projets de place réglementation ////// édito Marc Cattelin Département EuroTitres Juillet 2013 Directeur d'eurotitres Fiscalité française p.

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1 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres N 15 Juillet 2013 ////// édito Pour cette édition estivale de Légis, nous vous proposons un tour d horizon de l actualité fiscale, réglementaire et de Place toujours aussi dense pour le métier des titres. Parmi les dernières nouveautés, le gouvernement vient d annoncer une réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, dont les mécanismes d abattement se veulent plus avantageux pour les investisseurs. Légis vous en propose un premier décryptage. Autres sujets de nature fiscale au sommaire : la mise en œuvre de FATCA en France qui vient de connaître un nouveau rebondissement avec l annonce par l IRS d un report de 6 mois des échéances de cette réforme ; le renforcement de l échange automatique d informations en Europe sous l impulsion de plusieurs pays dont la France et, enfin, la TTF européenne. Par ailleurs, nous avons souhaité partager les dernières informations de la Place sur deux projets majeurs pour «l édification du grand marché financier européen» : la standardisation du règlement-livraison à T+2 et la réforme des OST (H2D / HDR) ; vous le verrez, les échéances se précisent. Enfin, à l occasion de la certification ISAE 3402 de type II d EuroTitres, nous revenons sur cette norme qui tend à se généraliser dans le monde financier et bancaire. Cette norme, qui porte sur la fiabilité du dispositif de contrôle interne en matière de prestations essentielles exercées pour compte de tiers, est un gage de qualité et de transparence précieux. Je vous souhaite une bonne lecture. Marc Cattelin Directeur d'eurotitres SOMMAIRE FISCALITé réglementation projets de place Fiscalité française p. 2 Réforme d'imposition des plus-values Nouveau PEA-PME Fiscalité étrangère p. 3 FATCA US Un FATCA pour l'europe? TTF européenne Rapport IOSCO p. 5 Cahier des charges du TCC PROTIDE p. 6 ISAE 3402 p. 7 Règlement-livraison p. 9 à T+2 Réforme des OST t2s Département EuroTitres banque de grande clientèle / épargne / services financiers spécialisés

2 FISCALITé française Un nouveau régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières? Lors de la clôture des assises de l entrepreneuriat le 29 avril dernier, le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, dont on comprend qu elle pourrait s appliquer aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier Le point. Dans un objectif de «lisibilité et de simplification», le projet consisterait à instaurer deux régimes de référence, avec des dispositifs d abattement pour durée de détention nettement plus incitatifs qu actuellement. Un régime «de droit commun» Les plus-values seraient imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu avec des abattements pour durée de détention de : 50 % pour des titres détenus entre 2 et 8 ans ; 65 % à compter de 8 ans de détention ; pas d abattement en cas de cession moins de 2 ans après la souscription ou l acquisition du titre. Un régime «incitatif» Le dispositif permettrait une majoration des abattements dans les cas suivants : plus-values de cession bénéficiant aujourd hui d une exonération d impôt sur le revenu ; plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou à l occasion de cessions intrafamiliales ; plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans. Pour ce régime, les abattements pour durée de détention seraient les suivants : 50 % entre 1 et moins de 4 ans de détention ; 65 % entre 4 et moins de 8 ans de détention ; 85 % d abattement à compter de 8 ans de détention ; pas d abattement en cas de cession moins d 1 an après la souscription ou l acquisition du titre. Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de euros serait pratiqué sur le montant de leur plus-value. Du point de vue de la Place L adoption de ces nouvelles mesures devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2014, avec effet rétroactif au 1 er janvier Les dispositions adoptées dans la loi de finances 2013 seraient donc caduques. Les dispositions de la loi de finances 2013 étant remises en cause, les associations professionnelles restent mobilisées pour promouvoir auprès du législateur la gestion des délais de détention par millésime et non de date à date. Au sein de l AFTI, les établissements ont confirmé la réactivation des millésimes, qui se met en place progressivement depuis avril dernier. «PEA-PME» : de quoi s agit-il? Autre nouveauté lors des assises de l entrepreneuriat, le Gouvernement a