Nouvelle procédure civile et droit du bail. Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer

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1 Nouvelle procédure civile et droit du bail Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer par David Hofmann Mardi 19 octobre 2010 Séminaire juridique AGPCI / CGI Conseils Page 1

2 Plan 1. Quelques rappels 2. Le champ d'application 3. La structure du CPC 4. La procédure de conciliation 5. La procédure «au fond» 6. La procédure d exécution 7. Questions choisies de la partie générale 8. Synthèse? Page 2

3 1. Quelques rappels 1.1 Réforme de la justice: buts et calendrier 1.2 La répartition des compétences 1.3 L idée du législateur fédéral Page 3

4 1.1 Réforme de la justice: buts et calendrier 3 buts : Décharger le Tribunal fédéral 17 juin 2005: nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), en vigueur dès Unifier les procédures civiles et pénales Etapes : 5 octobre 2007: Code de procédure pénale suisse (CPP), en vigueur le Garantie de l accès au juge 19 décembre 2008: Code de procédure civile (CPC), en vigueur le Chancellerie d'etat Direction des affaires juridiques Page

5 1.2 La répartition des compétences Cst de 1999, avant Constitution de Constitution de 1999, dès Organisation judiciaire Législation en matière de droit civil Procédure civile Administration judiciaire Canton Confédération Chancellerie d'etat Direction des affaires juridiques Page 5

6 1.3 L idée du législateur fédéral Procédure civile identique dans tous les cantons «Mélange» entre différentes solutions cantonales Règles fédérales, avec quelques compétences cantonales résiduelles (cf exposé de Me Olivier Jornot) Procédure très «flexible», volontairement lacunaire Droit du bail: pas de nouveauté fondamentale (sauf: «décision» en conciliation pour litiges de loyers) Page 6

7 2. Le champ d'application / généralités Procédure devant les juridictions cantonales (1), y compris en matière d exécution (335) Ne s applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral (LTF reste en vigueur) Droit international prime expressément (2) Droit transitoire: CPC s applique aux nouvelles causes (404) LPC/GE s applique aux anciennes causes (404 I), sauf appel/recours soumis au CPC (405) Page 7

8 3. La structure du CPC 4 parties : Dispositions générales Dispositions spéciales Arbitrage Dispositions finales (compétence [intégration LFors], maximes de procédure, litispendance, parties, actions, valeur litigieuse, frais, conduite du procès, preuve, etc ) (types de procédure; voies de droit; exécution) (dispositions transitoires; modification d autres lois) (Art CPC) (Art CPC) (Art CPC) (Art CPC) Page 8

9 3.1 Partie I Dispositions générales Titre 1: objet et champ d application (1-3) Titre 2: compétence des tribunaux et récusation (4-51) Titre 3: principes de procédure et recevabilité (52-61) Titre 4: litispendance et désistement (62-65) Titre 5: parties et participation de tiers (66-83) Titre 6: actions (84-90) Titre 7: valeur litigieuse (91-94) Titre 8: frais et assistance judiciaire (95-123) Titre 9: conduite du procès, délais ( ) Titre 10: preuve ( ) Titre 11: entraide judiciaire interne ( ) Page 9

10 3.2 Partie II Dispositions spéciales Titre 1: conciliation ( ) Titre 2: médiation ( ) Titre 3: procédure ordinaire ( ) Titre 4: procédure simplifiée ( ) Titre 5: procédure sommaire ( ) Titres 6/7/8: procédures en droit matrimonial ( ) Titre 9: voies de recours ( ) Titre 10: exécution ( ) Page 10

11 4. La procédure de conciliation ( ) 4.1 Le principe de la conciliation obligatoire 4.2 Le début de la procédure 4.3 L audience de conciliation 4.4 Les 4 issues de la procédure Page 11

12 4.1 Le principe de la conciliation obligatoire Principe: conciliation obligatoire (197) Exception: pas de conciliation dans certaines situations (198): Procédure sommaire (198, lettre a) Certaines actions fondées sur la LP (198, lettre e), notamment libération de dette (198, lettre e, chiffre 1) En cas d intervention principale, de demande reconventionnelle ou d appel en cause (198, lettre g) Lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande (198, lettre h) Exception: renonciation d entente entre les parties, en cas de valeur litigieuse supérieure à CHF (199) Composition paritaire exigée en droit du bail (200 I) Autorité concilie et donne des conseils (201) Page 12

