OFFRE DE PRET IMMOBILIER (articles L et suivants du Code de la Consommation)

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1 cie SOCIETE BORDELAISE OFFRE DE PRET IMMOBILIER (articles L et suivants du Code de la Consommation) PROCEDURE SCRIVENER 2 Acle sous seing privé La présente offre de prêt est faite par le prêteur aux conditions particulières et aux conditions générales qui suivent. Conditions particulières et conditions générales forment un tout indissociable avec le tableau d'amortissement annexé à la présente offre, indiquant la décomposition en capital et intérêts pour chaque échéance. L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-oonclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. La présente offre acceptée vaut contrat de prêt immobilier et est soumise au droit français, conformément à la volonté des, parties. CONDITIONS PARTICULIERES 1. PRETEUR: SOCIETE BORDELAISE DE CIC Société Anonyme au capital de euros ayant son siége social 42, Cours du Chapeau Rouge BORDEAUX au RCS de BORDEAUX sous le numéro Agence AGENCE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS située 92 RUE DE LA REPUBLIQUE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS. Désignée par l'expression 'le prêteur'. 2. EMPRUNTEUR(S): M ROMAIN VIALLE, né le 27 Novembre 1980 à DAX domicilié 78 RUE LA FAYETIE PARIS MLE AUDREY TRUC, née le 16 Octobre 1981 à MARSEILLE 05 domiciliée 78 RUE LA FAYETIE PARIS Ci-après désignés par le terme 'emprunteur' s'engageant solidairement et indivisible ment. 3. CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION FINANCEE: 3.1. OBJET Achat d'un appartement d'une surface habitable de 49 m 2 comprenant 3 pièces à titre de résidence principale de l'emprunteur et travaux (travaux d'amélioration). Adresse: 4 RUE TORRICELLI PARIS Coût total de l'opération (frais et accessoires inclus) : ,10 Euros PLAN DE FINANCEMENT Prêts sollicités: Pourcentage du total des prêts sollicités CIC IMMO Prêt modulable ,00 Euros 8,920% cie IMMO Prêt modulable ,00 Euros 91,080 % Total des prêts sollicités Prêteur ,00 Euros 100,000 % Irotal prêts solllcltês ,00 Euros 100,000 % Apport Personnel ,74 Euros Total des moyens financiers ,74 Euros 3.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les engagements suivants pris par l'emprunteur, liés à la nature des prêts contractés, sont définis dans les termes et conditions qui suivent REMBOURSEMENT ANTICIPE Référence dossier: Page 1/12 Exemplaire: Emprunteur Paraphe REFr K ur

2 GIG SOCIETE BORDELAISE Par dérogation aux dispositions prévues à l'article n Remboursement par anticipation ", les pénalités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur, si ce dernier prouve que les sommes affectées au remboursement par anticipation proviennent de fonds personnels (succession, donation, épargne personnelle...) TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, D'AMELIORATION Justificatifs à fournir avant l'utilisation du prêt:. le cas échéant, permis de construire ou autorisation administrative, ou autorisation du syndic de copropriété - appels de fonds des sociétés chargées de réaliser les travaux ou appels de fonds du syndic de copropriété RENONCIATION AU PRET CONVENTIONNE OU PRET CONVENTIONNE ACCESSION SOCIALE L'emprunteur reconnaît avoir été informé par le prêteur de l'éligibilité de son dossier de prét immobilier à la réglementation des prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale mais renonce en connaissance de cause, et sous sa seule et entière responsabilité, à faire la demande de ce type de prét, qui lui aurait permis de bénéficier de l'aide personnalisée au logement. Il déclare avoir parfaite connaissance du fait que cette renonciation entraîne perte du droit à l'aide personnalisée au logement. 4. PRETS 4.1. PRET: CIC IMMO Prêt modulable n Montant: Le montant du prét est de :3D000,00 Euros (trente mille euros) Coût du crédit: Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes: Montant Taux Intéréts du prét 4761,88 Euros 3,000 % Frais de dossier 75,00 Euros 0,052 % Cotisation assurance décès obligatoire 301,20 Euros 0,182 % Cotisation assurance options facuttatives 115,20 Euros Coût de la convention, des garanties et estimation 440,00 Euros 0,311 % Soit un coût total 5 693,28 Euros Taux Effectif Global (articles L313-1 et ) par an 3,545 % Soit un TEG par mals de 0,295 % Les intérêts sont stipulés à taux fixe. La commission de caution sera prélevée à la fin du prêt sur le montant restituable du versement initial au Fonds Mutuel de garantie. