COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2015

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2015 Sur convocation adressée aux conseillers le 2 mars 2015, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT, s est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLE, Maire, qui ouvre la séance à 20h. ETAIENT PRESENTS : ARBOGAST Olivier BUCK Suzanne CALVISI Piero DATT Rémy JOST Jean-Marc LAMP Muriel MAHON Jean-Marc MUHLBERGER Mathieu PAUL Claudia REEB Michel REYSZ Valérie - SCHELL Elodie SOMMER Yolande ETAIT ABSENTE AVEC EXCUSE Mme HECKMANN Marie-France donne pouvoir à M. CALVISI Piero Rajout de deux points à l ordre du jour. 1) Accord sur le principe d une adhésion à la future Agence Territoriale d Ingénierie Publique en tant que membre fondateur. (En point 5) 2) Contrats d Assurance des Risques Statutaires. (En point 6) 1) DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE Mme Isabelle LELEU a été désignée comme secrétaire de séance. 2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 janvier 2015 Le compte rendu de la séance du 30 janvier 2015 a été transmis aux conseillers en date du 30 janvier Le compte rendu est adopté avec 13 voix pour et 2 abstentions 3) 3/2015 CHASSE COMMUNALE Objet : Baux de chasse communaux pour la période : sort de la procédure d appel d offres infructueuse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Environnement, Vu l arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, Vu l avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 27 février 2015 Vu la décision de la commission de location en date du 27 février 2015 Agrément de candidature lot 1 Pour le lot n 1 faisant l objet d une adjudication suite à un appel d offres infructueux pour absence de candidature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité * décide d agréer la candidature : - de M. OBRY Frédéric/Ittenheim 1

2 4) AFFAIRES DE PERSONNEL 4/2015 CREATION DU POSTE D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n du 26 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU le tableau des effectifs Le Conseil Municipal décide, à l unanimité De créer le poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er avril 2015 pour permettre l avancement dans le grade de l adjoint technique de 2 e classe en place figurant sur la liste d aptitude. 5/2015 CREATION DU POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n du 26 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU le tableau des effectifs Le Conseil Municipal décide, à l unanimité De créer le poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er avril 2015 pour permettre l avancement dans le grade du rédacteur principal de 2 e classe en place figurant sur la liste d aptitude. 5) 6/2015 ACCORD SUR LE PRINCIPE D UNE ADHESION A LA FUTURE AGENCE TERRITORIALE D INGENIERIE PUBLIQUE EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l Ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités. Partenaire des communes et intercommunalités dans l ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d ingénierie publique prendrait la forme d un Syndicat mixte ouvert. Le Syndicat mixte aura pour objet d apporter aux membres adhérents le conseil et l assistance technique nécessaires à l exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d exclusivité. Il vous est proposé d approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d Ingénierie Publique et l adhésion de la commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordant, l ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte «Agence Territoriale 2

3 d Ingénierie Publique». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1 er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1 er janvier Le Conseil Municipal : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; VU la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ; VU la présentation du projet d Agence Territoriale d Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil Municipal ; ENTENDU l exposé de Madame le Maire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention Approuve le principe d adhérer au Syndicat Mixte ouvert à la carte «Agence Territoriale d Ingénierie Publique» comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l Agence Territoriale d Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération. 6) 7/2015 CONTRATS D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Madame le Maire expose : * la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ; * que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l article 26 de la loi du 26 janvier Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide Article 1 er : la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d assurance agréée en vue de permettre l établissement d un contrat groupe d assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : * agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité * agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire 3

4 Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier Régime du contrat : capitalisation Article 2 : au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d adhésion au contrat collectif d assurance statutaire proposé par le Centre de gestion. 7) URBANISME DECLARATION D INTENTION D ALIENER 13/02/15 SCI LES OLIVIERS pour un bien situé à Scharrachbergheim section AB 138/103 pour 25 ares DECLARATIONS PREALABLES 15/01/15 LE MANACH Bertrand 1 rue du Piémont à Irmstett : extension de la terrasse, escalier et habillage en bois 31/01/15 MAHLER Jean-Pierre 11 rue du Piémont à Irmstett : auvent sur terrasse existante 03/02/15 FUCHS René 73 rue Principale à Scharrachbergheim : remplacer les fenêtres, portefenêtres et porte d entrée avec volets roulants 04/02/15 SCI Les Peintres 2 rue de l Eglise à Scharrachbergheim : remplacer le portail 17/02/15 FOURNIER Pascal 84 rue Principale à Scharrachbergheim : construire un abri de jardin, rehausser et renforcer un mur de clôture existant. 24/02/15 THOLÉ Sylvie 29 rue du Moulin à Irmstett : remplacement des fenêtres, porte d entrée et volets battants par volets roulants sur façade arrière. La déclaration préalable sera signée et validée par le 1 er Adjoint afin d éviter tout risque de conflit d intérêt. 8) INFORMATIONS DIVERSES : Compte rendu des différentes commissions * enfance et jeunesse : la commission enfance et jeunesse a eu lieu le 02 février 2015 durant laquelle le Relais Assistante Maternelle a été présenté. Celui-ci a été renouvelé pour 4 ans par la CAF. Le multi-accueil de Marlenheim a également été présenté. A l heure actuelle, son taux de remplissage n atteint pas les 70 %. Des sessions d inscriptions auront lieu du 19 mars au 11 juin Un nouveau Relais Assistante Maternelle est en projet à côté de l école de Kirchheim. Concernant l animation jeunes (10 à 17 ans), les inscriptions se font à la carte. Mme Munch (Relais Assistante Maternelle) et M. Sohn Olivier (animtion jeunes) seront présents lors de la séance du 09 avril 2015 pour informer le conseil sur leur fonctionnement. * environnement : La commission a eu lieu le 23 février 2015 à Kirchheim, il y a été question des projets 2015 en matière de compostage et d actions à mener dans le but de sensibiliser nos concitoyens aux problèmatiques de l environnement. L idée étant de mettre en place des actions nouvelles en dehors du compostage qui a eu un franc succès. Un projet serait de proposer aux enfants de nos écoles des conférences et/ou expositions, ces derniers étant des vecteurs de l information pour les parents. 4

5 Sécurisation de la rue Froehn - réunion du 21 février 2015 avec les riverains, les axes d amélioration suivants ont été validés : * mise en place de panneaux : circulation à 20 kms, sens unique, stop à la fin de la rue de l église, panneau sens interdit (la partie sauf riverains sera enlevée) Dans le cadre de la semaine des alternatives aux pesticides, une conférence aura lieu le 26 mars 2015 à 20 h à la cave dimière. Rappel des prochaines réunions du conseil 30/03/15 : approbation du compte de gestion et du compte administratif commission de finances pour le budget /04/15 : approbation du budget primitif 2015 L ensemble des points de l ordre du jour ayant été abordé, Madame le Maire lève la séance. Le Conseil a été suivi par une commission de finances. 5