CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2008 Les revalorisations au 1 er janvier 2008 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er annexe un tableau récapitulant les charges sur salaire. janvier. Vous trouverez en Sommaire : - Charges sur salaire au 1 er janvier 2008 page 1 - Revalorisations diverses page 6 - Tableau récapitulatif page 10 CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008 Sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Le plafond de sécurité sociale est fixé à euros par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre (Arrêté du 30 octobre 2007, JO du 10 novembre). Le décret fixe également les montants des plafonds qui s appliquent selon la périodicité de la paie. Périodicité Plafond en euros Trimestre Mois Quinzaine Semaine 640 Jour 153 Heure* 21 * Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2 Cotisations Aucun changement de taux n affecte, au 1er janvier 2008, les cotisations de sécurité sociale. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d assurance maladie à la charge des salariés est ramené de 1,70% à 1,60% à compter du 1 er janvier Le taux total de la cotisation d assurance maladie sera donc de 2,35% (0,75% et 1,60%). Gratification versée aux stagiaires Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois civil, soit 398 euros par mois en 2008 pour une durée légale mensuelle de 151,67h. Gratification versée aux apprentis juniors Une précision a été apportée pour les gratifications versées aux apprentis juniors à l occasion de leur stage en milieu professionnel, elles sont exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (398 euros par mois en 2008). Lettre-circulaire ACOSS n du 20 décembre 2006 Fin de l exonération pour les contrats de professionnalisation L exonération de cotisations patronales attaché au contrat de professionnalisation ne s applique plus à ceux conclus à compter du 1 er janvier 2008, sauf pour l embauche d un demandeur d emploi en contrat de professionnalisation d au moins 45 ans. Pour les contrats conclus avant cette date, les employeurs continuent à bénéficier de l exonération jusqu à leur terme. A défaut d une exonération spécifique, pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2008, les employeurs pourront bénéficier de la réduction de cotisations Fillon, s ils en remplissent les conditions. Loi de finances pour 2008 n du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre CSG et CRDS Les taux de la CSG et de la CRDS ne sont pas modifiés au 1er janvier 2008 (CSG : 7,50% ; CRDS : 0,50%). L assiette n a pas changé, elle est égale à 97% de la rémunération. Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage est égal à 6,40% depuis le 1 er comme suit : - 4,00% pour l employeur, - 2,40% pour le salarié. janvier 2007, réparti Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

3 En 2008, ce taux ne devrait pas évoluer. En revanche, une modification du taux d assurance chômage et d autres paramètres pourraient avoir lieu en 2009, la convention d assurance chômage expirant le 31 décembre APEC Pour 2008, le montant de la cotisation forfaitaire de l APEC est fixé à 19,97. Suivant la répartition de la cotisation APEC (employeur 3/5, cadre 2/5), la part de l employeur est fixée à 11,98 et celle du cadre à 7,99. Ce forfait annuel est dû sur les salaires de mars 2008 pour le personnel cadre en activité au 31 mars La cotisation assise sur la tranche B des salaires (rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale) reste inchangée et donc égale à 0,06% (employeur : 0,036% et cadre : 0,024%). Elle est versée trimestriellement. Retraites complémentaires ARRCO Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche A du salaire (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) reste inchangé à 7,5% (taux d appel). Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche B (entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale) reste également inchangé à 20% (taux d appel). AGIRC Le taux de cotisation AGIRC reste inchangé au 1er janvier 2008 à 20,3% (pourcentage d appel de 125% inclus) répartis : - sur la tranche B à concurrence de 12,6% pour l employeur et 7,7% pour le salarié, - sur la tranche C (entre quatre et huit fois le plafond de sécurité sociale) librement. Accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires Garantie minimale de points (GMP) Pour 2008, le montant annuel des cotisations dues au titre de la GMP (Garantie minimale de points) est maintenu à son niveau 2007, pourcentage d appel inclus, à 707,04 en valeur annuelle, soit 58,92 en valeur mensuelle (part patronale 36,57 ; part salariale 22,35 ) dans l attente de la fixation, au 1 er avril 2008, du salaire de référence pour l année Pour 2008, le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont susceptibles d être appelées est porté à mensuel et annuel. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