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date d'échéance du terme du prét Modalité de remboursement du crédit: Le prét est à remboursement constant. La définition de ce type de remboursement figure aux Conditions Générales. Période d'amortissement Echéances :payables le 05 de chaque mois. Amortissement du prêt: en 120 échéances successives de 293,15 Euros chacune, cotisation éventuelle de l'assurance des emprunteurs comprise (sous réserve de l'agrément de la compagnie d'assurance aux conditions normales). Les modahtés de remboursement et la oomposition des échéances en capital et intérêts ressortent des Conditions Générales et du tableau d'amortissement Ci-joint. La date prévisionnelle de premier déblocage est le 25'11/2010. La date de la première échéance sera communiquée par le prêteur Assurance: Cotisation(s) globale(s) d'assurance (assurance décés et assurance(s) optionnelle(s), en cas d'options): 416,40 Euros (sous réserve de l'agrément de la compagnie d'assurance aux conditions normales) PRET: CIC IMMO Prêt modulable n Montant: Le montant du prét est de : ,00 Euros (trois cent six mille quatre cent vingt euros) Référence dossier: Page 2/12 Exemplaire: Emprunteur - Paraphe REFI K UI

3 CIC SOCIETE BORDELAISE Coût du crédit: Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes: Montant Taux Intérêts du prêt ,32 Euros 3,250 % Frais de dossier 765,00 Euros 0,024% Cotisation assurance décès obligatoire 8456,40 Euros 0,187 % Cotisation assurance options facuttatives 4014,90 Euros CoOt de la convention, des garanties et estimatîon 2651,36 Euros 0,083 % Soit un coût total ,98 Euros Taux Effectif Global (articles L313-1 et ) par an 3,544 % Soit un TEG par mois de 0,295 % Les intérêts sont stipulés à taux fixe. La commission de caution sera prélevée à la fin du prêt sur le montant restituable du versement initial au Fonds Mutuel de garantie. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date d'échéance du terme du prêt Modalité de remboursement du crédit: Le prêt est à paliers. La définition de ce type de remboursement figure aux Condttions Générales. Pérjode d'amortissement Echéances :payables le 05 de chaque mois. Amortissement du prêt: - en 120 êchéances successives de 1 511,28 Euros chacune, ootisation éventuelle de l'assurance des emprunteurs comprise ~en 150 échéances successives de 1804,41 Euros chacune, ootisation éventuelle de l'assurance des emprunteurs comprise (sous réserve de l'agrément de la compagnie d'assurance aux conditions normales). Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des Conditions Générales et du tableau d'amortissement ci-joint. La date prévisionnelle de premier déblocage est le 25111/2010. La date de la première échéance sera oommuniquée par le prêteur Assurance: Cotisation(s) globale(s) d'assurance (assurance décès et assurance(s) optlonnelle(s), en cas d'options) : ,30 Euros (sous réserve de j'agrément de la compagnie d'assurance aux conditions normales). 5. LES GARANTIES Pour sûreté du (des) prêt(s) sollictté(s), le prêteur demande les garanties suivantes : 5.1. GARANTIES PRISES SOUS-SEING PRIVE: Garantie n" : CAUTION DE CREDIT LOGEMENT 50 BOULEVARD SEBASTOPOL BP PARIS CEDEX 03. Toutes les garanties réelles et personnelles accordées bénéficieront également à l'organisme de Caution Mutuelle à proportion de son intervention. Montant garanti: ,00 Euros Liée au(x) prêt(s) : n n CIC IMMO Prêt modulable CIC IMMO Prêt modulable de de 30000,00 Euros ,00 Euros 6. LES ASSURANCES 6.1. Prêt n cie IMMO Prêt modulable de ,00 Euros sur 120 mois Les garanties et quotités Assurance emprunteurs sont dêtaillées sur les documents de sousaiption Assurance emprunteurs Rêférence dossier: Page 3/12 Exemplaire: Emprunteur - Paraphe REFI K UI

