DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 JUIN DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE Stratégie régionale pour le cinéma, l'audiovisuel et le multimédia Programme régional de soutien à la production cinéma-audiovisuel : Individualisations - Règlement des aides au développement - Modification des modalités de versement des aides à la production LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : Dans le cadre du Schéma Régional pour la Culture et le Patrimoine et de la Convention de Développement Cinématographique et Audiovisuel, le Conseil Régional a mis en place un fonds d aide à la production audiovisuelle et cinématographique. Huit dossiers sont ici proposés en annexe. Ces projets sont tous tournés ou produits en région. Ils ont fait l objet d avis favorables du comité d experts cinéma-audiovisuel conformément à la convention liant la Région au Centre National du Cinéma. Ces projets sont principalement des documentaires produits par des sociétés régionales ou tournés en Languedoc-Roussillon. S y ajoutent trois projets de fiction : - le court métrage d animation Lenz, qui revient sur le travail de Mathilde Monnier au Centre Chorégraphique National de Montpellier, - la web-série d animation Je suis super des réalisateurs nîmois Christophe Blanc et J.F. Olivier, - la série de fiction Le secret d Elise d Alexandre Laurent pour TF1, qui sera tourné dans le Gard et dans l Hérault à partir de fin septembre pendant 8 semaines. 1/25

2 Afin de soutenir les producteurs régionaux dans la phase la plus fragile de leur activité, il vous est proposé de mettre en place un fonds d aide au développement. Il permettra de soutenir les sociétés établies en Languedoc-Roussillon préalablement à la mise en production de leurs projets de fiction ou de documentaire, c est-à-dire à un moment où les diffuseurs (chaînes ou distributeurs salle) n interviennent pas. Afin d adapter au mieux l aide aux besoins des sociétés de production, les modalités de paiement dérogeront au Règlement Général des Interventions : l avance pourra atteindre 70% du montant global de l aide. Le règlement de ce fonds est présentée en annexe IV. Il vous est proposé de modifier le règlement du fonds régional d aide à la production cinéma-audiovisuel. Ainsi, il vous est proposé la spécificité suivante quant aux modalités de versement : «A titre exceptionnel et sur présentation d un rapport justifiant de l écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, le versement peut être effectué à 100% si au moins deux des trois critères suivants ont été remplis : - le pourcentage de dépenses réalisées en région par rapport aux dépenses prévisionnelles en région est supérieur ou égal à 80 % - le pourcentage du nombre de jours de tournage en région réalisés par rapport au nombre de jours de tournage en région prévus est supérieur ou égal à 80 % - la part des dépenses en région dans le budget total ne doit pas avoir diminué de plus de 20%. Cette disposition n a aucun caractère automatique et la Région se réserve le droit de la mettre en œuvre.» Ces critères dérogatoires au règlement général des interventions permettent de préserver l impact de l activité de production audiovisuelle sur notre territoire. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de se prononcer sur une nouvelle répartition de crédits en faveur des projets dont le détail figure dans les tableaux joints en annexe I, II et III, d approuver le règlement du fonds d aides au développement cinéma-audiovisuel présenté en annexe IV, d approuver le règlement du fonds d aides à la production cinéma-audiovisuel en annexe V qui annule et remplace le règlement adopté par délibération n 12/ du 12 octobre 2012, de déroger au RGIR afin de prévoir d une part le versement des aides au développement cinéma-audiovisuel, selon les modalités prévues à l article 4 du règlement présenté en annexe IV, et d autre part, la possibilité de verser les aides à la production cinéma-audiovisuel selon les modalités du règlement du fonds d aide à la producion cinema-audiovisuel présentée en annexe V, d approuver la convention de type d aide à la production cinéma-audiovisuel présentée en annexe VI, d autoriser le Président à signer la convention type production cinéma-audiovisuel du 27 juin avec les bénéficiaires concernés, d imputer les crédits nécessaires pour un montant de au chapitre 903, article et pour un montant de au chapitre 933, article 93312, du budget de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 2/25