annoncé la mise en place d un «PEA-PME», partant du constat que le plan d épargne en actions (PEA) actuel bénéficie insuffisamment aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire). Aménagements L augmentation du plafond des versements en numéraire à hauteur de euros contre euros aujourd hui. La possibilité de versements complémentaires dans la limite de euros à condition de les employer exclusivement à l acquisition directe ou indirecte d actions et parts sociales des entreprises de PME et d ETI. Régime fiscal Le régime fiscal de ce «PEA-PME et ETI» serait identique à celui du PEA actuel : application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ; exonération d imposition en cas de détention de plus de 5 ans ; imposition à un taux forfaitaire dégressif en cas de retrait ou clôture (22,5 % avant 2 ans ou 19 % entre 2 et 5 ans). Mise en œuvre La communauté bancaire s interroge sur les modalités pratiques de mise en œuvre : s agira-t-il d un seul PEA avec des plafonds de versements différenciés ou bien d un PEA distinct? Cette seconde solution se présenterait comme la plus «simple» du point de vue du traitement informatique. Mais pour l heure, tout reste à analyser et à construire, dans un délai qui s annonce contraint. La Place reste dans l attente des textes officiels sur ce sujet. 2 ////////////// LéGIS N 15 ///// juillet 2013

3 FISCALITé étrangère FATCA bientôt sur les rails en France alors que les établissements financiers auront la possibilité de se déclarer «compliant FATCA» dès le 19 août, la Place reste dans l attente de la signature de l accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis, qui viendra préciser les modalités d application de la réglementation américaine de lutte contre l évasion fiscale FATCA dans notre pays. La Place financière française est désormais suspendue à la signature de cet accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis. La Direction de la législation fiscale (DLF) a en effet indiqué le 18 juin dernier, lors de la conférence organisée par la Commission fiscalité de Paris Europlace, que cette signature devrait intervenir «dans les prochaines semaines». Une fois signé, cet accord sera ratifié par le Parlement. Selon la DLF, la signature de cet accord devrait «couvrir» juridiquement les institutions financières françaises et leur permettre ainsi de s enregistrer auprès de l IRS 2 en tant qu établissement «compliant FATCA» avant même la ratification de l accord par le Parlement. L enregistrement s effectuera directement sur un site web de l IRS dédié à FATCA dont l ouverture est annoncée pour le 19 août. Pour l heure, les établissements financiers restent dans l attente de la notice explicative détaillée qui devrait être publiée par l IRS d ici peu. À noter que si un établissement s enregistre avant le 25 avril 2014, il aura l assurance d apparaître avec son numéro d agrément FATCA (code GIIN 3 ) dans la liste des établissements «compliant FATCA». Cette première liste sera publiée par l IRS en juin Cadre juridique français Finalement, c est le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui fixe aujourd hui le cadre juridique général des obligations déclaratives des établissements français au titre de FATCA. Un amendement a été déposé le 12 juin dernier à cet effet. Le projet de loi devrait être adopté par le Parlement d'ici fin juillet Cet amendement prévoit un nouvel article dans le Code général des impôts (article n 1649 AC), qui couvre tous les échanges d informations automatiques à des fins fiscales. En parallèle, la DGFIP 4 a transmis le 19 juin à la Fédération bancaire française (FBF) un premier projet de cahier des charges portant sur l obligation déclarative imposée par FATCA. Il s agit d un document de travail sur lequel les services de la DGFIP souhaitent échanger avec les banques. La FBF est chargée de recueillir les observations et commentaires de la Place. 1 Foreign Account Tax Compliance Act 2 Internal Revenue Service 3 Global Intermediary Identification Number 4 Direction générale des finances publiques Repères Article n 1649 AC du Code général des impôts Les teneurs de compte, les organismes d assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l article 242 ter, les informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Dernière minute Le 12 juillet, l IRS a annoncé le report de 6 mois des jalons de cette réforme, dont notamment le processus d identification des clients décalé du 1 er janvier au 1 er juillet Autre changement : le premier reporting FATCA, qui devra être transmis par les établissements financiers à leur autorité fiscale en 2015, portera uniquement sur les données de 2014 et non plus sur 2013 et 2014 comme prévu initialement. juillet 2013 ///// N 15 LéGIS ////////////// 3

