Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Transcription

1 BREUIL-BOIS-ROBERT Elaboration du Plan Local d Urbanisme Cabinet FORTEAU-FAISANT Géomètres-Experts Conseil en urbanisme DREUX

2 Déroulé de la réunion Procédure et contenu du PLU Les grandes lignes de la synthèse du diagnostic 2 Les axes du Projet d Aménagement et de Développement Durables

3 Qu est ce qu un Plan Local d Urbanisme? 3

4 4 Le PLU est un document d urbanisme «de projet», qui répond aux enjeux actuels (préservation des espaces agricoles et naturels etc., urbanisation concertée et réfléchie). Il fixe en conséquence les règles générales d utilisation du sol sur le territoire.

5 Procédure d élaboration du PLU 5 GRANDES ETAPES 1 - Prescription et étude Délibération du conseil municipal (24 novembre 2014) Diagnostic territorial, état initial de l environnement, diagnostic agricole, Elaboration du PADD, Réunion publique Aujourd hui, nous en sommes ici Elaboration du projet réglementaire Réunion publique 2 - Arrêt du projet Délibération du conseil municipal arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation 5

6 3 Consultation Procédure d élaboration du PLU Le projet est transmis pour avis au Préfet, aux personnes publiques associées et aux communes voisines. Ils donnent leur avis dans les trois mois suivant la transmission de la délibération accompagnée du dossier de PLU + passage du dossier en CDPENAF* 4 Enquête publique Les avis des personnes consultées et associées sont joints au dossier, Le commissaire enquêteur recueille les remarques éventuelles des administrés et les reçoit pendant ses permanences, Un registre d enquête est mis à disposition en mairie, 5 - Approbation Délibération en conseil municipal après prise en compte dans le PLU, le cas échéant, des observations et avis. 6

7 7 Contenu d un PLU

8 Les points-clés à traiter dans le cadre de l élaboration du PLU 8 Etude socio démographique et de l habitat, des activités économiques (artisanat, commerce, services) Etat initial de l environnement : continuités écologiques, consommation d espace sur les dix dernières années, étude des contraintes et risques (risque liés aux cavités souterraines par exemple) étude du paysage, de l urbanisme, de l architecture Des nouveautés apportées par le Grenelle 2 de l environnement et la loi ALUR : loisirs, réseaux de communications numériques, préservation et/ou remise en état des continuités écologiques, études des potentialités de densification dans les espaces bâtis

9 La hiérarchie des normes Le PLU doit respecter le Code de l urbanisme, les lois Grenelle 1 et 2, la loi ALUR ainsi que les documents qui lui sont supérieurs! Devra mis en compatibilité avec le SCOT sous 3 ans, lorsqu il sera approuvé 9 Le Préfet à travers le «Porter à connaissance», indique à la commune tout ce qui s impose à elle pour la réalisation de son PLU (servitudes, contraintes etc.)

10 Les lois Grenelles de l Environnement Les PLU ''Grenelle'' confirment l'intégration du développement durable dans les documents d'urbanisme. Aujourd'hui, ils doivent prendre en compte, de manière précise et encadrée, les politiques publiques liées à la lutte contre l'étalement urbain, à la lutte contre la perte de biodiversité, à l'aménagement numérique des territoires et à la lutte contre le réchauffement climatique et à la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques» La Loi ALUR (= objectif de consommation économe de l espace et analyse du potentiel de densification) La loi ALUR renforce l obligation en matière d analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers et le PLU doit désormais comprendre une analyse des capacités de densification. 10

11 Article L121-1 du code de l Urbanisme «Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1 L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 11

12 Article L121-1 du code de l Urbanisme 3 Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.» 12