Faune Flore milieux naturels

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1 1/5 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Faune Flore milieux naturels Note concernant les demandes d autorisations dérogatoires à l article L411-1 du code de l environnement et relatives aux espèces protégées I) Cadre réglementaire Les dispositions réglementaires en matière de protection de la faune et de flore s'appuient sur les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement Les listes d'espèces sont fixées par arrêtés ministériels : arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, arrêté ministériel du 08 février 1988 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne et complétant la liste nationale, arrêté ministériel du 8 décembre 1988fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l ensemble du territoire national, arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national, arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire national, arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection. arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le paragraphe 4 de l article L411-2 désigne dans quels cas peut être mise en œuvre une procédure dérogeant aux interdictions mentionnées à l article L Ces possibilités de dérogation ont été étendues «dans l intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d autres raisons impératives d intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l environnement» et «..A condition qu il n existe pas d autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle»

2 2/5 Un arrêté ministériel du 19 février 2007 précise les conditions de demande et d instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages. Il s'avère que de nombreuses demandes d'autorisation interviennent dans le cadre d'aménagements ayant un intérêt général avéré, pour lesquels aucune alternative à l'impact direct sur des individus d'espèces protégées ne peut être envisagé. Les éléments qui suivent doivent permettre au pétitionnaire de constituer un dossier de demande d'autorisation conforme aux recommandations transmises par le Conseil National de la Protection de la Nature.

3 3/5 II) Mise en œuvre de la demande et procédure d'instruction Dans le cadre de la mise en œuvre de l'étude d'impact, l'établissement du dossier de demande d'autorisation fait suite en temps normal au choix de la variante, dans le cas où la variante choisie impacte directement l'espèce et que ce choix n a pu être évité. Le dossier, bien que distinct de l'étude d'impact, doit être consigné lors de l'enquête publique et de la consultation des services. Mise en œuvre de l étude d impact - Etat initial - Appréciation des impacts sur la faune et la flore - Définition et comparaison des variantes - Choix de la variante - Mesures suppressives et réductrices - Analyse des effets résiduels - Mesures compensatoires Demande d autorisation au titre de l article L du CE : refusée ou acceptée Consultation des services Enquête publique Fig. 1 : mise en œuvre de la demande relative aux espèces protégées lors de la procédure de l étude d impact Porteur de projet 1 Dossier transmis en 3 exemplaires DREAL Service eau, biodiversité et ressources, pôle nature 2 Dossier transmis au CNPN avec avis technique de la DREAL et avis scientifique du CBNMC et / ou du CSRPN Avis du CNPN Décision de la DREAL par délégation ou décision du PREFET de département 3 Fig.2 : procédure d instruction d une demande d autorisation portant sur une espèce protégée

4 4/5 III) Présentation du dossier de demande d'autorisation A) LE PROJET 1) Présentation du demandeur 2) Contexte du projet localisation cartographique de l'aire d'étude et des secteurs impactés, localisation cartographique des espaces naturels répertoriés (Natura 2000, ZNIEFF, APB, ) présentation du projet : nature et emprise de l'aménagement (cartographie jointe), justification et intérêts globaux du projet au travers des objectifs et des enjeux économiques, sociaux et/ou culturels et/ou environnementaux, justification du choix de la variante la plus impactante, phasage prévisionnel des travaux avec échéancier, modalités d'interventions pendant les travaux (itinéraires empruntés par les engins de chantier, stockages prévus au droit du site ) rappel des impacts globaux du projet sur l'environnement. 3) Présentation de la zone d'étude Reprendre l'état initial de l'étude d'impact, en présentant les espèces et habitats déterminés (liste et localisation cartographique) et en fournissant des explications sur les aménagements déjà opérés sur le site. B) PRESENTATION DES ESPECES ET HABITATS D'INTERET PATRIMONIAL 1) Présentation générale description et localisation cartographique des espèces végétales et animales présentes sur le site, avec désignation précise, type de protection (nationale, régionale) ou appartenance à une liste rouge avec références aux arrêtés ministériels concernés, description et localisation cartographique des habitats d'espèces protégées déterminés au droit du site, avec identification phytosociologique et correspondance code Corine Biotopes. 2) Espèces et habitats impactés par le projet désignation précise de chaque espèce protégée impactée directement par le projet, nombre d'individus touchés et proportion de la population touchée par rapport à celle présente sur le site d'étude. Joindre une fiche descriptive de la biologie des espèces concernées, en incluant des données sur la dynamique des populations, les différents statuts de protection, les menaces pesant sur l'espèce, l'aire de répartition et en

5 5/5 précisant pour la région Auvergne le niveau de rareté de l'espèce et les données concernant l'évolution récente des stations ou populations connues (citer les publications ou spécialistes d où provient la donnée), désignation précise des habitats patrimoniaux impactés par le projet (surface impactée/surface présente au droit du site, situation régionale, évolution régionale et nationale ) C) EVALUATION DES IMPACTS ET MESURES MISES EN OEUVRE A ce stade, rappel du type d'impact subi par les espèces et habitats désignés plus haut et faisant l'objet de la présente demande. Une cartographie superposant le projet et les espèces et/ou habitats identifiés sera jointe. Le dossier explicitera les mesures de réduction, de transfert, d accompagnement, et de compensation (mesures foncières notamment) prévues, avec un engagement du maître d ouvrage à les réaliser (délais de réalisation, courrier d engagement, convention de gestion ), et si nécessaire un suivi et une évaluation de ces mesures. Le dossier devra montrer qu après application de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (ce qui implique que les mesures d atténuation et de compensation proposées doivent porter directement sur les espèces impactées). P.J : - articles L411-1 et L411-2 du Code de l Environnement, - arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L411-2 du code de l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - modèles d imprimés CERFA n *01 et 11634*01.