3 ANNEXE I CREATION CINEMA-AUDIOVISUEL (42AC) Chapitre 903 INVESTISSEMENT N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent.HT Subvention Département du GARD AUM NIMES EDITIONS création 2 : Production du documentaire TV : La Davalade, une école pour demain de Bruno FLAMENT (52') , ,00 Département de l'herault LES FILMS DU RAPHIA MEZE création 1 : Production du long métrage documentaire Le Futur dans le Rétro de Jean-Marie TENO (80') , , IN TH E MOOD PRODUCTIONS MONTPELLIER création 2 : Production du documentaire TV - La Vierge de Santa Cruz d'amalia ESCRIVA (52') , , LA MEME PRODUCTION (SAME ART) TOUTES COMMUNES - HERAULT création 1 : Production du court métrage d'animation LENZ de Mathilde Monnier et François Olislaeger (12') , , PAGES ET IMAGES MONTPELLIER création 2 : Production du documentaire TV : Prendre l'aire de Marie-Christine FOURNEAUX (52') , , KEREN PRODUCTION TOUTES COMMUNES - HERAULT création 1 : Production du documentaire TV : BGirls de Nadja HAREK (52') , , MELTING PRODUCTIONS toutes communes région LR FANTASTICO SARL toutes communes région LR Création 2 : production de la web série Je suis super de Christophe Blanc et J.F. Olivier création 2 : Production de la série TV : Le Secret d'elise d Alexandre Laurent (6 x 52') , , , ,00 TOTAL ,00 3/25

4 OPERATIONS SPECIFIQUES DIFFUSION (42AC) ANNEXE II Chapitre 933 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent.TTC Subvention Département du GARD CTE AGGLO DU GARD RHODANIEN BAGNOLS-SUR-CèZE Festival d'art numérique Traces et expositions , ,00 TOTAL 5 000,00 4/25

5 ANNEXE III OPERATIONS SPECIFIQUES SOUTIEN A L EXPORT (42AC) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Département du GARD Chapitre 933 Subvention AUM NIMES EDITIONS Participation au sunny side 1 800,00 950,00 Département de l'herault STE PRODUCTION LUNEL CALYPSO STE MAD FILMS MI MONTPELLIER PAGES ET IMAGES MONTPELLIER COSMOGRAPHE PRODUCTIONS MONTPELLIER IN EFECTO SAINT-GELY-DU-FESC Participation au marché du documentaire Sunny Side of the docs de la Rochelle Participation au marché du film de Cannes Participation au sunny side of the doc à la Rochelle Participation au marché du film à Cannes (mai) et au Sunny Side of the doc à la Rochelle (juin) Participation au MIFA à Annecy et au forum Cartoon de Toulouse 1 915,00 950, , , , , , , , ,00 TOTAL 6 700,00 5/25

6 ANNEXE IV REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDES AU DEVELOPPEMENT CINEMA- AUDIOVISUEL Article 1 : Objet L aide au développement est destinée à financer le développement des projets de documentaires et de fictions portés par des sociétés de production établies en région. Cette aide vise à contribuer au financement : - de l achat de droits d adaptation ou d auteurs - de la réécriture - des repérages - des recherches de documentation, de financements et de personnels - de la réalisation d un pilote ou d un teaser - de la rémunération de l équipe de production - d une part de frais généraux plafonnée à 7% La société doit avoir signé préalablement à l envoi du dossier de demande de financement aux services du Conseil Régional un contrat d option ou de cession de droit avec l auteur. Ce contrat doit prévoir le versement d une avance au moins égale à 25% du montant de l aide sollicitée. Article 2 : Montant Les aides sont plafonnées à pour les documentaires de 52 minutes ou plus à pour les série de fiction ou d animation à pour les longs métrages de fiction ou d animation L aide régionale ne peut dépasser 50% du coût global du développement. Article 3 : Constitution du dossier Le dossier de demande d'aide au développement est constitué des pièces suivantes : - Formulaire de demande de subvention comprenant un budget prévisionnel de production et un budget prévisionnel de développement - Contrat d option ou de cession de droit avec le ou les auteurs - Note d intention (2 pages maximum) - Note de production définissant notamment la stratégie de développement - Synopsis ou résumé - Traitement - Curriculum Vitae du ou des auteurs - Curriculum Vitae de la société - Lien internet vers film précédent - Tout autre élément permettant d évaluer le projet 6/25