4 CIC SOCIETE BORDELAISE M VIALLE ROMAIN : - Décés et Perte Totale et Irréversible d'autonomie - Incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours MLE TRUC AUDREY : - Décès et Perte Totale et irréversible d'autonomie Incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours 6.2. Prêt n CIC lm MO Prêt modulable de ,00 Euros sur 270 mois Les garanties et quotités Assurance emprunteurs sont détaillées sur les documents de souscription Assurance emprunteurs M VIALLE ROMAIN : - Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie - Incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours MLE TRUC AUDREY : - Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie - Incapacité temporaire totale de travai; supérieure à 90 jours 7. ENGAGEMENTS LIES A LA NATURE DES PRETS : 7.1. MODULARITE-REPORT D'ECHEANCE EN CAPITAL Modulation de remboursement: Dès le 13ème mois qui suit le premier amortissement en capital du prêt, l'emprunteur pourra demander une fois au cours de chaque année dans la limite de 12 modulations au total, soit une augmentation, soit une diminution du montant de ses échéances, dans la limite de plus ou moins 30% de l'échéance de départ sous réserve que cette modification n'entraîne pas une augmentation de la durée d'origine du crédit de plus de 24 mois. L'exercice de la modulation n'aura d'incidence ni sur la périodicité des remboursements ni sur le taux du crédit. Il est impossible pendant une période de report d'échéance. Report d'échéance en capital: A partir du 13ème mois qui suit le premier amortissement en capital, l'emprunteur pourra également demander la suspension du prélèvement des échéances de remboursement pour une période de 12 mois maximum. Cette durée de suspension pourra être utilisée en une ou plusieurs fois. Dans le cas de fractionnement, les périodes de suspension ne pourront être inférieures à 3 mois. Durant la (ou les) période(s) de suspension, les intérêts et les primes d'assurances continueront à étre prélevées au compte de l'emprunteur; L'exercice de ce droit ne pourra avoir pour effet de modifier la durée d'origine de pius de 24 mois Les demandes de modulation ou de report en capital: - Ne constituent pas un droit pour l'emprunteur et sont soumises à l'accord préalable du prêteur, notamment après étude de l'évolution de la situation financière de l'emprunteur. - Ne pourront être satisfaites dans les cas suivants: - Client fiché BOF ou au FICP - Client en situation de prise en charge des échéances du prêt par la compagnie d'assurance au titre de 11ncapacité de travail ou de la perte d'empioi. - Client en commission de surendettement à la BOF Toute demande de mooification du prêt, dans le cadre des dispositions ci-dessus, devra être adressée au prêteur par écrit, un mois avant l'échéance et, accompagnée le cas échéant, de tous justificatifs sur la situation d'endettement de l'emprunteur. Toute modification liée à une demande de modulation ou de report d'échéances donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement remis ou adressé à l'emprunteur. Chaque modulation ou report d'échéance entraînera la perception de frais de gestion prélevés d'office sur le compte de l'emprunteur ouvert dans les livres du prêteur. Le montant de ces frais sera celui en vigueur au moment de la demande, tel que figurant dans "le recueil des principaux tarifs applicables aux particuliers" à disposition dans les agences du prêteur. 8. DEFINITION DES GARANTIES: Les définitions suivantes s'appliquent aux garanties liées aux prêts ci-dessus, sauf aux garanties prises par acte séparé. Ces garanties sont constituées dans les termes et conditions qui suivent. CAUTION CREDIT LOGEMENT Engagements spécifiques aux prêts garantis par le CREDIT LOGEMENT: L'emprunteur déclare: Référence dossier: Page 4112 Exemplaire: Emprunteur - Paraphe REFI K UI

5 CIC SOCIETE BORDELAISE accepter que le préteur débite son compte pour compte de Crédit logement, sans préavis préalable, lors de la première mise à disposition des fonds, du montant de la commission de caution et de la contribution au Fonds Mutuel de Garantie qui figurent sur l'acte de cautionnement annexé - avoir pris connaissance du règlement du Fonds de Mutuel de garantie annexé à l'offre et en accepter les modalités de fonctionnement. - convenir que le bien, objet du financement, soit considéré comme un bien affecté à la garantie du prêt - accepter qu'en cas de mise en jeu de la caution, le Crédit Logement soit subrogé dans le bénéfice des clauses des conditions générales du prêt ainsi que dans les éventuelles garanties accessoires accordées au prêteur. - donner au montant du (des) prêt(s) la destination convenue. - remettre au prêteur j'intégralité des justificatifs de la dépense. - accepter qu'en cas de mise en jeu de la caution, le Crédit Logement soit subrogé dans le bénéfice des clauses. 