissance bourgeoise allouée sous forme de liquidités ou en nature fait partie du gain net imposable et ne peut ainsi être portée en déduction comme charge justifiée par l'usage commercial. Les bourses ne sont, en règle générale, pas déductibles. Les fondations de famille ne peuvent pas déduire les libéralités allouées à leurs bénéficiaires, ni les rentes versées en règlement d'une obligation d'entretien basée sur le droit de la famille. Outre les éventuels revenus locatifs ou d'affermage, la valeur locative des immeubles ou copropriétés d'immeubles utilisés gratuitement par les usufruitiers de la fondation doit être ajoutée au rendement de la propriété foncière. Les libéralités allouées à des partis politiques ayant leur siège dans le canton de Berne et y exerçant leur activité sont déductibles jusqu'à Fr au maximum. Les associations doivent déclarer les bénéfices distribués à leurs membres comme libéralités, il en va de même pour les indemnisations de frais de voyage pour autant que ces frais ne soient pas engendrés dans le cadre de la réalisation du but statutaire de l'association. Les prestations en argent à des personnes morales ayant leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt parce qu'elles poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles à raison de 10% du bénéfice net au maximum. Chiffre 9 Les dons sans contre-prestation ne constituent pas un produit imposable. Les paiements périodiques annuels de bienfaiteurs ou d'institutions doivent être classés sous les contributions de membres. Ils ne sont pas autorisés comme déduction en tant que dons. Les dons de plus dès fr sont soumis à la taxe sur les donations, les legs et les héritages à la taxe sur les successions. Les contributions de sponsors ainsi que les subventions ne sont pas des dons et c'est pourquoi elles sont ajoutées au résultat ordinaire de l'exercice. Chiffre 11 Tous les gains bruts provenant de ventes immobilières soumis à l'impôt sur les gains immobiliers sont à porter en déduction. 4

5 Chiffre 13 Les pertes résultant des sept exercices commerciaux antérieurs peuvent être déduites du bénéfice net déterminant de la période fiscale, pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors de la détermination du bénéfice net imposable de ces années. Explications Chiffre 13.1: Exemple n période fiscale actuelle, c est-à-dire exercice commercial 2001 n-1 exercice commercial antérieur à la période fiscale actuelle 2000 n-2 avant dernier exercice commercial antérieur à la période fiscale actuelle n-7 7 ème exercice précédant le dernier exercice commercial déterminant pour la période fiscale actuelle 1994 Chiffre 16 En cas de partage intercantonal ou international de l impôt, la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l impôt doit être complétée. La part de bénéfice imposable dans le canton de Berne sera déterminée au moyen des facteurs obtenus sur cette formule intercalaire (préciput, facteurs-travail ou facteurs selon chiffre d affaires, répartition du rendement immobilier). La répartition de l impôt communal (répartition intercommunale) sera intégrée à la procédure de taxation dès la période fiscale Le décompte définitif impute directement les éléments fiscaux aux communes concernées. L ancienne procédure de répartition de l impôt communal selon compensation est caduque. Par le fait de remplir d une façon complète la FI 15, vous pouvez grandement contribuer au bon déroulement de la répartition de l impôt communal. Chiffre 17 Le bénéfice net déterminant sera pris en considération à sa valeur effective, sans le ramener à douze mois, pour chaque exercice d'une durée de plus ou moins un an. Cependant, pour ces cas, les bénéfices ordinaires doivent être ramenés à douze mois pour la détermination du taux; les facteurs extraordinaires par contre ne doivent pas être calculés de la sorte pour la détermination du taux. Exemple: Bénéfice net déterminant pour l'exercice commercial (période fiscale) (bénéfice ordinaire 900 et bénéfice extraordinaire 600) Calcul du bénéfice déterminant: Ramener le bénéfice ordinaire à 1 année (900 : 9 = 100 x 12 =) bénéfice extraordinaire 600 = bénéfice déterminant 1800 Chiffre 18 Pour l'impôt fédéral direct, seules les indications qui, pour des raisons fiscales ou systhématiques, divergent de celles déclarées pour l'impôt cantonal, doivent être mentionnées. La valeur obtenue sous chiffre 12 doit être reportée comme valeur de référence. 5