4 FISCALITé étrangère Lutte contre la fraude fiscale : un FATCA pour l Europe? Début avril, cinq pays européens (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) ont fait part au Commissaire européen en charge de la fiscalité, de leur demande commune d instaurer un projet multilatéral d échange de renseignements, inspiré de la législation américaine FATCA. Le 12 juin dernier, la Commission européenne a présenté un plan d action afin de progresser sur la mise en œuvre du projet multilatéral d'échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il s agirait notamment de réviser la directive de 2003 sur la fiscalité de l épargne, ainsi que la directive de 2011 sur la coopération administrative laquelle prévoit déjà l échange automatique d informations. L objectif étant d étendre le champ des produits financiers visés par ces deux directives. Ces actions s inscriraient dans le cadre des initiatives de l OCDE*, qui prépare elle-même l instauration d un système d échange automatique d informations au niveau mondial. Échange multilatéral de renseignements EuroTitres suit avec attention la suite qui sera donnée à ces annonces, afin de préparer en temps utile les adaptations nécessaires. À ce stade la mise en œuvre de tels dispositifs suscite de nombreuses questions, notamment en termes opérationnels. Il se pourrait, en effet, que les déclarants aient à gérer deux systèmes parallèles, d un côté l IFU «directive épargne» dans sa forme actuelle, de l autre la transmission d informations sur les autres revenus financiers (dividendes, plus-values...). Les échéances d extension restent à préciser. * Organisation de coopération et de développement économiques //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// La TTF européenne fait toujours débat Comme en témoignent les nombreux articles dans la presse française et internationale, l instauration d une taxe européenne sur les transactions financières fait débat. Même si son avis n est que consultatif, le Parlement européen a pris position en faveur de ce projet de directive le 3 juillet dernier et a aménagé certaines dispositions (en liant par exemple le transfert de propriété au paiement de la taxe ou en modulant les taux pour certaines opérations). Compte tenu du délai encore nécessaire pour parvenir à un accord, la Commission européenne cible désormais mi-2014 pour la transposition de cette taxe en droit national dans les 11 pays concernés par la coopération renforcée*. S il est difficile à ce stade de déterminer précisément les impacts de cette taxe, on peut retenir qu à son entrée en vigueur, la TTF européenne se substituera à la TTF française ainsi qu à la TTF italienne. * Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie. 4 ////////////// LéGIS N 15 ///// juillet 2013

5 réglementation Protection des avoirs des clients : vers une dimension internationale L'IOSCo* (International Organization of Securities Commissions), principal groupe international de régulateurs des marchés financiers, a émis début 2013 plusieurs recommandations sur la protection des avoirs de la clientèle lors d une consultation internationale. Certaines, si elles se traduisaient ultérieurement par des textes réglementaires, pourraient avoir un impact très direct sur l activité de conservation de titres. En effet, l IOSCO souhaite que les clients détenteurs de titres conservés à l étranger chez des sousconservateurs locaux soient mieux informés et sensibilisés aux risques qu ils encourent à détenir ces titres. Afin de limiter les risques pour les clients, l organisation estime que les conservateurs ont la responsabilité de diversifier la conservation des titres étrangers en utilisant plusieurs sous-conservateurs. Les recommandations émises vont dans le sens d une meilleure protection des avoirs des clients. Néanmoins, l AFTI estime que ces règles ne pourront être acceptées que par une harmonisation préalable des législations en matière de conservation de titres. La France dispose déjà d une réglementation permettant d assurer aux clients un niveau important de protection de leurs avoirs (cf. Art du règlement général de l AMF). Les impacts potentiels de ces recommandations sur la loi française seraient donc relativement faibles et porteraient plutôt sur les avoirs conservés à l étranger. * OICV en français (Organisation internationale des commissions de valeurs) ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Homologation du nouveau cahier des charges du teneur de compte