7 Article 4 : Sélection des projets Les projets sont transmis à un comité d experts professionnels composé d au moins 3 membres. Ce comité d experts est chargé de donner un avis consultatif sur la qualité artistique et la faisabilité de chacun des dossiers déposés, préalablement à l avis de la commission culture/patrimoine et au vote de l assemblée délibérante régionale (commission permanente ou conseil régional). Article 5 : Versement L aide peut être versée en deux fois : avance de 70% et solde après présentation d un rapport décrivant les activités liées au développement, un DVD du teaser ou du pilote, ainsi que des pièces justificatives administratives. Une attention particulière sera portée aux pièces liées à la rémunération du ou des auteurs. Des compléments concernant le développement du projet peuvent être demandé par le service instructeur. 7/25

8 ANNEXE V REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL Préambule Le Fonds régional d aide à la production Cinéma/Audiovisuel a pour objet de favoriser, sur le territoire du Languedoc-Roussillon, : la création cinématographique et audiovisuelle dans toute sa diversité par la qualité artistique des projets soutenus l économie régionale, par les retombées directes des activités de production, en particulier celles liées à l emploi culturel la valorisation du Languedoc-Roussillon, son territoire, sa population, sa culture et son patrimoine, grâce à la diffusion nationale et internationale des projets soutenus La sélection des projets est basée sur leur qualité artistique et au regard de l impact de leur production sur le territoire régional. Les bénéficiaires des aides s engagent à respecter le droit du travail et notamment les conventions collectives des secteurs cinématographique et audiovisuel. La Région se réserve le droit de constater sur pièce et sur place ce respect. Les œuvres éligibles au Fonds régional d aide à la production Cinéma/Audiovisuel sont destinées à une première exploitation au cinéma, à une diffusion à la télévision ou sur l internet. Elles sont portées par des professionnels. Sont donc exclues les œuvres à caractère pédagogique ou réalisées dans le cadre d une formation initiale ou continue. A l exception de l aide après réalisation, le tournage doit avoir lieu après le dépôt du dossier de demande de financement auprès des services du Conseil Régional. 8/25

9 Chapitre I : CINEMA Article 1 : LONGS METRAGES DE FICTION ET D ANIMATION a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres de fiction ou d animation de plus de 60 minutes destinées à une diffusion en salles de cinéma. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet nécessite au moins 30% du tournage en Languedoc-Roussillon pour les films de fiction. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Pour les films d animation, dont la société de production déléguée n est pas établie en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : Réalisateur résidant en région Préproduction/modélisation réalisée en région Animation réalisée en région Décors et lay out réalisés en région Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) ) réalisée en région Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Les dépenses réalisées en région doivent : au moins couvrir le montant de l aide demandée au moins être égales à 15% du devis global du film ou à Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. c. Montant Le montant des aides va de à Si une aide d une autre collectivité hors Languedoc-Roussillon est accordée au projet, le plancher peut être abaissé à /25

10 Article 2 : LONGS METRAGES DOCUMENTAIRES a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres documentaires de plus de 60 minutes destinées à une diffusion en salles de cinéma. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée : aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet nécessite au moins 30% du tournage en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. c. Montant Le montant des aides va de à /25

11 Article 3 : COURTS METRAGES a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres de fiction, d animation, documentaires ou expérimentales destinées à une première exploitation en salles de cinéma et dont la durée est inférieure à 60 minutes. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production établies en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet est intégralement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, au moins un des critères suivants doit être rempli : réalisateur résidant en Languedoc-Roussillon repérages détaillés effectués en Languedoc-Roussillon financement d une chaîne de télévision ou du Centre National du Cinéma Pour les films d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : Réalisateur résidant en région Préproduction/modélisation réalisée en région Animation réalisée en région Décors et lay out réalisés en région Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) ) réalisée en région Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée être égales à 10% du devis global du film. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. c. Montant Le montant des aides va de à /25

12 CHAPITRE II : AUDIOVISUEL Article 4 : ŒUVRES DE FICTION ET D ANIMATION DESTINEES A LA TELEVISION a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d une œuvre audiovisuelle de fiction ou d animation unitaire de plus de 52 minutes ou sous forme de série de plus de 5 épisodes d au moins 4 minutes par épisode destinée à la télévision. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en région aux sociétés dont le projet nécessite au moins 50% du tournage en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Les projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon, seront traités prioritairement. Pour les oeuvres d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : Réalisateur résidant en région Préproduction/modélisation réalisée en région Animation réalisée en région Décors et lay out réalisés en région Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) réalisée en région Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée être égales à 15% du devis global de l œuvre ou à Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. c. Montant Pour les séries, le montant des aides va de à par épisode, sans que l aide totale ne puisse excéder pour une saison 1, pour une saison 2, pour une saison 3, pour les saisons suivantes Pour les fictions ou animations unitaires, le montant des aides va de à /25

