Comptes annuels au 31 mars 2011

Transcription

1 Comptes annuels au 31 mars 2011

2 TABLE DES MATIÈRES ACTIF... 4 PASSIF... 5 COMPTE DE RESULTAT... 7 NOTES GÉNÉRALES... 9 Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE... 9 Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Notion d exercice comptable Notion d exercice congés NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET EN COURS Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Note 5 CREANCES Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Note 8 FONDS PROPRES Note 9 PROVISIONS Note 10 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Note 11 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Note 12 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Note 13 COMPTES DE REGULARISATION NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 14 PRODUITS TECHNIQUES Note 15 RESULTAT D EXPLOITATION Note 16 RESULTAT FINANCIER Note 17 RESULTAT EXCEPTIONNEL AUTRES INFORMATIONS Note 18 EVENEMENTS POST-CLOTURE Note 19 ENGAGEMENTS HORS-BILAN Note 20 EFFECTIF Note 21 COMBINAISON DES COMPTES Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

3 3 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

4 ACTIF ACTIF Note ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 Concessions, brevets, marques, licences, logiciels, droits et valeurs similaires IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 Brut 31/03/ /03/2010 Amortissements & dépréciations Net Net Terrains - Agencements et aménagements de terrains Constructions Autres immobilisations corporelles Matériels et outillages spécialisés Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel de transport Matériel et mobilier de bureau Matériel informatique Immobilisations corporelles en cours IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 Participations et créances rattachées à des participations Autres Total I ACTIF CIRCULANT COMPTE DE TIERS Fournisseurs débiteurs - Avances et acomptes versés sur commandes Adhérents et comptes rattachés 5 Adhérents cotisations de congés payés et divers Adhérents autres cotisations UCF compte de surcompensation Autres débiteurs COMPTES FINANCIERS Valeurs mobilières de placement Banques Caisse Total II COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Total III TOTAL GENERAL (I+II+III) Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

5 PASSIF FONDS PROPRES PASSIF Note 31 mars mars 2010 Réserve légale 6 6 Réserve statutaire Autres réserves Résultat de l'exercice (excédent ou insuffisance) Total I PROVISIONS Provisions pour charges Provisions pour congés restant dus et cotisations de retraite restant à rembourser aux employeurs Total II DETTES Emprunts et dettes financières diverses Dettes Fournisseurs et comptes rattachés Adhérents créditeurs et comptes rattachés Adhérents créditeurs Comptes courant opérations avec l'ucf Compte courant opérations avec les autres organismes professionnels Cotisations à recouvrer opérations avec l'ucf Cotisations à recouvrer opérations avec les autres organismes professionnels UCF compte de surcompensation UCF compte ''intempéries'' Autres créditeurs Dettes fiscales et sociales Cotisations sociales sur indemnités congés Cotisations sociales et charges à payer du personnel Etat Impôts, taxes et versements assimilés Autres dettes - - Total III COMPTES DE REGULARISATION Cotisations appelées sur congés : exercice n Cotisations émises sans engagements de congés Total IV TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

6 6 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

7 COMPTE DE RESULTAT COMPTE DE RESULTAT Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Note clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 Produits techniques Reprises sur provisions pour congés et cotisations de retraites restant à payer Produits techniques (I) Charges techniques Dotations aux provisions pour congés et cotisations de retraites restant à rembourser Charges techniques (II) RESULTAT TECHNIQUE (I-II) Autres produits de gestion courante Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions Transferts de charges d'exploitation Produits d'exploitation (III) Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôts sur revenus financiers Charges d'exploitation (IV) RESULTAT D EXPLOITATION (III-IV) Produits financiers Reprise des dépréciations des comptes financiers Transferts de charges financières - - Produits financiers (V) Charges financières Dotations aux provisions et dépréciations des comptes financiers Charges financières (VI) RESULTAT FINANCIER (V-VI) Produits exceptionnels Transferts de charges exceptionnelles Reprise sur provisions et dépréciations exceptionnelles Produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles Dotations aux provisions et dépréciations exceptionnelles Charges exceptionnelles (VIII) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) EXCEDENT OU INSUFFISANCE ( ) Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

