La participation versée ou épargnée

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1 Pégase 3 La participation versée ou épargnée Dernière révision le 24/02/2014

2 Suivi de la notice 05/02/2014 Création de la notice Insertion du paragraphe concernant la taxe sur les salaires Page 5 24/02/2014 Modification du paragraphe Page 7 Création du paragraphe Page 8 Modification du paragraphe en Page 8 Modification du paragraphe Page 10 2 / 10

3 SOMMAIRE 1 Le régime social Conditions d exonération Principe d exonération L exonération de cotisations sociales La taxe sur les salaires CSG & CRDS Forfait social Le régime fiscal Exonération d impôt sur le revenu Participation imposable Mise en place dans Pégase Pour un montant de participation épargnée Rubrique de Participation épargnée Rubrique de CSG / CRDS totalement non déductible Rubrique de reprise participation épargnée Dans le paramétrage des rubriques Liaison des rubriques Sur le bulletin Pour un montant de participation versée immédiatement Rubrique de participation versée Dans le paramétrage des rubriques Sur le bulletin / 10

4 1 LE REGIME SOCIAL 1.1 Conditions d exonération Les accords de participation ouvrent droit, sous réserve du respect de certaines conditions, à une exonération totale des cotisations de Sécurité sociale. 1. Conditions de forme Pour bénéficier de cette exonération, l accord de participation doit avoir fait l objet d un dépôt à l unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'emploi (ex DDTEFP) du lieu de conclusion. Tout versement intervenu avant le dépôt sera soumis à cotisations, l exonération ne pouvant être mise œuvre de façon rétroactive. 2. Conditions de fond La participation doit présenter un caractère aléatoire. L exonération des cotisations sociales est subordonnée au respect de cette condition. La détermination de la réserve spéciale de participation résulte obligatoirement d une formule de calcul dont le résultat ne peut être déterminé a priori. L accord de participation doit avoir un caractère collectif : Il doit être appliqué de façon uniforme à tous les bénéficiaires quelle que soit leurs catégories professionnelles ou leurs performances individuelles. L absence de caractère collectif donnera lieu à réintégration dans l assiette des cotisations sociales de l ensemble des droits versés. Enfin, le plafonnement des sommes versées doit être respecté (3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale). Les droits à participation excédant les plafonds prévus sont réintégrés dans l assiette des cotisations sociales. 1.2 Principe d exonération L exonération de cotisations sociales Sous réserve du respect des conditions d exonération, les sommes attribuées au titre de la participation ne sont pas considérées comme de la rémunération (C.trav.art.L ,al.2). Elles ne sont donc pas concernées par : Les cotisations de sécurité sociale Les contributions versées aux caisses de retraite complémentaire Les contributions d assurance chômage et d AGS Toutes les cotisations ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale, à savoir : FNAL, versement transport et contribution solidarité autonomie. Les taxes et participation dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociales, à savoir : taxe d apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, participation à l effort construction. 4 / 10

5 1.2.2 La taxe sur les salaires La version précédente de la notice faisait apparaître une erreur concernant la participation et la taxe sur les salaires. La participation, qu elle soit versée ou épargnée, est bien assujettie à la taxe sur les salaires, qui elle-même est assise sur l assiette de CSG depuis janvier 2013, confère la notice Taxe sur les salaires au 01/01/2013 sur notre site. C est le paramétrage de CSG et CRDS qui permet d impacter la base de taxe sur les salaires. En conséquence, les calculs effectués par Pégase étaient corrects sur la version précédente de la notice CSG & CRDS Les contributions sociales CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d activité, dès la répartition individuelle des droits, sans attendre leur déblocage à l issue du délai d indisponibilité. Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2012 au titre de la participation bénéficient de l abattement d assiette de CGS/CRDS au titre des frais professionnels, au taux de 1,75%. Attention : la CSG est intégralement non déductible lorsqu elle porte sur des sommes à la fois exonérées d impôts sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale 1. Ce qui est le cas de la participation placée. Enfin, depuis le 1 er janvier 2012, les montants issus de la réserve spéciale de participation ne sont plus abattus Forfait social Le forfait social concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG (articles L et suivants du code de la Sécurité sociale). L'employeur est donc redevable du forfait social à 20% lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation qu'elles soient ou non rendues disponibles immédiatement. 2 LE REGIME FISCAL 2.1 Exonération d impôt sur le revenu Il y a exonération d impôts sur le revenu si : Un accord de participation a été déposé Si les sommes sont affectées à un PEI, PERCO, PEE ou éventuellement à un fond consacré par l entreprise à des investissements et qui prend la forme d un compte courant bloqué. Enfin, ces sommes doivent être bloquées 5 (ou 8 selon les cas) ou être libérées avant en respectant les cas de déblocage. Attention : les sommes issues de la participation (le supplément de participation compris) ne peut dépasser ¾ du plafond annuel de sécurité sociale (c.trav.art.d ). Si le salarié n a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond doit être calculé en prorata de la durée de présence du salarié. Les sommes versées au-delà de ce plafond ne sont plus exonérées d impôts sur le revenu. 1 Instruction fiscale du 18 mai 1998 (n 5 B 11 98), n 11 et 12 5 / 10

