La Directive Services : modalités, principe du pays d origine, impact sur le marché de l expertise comptable? Conférence

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1 modalités, principe du pays d origine, impact sur le marché de l expertise comptable? Conférence

2 INTERVENANTS Gilles DE COURCEL Expert-Comptable Rapporteur délégué Jean-Jacques PERRIN Expert-Comptable Rapporteur général Henri OLIVIER Secrétaire Général FEE [Fédération Européenne des Experts-Comptables] Page 2

3 INTERVENANTS Sophie MALÉTRAS Direction générale Marché Intérieur et services, Direction E, unité E1 en charge de la transposition de la directive services Jacques REIGNAULT Vice-Président du CEPLIS [Comité Européen des Professions Libérales] Page 3

4 SOMMAIRE Aspects socio-politiques Gilles DE COURCEL Aspects pratiques Jean-Jacques PERRIN États des lieux en Europe Henri OLIVIER États des lieux en France Jacques REIGNAULT Perspectives à moyen terme Sophie MALÉTRAS Conclusion Gilles DE COURCEL Page 4

5 Aspects socio-politiques Gilles DE COURCEL

6 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Stratégie de Lisbonne [mars 2000] : objectif 2010 Les quatre [4] libertés du Traité de Rome Circulation des Personnes Circulation des Capitaux Circulation des Biens Circulation des Services Décision de renforcer le marché intérieur des services Unification, intégration et interdépendance Conseil Compétitivité : adoption rapport d étape Page 6

7 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Stratégie de Lisbonne [mars 2000] : objectif 2010 Genèse des textes 21 Mars 2003 : Étude impact des réglementations des PL 28 Octobre 2003 : Conférence DG Concurrence sur étude IHS 16 Décembre 2003 : Résolution du Parlement européen 13 Janvier 2004 : Proposition Directive Services 09 Février 2004 : Rapport sur concurrence secteur PL 23 Septembre 2004 : Débat Conseil Compétitivité sur PPO 18 Janvier 2005 : Parlement : opposition au PPO [É. GEBHARDT] 07 Mars 2005 : Conseil Compétitivité contestation PPO Page 7

8 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Stratégie de Lisbonne [mars 2000] : objectif 2010 Genèse des textes 24 Mai 2005 : Rapport GEBHARDT : rejet PPO 16 Février 2006 : 1ère Lecture Parlement avec refus PPO 04 Avril 2006 : Adoption proposition modifiée directive services 24 Juillet 2006 : Adoption position commune par le Conseil Union 15 Novembre 2006 : Adoption seconde lecture par le Parlement 12 Décembre 2006 : Adoption par le Conseil directive services n 2006/ Décembre 2006 : Promulgation de la directive au JO de l UE Page 8

9 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Stratégie de Lisbonne [mars 2000] : objectif 2010 Genèse des textes Page 9

10 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Les enjeux et les objectifs Amélioration liberté de circulation des services Rigidité excessive de la situation actuelle [ 5] Nécessité favoriser la mobilité des prestataires [ 7] Respect du pluralisme culturel et linguistique [ 11] Respect des initiatives communautaires [ 13] Périmètre : services avec échange économique [ 17] Renforcement des acquis communautaires [ 30] Page 10

11 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Les enjeux et les objectifs Amélioration liberté de circulation des services Restrictions sectorielles Exclusion des services d intérêt général [ 17] Exclusion services financiers [ 18] Exclusion services de communication électronique [ 20] Exclusion services de transport [ 21] Exclusion soins de santé [ 22] Exclusion services audiovisuels [ 24] Page 11

12 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Les enjeux et les objectifs Amélioration liberté de circulation des services Restrictions sectorielles Simplification des procédures Mise en place d un interlocuteur unique [ 48] Fixation de redevances proportionnées [ 49] Recours à des procédures électroniques [ 52] Prohibition de toute discrimination de nationalité [ 56] Page 12

13 ASPECTS SOCIO-POLITIQUES Volonté politique de l Union européenne Les enjeux et les objectifs Amélioration liberté de circulation des services Restrictions sectorielles Simplification des procédures Information des usagers Garantie d accès aux informations utiles [ 50] Garantie d un niveau de qualité élevé [ 97] Favoriser la comparabilité de l offre de service [ 102] Page 13

14 Aspects pratiques Jean-Jacques PERRIN

15 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Caractère supplétif à la directive qualifications Maintien faculté de protéger la diversité culturelle [art 4] Prévalence de la directive spécifique n 2005/36 CE [art 3] Page 15