9. DEFINITION DES ASSURANCES: 9,1. ASSURANCE DES EMPRUNTEURS, ASSOCIES OU CAUTIONS SELON LE CAS ECHEANT La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'assurance Collective des emprunteurs, conclue avec ACM Vie S.A., 34 rue du Wacken à STRASBOURG: - confirme(nt) sa (leur) demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, de PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE, d'incapacite DE TRAVAIL et INVALIDITE PERMANENTE, et PERTE D'EMPLOI selon l'option choisie, - s'engage(nt) à maintenir cette demande, à se soumettre aux examens médicaux demandés par l'assureur et à payer les cotisations jusqu'au remboursement du prêt, dans la limite d'âge précisée sur la notice d'information visée ci-après. L'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque DECES. Les autres risques sont assurés facultativement selon l'(s) option(s) choisie(s). L'emprunteur déclare avoir parfaite connaissance des conditions et modalités de cette assurance, dont les dispositions et conditions normales, par tête, figurent sur la demande d'adhésion et dans l'extrait des conditions générales valant notice d'information et notamment du fait que les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Vie SA se réservent la faculté de différer l'adhésion à l'assurance, de ne l'agréer qu'à des conditions spéciales ou de la refuser. En cas de divergence entre les pourcentages de couverture exprimés sur le certificat de garantie ou l'attestation d'assurance émis par ACM Vie S.A. et ceux-indiqués sur j'offre préalable, les premiers prévaudront. La présente offre est donc faite sous réserve de cet agrément et la cotisation d'assurance indiquée ci-dessus ne vaut qu'à titre indicatif dans l'hypothèse de j'agrêment de l'assuré aux conditions normales. ' Cette assurance n'est pas un droit pour l'emprunteur, mais une obligation si le prêteur l'exige, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être recherchée, au cas où la demande d'admission n'aurait pas été acceptée, comme au cas où l'adhésion n'aurait pas lieu pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause, l'emprunteur devra veiller à la conclusion de cette assurance, qui n'interviendra qu'après confirmation écrite de l'assureur. La cotisation d'assurance des emprunteurs payable dans la devise empruntée sera débitée sur tout compte ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. CONDITIONS GENERALES Les présentesconditionsgénérales contiennent les conditions relatives aux prêts accordés par le prêteur et les obligations que souscrivent les emprunteurs,et le cas échéant les cautions ou co-obligés. Elles relatent les conditions communes à l'ensemble des prêts Immobiliersaccordés par le prêteur en vertu des présentes, et complètent les conditionsparticulièresd-dessus. 10. MISE A DISPOSITION DES PRETS L'ensemble des prêts devra être débloqué totalement dans les trente-six mois de la signature du contrat. Le premier déblocage devra être effectuedans les douze mois de la signaturedu contrat. Le non respect des déliaisci dessusfixés entraînera la caducité du présent contrat en cas d'absence totale de déblocage et la réduction à due concurrencedes sommesutilisées en cas de déblocagepartiel. Par exception à ce qui précède, le décaissement d'un ou plusieurs prêts pourra intervenir ultérieurement si cela a été prévu aux conditions particulièresou sur accord exprès du prêteur. Danstous les cas, le crédit sera mis à la dispositionde l'emprunteur, par le débit du compte ~prêt"ouvert au nom de l'emprunteurdans les livres du prêteuraprès régularisationdes garanties, agrément de l'assurance,sous réserve, en cas de surprime demandée par l'assureur,que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositionsde l'artide L du Code de la Consommation, utilisation préalable de l'apport personnelet levée de l'ensembledes conditionssuspensiveset résolutoiresdes articles L à L du Code de la Consommation, S; l'objet du financementn'est pas encore achevé, la mise à dispositiondes fonds ne pourra être exigée par l'emprunteurau-delà d'une somme correspondantau coût des travaux réellementexécutés,sous déductionde l'apport personnelqui devra être préalablementinvesti. Si l'objet du financement est achevé, mais son prix non payable en une fois, la mise à disposition des fonds ne pourra être exigée par l'emprunteurqu'au fur et à mesurede