L'économie politique de l'eau

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1 L'économie politique de l'eau Bernard DAFFLON Département d'économie politique, Université de Fribourg 1 Introduction L'eau, OR BLEU, bien libre, droit humain, bien social, bien marchand? 2 Géopolitique de l'eau Les enjeux stratégiques: guerre ou solidarité? 3 L'or bleu Rare donc intéressant: les nouvelles stratégies financières 4 L'eau a une valeur d'usage Valeur marchande et valeur collective de l'eau 5 L'eau n'est pas gratuite Faut-il privatiser la gestion de l'eau? 6 La gestion publique de l'eau Le rôle des communes: de la source au robinet

2 1 Introduction L'eau: OR BLEU, bien libre, droit humain, bien social, bien marchand? Le débat sur la libéralisation du marché de l'eau, l'or bleu, avance à grand pas. Forum mondial de l'eau La Haye (mars 2000): de fortes pressions furent exercées pour considérer désormais l'eau comme une "simple" marchandise. Déclaration de Johannesburg sur le développement durable (septembre 2002): "La fourniture d'eau potable et de services adéquats d'assainissement est nécessaire pour protéger la santé humaine et l'environnement. A cet égard, nous (les Etats signataires) convenons de réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer et la proportion de personnes qui n'ont pas accès à des services d'assainissement de base". Au Forum mondial de l'eau à Kyoto, en mars 2003, un des sujets les plus délicats traités par les participants fut le nombre toujours plus important de compagnies privées qui "assurent" l'approvisionnement en eau potable des régions urbaines (et les autres?). L'OMC, comme le FMI d'ailleurs, ont porté la privatisation de l'eau à leur agenda. Des fonds de placements sont offerts qui ont pour ambition de rentabiliser l'eau avec de belles perspectives de gains Selon plusieurs spécialistes individuels ou institutionnels en gestion de portefeuille, le XXIème siècle sera celui de "l'or bleu". Ces valeurs profitent du fait que l'eau devient une denrée rare, donc chère, sur une planète en pleine urbanisation. Pendant ce temps, des protestations s'élèvent en Asie, en Afrique et en Europe sur la privatisation de l'eau et son détournement à des fins commerciales ou de profits. En Suisse, une initiative citoyenne demande que l'eau reste un bien public inscrit dans la Constitution. D'aucuns exigent que l'accès à l'eau devienne un droit fondamental. ALORS, l'eau un droit ou une simple marchandise?

3 Les utilisations de l'eau Politique énergétique Approvisionnement sûr Développement économique Consommations individuelles des entreprises des ménages Energie hydraulique Politique agricole Autosuffisance alimentaire EAU Irrigation "de consommation" Consommation des producteurs agriculture, cultures maraîchères, arboriculture, viticulture cultures vivrières cultures extensives: exportation, biocarburant Consommations intermédiaires finales Réserve de capacité développement local PVD: mesure sanitaire générale Réseau de défense contre le feu Eteindre un incendie

4 2 Géopolitique de l'eau Les enjeux stratégiques: guerre ou solidarité? Tout paraît simple quand il y a suffisamment d'eau: il suffit de partager! Mais quand l'eau vient à manquer: qui peut accéder à l'eau? Le plus fort, celui qui en a vraiment besoin? Qui possède les droits de propriété sur l'eau? L'eau: bien libre - un enjeu stratégique Trois exemples: 2.1 La guerre des Six-Jours: le Golan 2.2 Les craintes: les sources du Tigre et de l'euphrate 2.3 La solidarité en question: l'ebre Trois de l'eau

5 La guerre des Six-Jours: le Golan 2.1 Israël, dans son territoire, n'a guère de ressources propres en eaux: les nappes phréatiques sont situées principalement en Cisjordanie. Le Lac de Tibériade est alimenté par le Jourdain, qui lui provient de la jonction des rivières Dan, en Israël, Yarmouk et Banias, en Syrie, Hasban, dans le sud du Liban. Dans les mois qui précèdent la guerre des Six-Jours, l'utilisation des eaux de la rivière Banias avait provoqué de nombreuy accrochages meurtriers entre soldats israéliens et soldats syriens. Le lobby des kibboutzim exerçait de grosses pressions sur le gouvernement travailliste israélien, l'état-major de l'armée et le général Moshe Dayan parce que l'armée syrienne pilonnait les kiboutz de la Haute Galilée. Les 8 et 9 juin 1967, la brigade d'élite israélite "Golani" monte à l'assaut du Plateau du Golan. La bataille dure 20 heures. Israël gagne le Golan: elle ne le lâchera plus.