4 Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) La CET, qui devait prendre fin au 31 décembre 2007, est reconduite en 2008 au même taux. Elle est prélevée sur les rémunérations du premier euro à la limite supérieure de la tranche C soit 8 fois le plafond de sécurité sociale. Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation AGIRC sur la tranche B. Le taux applicable demeure fixé à 0,35% (0,22% à la charge de l employeur et 0,13% à la charge du salarié) - (VRP relevant de l IRPVRP : 0,2% part employeur et 0,15% part salarié). AGFF La cotisation AGFF reste fixée à 2% (1,2% part employeur et 0,8% part salarié) sur la tranche A du salaire et à 2,2% (1,3% part employeur et 0,9% part salarié) sur la tranche B. Assurance des créances des salariés (AGS) Le conseil d administration de l association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS) a décidé, le 12 décembre 2007, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15% pour une durée indéterminée. Pour rappel, la cotisation AGS, à la charge exclusive de l employeur, d un montant de 0,15%, est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit dans la limite de euros en Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis (ou partiellement soumis) à la TVA. Elle doit être versée au percepteur dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires. Le paiement trimestriel est possible si le montant de la taxe n excède pas 334 par mois. Les tranches du barème s établissent pour 2008 à : 4,25% sur la fraction de rémunération inférieure à 7 250, 8,50% de à , 13,60% au de là de Il existe, par ailleurs, une franchise et une décote dont les montants sont inchangés : la taxe n est pas due lorsque son montant annuel n excède pas 840 et si ce montant est compris entre 840 et 1 680, il est appliqué une décote égale aux ¾ de la différence entre 1680 et le montant de l impôt exigible. Le montant de l abattement prévu au bénéfice des associations est porté à pour les rémunérations versées en Formation professionnelle La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, relevée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie reste inchangée pour Pour rappel, l ordonnance du 2 août 2005 a créé un nouveau régime de participation spécifique aux employeurs de 10 à moins de 20 salariés. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

5 Les taux au 1 er janvier 2008 sont donc les suivants : Employeurs de moins 20 salariés et plus : 1,60% du montant des salaires versés pendant l année de référence (2007), Employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05% du montant des salaires versés pendant l année de référence (2007), Employeurs de moins de 10 salariés : 0,55% sur du montant des salaires versés pendant l année de référence (2007). Pour rappel, il existe un effet de lissage du taux en cas de passage de 10 à moins de 20 salariés et à 20 salariés et plus (voir rubrique Social Chiffres utiles). Tarification des accidents du travail Tarification collective Sont soumis à cette tarification les établissements occupant habituellement moins de 10 salariés (à l exclusion des établissements appartenant à une même entreprise lorsque l effectif global de cette entreprise est au moins égal à 10). Le barème annuel donnant les taux pour 2008 est annexé à un arrêté du 21 décembre Un arrêté spécifique fixe les taux applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces taux sont disponibles sur le site Rubrique Social, Chiffres Utiles. Tarification individuelle Elle concerne les entreprises qui ne comportent qu un seul établissement occupant au moins 200 salariés et ceux appartenant à une entreprise dont l effectif est au moins égal à 200. Le taux applicable résulte de l addition du taux brut (qui dépend du nombre d accidents survenus) et de majorations forfaitaires qui sont fixées pour 2007 par un arrêté du 22 décembre 2006 : - majoration pour «accidents de trajet»: 0,27% des salaires, - majoration pour «charges générales» destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 38%du taux brut augmenté de la majoration «trajet», - majoration pour «charges spécifiques» de compensations internes ou externes : 0,61% des salaires. Les entreprises qui ne comportent qu un seul établissement et dont l effectif habituel est entre 10 et 199 salariés et les établissements d une même entreprise dont l effectif global s inscrit dans cette fourchette sont soumis à une tarification mixte, mêlant tarification collective et tarification individuelle. Tarification forfaitaire Certaines catégories professionnelles font l objet de taux spécifiques : - VRP multicartes : 1,50%, Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

