Un établissement de crédit toujours fautif?

Transcription

1 Un établissement de crédit toujours fautif? De l excès de crédit à.la pénurie du crédit Du soutien abusif de crédit à l émergence d un droit au crédit

2 Typologie des fautes Manquement au devoir de mise en garde Manquement au devoir d explication Manquement au devoir de respecter l affectation des crédits Financement fautif d une entreprise en difficultés Rupture abusive de crédit Manquement au devoir d éclairer l assuré

3 Titulaires d action Emprunteurs -avertis -non avertis Cautions -non averties -averties

4 Règles procédurales Distinction avec les actions en nullité Portée du principe de la concentration des moyens Actions procédurales de la caution -demande reconventionnelle -défense au fond -Distinction des actions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur

5 Manquement au devoir de mise en garde et au devoir d explication

6 Définition du devoir de mise en garde Obligation de se renseigner pour alerter l emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d endettement né de l octroi du prêt(cass. ch mixte 29 juin 2007) Distinction avec devoir d information Distinction avec devoir de conseil

7 Conditions requises Un crédit excessif Un emprunteur ou une caution non avertie Un emprunteur de bonne foi

8 Contenu du devoir de mise en garde Devoir de se renseigner Distinction selon les clients ou les entreprises Distinctions selon les documents Distinction selon les auteurs des documents Devoir d alerter l emprunteur Absence de devoir de refuser le crédit(principe de non immixtion)

9 Preuve de l exécution du devoir de mise en garde La preuve incombe à l établissement de crédit Modes de preuve

10 Responsabilité envers un emprunteur non averti Notion d emprunteur non averti Faisceau d indices Cas du conjoint Cas du professionnel Cas de l emprunteur conseillé Preuve du caractère non averti La faute Le préjudice:la perte d une chance(cass.com. 20 oct 2009)

11 Responsabilité envers un emprunteur averti Notion d emprunteur averti Absence de devoir de mise en garde Responsabilité fondée sur l existence d une disymétrie d informations

12 Responsabilité envers la caution Distinction entre les actions -Actions fondées sur le dol -Non respect du principe de proportionnalité -action propre ou action du débiteur principal Distinction entre les cautions -caution avertie -caution non avertie

13 Responsabilité envers une caution non avertie Notion de caution non avertie -le conjoint -les proches -Les dirigeants -les associés Preuve du caractère non averti Contrôle de la qualification Conditions de mise en jeu de la responsabilité

14 Responsabilité envers la caution avertie Notion de caution avertie Responsabilité exceptionnelle en cas de disymétries d informations

15 Le devoir d explication Source :art C.consomm Contenu -Devoir d apprécier la solvabilité de l emprunteur Devoir d explication Régime -Bénéficiaires -Sanction Survie du devoir de mise en garde?

16 Non respect de l affectation du crédit Responsabilité en présence d un engagement de l établissement de crédit Responsabilité en l absence d engagement de l établissement de crédit Responsabilité envers les bénéficiaires Responsabilité envers l emprunteur Responsabilité envers les cautions

17 Règles applicables avant 2006 La faute -Le soutien d une entreprise en difficulté -la fourniture de moyens ruineux Le préjudice Le lien de causalité

18 L article L du Code de commerce Irresponsabilité de principe de l établissement de crédit Exceptions -La fraude -L immixtion -La prise de garanties excessives Sanction

19 Rupture abusive du crédit Conditions L existence d un crédit -Distinction du crédit et de la facilité de caisse -Détermination du montant du crédit consenti L existence d une rupture

20 Rupture abusive d un crédit à durée déterminée Principe:Respect de la durée du crédit convenue Exceptions Situation irrémédiablement compromise de l entreprise Comportement gravement répréhensible du débiteur

21 Rupture abusive d un crédit à durée indéterminée Principe:respect d un préavis de 60 jours Tempéraments: -Comportement gravement répréhensible -Situation irrémédiablement compromise

22 Restrictions à la liberté de rompre un crédit L e rôle du médiateur L exigence de motivation L engagement pris par la FBF Le droit au crédit?

23 Manquement au devoir d éclairer en cas d assurance-groupe Du devoir d information et de conseil au devoir d éclairer l assuré Détermination des obligations de l établissement de crédit Régime de la responsabilité