Elimination des déchets hospitaliers : un nouveau Guide. Docteur Fabien Squinazi Laboratoire d hygiène de la ville de Paris

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1 Elimination des déchets hospitaliers : un nouveau Guide Docteur Fabien Squinazi Laboratoire d hygiène de la ville de Paris

2 Historique de l élimination des déchets d activités de soins en France traitement des déchets d activités de soins avec les déchets ménagers et incinérateurs hospitaliers in situ évolution des exigences environnementales renforcement de la prévention du risque infectieux développement du matériel médical à usage unique (augmentation de la quantité de déchets générés) émergence de nouveaux agents infectieux (VIH, prions, bactéries multi-résistantes) mise en place des programmes d accréditation des établissements de santé 2

3 Historique réglementaire des déchets d activités de soins Le cadre législatif et réglementaire sur les déchets issu des directives européennes (Code de l Environnement) loi cadre sur les déchets définition et classification des déchets dangereux le transport des déchets dangereux les conditions d incinération des déchets (dangereux/non dangereux) les textes spécifiques aux DASRI (Code de la Santé Publique) 1978 : règlement sanitaire départemental type 1991 : circulaire sur la mise en œuvre des procédés de désinfection 1997 : réglementation spécifique aux déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés décret n du 6 novembre 1997 (art. R à R du code de la santé publique) 3

4 Les déchets d activités de soins Les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire Art. R du code de la santé publique 5 catégories de DAS : Déchets assimilables aux déchets ménagers Déchets à risques infectieux (DASRI) Pièces anatomiques d origine humaine (PAOH) Déchets dangereux Déchets radioactifs 4

5 La mise en place des filières d élimination élimination = tri, conditionnement, collecte, transport, entreposage et traitement (C.E./L 541-2) objectif = réduction des risques liés aux DAS une organisation intégrant formation, information, gestion et maîtrise de l hygiène et de la sécurité parties interne et externe de la filière d élimination respect de la réglementation et des normes prise en compte des spécificités locales 5

6 Déchets assimilables aux déchets ménagers (DAOM) Déchets issus notamment des services : hôteliers, hébergement non issus des lits des malades, administratifs services médicaux et médico-techniques non à risque service d entretien Exemples : papiers, cartons reliefs de repas linges, chiffons 6

7 Les Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux 7

8 Définition des DASRI Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu ils contiennent. Même en l absence de risque infectieux : les déchets qui relèvent de l une des 3 catégories suivantes : - matériels et matériaux piquants ou coupants, - produits sanguins à usage thérapeutique, - déchets anatomiques humains «non aisément identifiables». Les déchets assimilables aux DASRI : les déchets issus des activités d enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie. Art. R du code de la santé publique 8

9 Les producteurs de DASRI établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées,...) le secteur médical diffus (professionnels de santé en exercice libéral, laboratoires,...) le secteur de la santé animale (cliniques vétérinaires, élevages,...) les services d incendie et de secours (pompiers) les ménages (patients en auto-traitement) les thanatopracteurs les établissements et laboratoires de recherche ou industriels... Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R du CSP) chirurgie esthétique (art. R du CSP) toxicomanes 9

10 Gisement de DASRI en France Gisements en France : établissements de santé : tonnes/an tonnes diffus (petits producteurs) : à tonnes Faible production et forte dispersion géographique professionnels de santé libéraux ménages : tonnes Production très faible et extrêmement dispersée 1,1 à 1,8 millions de patients en auto-traitement 10

11 Production de DASRI en France Etablissements de santé en première approche : DASRI # 15 à 20 % des DAS totaux étude Nord Pas-de-Calais 2001 : 220 à 330 kg/an/lit Assistance Publique des Hôpitaux de Paris # tonnes/an Hôpital Nord de Marseille : 816 tonnes en 2005 CHU de Brest : 390 tonnes en 2003 (pour tonnes de DAS) Ratios «classiques» autres producteurs médecin généraliste : 3 à 10 kg/an médecin spécialiste : 5 à 25 kg/an chirugien dentiste : 15 à 50 kg/an infirmier libéral : 15 à 50 kg/an vétérinaire : 20 à 100 kg/an laboratoire : 300 à kg/an 11

12 Textes principaux relatifs aux DASRI Textes spécifiques aux DASRI Code de la santé publique : art. R à R (anciennement décret n du 6 novembre 1997) 3 arrêtés d application : Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l entreposage Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages Dispositions connexes Code de l environnement : Dispositions générales sur les déchets : responsabilité, classification,... Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l incinération des déchets Arrêté «ADR» du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route Code du travail : Protection des travailleurs contre les agents biologiques (art. R et s.) 12

13 Traçabilité (arrêté du 07/09/99) Le circuit général de l élimination Production de déchets d activités de soins Tri à la source (article R du CSP) Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03) Entreposage (arrêté du 07/09/99) Enlèvement/transport (arrêté ADR modifié du 01/06/01) Traitement des DASRI (article R du CSP) 13

14 Le tri des déchets Obligation de tri dès la production pour : garantir la sécurité des personnes respecter la santé publique et l environnement : s assurer que chaque déchet suit une filière adaptée maîtriser les coûts Art. R du code de la santé publique Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d autres déchets, l ensemble est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l arrêté entreposage du 7 septembre