conservateur Par arrêté du 12 avril 2013 publié au Journal officiel du 18 avril, le ministre de l Économie et des finances a homologué les modifications du règlement général de l AMF relatives au cahier des charges du teneur de compte conservateur. «Ces modifications visent notamment à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients», indique l AMF dans un communiqué. De même, les teneurs de comptes conservateurs sont depuis cette date soumis à de nouvelles obligations parmi lesquelles l information des investisseurs de toute opération dite particulière sur un OPCVM. Ce nouveau texte n étant pas considéré comme prioritaire pour l AMF, son homologation fin avril a constitué une surprise pour la Place. Les conservateurs s'organisent pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, qui ont des conséquences opérationnelles significatives. juillet 2013 ///// N 15 LéGIS ////////////// 5

6 réglementation Un nouveau cahier des charges pour PROTIDE LA Banque de France a récemment fait évoluer son cahier des charges relatif à la collecte PROTIDE (PROduction de statistiques sur les TItres en Détention). Ces évolutions entreront en vigueur au 1 er janvier PROTIDE est utilisé par la Banque de France pour collecter les données (encours conservés et flux de transactions) auprès des établissements financiers pour produire ensuite les statistiques de détention de titres par agent économique (banques, établissements de crédit, institutions financières, particuliers ). EuroTitres effectue tous les trimestres pour ses clients, ce reporting, conformément aux dispositions du règlement de la BCE n 1011/2012 du 17 octobre 2012 concernant les statistiques de détention de titres (article 1 note d application relative à la collecte PROTIDE). Aujourd hui, ce reporting comporte trois volets : - pr01 : les encours agrégés par type de titres et par secteur émetteur, ventilés par agent économique ; - pr02 : les flux agrégés par type de titres et par secteur émetteur, ventilés par agent économique ; - pr03 : les valeurs détenues en code ISIN par agent économique. À cela s ajoute une déclaration annuelle du portefeuille des personnes physiques (PPP). Les évolutions prévues : un périmètre étendu et une refonte du reporting La Banque de France ayant démontré l'importance de maîtriser les encours détenus par les portefeuilles propres des grands groupes (PPG), le périmètre déclaratif sera étendu aux filiales étrangères de grands groupes bancaires. Quant à la nouvelle organisation du reporting, elle portera sur les quatre points suivants : Affinement de certaines catégories du rapport et création de nouveaux secteurs À titre d exemple, la Banque de France souhaite pouvoir distinguer les encours détenus par les ménages résidents et non résidents, de même qu elle distinguera les sociétés non financières des administrations. Allègement du volet «PR01» Aujourd hui, le PR01 consolide des encours par agent économique. Demain, il sera concentré sur les particuliers qui détiennent des PEA. Disparition du «PR02» La Banque de France estimera désormais la collecte ou la décollecte en comparant les encours déclarés à chaque fin de mois grâce aux éléments du reporting PR03. Renforcement du «PR03» par une déclaration mensuelle des encours conservés Ce reporting trimestriel deviendra mensuel pour les établissements ayant un encours de conservation détenu par les ménages supérieur à 2,5 milliards d euros. par une notion de «reclassification» Cette notion aidera la Banque de France à affiner la collecte ou la décollecte survenue dans le mois ou le trimestre. Elle regroupera des flux générés par des transferts de comptes (entrants ou sortants), des absorptions d établissements et des changements de secteurs de détention, sans impact sur la taille de la conservation du marché français. Le cahier des charges a été transmis par la Banque de France en mars dernier. EuroTitres réalise actuellement les adaptations nécessaires dans ses systèmes, pour que ces évolutions soient appliquées dès le 1 er janvier ////////////// LéGIS N 15 ///// juillet 2013