16 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Caractère supplétif à la directive qualifications Modalités essentielles Mise en place de guichets uniques [art 6] Droit à l information des usagers et prestataires [art 7] Régimes d autorisation non discriminatoires et proportionnés [art 9] Renouvellement automatique, limitation justifiée [art 11] Exigence de garantie de la responsabilité civile [art 23] Page 16

17 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Caractère supplétif à la directive qualifications Modalités essentielles Exigences ou restrictions interdites Discrimination sur nationalité ou lieu du siège d exercice [art 14] Interdiction d être inscrit dans plus d un État [art 14 2] Preuve de l existence d un besoin économique [art 14 5] Prohibition totale de la communication commerciale [art 24] Page 17

18 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Caractère supplétif à la directive qualifications Modalités essentielles Exigences ou restrictions interdites Restrictions à justifier : proportions, motifs impérieux d intérêt général Limitation des activités pluridisciplinaires [art 25 1] Prévention des conflits d intérêts [art 25 2] Page 18

19 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Caractère supplétif à la directive qualifications Modalités essentielles Exigences ou restrictions interdites Restrictions à justifier : proportions, motifs impérieux Supervision du prestataire Contrôle par le pays d établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire et d établissement [art 30] Contrôle de l activité par le pays d accueil [art 31] Information sur l honorabilité des prestataires [art 33] Élaboration de codes de bonne conduite [art 37] Page 19

20 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Impacts sur modalités d exercice de l expertise-comptable Évolution du comportement des opérateurs Effet sur la qualité de l offre de services professionnels Influence de l hétérogénéité des périmètres d activités Page 20

21 ASPECTS PRATIQUES Caractéristiques majeures Impacts sur modalités d exercice de l expertise-comptable Évolution du comportement des opérateurs Effet sur la qualité de l offre de services professionnels Influence de l hétérogénéité des périmètres d activités Conséquences de certaines perspectives de simplification Éventualité de la suppression du bilan dans les TPE Page 21

22 États des lieux en Europe Henri OLIVIER

23 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE État de la transposition de la directive 2006 Calendrier Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 8 décembre 2009 Page 23

24 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE État de la transposition de la directive 2006 Calendrier Deux difficultés majeures dans la transposition Impact des autres instruments de droit communautaire, notamment la directive qualifications et la directive contrôle légal Conséquences des différences de périmètres d activités des professions des différents États membres de l Union Page 24

25 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE État de la transposition de la directive 2006 Calendrier Deux difficultés majeures dans la transposition Principaux aspects de la directive services à l étude dans les groupes de travail de la FEE : Opportunité de travailler sur un code de conduite européen Informations des clients et conséquences de la directive sur les principes de déontologie Possibilité de maintenir des mesures restrictives en matière de forme de sociétés, détention d actions et activités pluri-disciplinaires Assurance responsabilité civile Page 25

26 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE État de la transposition de la directive 2006 Nature des difficultés prévisibles Évolution du comportement des consommateurs Discrimination sur le prix au détriment de la qualité Vulnérabilité au message publicitaire séduisant Page 26

27 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE État de la transposition de la directive 2006 Nature des difficultés rencontrées Évolution du comportement des consommateurs Discrimination sur le prix au détriment de la qualité Vulnérabilité au message publicitaire séduisant Évolution de l attitude des praticiens Effets d une standardisation de l offre de services Risque de dépersonnalisation de la prestation Page 27

28 États des lieux en France Jacques REIGNAULT

29 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Désignation d une "coordinatrice interministérielle" Filtrage des textes à modifier et définition des régimes d autorisation Justification des réglementations strictement nécessaires à la liberté d installation et à la libre prestation transfrontalière Calendrier à respecter : 1 ère étape 07/2008 ; 2 ème étape 12/2009 [butoir] Page 29

30 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Modalité essentielles Mise en place de guichet unique [art. 6] Droit à l information usagers et prestataires [art. 7] Procédures électroniques des formalités [art. 8] Exigences interdites [art. 9 et 14] Durée de l autorisation [art. 11] Exigences à évaluer [art. 15] Autoriser la communication commerciale [art. 24] Page 30

31 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Modalité essentielles Programme de convergence Élaboration de Codes de conduite Compte tenu de la lourdeur des travaux de transposition, la commission encourage l élaboration par les organisations professionnelles de codes de conduite accessibles à distance, par voie électronique [art. 37] Page 31

32 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Modalité essentielles Programme de convergence Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Page 32

33 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Genèse des valeurs communes CEPLIS Initiative conjointe COMMISSION EUROPÉENNE ÉTABLISSEMENT D'UN QUESTIONNAIRE CONSULTATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES [membres du CEPLIS et non-membres] Page 33

34 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Modalité essentielles Programme de convergence Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Page 34

