Gestion des. sols. À la lumière de l ordonnance sol de Bruxelles. Wouter FRANCOIS SOUS DIVISION SOL 11/05/17

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Adélaïde Lépine
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1 Gestion des sols À la lumière de l ordonnance sol de Bruxelles Wouter FRANCOIS SOUS DIVISION SOL 11/05/17

2 TABLE DES MATIÈRES Qui sommes-nous? Ordonnance sol Code de bonne pratique Législation relative aux déchets et au permis d environnement

3 QUI SOMMES-NOUS? Administration de l environnement et de l énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Nos domaines d activité couvrent l environnement au sens large du terme. Plus d'informations :

4 CADRE LÉGISLATIF Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués va être/a été modifiée (publication au M.B. printemps 2017) Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d environnement

ORDONNANCE SOL QUELQUES DISPOSITIONS CLÉS Inventaire de l'état du sol Catégories de l'état du sol 0, 1, 2, 3, 4 Obligation de déclaration en cas de découverte d une pollution

5 ORDONNANCE SOL QUELQUES DISPOSITIONS CLÉS Inventaire de l'état du sol Catégories de l'état du sol 0, 1, 2, 3, 4 Obligation de déclaration en cas de découverte d une pollution du sol Faits générateurs Procédure d'étude du sol Étude et suivi par un expert en pollution du sol agréé Travaux réalisés par un entrepreneur en assainissement du sol enregistré

6 FAITS GÉNÉRATEURS Fait générateur Aliénation de droits réels PE pour activités à risque Démarrage (nouveau ou ajout) Transfert Arrêt Prolongation PE si mesures préventives insuffisantes 1 ère Prolongation PE de l installation IED Autre PE ou Permis d urb. pour des travaux en contact avec le sol, Excavation > 20 m², entrave au traitement ou contrôle hausse de l exposition Découverte pendant la préparation ou l exécution de l excavation Où? Qui? Cat. de terrain 0 AR site Cat. de terrain 0 Terrain concerné Titulaire de droits réels Exploitant actuel Demandeur PE ou Permis d urb. 1. Excavateur ou donneur d ordre 2. Titulaire de droits réels Accident Terrain concerné 1. Responsable 2. Exploitant actuel 3. Titulaire de droits réels Faillite Site avec AR Curateur Expropriation Cat. de terrain 0 Autorité expropriante Vente forcée Cat. de terrain 0 Acheteur ou créancier

PROCÉDURE D'ÉTUDE Fait générateur Pollution «remblais» ou origine naturelle : Y compris ED et ER simplifiées Étude de risque Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée < 20 m³ Traitement minime

7 PROCÉDURE D'ÉTUDE Fait générateur Pollution «remblais» ou origine naturelle : Y compris ED et ER simplifiées Étude de risque Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée < 20 m³ Traitement minime Excavation jusqu à la norme d assainissement (pollution unique) ou la norme d intervention Projet de gestion de risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale < 180 jours Traitement limité - Calamité ou découverte en cas de travaux d excavation - Objectif = PA ou PGR - Parcelles de catégorie 3

8 NORMES RELATIVES AU SOL Normes d assainissement Normes d intervention Zone spéc. / Zone résidentielle / Zone industrielle Non pollué Pollué risque négligeable Pollué Risque inacceptable Acceptable après «traitement» Inventaire : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 ou 4 Valeur objectif Pollution unique Pollution mixte si est connu de tout le monde Gestion des risques Pollution orpheline Pollution mixte Pollution unique princip. < 1993 Remédier à la hausse de la pollution

9 RÉUTILISATION DES SOLS Ordonnance sol : «article 72. Afin d'éviter la contamination des sols, le gouvernement arrête les conditions d utilisation, de transport, de dépôt, de traitement et de traçabilité des terres de remblai et de déblai». Dans l attente d'un arrêté d exécution : Code de bonne pratique en matière de réutilisation de terres de comblement et de remblai Pas de transport, de dépôt, de traitement ni de traçabilité Pour les dossiers de traitement dans le cadre de l ordonnance sol Condition imposée en cas de déclaration de conformité PA, PGR, Peut également être imposée dans le cadre d un permis d environnement

10 CODE DE BONNE PRATIQUE 1. Principe général 2. Principes dérogatoires 3. Contrôles des terres de comblement et de remblai 4. Autres matériaux de remblai Annexe : Échantillonnage et analyse