7 réglementation ISAE 3402 : une certification intéressante pour les titres à l heure où le métier titres doit constamment s'adapter à des réformes à la fois domestiques, européennes et internationales, une certification qui porte sur la fiabilité des dispositifs de contrôle des prestataires représente une sécurité. Que faut-il savoir sur la norme ISAE? Qu en pensent les établissements bancaires? Décryptage et témoignage. Décryptage ISAE est un référentiel international qui apprécie la fiabilité du dispositif de contrôle de prestations de services d un tiers. Aux États-Unis, en Europe du Nord et en Asie, des centaines d entreprises des secteurs financiers et industriels ont déjà recours à cette norme. En France, la norme est répandue chez les acteurs de la conservation institutionnelle et les sociétés de gestion, Natixis fait partie des précurseurs dans le domaine de la conservation pour les banques de détail et la gestion privée. L obtention de la norme repose sur des rapports attestés par des auditeurs externes indépendants. Elle s effectue en deux étapes : - le rapport type I établit le périmètre de certification, formalise le dispositif de contrôle d une activité de soustraitance et atteste l existence d un dispositif de contrôle adapté chez le prestataire (en d autres termes, le prestataire présente ce qu il fait) ; - le rapport type II fournit à l auditeur des éléments de preuve de toute la chaîne de contrôle et atteste de la réalité du dispositif de contrôle interne (en clair, le prestataire doit prouver ce qu il fait, c est donc le rapport le plus important). Quel est l intérêt concrètement? Le contrôle des prestations essentielles sous-traitées est la condition sine qua non de l agrément d externalisation donné par l AMF, il est donc précieux pour les établissements qui sous-traitent de disposer d informations détaillées sur la fiabilité du dispositif de contrôle de leurs prestataires. En effet, le prestataire pour être certifié doit fournir de très nombreux éléments de preuve dans des domaines tels que le traitement des instructions de leur clientèle, la comptabilité titres ou encore la maîtrise de son système d information. De plus, la norme ISAE a été construite sur les meilleures pratiques internationales en matière de prestations de services et repose sur un rapport qui est délivré annuellement par un auditeur indépendant. EuroTitres vient d obtenir la certification ISAE 3402 de type II pour ses prestations en conservation de titres destinées aux banques de détail et aux établissements de gestion privée, une première en France dans ce domaine. juillet 2013 ///// N 15 LéGIS ////////////// 7

8 réglementation Trois questions à Laurence Gautier responsable adjoint au sein du département de la Conformité centrale d HSBC France Alors qu EuroTitres vient d obtenir la certification ISAE de type II, Laurence Gautier s exprime sur l intérêt pour HSBC de travailler avec des prestataires certifiés. En quoi la certification ISAE est-elle intéressante dans le domaine de la conservation des titres? La conservation de titres est une activité complexe, qui requiert la mise en œuvre de nombreux processus, automatiques et manuels, avec un niveau de risque opérationnel et réglementaire souvent élevé. Quand un établissement comme Natixis est certifié, cela signifie qu il maîtrise ses processus, a bien identifié les zones de risques et s engage de façon pérenne dans la qualité du service qu il délivre. De plus, la certification tire vers le haut, vers les meilleures pratiques, renforce la confiance dans la relation entre un client et son prestataire. D ailleurs, ce n est pas par hasard si de nombreux établissements qui interviennent auprès d une clientèle institutionnelle ou répondent à des appels d offres européens l ont déjà adoptée ou mènent actuellement des réflexions en ce sens. À quels aspects êtes-vous particulièrement attentifs dans le rapport ISAE? Nous sommes d abord intéressés par l appréciation globale de l auditeur indépendant. Ensuite, nous apportons une attention particulière aux résultats qui concernent les contrôles sur des processus clés pour HSBC ou pour lesquels nous avons constaté des incidents opérationnels chez notre partenaire. De plus, nous rapprochons les résultats de la certification des audits que nous avons effectués. La certification renforce la confiance dans la relation entre un client et son prestataire. Qu est-ce que cela vous apporte? Le rapport ISAE 3402 de type II qui a été établi pour la prestation de Natixis dans la conservation de titres facilite nos audits car il représente une assurance raisonnable de la qualité du dispositif de contrôle en place chez notre prestataire pour une prestation considérée comme essentielle par HSBC. Par sa complétude, il constitue une très bonne base pour répondre à nos interrogations sur les processus qui sont mis en œuvre par Natixis. Nous le présentons à nos responsables opérationnels car c est un outil d information et de formation précieux pour nos équipes. La certification nous a également conduits à faire évoluer notre dispositif de contrôle de conformité. In fine, notre relation avec les équipes EuroTitres a évolué positivement car nous sentons que la qualité et la maîtrise des risques sont encore plus présentes dans leur dispositif. 8 ////////////// LéGIS N 15 ///// juillet 2013

