PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU - PASRAU Principes structurants et cinématique générale - Mai 2017

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1 PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PASRAU Principes structurants et cinématique générale Mai 2017

2 Sommaire 1 Les principes de fonctionnement du dispositif PASRAU 2 La cinématique du dispositif PASRAU 3 La phase Pilote : inscription et calendrier 04/05/17 2

3 1. Les principes de fonctionnement du dispositif PASRAU (1/2) 11. Une collecte mensuelle Comme pour la DSN, la fréquence de déclaration est mensuelle pour l ensemble des collecteurs. Quand aucun versement n'est réalisé pour un mois donné, une déclaration «néant», qui ne comporte aucune donnée individuelle, doit être faite. La périodicité des paiements à la DGFiP suit le rythme de paiement des prestations ou des salaires. Ainsi, un organisme versant exclusivement des prestations trimestrielles effectuera un paiement trimestriel à la DGFiP des sommes collectées au titre du PAS. Les employeurs de moins de 11 employés peuvent opter de reverser le PAS selon un rythme trimestriel de manière analogue au dispositif existant pour les cotisations sociales. 12. L'identification des individus L'identification des individus se fait à partir du NIR (Numéro d'inscription au Répertoire INSEE N SS) ou du NIA (Numéro d'identification d'attente n SS assurés nés à l'étranger). Lorsque le NIR ou le NIA ne sont pas connus du collecteur au moment de l'échéance, un NTT (Numéro Technique Temporaire) est attribué par la SI (Système d'information) du collecteur. Un NTT désigne nécessairement un et un seul individu dans une même déclaration PASRAU. 3

4 2. Les principes de fonctionnement du dispositif PASRAU (2/2) 13. Une déclaration PASRAU par SIRET Comme pour la collecte DSN, le dispositif PASRAU retient une maille déclarative au niveau du SIRET du collecteur. La déclaration PASRAU est structurée en deux niveaux : Un niveau agrégé : montant PAS collecté à payer, BIC IBAN du collecteur, mode de règlement, SIRET du payeur si différent de celui de la déclaration (Nb dans ce cas, les 2 établissements doivent avoir la même racine SIREN). Un niveau nominatif : date du versement, rémunération nette fiscale, rémunération nette fiscale potentielle, type de taux et taux appliqué, Id CRM portant le taux appliqué, montant du PAS, régularisations d'éventuelles erreurs du collecteur. 14. Le SIRET utilisé pour le dépôt doit être inscrit sur Netentreprises. Comme pour le DSN, un contrôle est appliqué au SIRET du déclarant lors du dépôt sur le portail Netentreprises. Le SIRET du déclarant doit avoir été préalablement enregistré au Répertoire Commun des Déclarants (RCD) pour être autorisé sur le portail Netentreprises (il doit s'inscrire sur le portail Netentreprise.fr). Un SIRET invalide ou non reconnu bloque le dépôt. 4

5 3. La cinématique du dispositif PASRAU (1/5) 31. Le dépôt de la déclaration PASRAU par le collecteur La déclaration PASRAU est déposée sur le portail Netentreprise. Trois modes de dépôts sont possibles : Un dépôt en mode API: échange automatisé de fichiers entre le SI du déclarant et le portail Netentreprises. Un dépôt en mode EDI : dépôt de fichier en ligne sur le portail Netentreprises. Un dépôt en mode EFI : dépôt via un formulaire en ligne. Le dépôt au titre du mois M peut s'effectuer à compter du 25 du mois M jusqu'à la date d'échéance fixée au 10 du mois M+1 (ou au premier jour ouvré suivant le 10 du mois M+1 si le 10 est un jour non ouvré). En cas d'erreur une déclaration corrective peutêtre déposée en mode «annule et remplace» jusqu'à la date d'échéance. Une fois passée la date d'échéance la régularisation se fait sur la déclaration du mois suivant. Passé la date d'échéance, l'absence de déclaration au titre du mois M pour un SIRET ayant déposé une déclaration en M1, entraîne une relance. Passé la date d'échéance, le dépôt d'une déclaration reste possible mais entraîne l'application de pénalités de retard par la DGFiP. 5

