SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES

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1 SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS SWEET SERVICE est une société anonyme dont le siège social est situé rue du Cerf 191 à 1332 Genval et dont le numéro d entreprise est le BE fax : adresse info@sweetservices.be Le Client : est toute personne physique ou morale qui commande un produit à SWEET SERVICE notamment visé à l article 3 des présentes («les Produits»). Les Conditions Générales : sont celles contenues dans le présent texte. Le Site : est celui faisant l objet des présentes Conditions Générales. Son adresse est 2. GÉNÉRALITÉS 2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles SWEET SERVICE vend ses Produits et ceux qu elle pourrait développer dans l avenir pour ses Clients. Elles s appliquent à toutes les conventions conclues entre SWEET SERVICE et ses Clients ainsi qu'à toutes les relations d affaires entre ces derniers Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées (par l intermédiaire d un lien hypertexte, sous forme d un fichier PDF ou tout autre moyen) par SWEET SERVICE lors de l offre de vente, et le Client y adhère, à l exception de toutes autres. Le Client renonce ainsi expressément, en contractant avec SWEET SERVICE, à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. L ensemble des présentes resteront d application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites L acceptation de conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales, ne pourra résulter que d un écrit signé par SWEET SERVICE. De plus, tout ce qui n aurait pas été expressément prévu dans les conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales et auxquelles SWEET SERVICE pourrait adhérer restera réglé par les présentes Conditions Générales. 3. LES PRODUITS DE SWEET SERVICE 3.1. Les Produits de SWEET SERVICE sont notamment détaillés sur le site web de cette dernière à l adresse SWEET SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment ce site ainsi que les Produits offerts Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Pour les produits n étant pas en stock dans les entrepôts de SWEET SERVICE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de cette dernière. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le Site et/ou par dans les meilleurs délais Un particulier ne pourra pas commander simultanément plus de 90 litres de bière. 1

2 4. FORMATION DU CONTRAT 4.1. La commande Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française, anglaise et néerlandaise. Le Client ayant choisi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton «Valider la commande» pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par SWEET SERVICE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. SWEET SERVICE se réserve le droit de refuser toute commande d un Client avec lequel un litige en cours existerait Droit de rétractation Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. En cas d exercice de ce droit, le Client devra retourner à SWEET SERVICE l'article (non ouvert pour les bouteilles et coffrets divers) dans les 14 jours qui suivent la date de livraison. SWEET SERVICE remboursera au Client dès réception de l'article retourné dans les conditions requises. Les frais d'envoi encourus pour retourner le(s) Produit(s) seront à charge du Client. SWEET SERVICE se réserve le droit de refuser ou de ne pas rembourser les articles retournés lorsque l'emballage des Produits a été ouvert, lorsque la(les) bouteille(s) ont été décapsulée(s) ou lorsque les Produits ont été endommagés par le Client Lieu de la formation du contrat Le contrat entre SWEET SERVICE et le Client est réputé être formé au siège social de SWEET SERVICE, c est-à-dire l endroit où l acceptation de l offre est réceptionnée. 5. PROPRIÉTÉ DU SITE & DROITS INTELLECTUELS 5.1. Le site est la propriété de SWEET SERVICE, ainsi que l'ensemble des droits y afférents Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l autorisation de SWEET SERVICE. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 6. OBLIGATION GÉNÉRALE DE SWEET SERVICE 2

3 SWEET SERVICE s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des offres qu elle propose. À ce titre, SWEET SERVICE souscrit une obligation de moyen et s engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire la commande du Client. 7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT 7.1. Le Client s engage à fournir toute information utile à SWEET SERVICE et est seul responsable de leur exactitude. SWEET SERVICE n est en aucun cas responsable des informations communiquées par le Client et des éventuels dommages qui en découleraient. Le Client remboursera à SWEET SERVICE tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par le Client Le Client s engage à maintenir une adresse et une adresse postale valides et à informer SWEET SERVICE de tout changement survenu dans ses coordonnées ou sa situation juridique Le Client garantit qu il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour effectuer une commande. 8. LIVRAISON 8.1. Mode de livraison La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la société DPD. Elle ne pourra intervenir qu une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci peuvent être consultés à tout moment dans les conditions de livraison Adresse de livraison Le client s engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables. En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage pour récupération du colis à La Poste Délais de livraison Après préparation par le service logistique, la commande est livrée sous un délai allant de 24 heures à 120 heures suivant l adresse de livraison. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrables, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits. En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de stock de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts de la part de SWEET SERVICE. 3