13 4.2 Le début de la procédure Début: requête de conciliation (202 I): Requête écrite (130 I) Requête électronique (130 I + II) Dictée au greffe de l autorité de conciliation Contenu minimal (202 II) : Désignation des parties Conclusion Description de l objet du litige Pièces / annexes: pas exigées, mais recommandées Autorité notifie à la partie adverse et convoque une audience (202 III), qui doit avoir lieu dans les 2 mois (203 I) A titre exceptionnel (202 IV), si proposition de jugement ou décision envisagée: échange d écritures Page 13

14 4.3 L audience de conciliation (1) Audience non publique (203 III), sauf si un intérêt public le justifie Dépositions des parties non utilisables dans la suite de la procédure (205 I) mais «la prise en compte des dépositions ( ) est réservée» en cas de proposition de jugement ou de décision (205 II) Administration des preuves présentées, si «la procédure ne s en trouve pas substantiellement retardée» (203 II) En principe, une seule audience (203) et durée maximale de 12 mois Avec l accord des parties: plusieurs audiences et plus de 12 mois (203 IV) Page 14

15 4.3 L audience de conciliation (2) Comparution personnelle des parties (204 I). Exceptions: Domicile hors du canton Justes motifs (maladie, âge) Bailleur qui délègue au gérant d immeuble, si autorisation écrite à transiger En cas de défaut à l audience (206): Défaut du demandeur: cause radiée du rôle Défaut du défendeur: échec de la conciliation et suite de la procédure Défaut des deux parties: cause radiée du rôle Frais (113 dérogeant à 207) en matière de baux à loyers pour habitations et locaux commerciaux: Pas de frais judiciaires (au tribunal) en conciliation Pas de dépens (à la partie adverse) en conciliation Page 15

16 4.4 L issue de la conciliation: 4 situations Procès-verbal d accord (208) valant jugement exécutoire Autorisation de procéder (209) est délivrée En principe au demandeur initial En cas de hausse de loyer: autorisation délivrée au bailleur (209 I lettre a CPC) {règle spéciale bail} Demandeur (bailleur, si hausse de loyer) doit saisir le tribunal dans un délai de 30 jours (209 IV) {règle spéciale bail} Décision (212) Sur requête du demandeur Si valeur litigieuse inférieure ou égale à CHF 2000 Recours direct à la Cour de justice (319 lettre a) Page 16

17 4.4 L issue de la conciliation: 4 situations Proposition de jugement ( ) {+/- décision actuelle} Pour les litiges de droit du bail à loyer d habitations et de locaux commerciaux, bail à ferme, dans 3 domaines: consignation (cf 259i CO) protection contre les loyers (fermages) abusifs: NOUVEAU congés et prolongation du bail (cf 273 CO) Après l audience, autorité de conciliation fait une proposition de jugement (210) Toutes parties satisfaites: entre en force de chose jugée. Partie insatisfaite informe l autorité dans un délai de 20 jours (sans motivation) (211 I) Proposition «tombe» et l autorité délivre l autorisation de procéder à l opposant (en droit du bail) (211 II lettre a) {règle spéciale bail} Celui qui a reçu l autorisation de procéder doit saisir le tribunal dans le délai de 30 jours (211 II) Si pas de saisine du Tribunal dans le délai, proposition de jugement «renaît» (211 III) {règle spéciale bail} Page 17

18 5. La procédure «au fond» 3 procédures: Procédure ordinaire Procédure simplifiée Procédure sommaire Procédure ordinaire: procédure standard, avec dispositions générales applicables à titre subsidiaire à toutes les procédures 2 ème instance: appel («ordinaire») ou recours («extraordinaire») Page 18

19 5.1 La procédure ordinaire (1) Champ d application dès CHF {En droit du bail, dans certains domaines seulement, par exemple: demande en paiement} ou instance cantonale unique Procédure longue, pour procès «compliqués» Grande flexibilité du juge instructeur (124) Demande peut être rédigée de manière plus détaillée que la requête de conciliation Plusieurs types d audience (débats d instruction, premières plaidoiries, administration des preuves, plaidoiries finales) Importance de déterminer le début des «débats principaux» (228) Page 19

20 5.1 La procédure ordinaire (2) Maxime des débats (55) Conciliation préalable, sauf exceptions ( ) Suspension des délais Pâques/été/Noël (145) Défaut: CPC peu sévère (223) Pas d exceptions/objections initiales (voir toutefois 125 lettre a) Décision du tribunal ne doit pas nécessairement être motivée (239 II): motivation doit alors être demandée dans un délai de 10 jours Page 20

