Ministère de l éducation nationale Secrétariat général Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE

Transcription

1 Ministère de l éducation nationale Secrétariat général irection des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE éforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Présentation et avancement du projet académies écembre 2010

2 Objectifs Contraintes Principales étapes État d avancement du projet Principales modifications apportées par le projet académies écembre

3 Objectifs Simplification et lisibilité des budgets des EPLE Budgets réalisés par destination de la dépense Compte rendu en cours de réalisation à destination des principaux financeurs (État, Collectivités de rattachement) Convergence de la M9.6 vers le plan comptable général Sécurisation des procédures comptables académies écembre

4 Contraintes Modification du code de l éducation - partie réglementaire édaction d une instruction codificatrice budgétaire et comptable - M9.6 Adaptation de l outil informatique de gestion budgétaire et comptable académies écembre

5 Principales étapes éunions de groupes de travail (textes + système d information) Mars 2008 : note de cadrage 2è semestre 2008 : recueil observations du projet de réforme auprès des directions du MEN EP, STSI, GESCO -, de la GFIP, de l AF et l AF Mars 2010 : transmission du cahier des charges à la MOE Janvier 2011 : transmission du projet de décret aux diverses instances consultatives CCEN, CES 1 er trimestre 2011 : transmission du projet d instruction à la GCL et à la GFIP Janvier 2012 ou 2013 : exécution du budget en mode CBC académies écembre

6 État d avancement du projet Projet de décret : transmis à la AJ intégration observations puis transmission au Conseil Supérieur de l Education. Instruction codificatrice : - Validée par le groupe de travail du 26 mai Intégration des dernières modifications en cours. Cahier des charges : à l étude par la MOE informatique document non figé avenants à contractualiser MOA-MOE. Mise en œuvre de la réforme : en attente du choix du scénario pour définition de la conduite du changement. académies écembre

7 Le décret : éfinit le nouveau cadre budgétaire. Intègre l augmentation de la taille des agences comptables et notamment la représentation de l agent comptable dans les instances des EPLE. Propose la suppression de l EPCP comme outil d autorisation de la dépense. Prévoit la modification des règles de calcul du quorum du CA. académies écembre

8 L instruction codificatrice est articulée en 3 tomes Le Tome 1 définit le cadre budgétaire et traite : - de l organisation et du fonctionnement des EPLE, - du budget structuré en services, domaines, activités, - des budgets annexes qui remplacent les SAC, - de la CAF comme outil de l équilibre budgétaire, - de l exécution de la recette, - de l exécution de la dépense, - des opérations spécifiques (tenue de l inventaire, amortissements, stocks, opérations de trésorerie, charges à payer et produits à recevoir) académies écembre

9 Nouveau cadre budgétaire : structure 3 services généraux «Administration et logistique», «Activités pédagogiques» et «Vie de l élève» ; es services spéciaux pré-définis en nombre réduit : 1 service spécial sans réserves pour la gestion des bourses nationales, 1 service spécial avec réserves pour la gestion du service de restauration et d hébergement ; es budgets annexes pour la gestion des activités de formation continue (GETA), d apprentissage (CFA), de mutualisation.budgets annexes dont la gestion ( présentation et exécution) n est plus intégrée dans le budget principal de l établissement support ; eux nouvelles nomenclatures «omaine» et «Activité» dont les principes de fonctionnement pour la dernière sont basés sur les besoins de suivi de gestion et de reporting dans l esprit d autonomie de gestion des EPLE et son corollaire les dotations globalisées ; académies écembre

10 Future structure du budget principal d un EPLE Section de fonctionnement Service Activité pédagogique Chapitres AP Service Vie de l élève Chapitres VE Section opérations en capital Service Administration et Logistique Chapitre INV Chapitres ALO Chapitre INV Service spécial hébergement - restauration Chapitres SHA Service spécial bourses nationales Chapitres SNBN Service spécial Chapitres MEN-AF A3- CBC- Présentation aux académies- écembre

11 éforme du cadre budgétaire et comptable Correspondance anciens et nouveaux chapitres Activités pédagogiques épenses ecettes Vie de l élève épenses Anciens chapitres concernés A1, A2, J1, J2, J31, J32, J38, J4, J5, J6, J7, N3, 4,. 70,741, 744, 746, 748, 75, J1, J2, J31, J32, J38, J4, J5, J6, J7, N3, 4,. Anciens chapitres concernés F, J38, J4, J6, J7, N1, N2, ecettes 70, 741, 744, 746, 75, J38, J4, J6, J7, N1, N2 Administration et Logistique épenses Anciens chapitres concernés B, C,, G, J1, ecettes 70, 71, 72, 741, 744, 746, 748, 75, J1, académies écembre