l'exigibilité du prix de vente, sous déductionde J'apportpersonnel qui devra être préalablementinvesti, A l'occasion de chaque demande de remise de fonds, l'emprunteur devra remettre toutes pièces justificatives constatant l'avancement des travauxou l'exigibilitédu prix et le prêteur pourra faire vérifier cet état d'avancementou d'exigibilité par ses propres moyens ou par une personne' déléguéepar lui à cet effet. Les misesà dispositionsuccessivespourront être constatéespar tous moyensde preuves ordinaires. En outre, toute mise à disposition de fonds ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations effectuées par l'emprunteur sur sa situationsoient ex,actes,qu'aucun événementconstituant un cas d'exigibilité anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et que les éléments, notammentflnanclers.au vu desquels l'accord du prêteura été donné, n'aient pas subi de modificationssubstantielles. Rëférencedossier: REFI K Page 5112 UI Exemplaire: Emprunteur- Paraphe

6 CIC SOCIETE BORDELAISE n CARACTERISTIQUES DES PRETS PERIODE DE FRANCHISE Si les Conditions Particulières le prévoient, le crédit sera assorti d'une période de franchise de remboursement en capital (franchise dite partielle) ou de franchise de remboursement du capital et de paiement des intérêts (franchise dite totale). La durée et la date prévisionnelle de départ de la franchise sont indiquées aux conditions particulières. La franchise ne pourra dépasser une durée de trente six mois, sauf accord exprès du prêteur. Si en raison de circonstances particulières dûment justifiées (telles que report de la date de première utilisation, retard dans l'avancement du projet financé,... ) le client souhaite obtenir le report de la date d'échéance de la franchise, il devra en adresser la demande au prêteur au plus tard 2 mois avant cette date. La période de franchise pourra également être abrégée sur demande de l'emprunteur. Pour pouvoir être prise en compte, cette demande devra' parvenir au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la nouvette période d'amortissement demandée (le point de départ de la période d'amortissement démarre le premier jour de la périodicité d'amortissement convenu dans les conditions particulières). Exemple: Pour un prêt ayant son échéance le 25 de chaque mois. Si la nouvelle échéance d'amortissement du capital souhaitée est le 25 avril, la demande doit intervenir au plus tard 5 jours ouvrés avant le 25 mars. Si la demande intervient le 30 mars, la nouvelle échéance d'amortissement du capital sera le 25 mai. Dans tous les cas, les intérêts de la période de franchise courront à compter du premier déblocage du crédit. Le taux d'intérêt et les conditions d'assurance éventuelles pour cette période sont Identiques à ceux indiqués dans les conditions particulières. En cas de franchise partielle, les intérêts et cotisations d'assurance éventuelles ainsi dus seront payables pendant la période de franchise aux dates et selon la périodicité indiquée aux conditions particulières, et au plus tard à la fin de la période de franchise. En cas de franchise totale, les cotisations d'assurance éventuelles seront prélevées mensuellement dés le début de la période de franchise. Le. coût de l'assurance des emprunteurs, mentionné aux conditions particulières, comprend les cotisations prélevées en période de franchise et celles prélevées en période de remboursement, calculées en tenant compte des intérêts capitalisés. Pour le paiement des intérêts, l'emprunteur a la possibilité d'opter pour l'une des formules suivantes, sachant que cette option ne pourra plus être modifiée après émission de l'offre de prêt : 1/ capitalisation des intérêts à la fin de la période de franchise et amortissement de ces intérêts sur la durée totale de remboursement du prêt; 21 paiement des intérêts lors du prélèvement de la première échéance de remboursement du capital Quelle que soit l'option retenue, les intérêts courus pendant la période de franchise seront capitalisés annuellement à compter du dernier déblocage des fonds connu. Il est précisé que le taux d'interêt mentionné aux conditions particulières est exprime en taux effectif, peut être différent du taux nominal dans certaines hypothèses DUREE DU PRET La durée totale du prêt comprend la durée de l'amortissement et, en sus, la duree de la période de franchise. AMORTISSEMENT