21 5.1 La procédure ordinaire (3) Procédure proprement dite Dépôt de la demande (220, 221) Avance de frais (98) Réponse, éventuellement demande reconventionnelle (222, 224) Eventuellement 2 e échange d écritures (225) Débats d instruction (226) ================================================== Premières plaidoiries (228) Administration des preuves ( ) Débats principaux Plaidoiries finales (232) Décision du tribunal ( ) Page 21

22 5.2 La procédure simplifiée (1) Champ d application: Valeur litigieuse < CHF Bail à loyer / bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux pour: Consignation loyer / fermage Protection contre les loyers / fermages abusifs Protection contre les congés / prolongation du bail Moins formaliste, en partie orale Contenu de la demande (244 I): Désignation des parties Conclusions Description de l objet du litige (= présentation simplifiée des faits) Valeur litigieuse Date et signature Motivation pas nécessaire (244 II) Page 22

23 5.2 La procédure simplifiée (2) En principe 1 seule audience (246) Rôle plus actif du juge dans l établissement des faits: pose des «questions appropriées» (247 I) Etablissement des faits d office en droit du bail pour des litiges concernant le bail à loyer / bail à ferme d habitation et de locaux commerciaux (247 II II) {règle spéciale bail} Conciliation préalable ( ) Suspension des délais Pâques/été/Noël (145) Page 23

24 5.2 La procédure simplifiée (3) Procédure proprement dite pour demande non motivée Dépôt de la demande (220, 221) Audience (245), en principe unique (246) Après l audience, éventuellement délai au défendeur pour répondre par écrit (246) Décision du tribunal ( ) Procédure proprement dite pour demande motivée Dépôt de la demande (220, 221) Si demande motivée, délai au défendeur pour répondre par écrit (245) Audience, en principe unique (246) Décision du tribunal ( ) Page 24

25 5.3 La procédure sommaire (1) Différents types ( ): Cas prévus par la loi (liste énumérative CC, CO, LP) Protection dans les cas clairs: évacuation des locataires Mise à ban (interdiction du trouble de la possession) Mesures provisionnelles / superprovisionnelles / mémoire préventif (270) Juridiction gracieuse Rapide «faible» niveau de preuve (254) Détermination orale ou écrite du défendeur (253) Pas de conciliation Pas de suspension des délais Pâques/été/Noël (145 II) Page 25

26 5.3 La procédure sommaire (2): la protection dans les cas clairs 257 CPC, procédure sommaire Choix du demandeur (pas d obligation) Exclue pour l examen de l annulabilité du congé/prolongation du bail (273 V CO II) Conditions: état de fait non litigieux ou susceptible d être immédiatement prouvé situation juridique «claire» Exemples: évacuation ex-locataire 257d CO (défaut paiement), 266h CO (faillite). autres cas: mainlevée? Cas LP? A plaider Si oui: force de chose jugée Si non (tribunal n entre pas en matière): pas de force de chose jugée, donc procédure ordinaire ou simplifiée possible (257 III) Page 26

27 5.4 Les voies de droit L appel ( ) Le recours ( ) La révision ( ) L interprétation (334) Page 27

28 5.4 Comparaison appel / recours L'appel (art. 308 CPC) Voie de droit principale Griefs de fait et de droit Faits nouveaux nouveaux et nouveaux anciens excusables sont admis Délai de 30 jours, en principe (10 jours en procédure sommaire) Effet suspensif, en principe Appel joint admis Le recours (art. 319 CPC) Voie de droit subsidiaire Seulement griefs de droit Pas de faits nouveaux Délai de 30 jours ou de 10 jours (sommaire; c/ ordonnance d'instruction ) En principe, pas d effet suspensif Pas de recours joint Page 28

29 6. L exécution Exécution directe (nouveau): Ordonnée par le juge du fond, avec le jugement du fond (236 III + 337) Exécution indirecte (343): Ordonnée ultérieurement, par une autre autorité judiciaire contrainte indirecte (292 CP, amende de , /jour; versée à l Etat) contrainte directe (enlèvement chose, expulsion d un immeuble) exécution par substitution (p. ex: faire couper un arbre) dommages-intérêts (345) en cas d inexécution Page 29

30 7. Questions choisies 7.1 Le rôle du juge 7.2 Les faits nouveaux 7.3 L appréciation des preuves 7.4 La compétence locale 7.5 Principes de procédure et conditions de recevabilité 7.6 La participation de tiers 7.7 L abrogation de lois actuelles 7.8 Le champ d application du droit du bail Page 30