12 Nouveau cadre budgétaire : structure Un EPLE peut avoir un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes; Chaque budget est présenté et voté distinctement : fin des «navettes». académies- écembre

13 GETA Section de fonctionnement Service formation continue Structure budgets annexes Section opérations en capital Chapitres FC Chapitre INV Chapitre INV CFA Section de fonctionnement Service apprentissage Section opérations en capital Chapitres APGE Chapitre INV Chapitre INV MEN-AF A3- CBC Présentation aux académies- écembre

14 Structure budgets annexes Service Hébergement et estauration Mutualisé Section de fonctionnement SHM Section opérations en capital Chapitres SHM Chapitre INV Chapitre INV Service Mutualisé X Section de fonctionnement Service Mutualisé X Section opérations en capital Chapitres SMX Chapitre INV Chapitre INV MEN-AF A3- CBC Présentation aux académies- écembre

15 Nouveau cadre budgétaire : structure nomenclatures 2 nomenclatures supplémentaires précisent la destination de la dépense et de la recette : «omaine» et «Activité»; 2 nomenclatures au service du pilotage et du compte rendu; Un «omaine et une «Activité» se définissent par un libellé et un code; Pour le «omaine» : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières (variations de stocks, opérations de fin d exercice); Pour une «Activité» : nomenclature proposée ou règles de codification. académies écembre

16 Nouveau cadre budgétaire : structure - nomenclatures La codification de l «activité» est sur 9 caractères; Le premier caractère détermine le destinataire du compte rendu; Pour le suivi des crédits d Etat (1xxxxxxxx), une nomenclature est proposée dans l outil. Le 1 er caractère détermine le destinataire du compte-rendu 0 : EPLE, 1 : Etat, 2 : CT. 0 8 caractères réservés à l EPLE pour ses besoins propres de pilotage caractères réservés à l Etat pour le suivi des crédits délégués 4 caractères réservés à la CT pour le suivi des crédits délégués 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner en tant que de besoin 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner en tant que de besoin MEN-AF A3- CBC Présentation aux académies écembre

17 éforme du cadre budgétaire et comptable Nouveau cadre budgétaire : présentation du budget Une ligne budgétaire de recette comporte les informations suivantes : Chapitre de recettes du Service X omaine Activité Compte PCG Montant Saisie non obligatoire Saisie obligatoire Une ligne budgétaire de dépense comporte les informations suivantes : Chapitre de dépenses du Service X omaine Activité Montant Saisie obligatoire académies écembre

18 Le service de restauration et d hébergement Les contraintes sont : épondre aux exigences des différentes collectivités Construction d un budget sans comptes du plan comptable pour la dépense et avec les comptes pour la recette Intégrer les domaines et les activités obligatoires en dépenses Principes de saisie et ergonomie proposés : 1 tableau «Constantes», 1 tableau «Calcul détaillé» 1 tableau «Budget» académies- écembre

19 La commande publique : état des achats (EPA) et état des marchés, contrats et conventions (EMCC) Les principes de l EPA décrit dans l application cible est un outil de gestion pour l ordonnateur : il n est alors plus un document d autorisation Il n y a pas d obligation de présentation et de suivi de l EPA et de l EMCC dans l outil Pour un EPLE, chaque budget (principal et annexes) suit la commande publique distinctement : consolidation des états Génération automatique d engagements issus de l EMCC académies écembre

20 ocuments du budget initial Un budget principal comporte 7 pièces, un budget annexe, 5. Par rapport à l existant : chronologie et format de présentation différents - ésultat détaillé par services - Prévisions budgétaires (seul document soumis au vote) - éalisation de l équilibre - Situation estimée des réserves et Fd - Etat des origines de financement Un état des emplois enrichi : information du CA de la masse salariale par employeur (Etat- CT-EPLE) La délibération du CA est dématérialisée et extérieure à GFC académies écembre

21 Evolutions en exécution budgétaire Pour la dépense, l imputation comptable complète (indication du compte du PCG) s effectue en phase de liquidation Multi imputation pour la dépense dès l approvisionnement A un engagement correspond une ou plusieurs lignes budgétaires La saisie s effectue dans l ordre suivant : Service omaine - Activité La liquidation rattache une facture à un engagement et détermine la nature de la dépense en affectant un ou plusieurs comptes du plan comptable général : on liquide une facture et non pas un engagement Un ordre de reversement et un certificat de ré imputation peuvent concerner plusieurs lignes budgétaires académies- écembre

