POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS

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1 N 14 janvier 2013 POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 1/6

2 ACTUALITES Publication du nouveau guide sur la dématérialisation des marchés publics...3 D E F I N I T I O N Qu est-ce qu un plan de déplacements d entreprise? R E G L E M E N T A T I O N Insertion professionnelle et difficultés conjoncturelles des entreprises...4 B O N N E S P R A T I Q U E S Déterminer au cas par cas la durée de ses actions d insertion...5 F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les services de course L I E N U T I L E Le site François BLARD Pôle Conseil en Achats et Marchés Ucanss POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 2/6

3 ACTUALITES : publication du nouveau guide sur la dématérialisation dans les marchés publics La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'economie et des Finances (Minefi) a rendu publique en décembre 2012 la mise à jour de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics. Ce nouveau guide tient compte des changements récents de la réglementation et notamment de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature dans les marchés publics. Il détaille quels certificats et signatures électroniques peuvent être utilisés et décrit les vérifications que le destinataire d'un document signé doit réaliser. Il actualise également le chapitre sur l environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité. Il n'a pas valeur réglementaire. Il peut être consulté grâce au lien suivant : /guides/guide-pratique-dematerialisation-mp.pdf DEFINITION : qu est-ce qu un plan de déplacements d entreprise? Un plan de déplacements d entreprise (PDE) est une démarche volontaire d une entreprise pour réduire l impact environnemental des déplacements de ses collaborateurs. Il se veut un plan d actions concrètes pour promouvoir l utilisation des transports en commun, du vélo, du covoiturage, etc, pour se rendre sur le site de l entreprise. L échelle pertinente pour la réalisation d un plan de déplacements est celle d un site, d un établissement. Il est impossible de lancer un plan de déplacements pour l ensemble des sites d une organisation dispersés sur le territoire car chaque site à ses problématiques spécifiques, liées notamment à sa situation (centre-ville, périphérie ), aux réseaux de transports en commun, à la nature de l activité qu il accueille La notion clé est souvent celle de proximité : plusieurs entreprises travaillant dans un même immeuble, ou dans des bâtiments proches, peuvent lancer une démarche commune. Un PDE traite généralement des déplacements domicile-travail des collaborateurs, mais peuvent être étendus aux déplacements professionnels, ainsi qu aux déplacements des différents usagers du site (fournisseurs, clients ). Pour en savoir plus : Ce lien permet d accéder au site de l ADEME consacré aux plans de déplacements d entreprise. POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 3/6

4 REGLEMENTATION : insertion professionnelle et difficultés conjoncturelles des entreprises Les difficultés conjoncturelles des entreprises ont pour effet immédiat d accroître l attente sociale en matière d insertion tout en réduisant dans certains cas la capacité des entreprises à y répondre. La clause sociale d insertion professionnelle pose une obligation pour le titulaire de recourir partiellement à une main d œuvre extérieure. Une telle disposition est susceptible d entrer en conflit avec d autres obligations du titulaire au titre du Code du Travail (articles L et L ) lorsqu il fait face à des mesures de chômage partiel ou de licenciement économique au sein de son entreprise, mesures qui sont généralement assorties d une interdiction d embauche. Il est légitime que l acheteur accède à la demande de l entreprise d alléger ou de suspendre la clause sociale d insertion tant que perdurent ces difficultés et le risque de contradiction avec le code du travail. La reconnaissance de cette situation sera matérialisée par un ordre de service de l acheteur. Cette situation ne s applique qu à l entreprise (identifiée par son RCS ou numéro d inscription au registre des métiers) qui assure l exécution du marché à titre principal (ou le sous-traitant s il est concerné par l application de la clause sociale d insertion). Dans ces deux situations, l application de la clause est suspendue par le pouvoir adjudicateur sous réserve du respect par l entreprise de formalités et conditions qu il parait utile de préciser dans le cadre du CCAP. BONNES PRATIQUES : déterminer au cas par cas la durée de ses actions d insertion La durée d une action d insertion doit être réfléchie. D un côté, il ne faut pas sous-estimer le fait qu une clause sociale d insertion courte peut permettre d entrer dans un parcours d insertion, à condition que celui-ci soit défini et maitrisé. De l autre, une clause qui prévoit un nombre d heures inférieur à 1 mois de travail n a qu un faible intérêt. En tout état de cause, la nature des prestations à réaliser doit être systématiquement prise en compte pour déterminer l intérêt d une action d insertion sur une courte durée. Il faut donc à la fois : ne pas sous-estimer l opportunité que peut représenter pour certains demandeurs d emploi des missions même de courte durée ; POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 4/6