6 2.2 Les craintes: les sources du Tigre et de l'euphrate 2.3

7 La Mésopotamie: autrefois surnommée le "Croissant fertile" a vu naître il y a près de 10'000 ans une des premières formes d'agriculture sédentaire. C'est en Turquie que naissent les deux fleuves les plus importants de la région: le Tigre et l'euphrate. Depuis les années 1980, la Turquie développe le projet GAP (Güneydogu Anadolu Projesi): construire 22 barrages et 19 usines hydraliques pour la maîtrise énergétique et le développement de l'irrigation. "Avec le coton nous pourrons créer des usines de textile, avec les légumes, des fabriques de purée de tomate." Avec le barrage d'ilisu, 183 villages sont inondés et personnes déplacées. La ville historique de Hasankeyf (passage clé des routes de l'antique Mésopotamie, 30 civilisations, ans d'histoire) disparaît sous les eaux. Des entreprises suisses participent au projet mené par un consortium européen. Commentaires CH (Le Temps: 16 décembre 2006): "Grâce à ce contrat nous pouvons offrir du travail à 20 personnes pendant huit ans" (AD directeur commercial d'un bureau d'ingénieurs participant au projet) et "si des entreprises suisses ne signent pas ces contrats, d'autres l'auraient fait" (Mme la CF D. Leuthard, Seco)! À lui seul, le barrage Atatürk (1984) représente 27 milliards de kw/h (pour 2 milliards kw/h pour la Grande Dixence). Le problème: les barrages turcs assoiffent et assèchent la Syrie et l'irak. L'accord de 1987 garantit à la Syrie 500m3/sec d'eau de "bonne qualité" de l'euphrate. Celui de 1990, répartit ces eaux en proportion de 42 % pour la Syrie et 58 % pour l'irak. Mais: - la Turquie ne respecterait pas ce quota, difficile à contrôler; - l'eau n'est pas de "bonne" qualité: souillée par les pesticides et les engrais; - la surexploitation de l'eau en amont crée des problèmes de salinisation des sols en aval; - dans la région de Suntantepe, 150 propriétaires se partagent 70 % de la masse salariale; 80'000 fermiers, 30 %!

8 2.3 La solidarité en question: l'ebre Agua para todos Eau pour tous Versus El agua es nuestra L'eau est nôtre njeux stratégiques: guerre ou

9 Au début des années 2000, le gouvernement central voulait dériver une partie des eaux de l'èbre pour alimenter en eau potable la ville de Barcelone et les secteurs agricoles et touristiques du sud est malgré les résultats négatifs ("catastrophiques" selon le rapporteur) en terme de rentabilité économique et du point de vue écologique, de l'opacité et du gigantisme des projets, le gouvernement écarte les objections et décide le projet: les intérêts des industriels du génie civil (barrages), de la construction (tourisme) et de l'agroalimentaire ont eu raison de l'opposition publique Madrid est confronté à des litiges ingérables autour de la gestion de l'eau et des droits de propriétés sur l'eau. - Le conflit oppose les régions intérieures (Aragon, Castille la Manche), peu développées, qui se dépeuplent, mais riches en eau aux communautés autonomes du littoral (Catalogne, Valence, Murcie) qui se développent, construisent des dizaines de lotissements, attirent touristes et résidents étrangers; et le sud est, domaines des cultures de légumes et de tomates sous plastique Les communautés autonomes de l'intérieur inscrivent la "souveraineté sur leur fleuve" dans les nouveaux "statuts d'autonomie". Problèmes: - les anomalies climatiques, les pires depuis soixante ans, assèchent l'espagne. L'extrême sud est se désertifie (les bassins versant sont à 20 % de leur capacité moyenne de ces trente dernières années); les provinces riches en eau ne veulent pas perdre un avantage de situation; - disponible plus facilement par détournement hydraulique contribue au gaspillage: l'urbanisation débridée du littoral espagnol en lotissements résidentiels, hôtels, terrains de golf, etc. est sous le feu de la critique. Contraire à toute règle basique de "développement durable". - L'agriculture d'exportation (70 % de la consommation d'eau) pratiquée sans égard à l'environnement et aux conditions sociales doit revoir entièrement son mode de fonctionnement. Proposition: augmenter sensiblement le prix de l'eau en distinguant l'eau-vie de l'eau-marchandise.

