CRÉER%SON%ENTREPRISE% AVEC%L UCM
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- Jérôme Bouffard
- il y a 8 ans
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1 CRÉER%SON%ENTREPRISE% AVEC%L UCM
2 PLAN%DE%FINANCEMENT%ET D AFFECTATION Le% schéma% de% réponse% ci<après% vous% permettra% de préciser% dans% la% première' partie,% la% nature% et% le montant%de%vos%investissements. Dans%la%deuxième'partie,%vous%indiquerez%la%manière dont% vous% comptez% financer% (payer)% les investissements
3 Affectation 1.#Frais#de#constitution#de#l entreprise pour- les- sociétés- seulement- Ex.- :- frais- notariés,- frais- de publication-des-statuts,-droits-d apport-en-société,... 2.#Immobilisations#immatérielles Ex.- :- brevets,- licences,- éléments- incorporels- du- fonds- de commerce- repris- à- titre- onéreux- tels- la- clientèle,- la réputation,-l enseigne,-le-droit-au-bail,-le-«pas?de?porte» 3.#Immobilisations#financières Ex.-:-caution-locative
4 4.#Immobilisations#matérielles "achat"de"terrain "coût"de"constr."d immeuble "achat"d immeuble "aménagements"ou"transformations """""""""""""d immeuble"(a) "achat"de"matériel"(b) "achat"de"matériel"roulant"(b) "achat"mobilier"prof."(b) "achat"d un"bien"par"leasing "autres"investissem."matériels =#SOUS5TOTAL
5 5."Stocks((c) "matières"premières "marchandises " 6."Trésorerie(minimale((d) " 7(."Frais(de(lancement publicité,"prospections,"échantillons... " ="SOUS;TOTAL " ="TOTAL
6 Financement 1.#Apports#propres de* l argent* dont* vous* et* vos* éventuels* associés* disposez* et* que* vous êtes*prêts*à*investir *apports*en*espèces *apports*en*nature*(e) 2.#Prêt#Fonds#de#Participation Durée*prévue*(f)*: *5*ans *7*ans *10*ans =#SOUS8TOTAL 1+2
7 3.#Emprunts#à#plus#d un#an#(g) (classiques*ou*en*leasing) *à*contracter *contractés 4.#Emprunts#à#un#an#au#plus#(g) *à*contracter *contractés =#SOUS9TOTAL 3+4 =#TOTAL
8 PRÉVISIONS)DE)RENTABILITÉ ) )))Sur) base) de) la) période) de) franchise) prévue,) veuillez) ) )compléter)les)prévisions)sur)2)ans)(si)franchise)=)1)an)))))ou sur)3)ans)(si)franchise)=)2)ou)3)ans). ) )))Chiffres)HTVA
9 !!
10 !!
11 DÉTAIL'DU'CHIFFRE'D AFFAIRES Vous'mentionnez'dans'le'tableau'de'prévisions'de'rentabilité un'chiffres'd affaires'annuel'hors'tva': ' A.#Détaillez#la#composition#de#ce#chiffre#d affaires#et#de#la marge#par#gammes#de#produits#ou#de#services Ex.':'nombre'de'clients/de'produits/de'm²'réalisés'par'jour'x prix'clients/de'produits/de'm² ' B.#Détaillez#la#marge#brute Ex.':'par'type'de'produits/service'ou'type'de'chantier
12 PASCAL&LANDUYT OFFICE&DE&CRÉATION
13 LES$FORMALITÉS ADMINISTRATIVES$LIÉES$À L EXERCICE$ D UNE$ACTIVITÉ$INDÉPENDANTE
14 L INSCRIPTION+DANS+LA+BANQUE2 CARREFOUR+DES+ENTREPRISES "La"Banque*carrefour"des"entreprises"(BCE)"est+un+registre contenant+ toutes+ les+ données+ d identification+ sur+ les entreprises+exerçant+en+belgique+(y+compris+les+professions libérales) + " Le" Guichet" d entreprises" a+ pour+ mission+ d inscrire+ les entreprises+dans+la+bce + "Conditions"relatives"à"l inscription"commerciale"à"la"bce": 2preuve+de+capacités+entrepreneuriales 2obtention+des+autorisations+préalables+à+inscription
15 Les$capacités$entrepreneuriales Principe: $ Toute$entreprise$commerciale$ou$artisanale$(Entreprise$Personne Physique$OU$Entreprise$Personne$Morale)$qui$exerce$une$activité indépendante$ en$ Belgique$ doit$ prouver$ des$ capacités entrepreneuriales$: $ *connaissances*de*gestion*de*base*(cgb)! "#$% &#$&'( ')&%'"%*('( +#,,'%+*-.'( #$ -%&*(-)-.'( *compétences*professionnelles*éventuelles*(cp)! $)*/$',')& ( *. ( -0*& 1 $)' "%#2'((*#) %30.',')&3'
16 LE#STATUT#SOCIAL#DU#TRAVAILLEUR INDÉPENDANT#(SSTI) ###Question): # ###Pourquoi#faut;il#payer#des#cotisations## #sociales#?