9 projets de place Règlement-livraison à T+2 et réforme européenne des OST : les échéances se précisent Parmi les travaux de standardisation nécessaires à la mise en œuvre de T2S, la plate-forme unique de règlement-livraison en Europe, figurent le projet «T+2» ainsi que la réforme européenne des OST (HDD/HDR). Où en sommes-nous? Règlement-livraison à T+2 Ce projet consiste à réduire le délai de règlement-livraison de T+3 à T+2 pour les opérations négociées sur les marchés réglementés européens. Pour les pays de la zone ESES (Belgique, France et Pays-Bas), l entrée en vigueur de cette mesure est prévue en octobre 2014 (cf. encadré). La Place française a, pour sa part, rédigé un cahier des charges qui décrit les impacts opérationnels de cette évolution pour tous les acteurs concernés. Celui-ci est disponible sur le site de l AFTI et sera prochainement diffusé par le CFONB. Au niveau européen, l échéance d application de ce nouveau standard pourrait être décalée de janvier à juin 2015, au regard de l avancement des travaux communautaires. T+2 : calendrier prévisionnel pour les pays de la zone ESES période de tests : entre juillet et septembre 2014 dates de «bascule» : les 4 et 5 octobre 2014 vendredi 3 octobre : dernier jour de négociation à T+3 lundi 6 octobre : premier jour de négociation à T+2 Parmi les principales évolutions : l harmonisation des dates de traitement des OST de distribution (H2D) et de réorganisation (HDR) via un nouveau séquencement des jalons de traitement. À titre d exemple pour les distributions, la date de détachement (Ex-Date) précédera la date de paiement (Payment-Date) d un cycle de règlement-livraison, alors qu aujourd hui elles ne sont pas dissociées. Ainsi, à compter du 6 octobre 2014 et ce, simultanément à l entrée en vigueur du règlement-livraison à T+2, les opérations de distribution de titres et les opérations de réorganisation obligatoires pourront techniquement être traitées selon ces nouveaux standards européens. Suivront ensuite les opérations de réorganisations avec options ou les opérations volontaires en mars Les impacts de la réforme ont été décrits dans trois cahiers des charges publiés par le CFONB au 1 er trimestre Repères À noter : des évolutions législatives seront nécessaires au préalable pour que toutes les opérations suivent ces nouveaux principes. Et Target 2 Securities (T2S)? Les CSD de la zone ESES migreront dans T2S en mars Il s agit de la seconde vague de migrations, la première devant intervenir en juin 2015 (cf. schéma). Le projet est entré dans sa phase opérationnelle. Euroclear a notamment publié en avril dernier la 3 e version de son «White Paper» qui précise les impacts de T2S sur son offre de services. Une version française de ce document est attendue prochainement. De même, une gouvernance de projet réunissant les différents intervenants de la zone ESES a été constituée. Le programme de formation d Euroclear auprès de ses clients débutera en septembre prochain. Réforme européenne des OST «H2D / HDR» L objectif de cette réforme est d harmoniser le processus de traitement des OST depuis l annonce jusqu à la comptabilisation via des standards applicables par l ensemble des acteurs européens de la chaîne de traitement. Calendrier de migration des CSD sur T2S 1 re vague 2 e vague 3 e vague 4 e vague Juin 2015 Mars 2016 Septembre 2016 Février 2017 BOGS Depozitarul Central S.A Malta Stock Exchange Monte Titoli SIX SIS Ltd NBB-SSS ESES Interbolsa CBF OeKB LuxCSD VP Securities VP Lux Keler Hungary Euroclear FIN CDCP Slovakia Estonia Iberclear CSD of Lithuania KDD Slovenia Source : Euroclear juillet 2013 ///// N 15 LéGIS ////////////// 9

10 La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France. Contact : legis@natixis.com ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Secrétariat de rédaction : Sabine L Affeter Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Christine Durand, Komla Fiawoo, Yves Furet, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com portraits Fabrice Vallon/Natixis visuels intérieurs Shutterstock.com, droits réservés. La rédaction de ce document a été achevée le 17 juillet 2013 Son contenu a été élaboré en fonction des éléments portés à notre connaissance et des documents administratifs disponibles à cette date. Il est donc susceptible de révisions ultérieures. Siège opérationnel : Département EuroTitres 10-12, avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France Paris Tél. :