8 8 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

9 CONGÉS INTEMPÉRIES BTP Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de Congés Intempéries - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir, association régie par la loi du 1 er juillet Les états financiers sont présentés en euros ( ). Les comptes annuels de Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir présentent un bilan dont le total s élève au 31 mars 2011 à euros et un compte de résultat présenté sous forme de liste qui dégage un résultat déficitaire de euros. L exercice couvre une période de douze mois allant du 1 er avril 2010 au 31 mars NOTES GÉNÉRALES Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE Nous avons emménagé dans nos nouveaux locaux, 531 rue Clément Ader le 2 avril Le Conseil d'administration de la caisse en sa séance du 17 mars 2011 a décidé une rétrocession correspondant à 0,10% des salaires déclarés au titre de la période 1 er avril mars Le montant de cette rétrocession s'élève à euros. Par ailleurs, il s'agit du premier exercice avec un taux d'appel des cotisations congés payés à 19,90% au lieu de 20% auparavant. Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses et principes comptables suivants : et, conformément - continuité de l exploitation ; - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre ; - indépendance des exercices ; - méthode du coût historique ; - aux règles comptables spécifiquement liées à l activité du réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics et validées par le Conseil National de la Comptabilité (CNC) le 2 novembre 2006, - et aux dispositions légales et réglementaires françaises (Règlements CRC n et CRC n 99-03) en ce qui concerne les points non spécifiques. 9 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

10 2.1 Notion d exercice comptable. La notion d exercice «comptable» est différente de la notion d exercice «congés». En effet, l exercice comptable enregistre toutes les opérations financières intervenues durant une période de douze mois (y compris le report à nouveau de l exercice précédent) en les ventilant selon les exercices «congés» concernés, à savoir ; - exercices «clos» (c est-à-dire antérieurs à l exercice «bilan») ; - exercice «bilan» (c est-à-dire exercice en liquidation) ; - exercice «en cours» (c est-à-dire postérieur à l exercice «bilan»). Le résultat de l exercice comptable peut alors se décomposer en deux parties ; - le résultat des exercices «clos» (c'est-à-dire le reliquat du ou des exercices «bilan» antérieurs) ; - le résultat de l exercice bilan, qui est le résultat de l exercice congés à la date de l arrêté comptable. Il y a donc un décalage d un an entre le millésime de la date de l arrêté comptable et la date de l exercice «congés». Ainsi l arrêté des comptes au 31 mars 2011 correspond à la clôture des comptes de l exercice congés Notion d exercice congés L exercice «congés» comprend deux parties : - La première partie a trait à l appel des cotisations ; - La seconde partie a trait à la consommation par les salariés de leurs droits à congés. NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET EN COURS Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif suivant une durée de vie économique prévue. Approche par composants La Caisse applique les règles découlant des règlements du Comité de la Réglementation Comptable N et relatifs à la comptabilisation et à l évaluation des actifs. 10 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

11 Immobilisations incorporelles Plan d amortissement Nature d immobilisation Mode Durée d utilité Taux d amortissement Logiciel Linéaire de 1 à 3 ans de 33,33% à 100% Tableau de variation des immobilisations incorporelles Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM. 31/03/ Logiciels Autres immobilisations incorporelles. TOTAL (I) - valeurs brutes = Amortissements des logiciels TOTAL (II) - amortissements = TOTAL (I-II) = Immobilisations corporelles Plan d amortissement Nature d immobilisation Mode Durée d utilité Taux d amortissement Constructions, aménagements extérieurs Linéaire 50 ans 2% Constructions, gros œuvre, maçonnerie, carrelage Linéaire 50 ans 2% Constructions, charpente métallique Linéaire 50 ans 2% Constructions, bardage, couverture, menuiserie extérieure Linéaire 25 ans 4% Constructions, électricité, plomberie, chauffage Linéaire 25 ans 4% Constructions, étanchéité Linéaire 15 ans 6.67% Constructions, agencements intérieurs, peinture Linéaire 10 ans 10% Installations techniques, matériel spécialisé Linéaire de 3 à 5 ans de 20% à 33,33% Installations générales, agencements Linéaire de 5 à 10 ans de 10% à 20% Matériel de transport Linéaire 4 ans 25% Matériel et mobilier de bureau Linéaire de 5 à 10 ans de 10% à 20% Matériel informatique Dégressif 3 ans % 11 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