35 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Genèse du code de conduite RÉSULTATS DE LA CONSULTATION CEPLIS [groupe de travail services] Analyse COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSITION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CEPLIS ET UNANIMITÉ Page 35

36 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques de la transposition Modalité essentielles Programme de convergence Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Différents selon les pays et les profession Valeurs CEPLIS : texte non contraignant pour les membres mais permet une protection optimale des bénéficiaires finaux dans l'ensemble de l'europe Page 36

37 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Huit valeurs communes Confidentialité Sauvegarde de la confidentialité des dossiers Important dans la relation de confiance entre le professionnel et le client ou patient Participation dans le développement professionnel continu Apprentissage tout au long de la vie Extension des connaissances au fur et à mesure du développement technologique des professions Page 37

38 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Huit valeurs communes Indépendance et impartialité Les décisions doivent être prises en toute indépendance, sans aucune pression ou conflits d'intérêts Honnêteté et intégrité Clients ont une attente légitime à être traités avec courtoisie et intégrité Mais également de recevoir des bons conseils dans des termes qu'ils peuvent comprendre Les professionnels peuvent avoir un impact sur l'image de la profession Supervision des associés et du personnel Importance dans la qualité et la formation des employés Importance dans la responsabilité et la supervision des associés Page 38

39 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Huit valeurs communes Conformité avec le code de conduite et les pratiques Les professions sont soumises aux codes de conduite mais également à la législation en vigueur et les standards régulant le secteur Assurance responsabilité des professionnels En cas de "plaintes justifiées", le patient ou le client doit être assuré d'une compensation "juste" Conflits avec les croyances religieuses et morales Tous ont accès aux services peut importe leurs croyances religieuses ou morales Les membres d'une profession ne sont pas tenus d'agir contrairement à leurs croyances religieuses ou morales, mais obligation de respecter les croyances morales, religieuses ou culturelles de leurs clients Page 39

40 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Valeurs communes des professions libérales Genèse des valeurs communes Genèse du code de conduite Huit valeurs communes Code de conduite du CEPLIS Créé en initiative conjointe avec la commission et les professions libérales européennes Accepté à l'unanimité des membres du CEPLIS Pas d'obligation d'adopter ces règles mais nécessité d'offrir des règles uniformes pour les citoyens européens Page 40

41 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Panorama des problématiques interprofessionnelles Valeurs communes des professions libérales Rôle de la comitologie [art 58] [directive qualifications 2005/36] Notion de "plates-formes communes" [art 15] Identification des autorités compétentes [art 56] Relations État membre d établissement et d accueil Documentation et formalités [art 50] Procédure de reconnaissance mutuelle [art 51] Page 41

42 Perspectives Sophie MALÉTRAS

43 PERSPECTIVES Quelles évolutions envisager pour l avenir? Modalités d information des tiers et des usagers Présentation du système IMI Page 43

44 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Application de la législation repose sur le partenariat et sur la coopération administrative Marché intérieur administré : local, régional, national Système IMI unique Renforcer la confiance mutuelle entre États membres Page 44

45 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Coopération administrative soutenue entre les États Différences linguistiques à surmonter Cultures et structures administratives différentes Besoin de procédures approuvées 351 relations bilatérales à gérer Page 45

46 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Coopération administrative soutenue entre les États Réponse du système IMI Intégration de règles approuvées d un commun accord Interlocuteur État membre clairement identifié : coordinateur Accélération d un échange des informations en réseau Réduction des problèmes linguistiques grâce à une structuration et une traduction à l avance État membre gère une seule relation [et non 26 bilatérales] Page 46

47 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Coopération administrative soutenue entre les États Réponse du système IMI Coopération administrative et obligations légales Directive sur qualifications professionnelles [2005/36/CE] Article 8 Coopération administrative Article 50 Documentation et formalités Article 56 Autorités compétences Page 47

48 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Coopération administrative soutenue entre les États Réponse du système IMI Coopération administrative et obligations légales Directive sur qualifications professionnelles [2005/36/CE] Directive concernant les services [2006/123/CE] Articles 28-36, notamment articles 34.1, 36 et le considérant 112 Page 48

49 PERSPECTIVES Système IMI Utilité d un système IMI? Coopération administrative soutenue entre les États Réponse du système IMI Coopération administrative et obligations légales Page 49

50 PERSPECTIVES Caractéristiques du système IMI Système IMI : applications horizontales et verticales Page 50

51 PERSPECTIVES DONNÉES DES AUTORITÉS COMPÉTENTES Données AC Données AC Données AC Données AC Echange d'informations pour Echange d'informations pour Echange d'informations pour Echange d'informations pour SUPPORT LINGUISTIQUE SERVICES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES COMMERCE ELECTRONIQUE.. Données Experts Données Experts Données Experts Données Experts DONNÉES DES EXPERTS NATIONAUX Page 51