13 Article 5 : DOCUMENTAIRES DESTINES A LA TELEVISION a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production d une œuvre audiovisuelle documentaire unitaire de plus de 52 minutes ou sous forme de série de plus de 13 minutes par épisode destinée à la télévision. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon ou dont le projet est majoritairement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée et être égales à 10% du devis global du film. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. c. Montant Le montant des aides va de à /25

14 Article 6 : ŒUVRES AUDIOVISUELLES DESTINEES A UNE DIFFUSION SUR L INTERNET a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production d une œuvre audiovisuelle destinée à une diffusion sur l internet, conçue spécifiquement pour ce support. Ne sont pas éligibles les œuvres sans interaction avec l utilisateur. La durée totale des éléments vidéo de l œuvre doit être supérieure à 26 minutes. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon ou dont le projet est majoritairement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet,...). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Un accord de préachat ou de coproduction avec le propriétaire du site hébergeur est impératif au moment du dépôt du dossier. Le propriétaire du site doit s engager à fournir un apport en numéraire au moins égal à 10% du devis. c. Montant Le montant des aides va de à /25

15 Article 7 : PILOTE DE SERIES DE FICTION OU D ANIMATION DESTINEES A LA TELEVISION a. Objet L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) du pilote d une série de fiction, d animation ou documentaire. b. Critères d éligibilité Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le pilote de série est intégralement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent indiquer une localisation en Languedoc Roussillon de l action du film. Les projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon, seront traités prioritairement. Pour les oeuvres d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : Réalisateur résidant en région Préproduction/modélisation réalisée en région Animation réalisée en région Décors et lay out réalisés en région Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) réalisée en région Le demandeur doit être producteur délégué du projet. Le producteur s engage à tourner la série en Languedoc-Roussillon si celle-ci entre en production. c. Montant Le montant des aides est plafonné à /25

16 CHAPITRE III : AIDES TRANSVERSALES CINEMA/AUDIOVISUEL Article 8 : AIDE APRES REALISATION a. Objet Cette aide vise à contribuer au financement d œuvres cinématographiques et audiovisuelles après leur tournage. b. Critères d éligibilité et montants Cette aide est destinée aux sociétés de production ou associations implantées en région ou aux sociétés de production extérieures à la région dont le projet a été tourné en Languedoc- Roussillon. Cette aide ne peut pas être sollicitée si le projet a bénéficié d une aide à la production du Conseil Régional. Une stratégie de diffusion (accord avec un distributeur en salle ou avec un diffuseur télévision, diffusion par un réseau alternatif) doit être prévue. Le montant de l aide est de /25

17 CHAPITRE IV : PROCEDURE Article 9 : COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande de subvention est à télécharger sur le portail internet culturel du Conseil Régional Il doit être transmis au format numérique et au format papier à l adresse indiquée sur le portail culturel. En aucun cas les dossiers ne seront restitués au demandeur. Article 10 : COMITES D EXPERTS Des comités d experts sont chargés de donner un avis consultatif sur la qualité artistique et la faisabilité chacun des dossiers déposés, préalablement à l avis de la commission culture/patrimoine et au vote de l assemblée délibérante régionale (commission permanente ou conseil régional). Un règlement intérieur est établi pour les différents comités. Les comité d experts peuvent donner trois types d avis : - Avis favorable - Avis réservé avec demande de modification du dossier (réécriture du scénario, transmission d œuvres précédentes du réalisateur, précision du casting, modification des modalités de production, révision du devis ou du plan de financement,...) Le projet pourra alors être représenté une fois - Avis défavorable. Le projet ne pourra plus être représenté Article 11 : CONDITIONS DE DEPOT DES DOSSIERS Un projet ayant fait l objet d un avis reservé avec demande de réécriture lors d une première réunion ne pourra être à nouveau présenté qu une seule fois, sous réserves d avoir subi des modifications substantielles et que le nombre de dossiers déposés ne dépasse pas les seuils évoqués ci-après. Si le nombre de dossiers déposés ne permet pas un examen satisfaisant par le comité d experts, une sélection préalable pourra être organisée. En tout état de cause les comités d experts ne pourront examiner par réunion plus de : 15 demandes d aide à la production de longs métrages 20 demandes d aide à la production de courts métrages 10 demandes d aide à la production de fictions TV 20 demandes d aide à la production de documentaires. 5 demandes d aide à la production de pilotes 5 demandes d aide après réalisation pour des projets cinema 5 demandes d aide après réalisation pour des projets audiovisuels 17/25