12 Tableau de variation des immobilisations corporelles Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM. Virement 31/03/ Cpte à Cpte Terrain Constructions, aménagements extérieurs Constructions, gros œuvre, maçonnerie, carrelage Constructions, charpente métallique Constructions, bardage, couverture, menuiserie extérieure Constructions, électricité, plomberie, chauffage Constructions, étanchéité Constructions, agencements intérieurs, peinture Constructions = Matériels et outillages spécialisés Installations générales - Agencements - Aménagements divers Matériel de transport Matériel et mobilier de bureau Matériel informatique TOTAL (I) - valeurs brutes = Amortissements constructions. aménagements extérieurs Amortissements constructions, gros œuvre, maçonnerie, carrelage Amortissements constructions, charpente métallique Amortissements constructions, bardage, couverture, menuiserie extérieure Amortissements constructions, électricité, plomberie, chauffage Amortissements constructions, étanchéité Amortissements constructions, agencements intérieurs, peinture Amortissements constructions = Amortissements des matériels et outillages spécialisés Amortissement des installations générales - Agencements - Aménagements divers Amortissements du matériel de transport Amortissements du matériel et mobilier de bureau Amortissements du matériel informatique TOTAL (II) - amortissements = TOTAL (I-II) = Les constructions, achevées au cours de l'exercice, pour euros se décomposent comme suit : - Constructions, aménagements extérieurs, 331/1000 : ,34 euros, - Immeuble administratif, caisse congés : ,02 euros, - Immeuble administratif, salle de réunion, 331/1000 : ,46 euros. 12 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

13 Immobilisations en cours Tableau de variation des immobilisations en-cours Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM. Virement 31/03/ Cpte à Cpte Immobilisations corporelles en cours - Constructions Immobilisations corporelles TOTAL (I) - valeurs brutes = Dépréciations des immobilisations corporelles en cours - Constructions Immobilisations corporelles TOTAL (II) - dépréciations = TOTAL (I-II) = La diminution des immobilisations en cours correspond à l'affectation aux postes des immobilisations concernées. 13 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

14 Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d acquisition hors frais accessoires. Lorsque celui-ci est supérieur à la valeur d inventaire, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Tableau de variation des immobilisations financières Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM. Virement 31/03/ Cpte à Cpte Parts de société civile immobilière Autres créances immobilisées - Créances diverses TOTAL (I) - valeurs brutes = Dépréciations des parts de société civile immobilière - Dépréciations des autres créances immobilisées - Créances diverses TOTAL (II) - dépréciations = TOTAL (I-II) = Suite à la liquidation de la SCATT, les montants ont été transférés aux postes des immobilisations concernées. Un dépôt auprès de l'union des Caisses de France s'élève à 9.277,89 euros. Note 5 CREANCES Les créances sur les entreprises adhérentes sont enregistrées à leur valeur nominale et font l objet d une dépréciation lorsqu elles présentent un risque de non recouvrabilité. Etat des créances «adhérents» Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 Variation Adhérents, cotisations de congés payés Adhérents, autres cotisations Adhérents, cotisations douteuses ou litigieuses Adhérents, autres cotisations douteuses ou litigieuses TOTAL (I) - valeurs brutes = Dépréciations des comptes adhérents cotisations congés Dépréciations pour frais de contentieux et de recouvrement répercutés cotisations congés Dépréciations pour majorations de retard et autres pénalités cotisations congés Dépréciation pour majorations de retard et autres pénalités cotisations intempéries TOTAL (II) - dépréciations = TOTAL (I-II) = Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

15 Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Etat des échéances des créances 31/03/ an + 1 an Parts de société civile immobilière - - Dépôts et cautionnements versés Fournisseurs - Rabais, remises, ristournes à obtenir, autres avoirs non encore reçus - Adhérents, cotisations de congés payés Adhérents, autres cotisations Adhérents, cotisations douteuses ou litigieuses Adhérents, autres cotisations douteuses ou litigieuses UCF- "OPERATIONS DE SURCOMPENSATION" - - Bénéficiaires d'indemnités de congés payés à imputer - débiteurs Autres débiteurs divers - - Produits à recevoir Charges constatées d'avance Charges réglées sur congés : exercice n Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