11 CBP PRINCIPE GÉNÉRAL Principe de base : Toute terre de remblai amenée ou réutilisée sur une parcelle donnée, dont les concentrations en polluants sont inférieures aux normes d assainissement (NA) peut être utilisée en vue de remblayer des fouilles d assainissement ou de gestion du risque. Conditions complémentaires : Pas de déchets Pas d espèces animales ou végétales invasives Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité

12 CBP PRINCIPES DÉROGATOIRES Utilisation sur la parcelle d origine : Les concentrations sont inférieures à 80 % des normes d'intervention les plus strictes Conditions complémentaires : Pas de déchets Pas d espèces animales ou végétales invasives Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité Ne pas entraîner une hausse de la pollution Pas de pollutions à assainir

13 CBP PRINCIPES DÉROGATOIRES Utilisation sur la parcelle d origine : Remblai préexistant présentant uniquement une pollution orpheline en HAP ou métaux lourds Conditions complémentaires : Pas de déchets Pas d espèces animales ou végétales invasives Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité Concentrations représentatives < 80 % NI Dans une zone comportant des remblais de même nature

lourds Conditions complémentaires : Pas de déchets Pas d espèces animales

Pas de restriction d usage supplémentaire Pas de déchets dangereux Dans une

14 CBP PRINCIPES DÉROGATOIRES Utilisation sur la parcelle d origine : Remblai préexistant présentant uniquement une pollution orpheline en HAP ou métaux lourds Conditions complémentaires : Pas de déchets Pas d espèces animales ou végétales invasives Ne pas mélanger avec des terres de meilleure qualité Pas de restriction d usage supplémentaire Pas de déchets dangereux Dans une zone comportant des remblais de même nature Accord écrit des propriétaires!

15 CBP CONTRÔLE Par un expert en pollution du sol agréé Échantillonnage et analyse compatibles avec la réglementation flamande relative aux déblais L analyse peut être réalisée avant l intégration d additifs (par ex. stabilisé, chaux)

CBP AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI Pas d analyse requise pour une utilisation dans des sous-fondations Conditions : Matériaux d origine naturelle ou centre de recyclage possédant un permis

16 CBP AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI Pas d analyse requise pour une utilisation dans des sous-fondations Conditions : Matériaux d origine naturelle ou centre de recyclage possédant un permis Strictement nécessaire dans le cadre d un projet de construction (>30 cm = déclaration urbanistique) Pas de suspicion de pollution Avec attestations de provenance et/ou documents de traçabilité

17 CBP AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI Utilisation sur la parcelle d origine : Réutilisation de «matériaux inertes» provenant du sol Conditions : Provenant d infrastructures enterrées (fondations etc.) Pas de déchets dangereux Constitués de pierres ou (morceaux de) briques, béton ou mortier Traitement exclusivement physique (criblage par exemple) Analyses comme pour les terres

18 CBP AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI Apport de déchets par ex. déchets de construction briquaillons non recyclés, mâchefers, cendres volantes ou morceaux de plastique

19 ORDONNANCE PERMIS D ENVIRONNEMENT Liste des installations classées : Rubrique 29 : Assainissement du sol Rubrique 22 : Dépôt de boues et de terres excavées Rubrique 45 : Dépôt de déchets dangereux Rubrique 178 : Utilisation de matériaux valorisables Un PA ou un PGR déclaré conforme a valeur de permis Si sur chantier et décrit dans le PA/PGR Rubrique 28 : Chantier de construction, rénovation ou démolition de bâtiments à l exception des chantiers d assainissement

20 ORDONNANCE DÉCHETS Toutes les terres excavées sont des déchets Utilisation de «granulats recyclés» voir aussi le Brudalex Les granulats recyclés n ayant pas traversé toutes les procédures bruxelloises restent des déchets Conditions fin du statut de déchet : 1. Couramment utilisé à des fins spécifiques, 2. Il existe un marché ou une demande, 3. Respecte les prescriptions techniques (de construction), la législation et les normes 4. Pas d effets nocifs pour l environnement ou la santé Autre législation spécifique sur la fin du statut de déchet et les critères techniques en préparation En attendant, des conditions peuvent être données par le biais du permis d environnement individuel

21 TRAITEMENT INNOVANT Outil web Pour les promoteurs, architectes, entrepreneurs, etc. Informations sur l intégration du traitement du sol et le projet de construction

22 photo: Y. Glavie et Architectes : Cepezed/Samyn and Partners

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