18 Les dossiers remplissant les critères d éligibilité verront leur examen reporté à une réunion ultérieure. Les demandeurs sont informés par le service instructeur de ce report et doivent tenir informer Article 12 : CHIFFRAGE ET VOTE DES AIDES Une proposition de chiffrage de l aide ne sera établi par les services instructeurs de la Région qu après communication des documents suivants actualisés : un devis détaillé présentant les dépenses en région, d un plan de financement et des justificatifs des autres financements acquis. En tout état de cause, la proposition de chiffrage ne pourra être établi qu après que des financements suffisants pour permettre des conditions de production suffisantes pour garantir la bonne fin de l œuvre et le montant des dépenses en Languedoc-Roussillon. Pour les projets destinés à une diffusion à la télévision (à l exception des pilotes), un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. Cette proposition de chiffrage sera présentée devant la commission culture/patrimoine, puis devant l assemblée délibérante du Conseil Régional. Conformément à la réglementation européenne, les financements cumulés des différents partenaires publics sont plafonnés à 50% de la dépense totale du projet, à l exception des films difficiles et à petit budget. Les aides accordées font l objet d une convention de financement entre la Région et la société de production bénéficiaire de l aide. Article 13 : VERSEMENT DES AIDES Sur demande du bénéficiaire, l aide peut faire l objet d une avance de 50% après le premier jour de tournage. Le solde est versée après livraison du film dans sa version définitive, présentation publique de l œuvre en Languedoc-Roussillon (sauf pour les aides au pilote) et sur présentation des pièces administratives précisée dans la convention de financement. Versement des aides à la production pour les longs métrages de fiction, d animation et d'œuvres audiovisuelle de fiction Le montant prévisionnel servant d assiette correspond aux dépenses en Languedoc- Roussillon, pour les aides à la production des longs métrages de fiction, d animation et d'œuvres audiovisuelle de fiction Si la dépense réalisée n atteint pas le montant prévisionnel ayant servi d assiette au calcul du financement régional, celui-ci est alors versé proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. A titre exceptionnel et sur présentation d un rapport justifiant de l écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, le versement peut être effectué à 100% si au moins deux des trois critères suivants a été rempli - le pourcentage de dépenses réalisées en région par rapport aux dépenses prévisionnelles en région est supérieur ou égal à 80 % 18/25

19 - le pourcentage du nombre de jours de tournage en région réalisés par rapport au nombre de jours de tournage en région prévus est supérieur ou égal à 80 % - la part des dépenses en région dans le budget total ne doit pas avoir diminué de plus de 20%. Cette disposition n a aucun caractère automatique et la Région se réserve le droit de la mettre en œuvre. Versement des aides à la production pour les courts métrages et documentaires audiovisuels Le montant prévisionnel servant d assiette correspond à la totalité du budget du film. Si la dépense réalisée n atteint pas le montant prévisionnel ayant servi d assiette au calcul du financement régional, celui-ci est alors versé proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. Versement des aides après réalisation Le montant prévisionnel servant d assiette correspond aux dépenses de production restant à couvrir après le dépôt du dossier. Le montant effectivement versé ne doit pas dépasser 80% de la dépense réalisée. Article 14 : PUBLICITE DE L AIDE Le bénéficiaire s engage à faire apparaître le soutien de la Région sur l ensemble des supports de communication liés à l œuvre et à organiser en partenariat avec la Région une avant-première en Languedoc-Roussillon. Les modalités de ces obligations sont précisées dans la convention de financement. 19/25