10 3 L'or bleu Rare donc intéressant: les nouvelles stratégies financières

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12 4 L'eau a une valeur d'usage Valeur marchande et valeur collective de l'eau

13 Politique énergétique Approvisionnement sûr Développement économique Bien collectif Consommations individuelles des entreprises des ménages Bien marchand Energie hydraulique Politique agricole Autosuffisance alimentaire Bien collectif EAU Irrigation "de consommation" Consommation des producteurs agriculture, cultures maraîchères, arboriculture, viticulture cultures vivrières cultures extensives: exportation, biocarburant Bien marchand Consommations intermédiaires finales Bien marchand Réserve de capacité développement local Bien collectif PVD: mesure sanitaire générale Bien collectif Réseau de défense contre le feu Bien collectif Eteindre un incendie Bien marchand

14 4 produits joints: avec 4 x quatre produits MARCHANDS et cinq services COLLECTIFS Si l'on peut privatiser les services marchands, peut-on privatiser les services collectifs? Si l'on privatise l'eau, QUI s'intéressera aux services collectifs? Dans l'affirmative: comment? Biens marchands: rivalité des consommations et exclusion par le prix Biens collectifs: non rivalité et non exclusion

15 5 L'eau n'est pas gratuite Faut-il privatiser la gestion de l'eau?

16 L'Assemblée constituante de la République et Canton de Genève doit débattre de l'inscription dans la future Constitution de l'eau comme bien public, inaliénable et géré par le secteur public. Le Temps, 15 octobre 2009

17 La législation relative à la gestion de l eau CONFEDERATION CANTONS COMMUNES FINANCEMENT APPROVISIONNEMENT EN EAU LEaux : Art. 57 LEaux : Art Utilisateur- payeur Cst. 76 al. 4-5 AMENAGEMENT DES COURS D EAU LF Aménagement des cours d eau : Art. 11, 13 LF Aménagement des cours d eau : Art. 2-3, 5, PROTECTION DES EAUX LEaux : Art.7 Art Oeaux : Art. 45 LEaux : Art. 45 Oeaux : Art. 45, 4 LEaux : Art. 7 Oeaux : Art. 5 Pollueur-payeur LEaux : Art. 3a, 60a FORCE HYDRAULIQUE LFH : Art. 1, 5, 72 LF Police des Eaux : Art. 3 bis LFH : Art. 2, 11, 38 OLF Police des Eaux : Art. 3 bis LFH : Art. 4, 11, 53 Utilisateur-payeur LFH : Art. 49

18 Lois fribourgeoises touchant à l'eau potables DATE LOI, ORDONNANCE ABRÉVIATION ENTRÉE EN VIGUEUR R.S.F Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels LPF Loi sur le domaine public LDP Loi d application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution LPEP Loi sur l'aménagement des eaux LAE Loi sur l eau potable LEP Loi sur l aménagement du territoire et les constructions LATeC Loi sur la gestion des déchets LGD

19 Loi sur le domaine public (1972) Art. 4 III. Eaux publiques Sont eaux publiques : a) les lacs naturels, les bassins d accumulation et les retenues d eau ; b) les eaux courantes, dès la limite du fonds où elles ont pris leur source, ou bien dès qu elles ont rejoint une eau publique traversant ce fonds ; c) les sources, horizons sourciers et résurgences d un débit d étiage moyen de plus de 200 litres/minute ; d) les nappes et cours d eau souterrains permettant un ou plusieurs captages d ensemble de plus de 200 litres/minute.

20 Loi d application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (1974) Art. 20 Protection des eaux souterraines La Direction (note: des travaux publics) veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en vue de protéger les nappes d eaux souterraines exploitables. Art. 21 Zones de protection 1 Le Service (note: de l'environnement) est chargé d étudier et de proposer la création de secteurs de protection et la réservation de zones destinées à la réalimentation de nappes souterraines, conformément aux directives fédérales. 2 Le Conseil d Etat décide de l étendue des secteurs de protection et des zones réservées à la réalimentation selon la procédure de la mise à l enquête publique. 3 Aucune construction ni aucune fouille ne peuvent être faites dans les secteurs protégés ou les zones réservées sans l approbation du Service.