52 PERSPECTIVES Caractéristiques du système IMI Système IMI : applications horizontales et verticales Système IMI : caractéristiques fondamentales Autorité partenaire dans chaque État membre [NIMIC] Choix liste de questions selon dispositions législatives Fixation délai pour la réponse Alertes automatiques par courriel Annexer des documents Imprimer les rapports dans l une des 23 langues de UE Page 52

53 PERSPECTIVES Caractéristiques du système IMI Système IMI : applications horizontales et verticales Système IMI : caractéristiques fondamentales Flexibilité d organisation Page 53

54 PERSPECTIVES PAYS 1 PAYS 2 COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ NIVEAU DU COORDINATEUR AUTORITÉ COMPÉTENTE AUTORITÉ COMPÉTENTE NIVEAU DES AUTORITÉS COMPÉTENTES Les autorités compétentes peuvent prendre contact directement Page 54

55 PERSPECTIVES PAYS 1 PAYS 2 COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ NIVEAU DU COORDINATEUR AUTORITÉ COMPÉTENTE AUTORITÉ COMPÉTENTE NIVEAU DES AUTORITÉS COMPÉTENTES Un État membre peut choisir de diriger toutes les demandes via un ou plusieurs Coordinateurs Page 55

56 PERSPECTIVES PAYS 1 PAYS 2 COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ COORDINATEUR IMI NATIONAL OU DÉLÉGUÉ NIVEAU DU COORDINATEUR AUTORITÉ COMPÉTENTE AUTORITÉ COMPÉTENTE NIVEAU DES AUTORITÉS COMPÉTENTES Les deux États membres peuvent choisir de diriger toutes les demandes via un ou plusieurs Coordinateurs Page 56

57 PERSPECTIVES Caractéristiques du système IMI Système IMI : applications horizontales et verticales Système IMI : caractéristiques fondamentales Flexibilité d organisation Projet IMI Phase de faisabilité achevée Travaux élaboration commençant avec la directive qualifications professionnelles Première réunion Groupe IMI responsable de la directive qualifications le 7 novembre 2006 Phase pilote avec 4 professions Lancement en octobre 2007 [comptables, médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes] Page 57

58 PERSPECTIVES Caractéristiques du système IMI Système IMI : applications horizontales et verticales Système IMI : caractéristiques fondamentales Flexibilité d organisation Projet IMI Parcours d une requête IMI Page 58

59 PERSPECTIVES AC demandeuse Créer et envoyer une nouvelle requête Requête envoyée En attente d'acceptation AC contactée Accepter la requête AC contactée Requête close Informations acceptées Requête acceptée Fournir toutes les informations AC demandeuse Requête ouverte Informations fournies Accepter les informations fournies Page 59

60 Conclusion Gilles DE COURCEL

61 CONCLUSION Un impact assez différencié de la directive "services" Une relative révolution culturelle dans le secteur des services Une évolution en marche déjà favorable aux nouveaux membres de l UE Une indéniable opportunité pour les opérateurs dynamiques sans toutefois méconnaitre les difficultés Le danger d une discrimination concurrentielle seulement sur les tarifs avec un risque réel d atteinte à la qualité des prestations Une influence modérée pour les professions réglementées placées sous le régime de la directive "reconnaissance des qualifications" Page 61

62 CONCLUSION Un impact assez différencié de la directive "services" Un espoir ambitieux de libre circulation des prestations Les réglementations ne sont pas le premier frein à la mobilité La barrière des langues et des différences culturelles perdure Le principe de subsidiarité légitime le maintien des spécificités coutumières ou démographiques nationales et régionales Le problème controversé du "pays d origine" reste mal tranché De nombreuses entraves sociales et/ou fiscales subsistent La lente évolution des mentalités est en marche mais ne doit pas subir de trop fortes secousses Page 62

63 CONCLUSION Un impact assez différencié de la directive "services" Un espoir ambitieux de libre circulation des prestations Les résultats attendus de la stratégie de Lisbonne Un pari ambitieux porteur de potentialités pour un développement durable du marché des prestations Une nécessité impérieuse : ne pas brusquer les choses et prendre le temps d adapter sagement les textes aux inéluctables "dérapages" À défaut et en cas de crispation des opérateurs une relative déception n est pas à exclure La profession comptable libérale : un acteur important de l avenir du développement des services qui assumera ses responsabilités Page 63

64 Merci de votre attention! Page 64

65 modalités, principe du pays d origine, impact sur le marché de l expertise comptable? Conférence