6 3. La cinématique du dispositif PASRAU (2/5) 32. Les contrôles appliqués lors du dépôt de la déclaration PASRAU La déclaration PASRAU est soumise à deux types de contrôles sur le portail Netentreprise. Des contrôles bloquants qui donnent lieu, dans un délai de 48 heures maximum, soit à un avis de conformité, soit au rejet de la déclaration : Contrôle de la structure du fichier Contrôle du SIRET Des contrôles non bloquants qui donnent lieu, dans un délai de 48 heures maximum, à un compterendu nommé BIS. Contrôle du NIR et de l'ensemble des informations d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, ) transmises par rapport au référentiel SNGI (Système National de Gestion des Identifiants). Le BIS (Bilan d'identification des Salariés) est mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord. Il recense la liste des personnes en anomalies sur la déclaration suite aux vérifications d'identité. Le déclarant doit corriger ces anomalies dans le logiciel émetteur de la déclaration PASRAU. L'initialisation des premier flux PASRAU en octobre 2017, permettra aux collecteurs de recevoir le premier BIS (fiabilisation des informations sur les salariés dans le SI) et de les premiers CRM. 6

7 3. La cinématique du dispositif PASRAU (3/5) 32. La transmission de la déclaration PASRAU à la DGFiP Le dispositif PASRAU produit deux flux distincts à destination de la DGFiP : Un flux financier (BIC/IBAN du compte versant le PAS, montant agrégé du PAS à verser, mode de règlement, ). Un flux nominatif (versement par individu, régularisations par individu, ). A réception par la DGFiP les flux sont soumis à des contrôles qui donnent lieu à des CRM (CompteRendu Métier) retournés et mis à disposition dans le tableau de bord du déclarant. Chaque type de flux donne lieu à un type de CRM : Un CRM flux financier, produit au fil de l'eau, uniquement en cas d'une anomalie sur les données de paiement. Un CRM nominatif, produit après la date d'échéance, qui comprend notamment les taux à appliquer à tout futur versement et des informations sur d'éventuelles anomalies (échecs d identification, erreurs de taux appliqués, application d'un taux autre que ceux transmis par la DGFiP, etc... 7

8 3. La cinématique du dispositif PASRAU (4/5) 33. Le taux transmis par la DGFiP (CRM nominatif) Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu'à la fin du 2ème mois suivant leur date de mise à disposition. En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu, le collecteur doit appliquer la grille de taux par défaut. L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes : pas de taux disponible, en raison d un début d'entrée dans la vie active ou d'une arrivée de l'étranger (Primodéclarant) ; en raison d'un échec d identification de l individu par la DGFiP ; en cas d'option de l usager pour ne pas transmettre son taux à son employeur (taux neutre). Le taux attribué à une personne doit être identifiable d'un mois sur l'autre dans le SI du collecteur (afin de justifier, en cas de réclamation ou de contrôle fiscal, de la bonne application des taux par ce dernier) et conservé dans la limite des prescriptions prévues pour chaque revenu. La récupération des taux débutera en octobre 2017 : en contexte PASRAU, une première déclaration sera déposée, avec des montants nuls. Cette phase de récupération des taux se poursuivra en novembre, en décembre 2017, et en janvier 2018 (les taux récupérés en octobre ne pourront pas être utilisés en janvier). 8

9 3. La cinématique du dispositif PASRAU (5/5) 9

10 3. La phase Pilote : inscription et calendrier (1/2) 32. Les modalités d'inscription à la phase Pilote L'inscription est possible à compter du 3 avril 2017 au 23 juin Elle se déroule en 2 temps : le renseignement d'un formulaire en ligne et l'inscription sur la plateforme de tests. Première étape : renseigner le formulaire en ligne disponible sur le site lien Pilote PASRAU ( Cette étape est indispensable au suivi des pilotes. Deuxième étape : l'inscription sur la plateforme de test PASRAU TESTS DECLARANTS sur le site Netentreprises.fr. L'e service est activé 24 heures après l'inscription. Remarques : La première personne inscrite pour un SIRET sur le site Netentreprises.fr devient administrateur pour ce SIRET. Elle gère alors les accès et les abonnements aux services des autres utilisateurs sur ce SIRET. L'inscription à la plateforme de test ne vaut pas inscription à la plateforme de production. 10

11 3. La phase pilote : inscription et calendrier (2/2) 32. Le calendrier des dépôts Le calendrier a été aménagé pour permettre 2 échéances PAS par mois en juillet et août Le rythme de dépôt mensuel reprendra en septembre à l'identique de ce qui se déroulera en production. Ouverture du service le 25 du mois M, date limite de dépôt le 10 du mois M+1 11