31 7.1 Le rôle du juge 124: «Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapide de la procédure». Rôle essentiel du juge mais maxime des débats en principe: les parties doivent solliciter des actes. En droit du bail (procédure simplifiée), rôle plus actif du juge Contestation: en cas de préjudice irréparable, recours c/ordonnance d instruction (319), dans un délai de 10 jours (321 II). Attention au délai (discussion à prévoir sur la notion d ordonnance d instruction) Page 31

32 7.2 Les faits nouveaux 227, 229, 230, 317 Faits «nouveaux nouveaux» : en tout temps Faits «nouveaux anciens excusables» en tout temps Faits «nouveaux anciens non excusables» : Procédure ordinaire, alternativement: Lors de la réplique / duplique Lors de la première audience de débats d'instruction Subsidiairement, à l'ouverture des débats principaux (premières plaidoiries) Procédure simplifiée en bail (faits établis d office): Admis jusqu aux délibérations (229 III) {règle spéciale bail} Dans tous les cas, il faut présenter les faits nouveaux "sans retard" Page 32

33 7.3 L'administration des preuves (1) Art CPC Numerus clausus des preuves (6): Témoignage: personne qui n a pas la qualité de partie Titres: documents, écrits, dessins, plans, fichiers électroniques Inspection: examen d un objet ou transport sur place Expertise: 1 ou plusieurs experts; rapport oral ou écrit; «expertise-arbitrage» sur les faits possible (189 CPC) Page 33

34 7.3 L'administration des preuves (2) Numerus clausus des preuves (6): Renseignements écrits: interroger des services officiels (p. ex: casier judiciaire; extrait registre poursuite); «témoins» de 2 e catégorie (p. ex: certificat médical) Interrogatoire; déposition de partie (interrogatoire qualifié, avec menace 306 CP) Page 34

35 7.3 L'administration des preuves (3) Moyens de preuve à annoncer dès début (221 I e) Preuve porte sur faits pertinents et contestés (150 I) Sauvegarde d intérêts dignes de protection (156) Dispositions en matière d'obligation / de refus de collaborer (parties; tiers): Principe: obligation de collaborer Exception: droit de refus des parties ( ) Exception: droit de refus des tiers ( ) Obligation de tenir un procès-verbal (substance des déclarations) Page 35

36 7.4 Compétence locale Intégration LFors (art. 9 et suivants) Nouveau for: for de l obligation contractuelle (31 = 5 I CL): domicile ou siège défendeur, ou lieu de la prestation caractéristique du contrat En droit du bail: Lieu de situation de l immeuble pour les actions fondées sur le contrat de bail à loyer / bail à ferme (33). Notamment lieu d inscription de l immeuble au registre foncier pour les actions réelles, les actions contre des communautés de propriétaires PPE, les actions en constitution de droits de gage légaux (29) Page 36

37 7.5 Principes de procédure et conditions de recevabilité Bonne foi (52) Droit d être entendu (53) Publicité des audiences; droit cantonal régit les délibérations (54) Faits: maxime des débats en principe (54), maxime inquisitoire si le code le prévoit. En droit du bail, lorsqu il y a procédure simplifiée, tribunal établit les faits (247 II){règle spéciale bail} Droit: Application du droit d office (57) Conditions de recevabilité (59), à examiner par le tribunal Page 37

38 7.6 Participation de tiers Intervention principale (73): exclut les autres Intervention accessoire (74): appuie l une des parties Dénonciation d instance (78): information aux conséquences procédurales et matérielles (résultat défavorable opposable) (77 par renvoi de 80) Appel en cause (81): comme à Genève Substitution de parties (83) Page 38

39 7.7 L abrogation de lois actuelles Abrogation/modification de dispositions actuelles de procédures dans d autres lois: LFors CO, art. 139 (délai de 60 jours pour ré-introduire une action devant la mauvaise autorité) voir cependant 63 I CPC CO, art. 259i (procédure pour la consignation) CO, art. 273, al. 4 et 5 (procédure pour les loyers) CO, art. 274 à 274g (dispositions de procédure) Page 39

40 7.8 Le champ d application du droit du bail Différentes catégories en droit du bail Bail à loyer, bail à ferme, bail à ferme agricole Habitations, locaux commerciaux, autres Consignations, protection loyers abusifs, protection congés abusifs, autres Conséquences: Type de procédure (simplifiée ou ordinaire) Etablissement des faits d office Délai de 30 jours pour saisir le tribunal Page 40

41 8. Synthèse? Nombreuses questions ouvertes Plusieurs règles particulières en droit du bail: Attention aux sous-catégories Attention aux délais (plus courts) Reprise des règles procédurales du CO, lorsque compatibles avec le système CPC Pas de volonté particulière de modifier la procédure en droit du bail Page 41