16 Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Le prix de revient des valeurs mobilières de placement est comparé au cours du dernier jour de l'exercice, l'écart éventuel est provisionné s'il est négatif. Les plus values latentes sur valeurs mobilières de placement et autres immobilisations financières ne sont pas constatées en comptabilité. Les moins values latentes sur valeurs mobilières de placement et autres immobilisations financières font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée en comptabilité. Tableau des VMP OPCVM monétaires euros Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Trésorerie régulière : Trésorerie dynamique : TOTAL : OPCVM Obligations et titres de créances en euros Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Obligations euro court terme : Obligations euro long terme : Obligations euro moyen terme : Obligations européennes : Trésorerie dynamique : Trésorerie dynamique plus : TOTAL : OPCVM Obligations et titres de créances internationaux Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Obligations internationales : TOTAL : OPCVM Diversifiés Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Diversifiés absolute return : Diversifiés internat. dominante taux : Obligations convertibles euro : Obligations convertibles internationales : OPCVM à capital garanti : TOTAL : Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

17 ACTIONS Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Actions communauté européenne : Actions françaises : Actions internationales : TOTAL : OPCVM de fonds alternatifs Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Diversifiés internat. gestion flexible : TOTAL : Titres de créances négociables Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Produits de taux garantis : TCN à échéance plus d'un an : TOTAL : Bons de capitalisation Valeur Brute Dépréc. VNC Valeur de marché +/- VL latente Bons de capitalisation à plus d'un an : TOTAL : Intérêts courus sur obligations et bons : Total valeurs mobilières de placement : Les plus-values de cessions de VMP sur l exercice 2010 clos le 31 mars 2011 s élèvent à ,38 euros, le taux de rendement de l exercice est de 1,34 %. Les plus-values latentes à la clôture de l exercice représentent ,95 euros, et les moins-values ,07 euros. Conformément aux méthodes comptables énoncées ci-dessus, les moins-values latentes ont engendré une provision pour dépréciation des titres de ,07 euros. Note 8 FONDS PROPRES La variation de ce poste est notamment liée à l affectation du résultat de l exercice clos le 31 mars 2010 en conformité avec la décision de l Assemblée Générale de Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir du 1 er octobre 2010 (3 ème résolution) : " Conformément à l'article 27 des statuts, la réserve statutaire doit représenter 1/24 ème des cotisations congés encaissées au titre du dernier exercice clos. L'Assemblée Générale décide en conséquence de doter ,01 euros par débit du compte "autres réserves" au crédit du compte "réserve statutaire". L'Assemblée Générale décide d'imputer le déficit de l'exercice clos le 31 mars 2010 au compte "autres réserves" pour ,36 euros. " 17 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

18 Tableau de variation des fonds propres Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM. Virement + - Cpte à Cpte 31/03/2011 Réserve légale 6 6 Réserve statutaire Autres réserves Résultat de l'exercice (insuffisance) TOTAL = Note 9 PROVISIONS Ces dernières années, la caisse a renforcé la politique de provisionnement des indemnités de congés payés restant à régler à la date de fin d'exercice. Suivant le plan comptable des caisses : - les dates connues au 31 mars sont comptabilisées en charges à payer, - les certificats non retournés à la caisse et les dossiers non soldés font l'objet d'une provision. Tableau de variation des provisions Intitulé 31/03/2010 AUG. DIM /03/2011 Provisions pour risques Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats transmis à la caisse) Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats émis et non retournés à la caisse) TOTAL (I) = TOTAL (II) = TOTAL (I+II) = Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

19 Note 10 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Tableau de variation des emprunts et dettes financières Tableau de mouvements des emprunts et dettes financières 31/03/2010 AUG. DIM /03/2011 Banques (soldes créditeurs) TOTAL = Note 11 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Détail des Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation Fournisseurs et comptes rattachés clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 Fournisseurs - Achats de biens ou de prestations de services Fournisseurs d'immobilisations Fournisseurs factures non parvenues Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes TOTAL = Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