6 - Le taux collectif applicable aux salariés âgés d au moins 50 ans et de moins de 55 ans bénéficiant d une préretraite totale FNE est fixé à 1,00% en Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé : 0,0062% ; d enseignement technique : 0,0355% Cotisation AT/MP contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation A titre de rappel, les entreprises employant des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation sont, depuis le 1 er janvier 2007, pour les seuls contrats conclus à compter de cette date, redevables de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles dont ils étaient jusqu à présent exonérés. Réduction Fillon Les modalités de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations Fillon sont modifiées par la LFSS pour 2008, afin de revenir sur l exclusion, réalisées par la loi Tepa, des rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif de la rémunération du salarié prise en compte. Ainsi, désormais, le coefficient est déterminé sur la base du rapport entre le smic mensuel et la rémunération du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et «hors rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versés en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007». Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n du 19 décembre 2007, JO du 21 décembre Taxe d apprentissage La contribution additionnelle à la taxe d apprentissage, créée au 1 er janvier 2005, reste à 0,18% pour la taxe d apprentissage 2008 assise sur les rémunérations versées en Le taux de la taxe d apprentissage reste porté de 0,50% à 0,60% dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage est inférieur à 3 %. Ce taux était égal à 1% en 2006 et à 2% en Loi de finances pour 2008 n du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre Titres-restaurant REVALORISATIONS DIVERSES Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est porté à 5,04 à compter du 1 er janvier On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Loi de finances pour 2008 n du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

7 Frais professionnels pour 2008 Une circulaire ACOSS du 11 décembre 2007 fixe les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour Désignation de l indemnité Frais de repas - salarié travaillant dans l entreprise - salarié en déplacement (hors restaurant) - salarié en déplacement (restaurant) Montants pour 2008 (en euros) 5,50 8,00 16,40 Ind. de grand déplacement - Repas (par repas) - Logement et petit déjeuner (par jour), Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne Autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle 3 premiers mois 16,40 58,70 43,50 Du 4 au 24 e inclus (-15%) 13,90 49,90 37,00 Du 25 au 72 e inclus (-30%) 11,50 41,10 30,50 - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement 65,20 par jour, dans la limite de 9 mois 1 305,50 majorés de 108,80 par enfant à charge, dans la limite de 1 631,90 Saisie des rémunérations Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées à partir du 1 er janvier 2008 : 1/20 sur la tranche de rémunération ¼ sur la tranche > et /10 sur la tranche > et /3 sur la tranche > et /5 sur la tranche > et /3 sur le tranche > et La totalité sur la tranche > Chacune des tranches est majorée de par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales). Il doit être laissé dans tous les cas une somme au moins égale au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille. Décret n du 7 décembre 2007, JO du 9 décembre Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

8 Bons d achat et cadeaux Le montant des bons d achat et cadeaux exonéré de cotisations est fixé à 139 pour 2008 (valeur arrondie). Lettre-circulaire ACOSS n du 5 décembre 2007 Contribution au FNAL et participation des employeurs à l effort de construction Pour rappel, les seuils d effectifs à partir desquels l entreprise est assujettie à la contribution FNAL et à la participation à l effort de construction ont été portés de 10 à 20 salariés depuis le 31 décembre Est visée la cotisation supplémentaire de 0,40% versée au FNAL qui s ajoute à la cotisation plafonnée de 0,10% due par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La contribution à l effort de construction représente quant à elle 0,45% de la rémunération totale du salarié. Avantages en nature Pour 2008, la valeur de l avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement à 4,25 euros par repas et 8,50 euros par jour quel que soit le montant de la rémunération. L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (voir tableau). Pour une rémunéra tion brute mensuelle Inf à 0,5 p à 1341 De 0,5 à 0,6 p ou= ,19 De 0,6 à 0,7 p ou=1609, ,39 De 0,7 à 0,9 p ou=1877, ,79 De 0,9 à 1,1 p ou=2413, ,19 De 1,1 à 1,3 p ou=2950, ,59 De 1,3 à 1,5 p ou=3486, ,99 A partir de 1,5 p ou=4023 Av. en nature pour une pièce Si plusieurs pièces av. en nature par pièce principale 61 71,10 81,30 91,40 111,80 132,10 152,40 172,70 32,50 45, ,20 96,50 116,80 142,20 162,60 Evaluation forfaitaire de l avantage en nature logements (montants mensuels en 2007 en euros) Lettre-circulaire ACOSS n du 11 décembre 2007 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

9 Création d une contribution patronale sur toutes indemnités de mise à la retraite à l initiative de l employeur Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 dans le cadre de mise à la retraite d office d un salarié (que celui-ci ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale. Son taux est de 25% sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et 50% au-delà. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n du 19 décembre 2007, JO du 21 décembre Autres charges La taxe sur les contributions patronales de prévoyance (entreprises de plus de neuf salariés) demeure inchangée. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier

10 Sources : Liaisons Sociales du 26 décembre 2007 n 290/2007 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2008 Janvier