4 En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ une semaine. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de remise du ou des colis au transporteur. En cas de force majeure ou d événements assimilables tels qu intempérie, grève, interruption, perturbation, difficulté de transport ou d approvisionnement, arrêt accidentel de production ou tout trouble économique ou toute cause ayant placé SWEET SERVICE dans l impossibilité ou dans une grande difficulté de remplir ses obligations, le cours des délais sera automatiquement suspendus et les délais prolongés. SWEET SERVICE sera en outre dégagée de toute responsabilité. SWEET SERVICE n est en aucun cas responsable du non-respect des délais d acheminement dû au transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à SWEET SERVICE en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par SWEET SERVICE donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. 9. PRIX DES PRODUITS DE SWEET SERVICE 9.1. Tous les prix de SWEET SERVICE s entendent, sauf stipulation contraire expresse, en euros toutes taxes comprises, frais d'emballage, consignes et taxe spécifique aux alcools (Accises) inclus. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés selon le poids de la commande Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport SWEET SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande SWEET SERVICE ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de bug informatique modifiant à son insu le prix d'un ou plusieurs articles et/ou de la commande. SWEET SERVICE se réserve ainsi le droit d'annuler une commande si le montant n'était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits et/ou les frais de livraison. 10. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Les factures de SWEET SERVICE, y compris d acompte, sont payables à la commande et sans escompte à son siège social Les paiements par carte bancaire sont effectués sur le serveur de la banque de SWEET SERVICE dans un environnement sécurisé. Le cryptage des informations, grâce à la technologie SSL (Secure Sockets Layer), assure la sécurité des données et des transactions. 4

5 10.3. En cas de défaut de paiement d une facture à l échéance, le paiement de la totalité des factures ouvertes deviendra immédiatement exigible Toute facture impayée à l échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois, tout mois commencé étant dû Toute facture impayée à l échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de recouvrement de 15 % du montant restant impayé, avec un minimum de deux cent cinquante (100) EUR par facture Ces dispositions s appliquent sans préjudice du droit d exiger le paiement d une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi. 11. RÉCLAMATIONS ET RETOURS En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les Produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera plus acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du colis. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire Le Client dispose d un délai de 48 heures, à réception du colis, pour faire d'éventuelles réserves auprès de SWEET SERVICE en cas de produits manquants ou de dégradation. En cas de casse, le Client est tenu de faire parvenir à SWEET SERVICE des photos, soit par à l adresse suivante : info@sweetservice.be, ou par courrier à l adresse mentionnée à l article 1 er des présentes Conditions Générales, dans un délai de 48 h à réception de la marchandise. Dans le cadre d'un produit manquant, le Client doit obligatoirement faire parvenir à SWEET SERVICE la déclaration sur l honneur disponible sur site Internet de SWEET SERVICE. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de SWEET SERVICE. À défaut d accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s effectue aux frais, risques et périls du Client. 12. PERTE OU VOL D UN COLIS En cas de perte ou de vol du colis suite à un problème avec le transporteur, il est impératif de le signaler immédiatement à SWEET SERVICE. Pour signaler la perte ou le vol du colis, le Client doit impérativement adresser par une déclaration sur l honneur de la non-réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par SWEET SERVICE auprès du transporteur. SWEET SERVICE mettra à la disposition du client toutes les informations relatives à l enquête. Le délai est de minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d un colis. Si la perte s avère réelle, après résultat de l enquête auprès du transporteur, SWEET SERVICE procèdera soit à une seconde livraison, soit à un remboursement par avoir ou par chèque, sous réserve d indemnisations de la part du transporteur. 5

6 13. VIE PRIVEE Les données à caractère personnel relatives aux Clients de SWEET SERVICE (informations fournies par le Client, adresse , adresse IP) sont reprises dans les banques de données de SWEET SERVICE et sont traitées : en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), de la réalisation d études de marché, en vue de l exécution du contrat et en vue de la réalisation d opérations d information ou de promotion sur les produits et services de SWEET SERVICE Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par SWEET SERVICE dans le cadre d actions de marketing peut à tout moment et en s adressant à SWEET SERVICE dont l adresse postale est reprise à l article 1 er et dont l adresse est info@sweetservices.be et demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet Le Client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement de SWEET SERVICE, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. 14. SUSPENSION & RÉSILIATION En cas de non-paiement d une facture dans les délais visés à l article 10, SWEET SERVICE se réserve expressément le droit de suspendre ou d annuler ses livraisons ou encore de résilier la convention avec le Client De plus, en cas de non-respect par le Client de l une quelconque de ses obligations, SWEET SERVICE se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le Client sera informé de la mesure prise par SWEET SERVICE par courrier ou par Sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts, toute convention valablement formée entre SWEET SERVICE et le Client pourra être résiliée de plein droit en cas d'insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures...) ou d une procédure de mise en faillite ou de toute procédure similaire ou assimilable d une des parties, d interruption de l une des parties de son activité commerciale, la résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l autre partie. 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES Les relations contractuelles entre SWEET SERVICE et le Client sont régies par le droit belge Sans préjudice de la faculté pour SWEET SERVICE d agir devant le tribunal du domicile ou du siège social du Client, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de ou Nivelles, même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 6

7 16. CLAUSES DIVERSES La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d une des dispositions qui précèdent n entraînera pas la nullité de l ensemble des présentes Conditions Générales. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Les parties s engagent à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction Si les produits fournis par SWEET SERVICE ont été livrés à plusieurs Clients ou intermédiaires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement à l égard de SWEET SERVICE. 7