6 Chiffre 19 Toutes les différences par rapport à la détermination du bénéfice pour l impôt cantonal doivent être mentionnées sous ce chiffre. Exemples: Chiffre 19.1 reprise de gains bruts sur ventes d immeubles différences de réévaluations reconnues sur immeubles différences d amortissements sur immeubles Chiffre 19.2 différences reconnues ou non reconnues fiscalement sur création de réserves d amortissements ou provisions différences sur dissolution de réserves d amortissements ou provisions Chiffre 19.4 libéralités non admises versées à des partis politiques Chiffre 21 Voir guide chiffre 13. Chiffre 23 En cas de partage international de l impôt, la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l impôt» doit être remplie. La part de bénéfice imposable en Suisse sera déterminée au moyen des facteurs obtenus sur cette formule intercalaire (préciput, facteurstravail ou facteurs selon chiffre d affaires, répartition du rendement immobilier) ou sur la base d une répartition directe. Chiffre 24.1 Les cotisations des membres ne seront pas prises en considération pour le calcul du gain imposable. L'excédent de cotisations des membres par rapport aux charges se calcule en faisant la différence entre le chiffre 24.1 et le chiffre Les indemnités que les membres de l'association paient pour l'utilisation d'installations particulières de l'association ne relèvent pas de cotisations des membres. (Assurances, caisses maladie, service de placement, etc.). Les commissions que les fournisseurs paient aux associations ainsi que les taxes de séjour d'associations touristiques ne sont pas des cotisations des membres. Chiffres 24.2 Toute charge ne servant pas à l'obtention de produits représente des frais administratifs. Ainsi, par exemple, les honoraires du secrétaire de l'association seront ajoutés aux frais administratifs. B. Fortune nette Chiffre 35 La fortune nette représente le capital propre imposable. L'état de la fortune et l'évaluation de la fortune se calculent selon la situation à la fin de la période fiscale. 6

7 Chiffres 36 Les bons de participation souscrits et non rémunérés des membres ne peuvent être reconnus comme dettes et sont à porter en compte. Chiffre 37.1 et 37.2 Les valeurs comptables des biens immobiliers et des biens fonciers seront remplacées par les valeurs officielles. Chiffre 37.3 à 37.4 Les valeurs comptables des papiers-valeurs et d'autres placements de capitaux seront remplacées par leur valeur au cours officiel du dernier mois de la période d'évaluation ou par leur valeur fiscale calculée. Chiffres 38.1 Les corrections fiscales des amortissements comptables doivent être calculées selon formule intercalaire 10. Chiffres 38.2 Les réserves d'amortissements et provisions qui ne sont pas déductibles constituent du capital propre et doivent être mentionnées. Chiffres 38.3 Les fonds ne représentent pas de vraies dettes contractuelles. Ils représentent du capital propre et doivent être mentionnés. Chiffre 41 Fonds forestiers: Le fonds de réserve d'exploitation et le fonds d'anticipation ne sont déductibles que pour les impôts cantonal et communal. Chiffre 45 En cas de partage intercantonal ou international de l impôt, la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l impôt» doit être remplie. La part du capital imposable dans le canton de Berne sera déterminée au moyen des facteurs du capital obtenus sur cette formule intercalaire. La répartition de l impôt communal (répartition intercommunal) sera intégrée à la procédure de taxation. Le décompte définitif impute directement les éléments fiscaux aux communes concernées. L ancienne procédure de répartition de l impôt communal selon compensation est caduque. Par le fait de remplir d une façon complète la FI 15, vous pouvez grandement contribuer au bon déroulement de la répartition de l impôt communal. Chiffres Sous ces chiffres doit figurer toute différence par rapport à la détermination de la fortune nette pour l'impôt cantonal. 7

8 C. Indications supplémentaires pour les communes bourgeoises Chiffres 60 à 62.5 Les communes bourgeoises et les corporations qui leur sont assimilées peuvent porter en déduction de la fortune nette la fortune affectée à des buts d'utilité publique. Il s'agit surtout de contributions uniques à la construction d'écoles, de foyers pour personnes âgées, d'hôpitaux, etc. Ces libéralités peuvent être également capitalisées si elles aident d'une manière exclusive et irrévocable l'etat, les communes ou les Eglises reconnues dans l'accomplissement de leur tâche d'utilité publique. En plus il est nécessaire que ces corporations aient adapté leur règlement d'organisation à la nouvelle loi sur les communes. Amortissements sur actifs réévalués des exercices commerciaux précédents: Ces informations sont nécessaires pour l impôt fédéral direct pour pouvoir déterminer l'applicabilité de l'article 62, 3 ème alinea LIFD selon lequel les amortissements sur actifs réévalués dans le but de compenser des pertes ne sont admis fiscalement que si les pertes compensées par cette réévaluation auraient été imputables au moment du réamortissement. Les amortissements effectués après cette date ne peuvent être reconnus pour l impôt fédéral direct et doivent être corrigés sous chiffre 19.3 de la déclaration d impôt. Date de bouclement L'exercice commercial constitue la période fiscale. La date de bouclement est ainsi très importante pour la taxation car de celle-ci dépendent la détermination de la période fiscale, la date d'envoi de la déclaration d'impôt et l'encaissement. Afin que la taxation et la perception soient compréhensibles par tous et se déroulent avec le moins d'accrocs possibles, toute modification planifiée de la date de bouclement doit être immédiatement communiquée à l'administration fiscale. 8