17 Les$droits$du$SSTI " Les" soins" de" santé" :" gros$ risques$ et!"#$#% &$%'("% )*"!($% +",-.,-./,,0) "Les"indemnités"d incapacité"de"travail "Les"prestations"familiales (AF,$allocation$de$naissance$et$prime$d adoption) "Les"prestations"liées"à"la"maternité (allocation$ de$ maternité$ et$ d adoption$ $ titres> services)
18 L assujettissement,:,suis.je travailleur,indépendant,? "Personnes"assujetties":! Le,travailleur,indépendant (chef,d entreprise,personne,physique)! L aidant,indépendant! Le,conjoint,aidant! Les,mandataires! Les,autres,personnes,assujetties,en,société! Cas,d exception,
19 Assujettissement*à*titre*principal ou*complémentaire*?! Le* Travailleur* Indépendant* qui* n a* pas* d autre statut*sera*d office*assujetti*à*titre*principal! Si* le* Travailleur* Indépendant* exerce habituellement* et* en* ordre* principal* une* autre activité* professionnelle* (répondant* aux conditions* légales),* il* sera* assujetti* à* titre complémentaire! Prise*d effet*du*changement*de*catégorie
20 LES$OBLIGATIONS$DU TRAVAILLEUR$INDÉPENDANT " Affiliation" à" une" Caisse" d assurances sociales "Paiement"des"cotisations"sociales"(majorations de$3%$par$trimestre$+$7%$en$fin$d année$si$paiement$tardif) "Devoir"d information "Affiliation"à"une"Mutuelle
21 Méthode(de(calcul! Les( cotisations( sont( trimestrielles( et( exprimées par(un(pourcentage(des(revenus(professionnels! Il( s agit( des( revenus( professionnels( nets( de travailleur(indépendant
22 La#régularisation#des#cotisations de#début#d activité! Chaque#année#de#cotisation#est#régularisée#sur base#de#revenus#de#la#même#année! On#ne#peut#tenir#compte#que#des#revenus#d une année#civile#complète
23 ÉTAPES'CLÉS'DE'LA'CRÉATION D UNE'ENTREPRISE COMMERCIALE "EN"PERSONNE"PHYSIQUE 1)'Vérification'des'conditions'd accès'à'la'profession ' 2)'Obtention'des'autorisations'préalables'requises ' 3)'Inscription'dans'la'BCE'via'le'Guichet'd Entreprises'UCM ' 4)'Identification'à'la'TVA ' 5)'Affiliation'auprès'd une'caisse'd Assurances'Sociales'UCM ' 6)' Autorisations' particulières,' affiliation' à' une' Mutuelle, souscription'des'polices'd assurances'requises ' NB':'l ouverture'd un'compte'financier'professionnel'est'conseillée
24 "EN"SOCIÉTÉ 1) Constitution((par(acte(authentique(ou(sous(seing(privé) ( 2)(Initiation(dans(la(BCE(par(le(Greffe(du(Tribunal(de(Commerce ( 3)(Vérification(des(conditions(d accès(à(la(profession((guichet(d Entreprises) ( 4)(Obtention(des(autorisations(préalables(requises ( 5)(Inscription(dans(la(BCE(via(le(Guichet(d Entreprises(UCM ( 6)(Identification(à(la(TVA ( 7)( Affiliation( auprès( d une( Caisse( d Assurances( sociales( UCM( (société( et mandataires) ( 8)(Autorisations(particulières(éventuelles((Afsca,(Sabam, ) ( 9)(Souscription(des(polices(d assurances(requises NB(:(obligation(d ouvrir(un(compte(financier(au(nom(de(la(société
25 Merci&pour&votre&attention&! Visitez&
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