20 Note 12 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Etat des échéances des dettes Ex. 2009/2010 clos le 31 mars an 1 à 5 ans + 5 ans Banques (soldes créditeurs) Fournisseurs - Achats de biens ou de services Fournisseurs d'immobilisations Fournisseurs factures non parvenues Adhérents créditeurs UCF - "Régime intempéries" UCF - Autres Opérations avec les autres organismes professionnels Cotisations à recouvrer - UCF - "Régime intempéries " campagnes en cours Cotisations à recouvrer - UCF - "Régime intempéries " campagnes en liquidation Cotisations à recouvrer - UCF - "Régime intempéries " campagnes closes Cotisations à recouvrer - UCF - "OPPBTP" Cotisations à recouvrer - UCF - "CCCA" Cotisations à recouvrer - UCF - "FFB" Cotisations à recouvrer - UCF - "FFIE" Cotisations à recouvrer - UCF - "CAPEB" Cotisations à recouvrer - UCF - "FNTP" Cotisations à recouvrer - UCF - "Autres" Cotisations à recouvrer - Autres organismes Bénéficiaires d'indemnités de congés payés à imputer - créditeurs Autres créditeurs divers Charges à payer Indemnités congés et charges sociales à payer Sécurité Sociale sur indemnités de congés payés Mutualité Sociale Agricole sur indemnités de congés payés Assedic sur indemnités de contés payés Caisses de retraite et de prévoyance sur indemnités de congés payés Personnel - Charges à payer Sécurité Sociale sur rémunérations du personnel Caisses de retraite et de prévoyance sur rémunérations du personnel Médecine du travail sur rémunérations du personnel Charges à payer sur rémunérations du personnel Etat - Impôts sur les bénéfices Taxe sur les salaires Note 13 COMPTES DE REGULARISATION Les charges et produits constatés d avance concernent essentiellement le montant des charges et produits techniques comptabilisés sur l exercice comptable mais concernant l exercice congé «en-cours» (cf. Principes règles et méthodes comptables ci-avant sur la différence entre les exercices "comptable" et "congés"). 20 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

21 Détail des produits et charges constatées d avance Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 Cotisations appelées sur congés : exercice n Cotisations émises sans engagements de congés Σ Produits constatés d'avance = Charges constatées d'avance - gestion courante Charges constatées d'avance - règlement indemnités et charges congés n Σ Charges constatées d'avance = NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 14 RESULTAT TECHNIQUE Produits techniques Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Cotisations de congés émises - Ex. Clos ,26% Cotisations non réglées (article D ) - Ex. Clos ,47% Congés inter caisses - Ex. Clos ,45% Sous total exercices clos : ,26% Cotisations de congés émises - Ex. Bilan ,54% Cotisations non réglées (article D ) - Ex. Bilan ,28% Ristournes distribuées - Ex. Bilan n-1=0 Cotisations de congés sur indemnités intempéries - Ex. Bilan ,20% Congés inter caisses - Ex. Bilan ,97% Sous total exercice de bilan : ,16% Produits techniques : ,20% Reprises des dépréciations des comptes adhérents ,67% Reprises des dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés ,00% Reprises aux provisions pour congés restant dus et charges afférentes certificats transmis à la caisse ,60% Reprises de provisions pour congés et charges restant à payer Certificats émis et non retournés à la Caisse ,02% Reprises sur provisions pour congés : ,03% Σ Produits techniques ,17% 21 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