5 souligner l importance de bien organiser les parcours des personnes en dehors des missions ponctuelles, notamment par une bonne articulation entre le service public de l emploi (Pôle Emploi, missions locales, MDPH), les entreprises, notamment celles impliquées dans les clauses sociales, et les structures d insertion par l activité économique. C est précisément le rôle du facilitateur. FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les services de course Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des services de courses (transport par véhicule deux-roues d enveloppes, de plis ou de petits colis dans une même agglomération), dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : la réduction de la pollution due au transport ; la réduction de la production de déchets due aux emballages ; la limitation des nuisances sonores causées par les véhicules ; l amélioration des conditions sociales des travailleurs ; la favorisation de l insertion sociale par le travail. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): «Le titulaire proposera autant que faire se peut des véhicules légers électriques ou non motorisés» ; «Le prestataire devra proposer des chauffeurs formés aux bonnes pratiques environnementales en termes de conduite (éco-conduites)» ; «Tous les nouveaux véhicules motorisés achetés après attribution du marché et utilisés pour assurer le service de course devront être équipés d indicateurs de consommation permettant de contrôler la consommation de carburant» ; «Le titulaire proposera autant que faire se peut des produits d emballage recyclés ou recyclables, présentant si possible les garanties d un label officiel (Blaue Engel ou Nordic Swan ou équivalent). Le titulaire donnera les caractéristiques techniques de tous les labels privés, non officiels, auxquels font référence ses produits le cas échéant» ; «Pour tout marché dont le montant est supérieur à X euros HT, le titulaire devra réserver 10% des heures de travail effectuées à des personnes reconnues en difficulté d insertion (chômeurs de plus de 12 mois, allocataires du RSA, de l allocation de solidarité spécifique, de l allocation de parent isolé ou de l allocation d insertion, les jeunes de niveau infra 5, les personnes prises en charge par les Structures d Insertion par l Activité Economique et par les Groupements d Entrepreneurs pour l Insertion et la Qualification)» POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 5/6

6 Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 20%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte : - de la proportion de véhicules utilisés dans le cadre de la prestation équipés d économètres et d indicateurs de consommation ; - de la proportion de chauffeurs ayant suivi un stage d éco-conduite en situation réelle ; - de la puissance sonore des véhicules ; - de la proportion de véhicules électriques sur la totalité de la flotte utilisée dans le cadre de la prestation. LIEN UTILE : le site L Alliance Villes Emploi, association créée en 1993, regroupe des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que leurs outils territoriaux de développement de l insertion et de l emploi, les Maisons de l Emploi et les Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE). Elle se veut un creuset d expériences à partager, une vitrine des initiatives des collectivités territoriales, et une force d entraînement dans le domaine de l insertion et de l emploi. Le site internet est un outil de mutualisation des compétences et participe à la professionnalisation des acteurs de l information, de l orientation, de la formation, de l insertion et de l emploi. Il permet, en effet, aux internautes de prendre connaissance des initiatives menées par les Maisons de l Emploi et les PLIE, de mesurer l implication des collectivités territoriales et de comprendre leur rôle en matière de politique territoriale de l insertion et de l emploi en relai des politiques nationales. On y trouve notamment les annuaires des maisons de l emploi, des PLIE et des facilitateurs, ainsi qu une base de données permettant de prendre connaissance de bonnes pratiques. POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 6/6

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