20 ANNEXE VI CONVENTION TYPE CULTURE PATRIMOINE Subvention d investissement Productions cinéma et audiovisuel Programme de soutien régionale pour le cinéma, l audiovisuel et le multimédia Convention numéro : Direction de la Culture et du Patrimoine Service des Arts Vivants VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le décret n du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; VU la communication du 26 septembre 2001 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ; VU la communication du 16 mars 2004 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur le suivi de la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 26 septembre 2001 ; VU la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne concernant l aide d État NN 84/2004 et N95/2004 et relative aux régimes d aide au cinéma et à l audiovisuel ; VU la délibération n CR-14/XX.XXX du 27 juin approuvant la convention type, VU la délibération n CR-14/XX.XXX du 27 juin adoptant le règlement du fonds régional d aide à la création cinéma/audiovisuel/multimédia, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n «NumDossier» présentée par «NomBenef» le «DateDemand» pour «Objet», [Objet de la subvention] VU la délibération n CR du Conseil Régional du «DatCommi1» concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 27 juin. ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire [NOM DE LA STRUCTURE] [Statut juridique de la structure], ayant son siège social. Représenté par M., en qualité de. ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, Considérant que la Région prend acte de la mission définie dans les statuts du bénéficiaire lorsque celui ci est un organisme privé. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 20/25

21 Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de, tel que décrit dans l annexe financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d investissement d un montant de, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du.. sur la base d'une dépense éligible d'un montant de. [TTC ou HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA mais la récupère]. Cette dépense éligible correspond aux dépenses en région Languedoc-Roussillon. [Phrase à retirer si documentaire et court métrage]. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en 2 fois : Une avance de 50 %, dès la signature de la présente convention sur présentation du formulaire de «demande de paiement de la subvention d investissement production cinéma audiovisuel», (cet imprimé attestant du début du tournage et mentionnant les dates et lieux de tournage en Région) dont un exemplaire est adressé avec la présente convention, daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme, ainsi qu un relevé d identité bancaire. Le solde, après la fin du tournage, dès achèvement de l opération et après l organisation d une présentation publique en avant-première en région Languedoc-Roussillon, sur présentation du formulaire de «demande de paiement de la subvention d investissement production cinéma audiovisuel» (cet imprimé présente le bilan financier de l opération et la liste des justificatifs à fournir), daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme, accompagné d un relevé d identité bancaire. Si la dépense réalisée n'atteint pas le montant de la dépense éligible, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées. [UNIQUEMENT POUR LES LONGS METRAGES DE FICTION, D ANIMATION ET LES ŒUVRES AUDIOVISUELLES DE FICTION : A titre exceptionnel et sur présentation d un rapport justifiant de l écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, le versement peut être effectué à 100% si au moins deux des trois critères suivants ont été remplis : - le pourcentage de dépenses réalisées en région par rapport aux dépenses prévisionnelles en région est supérieur ou égal à 80 % - le pourcentage du nombre de jours de tournage en région réalisés par rapport au nombre de jours de tournage en région prévus est supérieur ou égal à 80 % - la part des dépenses en région dans le budget total ne doit pas avoir diminué de plus de 20%. Cette disposition n a aucun caractère automatique et la Région se réserve le droit de la mettre en œuvre.] Au moment de l'acompte et du solde, les pièces justificatives demandées pour contrôle sont précisées à l article 4 ci-après et sont à adresser obligatoirement. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 21/25