22 Evolutions en exécution budgétaire L adhésion possible à un service centralisateur de factures implique une nouvelle étape dans le traitement de la dépense : la certification du service fait A l ordonnateur de l EPLE adhérent reviennent les phases approvisionnement engagement -certification de service fait - mandatement A l EPLE assurant un service centralisateur de factures revient la phase liquidation des dépenses des EPLE adhérents Les ordres de reversement sont de la compétence du service centralisateur ainsi que la ré imputation de la dépense si elle affecte le compte PCG académies écembre

23 Evolutions en exécution budgétaire La recette, peu impactée puisque «omaine» et «Activité» sont facultatifs La chronologie de saisie est la suivante : Service Compte omaine - Activité La S comporte un élément supplémentaire dans sa présentation : colonne «Liquidations» académies écembre

24 Evolutions en exécution budgétaire 2 types de ré imputation A l initiative de l ordonnateur é imputation budgétaire : modifie le domaine et/ou l activité, aucun impact sur la Comptabilité Générale donc pas de transfert. é imputation comptable : modifie le service et/ou le compte du PCG. Transfert en comptabilité générale. A l initiative du comptable Cette nouvelle faculté affirme la responsabilité du comptable sur la bonne imputation comptable. Transfert à l'ordonnateur qui ne peut qu'accepter la nouvelle imputation. académies écembre

25 éforme du cadre budgétaire et comptable Le reporting sur les données budgétaires onner accès aux financeurs à l utilisation des crédits délégués En dépenses : à partir du code «Activité», mais pouvoir communiquer toutes les informations définissant la dépense(service- omaine- PCG) En recettes : informations communiquées à minima par services et comptes PCG puisque «omaine» et «Activité» sont facultatifs estitution des données issues des S et SE Projet : adaptation de la base COFI-Pilotages sous BO - création de nouveaux univers de profils d accès spécifiques de requêtes automatisées académies écembre

26 Evolutions en exécution budgétaire Les décisions budgétaires modificatives Volumétrie moindre attendue ocument simplifié pour les modifications apportées à un service sans impact sur le montant de celui -ci = décision de l'ordonnateur Traçabilité des acteurs Pour chaque opération (dépense - recette) retracée dans les historiques, il sera possible d'identifier son acteur Le rapport de gestion de l'ordonnateur portera sur les évolutions: es crédits ouverts et des prévisions de recettes du budget et les réalisations finales u service spécial ou du budget annexe de restauration et d'hébergement e la commande publique académies- écembre

27 L instruction codificatrice est articulée en 3 tomes Le Tome 2 définit le cadre comptable et détaille les écritures. Les principales modifications concernent : - l introduction d un plan comptable complet pour tous les EPLE - l utilisation du compte 185 comme compte de liaison pour la trésorerie des budgets annexes - la re-définition de l utilisation de certains comptes - la suppression de certaines subdivisions Le Tome 3 traite du compte financier et cadre le compte rendu de gestion - le compte rendu de l ordonnateur justifiera notamment la différence entre le budget voté et le budget exécuté - le compte rendu de l agent comptable présentera principalement le résultat et la CAF, le F et son évolution, les créances, les dettes et les reliquats de subventions. académies écembre

28 Principales évolutions en comptabilité générale Un cadre comptable complet pour les budgets principaux Fonctionnalités identiques que l établissement soit support de groupement comptable ou adhérent à ce groupement La ré imputation du comptable en réception des écritures budgétaires automatiques Traçabilité des corrections comptables La validation de session ne concerne plus que les écritures courantes La validation des écritures budgétaires automatiques alimentent directement le journal général L'édition des FQE alimente directement le journal général éveloppement des soldes et pointage Le lettrage Permet après pointage d'opérations débitrice et créditrice de déterminer automatiquement le solde d'un compte. Cette opération est accessible pour tous les comptes dont le solde est non nul. Il permet de rapprocher à tout moment les mouvements débiteurs et créditeurs à l'intérieur d'un compte afin de développer le solde de ce compte. Le lettrage sera suivi d'année en année. MEN-AF A3- CBC Présentation aux académies- écembre

29 Autres évolutions de l outil Nouvelles fonctionnalités Comptabilité auxiliaire des immobilisations : une comptabilité auxiliaire par budget Adaptation de fonctionnalités existantes Justificatif d encaissement en espèces : gestion d un quittancier dans les modules actuels égie et Comptabilité Générale Justificatif de paiement en espèces : génération du justificatif à partir de l application Evolution de la fonctionnalité «mémoire» : amélioration de la présentation des mémoires Créances réceptionnées d applications externes : ni suppression ni modification du montant Ecritures manuelles (pas de modification directe des écritures sur les comptes de classes 6 et 7 mais nouvelle fonctionnalité de correction d écriture) évision des éditions de documents pour les régies d avances (égie - Comptabilité Générale) académies écembre