21 Loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable Dispositions générales Art. 1 Champ d application La présente loi s applique : a) à l eau potable livrée à des tiers à titre onéreux ou gratuit (ci-après : l eau potable) ; b) aux ouvrages de captage, de traitement, de conditionnement, de transport, de stockage ou de distribution d eau potable (ci-après : ouvrages) ; c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionnement de l eau potable à l intérieur de bâtiments (ci-après : installations intérieures). Art. 2 L eau potable L eau potable distribuée par des réseaux publics de distribution, par des sociétés, par des particuliers doit répondre aux exigences de la législation fédérale en matière de police sur les denrées alimentaires et de divers objets usuels. Les communes : compétences et tâches Art. 8 Fourniture d eau potable Les communes ont l obligation de veiller à ce que les habitations et les locaux publics disposent d eau potable en quantité suffisante.

22 Séquence possible de la fonction de production captage Stockage 1 Traitement Filtrage Potabilité Stockage 2 Distribution Réserve de capacité Réserve de capacité Consommation finale UN RESEAU de production peut-il être mis en concurrence? Si la réponse est NON, faut-il, en privatisant, échanger un monopole public pour un monopole privé? Une clientèle CAPTIVE: mais captive d'un monopole privé?

23 6 La gestion publique de l'eau Le rôle des communes: de la source au robinet Les captages de la commune d' AVEGNO dans le canton du Tessin

24 Les captages de la commune d' AVEGNO dans le canton du Tessin.. vus par l'ingénieur

25 Les captages de la commune d'avegno dans le canton du Tessin.. vus par l'ingénieur et les consommateurs

26 Et transformés en tableaux pour les besoins de la gestion de l'eau, en termes de finances publiques Captazione Filtraggio Clorazione Riq.1 Distribuzione - Privati - Fontane comunali - Comune di Locarno (limitata) - Intervento in caso d incendio Stoccaggio o Rete di distribuzione Riq.2 Valore assicurativo Nessun trattamento - Riserva di capacità - Rete di difesa contro fuoco

27 Les composants des coûts permettent ensuite de calculer le prix de revient par m3 d'eau potable obtenue au robinet Dépenses d'investissement - subventions - participations de tiers - prélèvement sur réserve Investissement net - taxes de raccordement - charges de préférence - contributions de plus-value Frais financiers: A intérêts passifs B amortissement Dépenses d'exploitation C administration D gestion technique E énergie F entretien G production Dépenses de fonctionnement

28 Que contient une "bonne" tarification de l'eau potable dans nos communes? [1] Sortir des coûts d'investissement, respectivement des coûts d'exploitation, la part qui concerne les prestations collectives: chez nous, la part concernant le réseau de défense contre l'incendie et la réserve de capacité. Ressource interdisciplinaire: la commune, le bureau d'ingénieur, l'aménagiste (PAL), un économiste GFPL [2] Procéder à la tarification des consommations privées Ressource: appui juridique, un économiste GFPL

29 Pour les investissements: Une charge de préférence (60 % de la taxe de raccordement) : pour les parcelles en zone à bâtir, mais qui ne sont pas encore construite. Motif: en zone à bâtir, un terrain acquiert une plus-value parce qu'il devient constructible. La commune doit supporter les coûts des infrastructures. Le propriétaire qui "attend" par exemple que le prix du terrain augmente doit aussi supporter sa part des coûts d'infrastructure. Une taxe de raccordement, une fois le bâtiment construit raccordé au réseau communal (moins la charge de préférence payée en acompte): cela correspond au coût des infrastructures réparti au prorata des possibilités de construire. Pour le fonctionnement: Une taxe de base, ou taxe fixe correspondant aux coûts fixes à couvrir par les abonnés, par raccordement. Elle couvre les frais qui ne varient pas avec la consommation d'eau. Une taxe proportionnelle à la consommation d'eau, en francs par m3 consommé, selon le principe de l'utilisateur-payeur. Dans cette démarche, la privatisation n'apporte pas de plus-value: elle doit suivre exactement le même tableau de marche. Pourquoi le secteur privé serait-il de facto, simplement par énoncé normatif, plus efficace?