22 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci, ou sur le lieu de l opération. Au moment du solde, le bénéficiaire s engage à adresser à la Région avec le formulaire de demande de paiement de la subvention d investissement cinéma audiovisuel : - une copie du journal comptable des dépenses en région ou la liste des factures et des justificatifs de dépenses en région - une copie des 10 plus importantes factures en région récapitulées dans le journal comptable ou dans la liste des factures demandées ci-dessus - une copie du dernier bulletin de paie des personnels résidants en région - une copie des contrats de cession des droits - un plan de travail daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme - trois DVD de la version définitive du film - trois exemplaires des supports de communication mentionnant la participation régionale ou affichant le logo du Conseil Régional (affiches, dossiers de presse, photos libres de droits et, le cas échéant, la revue de presse) En cas de non réalisation du nombre de jours de tournage initialement prévus au moment du vote de l aide, la subvention peut être versée au prorata du nombre de jours de tournage effectivement réalisés. Ce prorata ne sera pas appliqué si le bénéficiaire justifie de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (interruption du tournage pour cause d intempéries, de force majeure ou empêchement grave d une partie significative de l équipe). Pour les organismes de droit privé : un compte rendu financier est à transmettre (modèle adressé avec la présente convention), dûment renseigné, daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme, dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice où la subvention a été octroyée et ce conformément à l arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer les comptes annuels certifiés par les organes de direction et/ou l expert comptable ou le commissaire aux comptes lorsque le bénéficiaire en a l obligation, dans un délai d'un mois après leur approbation. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application des articles 6 et 7 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à. Faire figurer en générique de début du film la mention «Avec le soutien de la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec le Centre National de la Cinématographie» et sur tous les documents promotionnels (dossier de presse, cartons d invitation, programmes, affiches) ;. Faire figurer le logo de la Région en générique de fin et sur tous les documents promotionnels (dossier de presse, cartons d invitation, programmes, affiches, site ou page internet dédiée au film).ce logo est directement téléchargeable sur le site Informer au plus tôt le Conseil Régional des dates de sortie en salle ou de première diffusion à la télévision de l œuvre ;. Faire figurer en générique de fin du film l aide éventuelle apportée par la commission régionale du film; Prévoir l organisation en Languedoc-Roussillon de deux présentations publiques de l œuvre, dont au moins une en avant-première et en présence d une partie significative de l équipe. Les frais inhérents à ces présentations hors coût de projection, sont à la charge du bénéficiaire. Les dates et lieux de ces présentations seront définies conjointement avec les services de la Région. 22/25

23 . Autoriser ponctuellement et gracieusement sur demande écrite du Conseil Régional la représentation de l œuvre subventionnée sous forme d extrait ou dans sa totalité en Languedoc- Roussillon et dans le cadre d actions de diffusion culturelle, d éducation à l image et de promotion de la politique cinématographique de la Région et ce, conformément à l article L du Code de Propriété Intellectuelle et dans le respect du droit de paternité de l œuvre et de signature de l auteur. Par ailleurs, à fin de contrôle, le bénéficiaire s efforce de mettre à la disposition de la Région Languedoc Roussillon et de la Direction de la Culture et du Patrimoine, des invitations pour les projections de presse, pour les avant-premières en région, dont le nombre pourra être défini d un commun accord, ainsi que pour les longs métrages 20 entrées exonérées pour les projections commerciales du film sur l ensemble du territoire français au moment de sa sortie en salle. Si ces obligations ne sont pas remplies, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 7 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 7 ci-après. Article 5 Délais : 5.1 Dates d éligibilité des dépenses : Les dépenses sont prises en compte à compter du [date arrivée demande de financement / ou Accusé de réception ], et jusqu à la date de fin de la convention. 5.2 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional ou du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de. (ou prend fin le ). Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Caducité : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Cette demande de prorogation devra être parvenue à la Région avant la date de caducité de la subvention. Déchéance : Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement (sur la base des dépenses éligibles au titre de l article 5.1) dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. 23/25

24 Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 7 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 8 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 9 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Article 10 Modifications : Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant délibéré lors d un Conseil Régional ou de sa Commission Permanente. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le bénéficiaire Qualité : Nom : Christian BOURQUIN Signature : Cachet : 24/25

25 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL HT Titre du projet : Réalisateur : A titre indicatif, nombre de jours de tournage prévus en Région Languedoc Roussillon : DEPENSES Droits artistiques - sujet - adaptation, dialogues - droits d auteur du réalisateur - droits musicaux Personnel - producteur - réalisateur technicien - techniciens et ouvriers - agents artistiques, personnel technique Interprétation - rôles principaux - rôles secondaires - petits rôles, doublures, figuration Charges sociales Décors et Costumes - studios - décors naturels intérieurs et extérieurs - décoration, meubles, moyens de transports - effets spéciaux - costumes, maquillage Transports / défraiements / Régie - voyages, défraiements, douanes - frais de bureau, régie Moyens techniques - matériels de prise de vues, machinerie - matériels de prise de son - éclairage - montage et sonorisation, postproduction Pellicules/laboratoires - pellicules - laboratoires Assurances et divers - assurances - frais financiers - frais généraux TOTAL POURCENTAGE DES DEPENSES EN REGION Dépenses globales Dépenses région éligibles en RECETTES Acquis En cours LR Production - numéraire - apport en industrie Diffuseur/distributeur - préachat - coproduction (à détailler par coproducteurs) C.N.C. Financements Régionaux : Région Languedoc-Roussillon Autre Région Autres financements ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", 25/25