6 2.2 Participation imposable Les salariés ont la possibilité de demander le versement immédiatement des droits qui leur sont attribués au titre du dernier exercice clos. Dans ce cas là, le versement est imposable comme un complément de rémunération versé l année de perception de la participation. 3 MISE EN PLACE DANS PEGASE 3.1 Pour un montant de participation épargnée Dans ce cas de figure, la somme issue de la participation doit être soumise à la CSG entièrement non déductible ainsi qu à la CRDS. Il n y a pas d impact sur le total imposable Rubrique de Participation épargnée Code rubrique : 8505 Formule : INDTD Libellé : Participation épargnée Date de validité : 01/01/2012 La page doit être remplie comme ceci : Dans la page option, onglet divers : Zone de saisie par défaut : montant salarial Mode d insertion par défaut : variable 6 / 10

7 3.1.2 Rubrique de CSG / CRDS totalement non déductible Code rubrique : 8575 Formule : RDS02 Libellé : CSG / CRDS sur participation / intéressement épargné Date de validité : 01/01/2012 Taux salarial : CSGDEDUCTIBLE_ + CSGIMPOSABLE_ + CRDS_ Dans la page calcul : En type de CSG, mettre autre. En organisme de cotisation, mettre URSSAF Dans la page options, onglet divers, la lier à la rubrique Rubrique de reprise participation épargnée Code rubrique : 8875 Formule : DEDTD Libellé : Reprise participation / intéressement épargné Date de validité : 01/01/2012 Montant salarial : MTSAL(8505) La page Cumuls doit être remplie comme suit : Dans le paramétrage des rubriques Pour que le forfait social prenne en compte le montant salarial, il convient d aller dans Fichiers tables diverses paramétrage des rubriques Associations Cotisations Réintégration. Insérer la rubrique 8505 dans la ligne Forfait social : montant salarial à prendre en compte : 7 / 10

8 3.1.5 Liaison des rubriques La rubrique 8505 peut être liée aux rubriques 8575 et 8875 pour vous faciliter l insertion : Sur le bulletin 8 / 10

9 Sur cet exemple, la participation épargnée est de 200. Montant qui impacte bien les bases de : la rubrique 8575 de CSG / CRDS sur la participation épargnée. la rubrique 8598 de forfait social à 20%. la rubrique 9960 de taxe sur les salaires. 3.2 Pour un montant de participation versée immédiatement Le montant de la participation versé immédiatement est imposable, soumis à la CSG déductible et non déductible ainsi qu à la CRDS Rubrique de participation versée Code rubrique : 8385 Formule : INDTI Libellé : Participation versée Date de validité : 01/01/2012 La page Cumuls doit être remplie comme suit : Dans la page option : Dans l onglet DADS-U, onglet Général : 9 / 10

10 Onglet divers : Zone de saisie par défaut : montant salarial Mode d insertion par défaut : variable Dans le paramétrage des rubriques Pour que le forfait social prenne en compte le montant salarial, il convient d aller dans Fichiers tables diverses paramétrage des rubriques Associations Cotisations Réintégration. Saisir la rubrique 8385 dans la ligne Forfait social : montant salarial à prendre en compte : Sur le bulletin Sur cet exemple, la participation versée est de 300. Montant qui impacte bien les bases de : la rubrique 8400 de CSG / CRDS déductible. la rubrique 8550 de CSG / CRDS partiellement déductible. la rubrique 8598 de forfait social à 20%. la base de la rubrique 9960 de taxe sur les salaires. 10 / 10