22 Le Conseil d'administration de la caisse, en sa séance du 17 mars 2011, a décidé une rétrocession de la cotisation congés payés pour un montant équivalent à 0,10%, ramenant ainsi le taux de l'exercice 2010 de 19,90% à 19,80%. Cette rétrocession a été calculée sur les cotisations encaissées à la date du 31 mars 2011, période d'appel 1 er avril mars 2010, pour les entreprises actives au 31 mars Le crédit correspondant a été porté au crédit des comptes adhérents le 23 mai 2011, pour un montant total de euros. Charges techniques Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Indemnités de congés - Ex. Clos ,45% Cotisations URSSAF sur I.C. - Ex. Clos ,71% Cotisations Mutualité Sociale Agricole sur I.C. - Ex. Clos ,10% Cotisations CNRO sur I.C. - Ex. Clos ,05% Cotisations ASSEDIC sur I.C. - Ex. Clos ,11% Cotisations retraite et prévoyance IAC et ETAM sur I.C. - Ex. Clos ,89% Cotisation 0,015 % Ex. Clos ,90% Congés inter caisses - Ex. Clos Surcompensation Ex. Clos ,62% Sous total exercices clos : ,20% Indemnités de congés - Ex. Bilan ,80% Cotisations URSSAF sur I.C. - Ex. Bilan ,29% Cotisations Mutualité Sociale Agricole sur I.C. - Ex. Bilan ,90% Cotisations CNRO sur I.C. - Ex. Bilan ,72% Cotisations ASSEDIC sur I.C. - Ex. Bilan ,15% Cotisations retraite et prévoyance IAC et ETAM sur I.C. - Ex. Bilan ,38% Cotisation 0,015 % (ou 0,007%) Ex. Bilan ,50% Congés inter caisses - Ex. Bilan Surcompensation Ex. Bilan ,67% Pertes sur créances irrécouvrables n-1=0 Sous total exercice de bilan : ,17% Charges techniques : ,86% Dotations aux provisions pour risques et charges - n-1=0 Dotations aux provisions pour congés et charges restant à payer Certificats transmis à la Caisse - Ex. Clos ,79% Dotations aux provisions pour congés et charges restant à payer Certificats émis et non retournés à la Caisse - Ex. Clos ,40% Sous total exercices clos : ,36% Dotations aux dépréciations des comptes adhérents ,12% Dotations aux dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés ,00% Dotations aux provisions pour congés et charges restant à payer Certificats transmis à la Caisse - Ex. Bilan ,38% Dotations aux provisions pour congés et charges restant à payer Certificats émis et non retournés à la Caisse - Ex. Bilan ,15% Sous total exercice de bilan : ,46% Provisions pour congés : ,53% Σ Charges techniques : ,10% RESULTAT TECHNIQUE : ,27% Les dotations aux dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés sur les comptes adhérents sont comptabilisés cette année en charges d'exploitation, les reprises des dépréciations en produits d'exploitation, contrairement à l'exercice passé où ces postes se trouvaient respectivement en charges et produits techniques. 22 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

23 Note 15 RESULTAT D EXPLOITATION Produits d'exploitation Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Redevances perçues ,99% Frais de contentieux et de recouvrement répercutés ,69% Autres produits accessoires ,95% Autres produits de gestion courante : ,90% Reprises des dépréciations des comptes adhérents ,00% Reprises des dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés n-1=0 Reprises sur provisions pour risques et charges - Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions : N/S Transferts de charges d'exploitation : ,99% - Σ Produits d'exploitation : ,96% Charges d'exploitation - 1/2 Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Fournitures ,18% Locations immobilières ,63% Locations mobilières ,02% Charges locatives et de copropriété n-1=0 Entretien des locaux ,86% Entretien du matériel de bureau n-1=0 Entretien et maintenance informatique ,94% Maintenance ,65% Assurances ,38% Documentation générale ,71% Services extérieurs : ,68% Honoraires ,22% Frais d'actes et de contentieux ,40% Publications - Publicité - Annonces - Insertion ,05% Dons et pourboires ,67% Frets et transports administratifs n-1=0 Voyages et déplacements du personnel administratif ,86% Voyages et déplacements des contrôleurs ,15% Voyages et déplacements des administrateurs et directeurs ,08% Missions et réceptions ,74% Frais de fonctionnement du conseil d'administration ,31% Frais d'affranchissement ,88% Frais de télécommunication ,54% Commissions bancaires ,30% Autres frais divers de gestion ,24% Autres services extérieurs : ,97% 23 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

24 Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation Charges d'exploitation - 2/2 clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Taxe sur les salaires ,92% Versement de transport ,96% Formation professionnelle continue - Versement à un fonds d'assurance formation ,55% Autres contributions ,09% Taxe foncière et taxe d'habitation ,38% Impôts et taxes : ,12% Salaires ,54% Congés payés ,46% Primes et gratifications ,82% Cotisations aux URSSAF ,37% Cotisations aux ASSEDIC ,29% Mutuelle ,05% Caisses de retraite ,46% Cotisations aux autres organismes sociaux ,11% Médecine du travail ,34% Autres charges sociales diverses ,20% Autres charges de personnel ,49% Charges de personnel : ,29% Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels ,00% Pertes sur créances irrécouvrables ,00% Autres charges de gestion courante : Dotations aux amortissements des immobilisations ,66% Dotations aux dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés n-1=0 Dotations aux provisions pour risques et charges ,00% Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : ,83% Impôts sur revenus financiers ,83% Impôts sur revenus financiers : ,83% Σ Charges d'exploitation ,53% RESULTAT D'EXPLOITATION ,11% - Les dotations aux dépréciations des frais de contentieux et de recouvrement répercutés sur les comptes adhérents sont comptabilisés cette année en charges d'exploitation, les reprises des dépréciations en produits d'exploitation, contrairement à l'exercice passé où ces postes se trouvaient respectivement en charges et produits techniques. 24 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