DU PRET Le crédit est remboursable selon une périodicité convenue dans les conditions particulières. Si la période courue entre la date d'un déblocage et la date de la première échéance en capital est supérieure à la période d'amortissement stipulée aux conditions particulières, il y aura lieu à perception d'intérêts intercalaires calculés au taux du prêt pour le nombre exact de jours concernés et, le cas echéant, de la cotisation d'assurance emprunteur. Le point de départ de la période d'amortissement est défini par le tableau d'amortissement remis à l'emprunteur. Le prélèvement des échéances sera effectué comme indiqué dans les conditions particulières soit le 5, 10, 15, 20, 25 ou le dernier jour du mois. En cours d'amortissement, les intérêts des prélèvements faisant suite à un déblocage seront calculés en fonction du nombre de jours exacts compris entre la date de mise à disposition des fonds et la date du prélèvement. Le prêt s'amortira par échéances successives prélevées sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur. Le nombre, les montants, les dates d'échéance des échéances de remboursement ainsi que leur décomposition en capital, intérêts et cotisation d'assurance emprunteurs, ressortent des conditions particulières et du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur. Les intérêts qui y sont indiqués ont été. calculés en fonction du taux précisé aux conditions particulières du contrat. En cas de prorogation d'echeance, il est expressément précisé qu'en aucun cas une telle mesure ne saurait emporter novation pour ce qui est des garanties. En cas d'utilisation du crédit pour un montant moindre que le montant initial, le montant d'amortissement du capital par échéance reste le même que celui prevu initialement sur le tableau d'amortissement sauf si le credit n'a pas été intégralement débloqué dans le délai de 36 mois stipulé ci-dessus. : - En cas de remboursement constantl constant par paliers ou progressif Les échéances indiquêes aux conditions particulières contiennent à la fois l'amortissement du capital, les intérêts et la cotisation éventuelle de l'assurance des emprunteurs. Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constante tout au long de la durée du prêt, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt. En cas de variation du taux, le montant des echeances en capital et intérêts à venir sera modifié en conséquence, étant précisé que ce montant sera constant jusqu'à une autre et éventuelle variation du taux. Si le remboursement est constant par paliers, la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances, au cas où cette variabilité du taux aurait été stipulée entre les parties. Si le remboursement est progressif, les montants des remboursements sont progressifs par paliers de sorte que la charge globale de remboursement augmente au cours de la vie du prêt, compte non tenu des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier ces paliers et le montant des échéances, au cas où cette variabilité du taux aura été stipulée entre les parties. - En cas de remboursement dégressif: Les échéances Indiquées aux conditions particulières sont des échéances en capital. Les interêts et la cotisation d'assurance éventuelle des emprunteurs s'y rajoutent, de sorte que la charge globale de remboursement est dégressive au fur et à mesure des échéances, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances en intérêts, au cas où cette variabilité du taux aura été stipulée entre les parties. divers» : - Dans tous les cas de remboursements autres. dits cc à remboursements le prêt est à échéance unique ou à échéances multiples. Le remboursement du capital est effectué aux dates et pour les montants figurant aux conditions particulières. La périodicité des intérêts et des cotisations d'assurance éventuelle des emprunteurs résulte également des conditions particulières et du tableau d'amortissement ci-joint. Les intérêts courus seront capitalisés annuellement à compter du dernier déblocage des fonds connu. JI est précisé que le taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières est exprimé en taux effectif, qui peut, dans certaines hypothèses, être différent du taux d'intérêt nominal CONDITIONS FINANCIERES Référence dossier: REFr K Page 6/12 ur Exemplaire: Emprunteur - Paraphe

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