25 Note 16 RESULTAT FINANCIER Résultat financier Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Revenus des titres de placement ,86% Plus-values sur cessions de titres de placement ,52% Revenus de placements : ,60% Majorations de retard et autres pénalités émises - Ex. Clos - n-1=0 Majorations de retard et autres pénalités émises - Ex. Bilan ,44% Majorations de retard et autres pénalités émises - Ex. En cours - n-1=0 Majorations : ,44% Autres produits financiers ,45% Produits financiers : ,16% Reprises sur provisions pour dépréciation des titres de placement ,09% Reprise des dépréciations pour majorations de retards et autres pénalités émises non encaissées ,28% Reprise des dépréciations des comptes financiers : ,48% Σ Produits financiers : ,69% Moins-values sur cessions de titres de placement ,87% Charges financières ; ,87% Dotations aux dépréciations pour majorations de retard et autres pénalités émises non encaissées ,77% Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes financiers ,54% Dotations aux provisions et dépréciations des comptes financiers : ,58% Σ Charges financières : ,51% RESULTAT FINANCIER : ,30% Note 17 RESULTAT EXCEPTIONNEL Résultat exceptionnel Ex. 2009/2010 Ex. 2008/2009 Variation clos le 31 mars 2011 clos le 31 mars 2010 montant % Produits exceptionnels de l'exercice ,42% Rentrées sur créances amorties ,96% Produits exceptionnels sur exercices antérieurs ,99% Prix de cession des immobilisations ,47% Autres produits exceptionnels ,00% Σ Produits exceptionnels ,65% Charges exceptionnelles de l'exercice ,64% Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs n-1=0 Valeurs nettes comptables des immobilisations cédées ,29% Autres charges exceptionnelles ,31% Σ Charges exceptionnelles ,65% RESULTAT EXCEPTIONNEL ,12% 25 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

26 AUTRES INFORMATIONS Note 18 EVENEMENTS POST-CLOTURE - Néant - Note 19 ENGAGEMENTS HORS-BILAN Indemnités de départ en retraite Les engagements sont couverts par un contrat BATIavantages souscrit à effet du 1 er janvier 2009 auprès de SMABTP Vie ; le passif social au 1 er avril 2011 s'élève à ,30 euros et a fait l'objet du versement d'un complément de couverture qui figure en charge exceptionnelle pour euros. Droit individuel à la formation Au 31 mars 2011, le nombre d heures restant acquises aux salariés dans le cadre du Droit Individuel à la formation s élève à 1.745,51 heures. Engagements en matière de location Valeur d'origine Date de début Date de fin Redevances Redevances restant à payer Prix d'achat de l'exercice cumulée Total < à 1 an De 1 à 5 ans + 5 ans résiduel Copieur Rex Rotary MP /02/ /05/ Total Engagements financiers donnés et reçus - Néant - Note 20 EFFECTIF Tableau des effectifs EFFECTIFS (EQUIVALENT TEMPS PLEIN) ETP en CDI ETP en CDD Intérimaires TOTAL 2 TRIMESTRE ,80 1,67 16,47 3 TRIMESTRE ,80 2,00 16,80 4 TRIMESTRE ,00 1,33 16,33 1 TRIMESTRE ,00 1,33 16,33 ETP - Moyenne trimestrielle de l'exercice 14,90 1,58 16,48 26 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir

27 Note 21 COMBINAISON DES COMPTES Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir est intégrée dans le périmètre de combinaison du réseau des Caisses Congés Intempéries BTP. L entité combinante est : L Union des Caisses de France 24, rue Dantzig Paris. 27 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'eure et de l'eure-et-loir