15 La mise en place d un tri efficace Mise en place de procédures répondant aux 5 critères suivants : simplicité sécurité cohérence stabilité dans le temps suivi (formations et informations) Procédures élaborées en concertation entre le référent déchets, le CHSCT et le CLIN 15

16 Risque infectieux DASRI : Risques associés Présence de micro-organismes pathogènes - maladies infectieuses «classiques» - infections opportunistes Mode de propagation - voie cutanéo-muqueuse - voie aérienne - contact direct Modalités d exposition - tout au long de la filière d élimination : conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement Sensibilité de l hôte / Dose infectante Risque moyen de transmission après accident percutané avec exposition au sang d'un patient infecté : - 2 à 40 % pour le VHB, - 2 à 3 % pour le VHC, - 0,3 % pour le VIH. Source : Geres (groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants aux agents infectieux) Prévention du risque biologique : Code du travail 16

17 Potentiel pathogène des agents biologiques (Code du Travail) Groupes de risques Groupe 1: non susceptible de provoquer une maladie Groupe 2: susceptible de provoquer une maladie, propagation peu probable et existence d une prophylaxie Groupe 3: susceptible de provoquer une maladie grave, propagation possible et existence d une prophylaxie Groupe 4: susceptible de provoquer une maladie grave, propagation élévée et pas de prophylaxie Aide à l identification du risque infectieux 17

18 Risque mécanique DASRI : risques associés - probabilité de subir une effraction cutanée (coupure ou blessure par les "piquants-coupants-tranchants" [PCT]) - associé à la notion de "porte d'entrée" pour les agents pathogènes présents dans les déchets Risque psycho émotionnel - risque ressenti - crainte de la population ou des intervenants de la filière (le plus souvent) face à la présence de déchets d'activités de soins L évaluation des risques relève de la responsabilité du producteur 18

19 Population exposée Personnel soignant (médical et paramédical) Patients (+ famille/visiteurs) Agents chargés de l élimination des déchets (collecte, transport, centres de tri, unités de traitement) Autres : gardiens d immeuble, société de nettoyage, 19

20 Identification des déchets à risque infectieux Les déchets à risque infectieux en raison de leur nature les PCT, produits sanguins, déchets anatomiques, déchets de thanatopraxie, certains déchets de laboratoire Les déchets à risque infectieux en raison de leur origine évaluation au cas par cas par le producteur, validée par le CLIN Tri spécifique des ATNC si pré-traitement Cas des DASRI souillés par les médicaments anticancéreux Cas des DASRI radioactifs 20

21 Le conditionnement des DASRI Collecte dans des emballages à usage unique Munis de fermetures temporaires et définitives Couleur jaune dominante Limite de remplissage Marquage (risque biologique) Identification du producteur Des exigences normalisées Art. R du code de la santé publique Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages 21

22 Un emballage pour chaque type de déchets A rrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages 22

23 Le conditionnement des DASRI Critères de choix des emballages collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer Précautions d utilisation ne pas dépasser la limite de remplissage ne jamais forcer l introduction des déchets porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs Le choix de l emballage garantit la sécurité des personnes Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier

24 Le circuit de collecte interne en établissement de santé Principes de base le circuit des DASRI doit s intégrer dans les autres circuits, sans croisement avec les circuits propres et en respectant la marche en avant (démarche HACCP) utilisation des conditionnements primaires ad hoc évacuation le plus rapidement possible du service producteur vers le local d entreposage intermédiaire conditionnements primaires préférentiellement placés dans des conteneurs mobiles (nettoyés et désinfectés régulièrement avant retour dans les services) 24

25 Le circuit de collecte interne en établissement de santé Organisation de la filière d évacuation aucun déchet ne doit demeurer dans la chambre du patient (sauf isolement) conditionnements adaptés en nombre suffisant, emplacements prédéfinis possibilité d entreposage temporaire (local d entreposage intermédiaire) Le local d entreposage intermédiaire à l extérieur de l unité de soins à proximité du circuit d évacuation exigences minimales : réservé à l entreposage des produits souillés non chauffé sols et parois lavables et désinfectables éclairage et ventilation efficace affichages des consignes et des protocoles internes protocole d entretien du local et des conteneurs 25

26 Le circuit de collecte interne à l établissement de santé Le local d entreposage centralisé entreposage des collecteurs pleins avant enlèvement ne reçoit que des emballages autorisés au titre de l ADR réservé à l entreposage des DASRI en retrait des zones d activités hospitalières facilement accessible par les véhicules de transport équipements conformes à l arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d entreposage possibilité d une aire grillagée extérieure protocole d entretien du local et des conteneurs 26

27 Les locaux d entreposage des DASRI PRODUCTION < 5 kg/mois entreposage à l écart des sources de chaleur PRODUCTION > 5 kg/mois sur un même site ou regroupement locaux exclusivement réservés à l entreposage de déchets signalisation de l usage dispositif de fermeture correctement ventilés et éclairés sols et parois lavables arrivée d eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins) Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l entreposage 27

28 L entreposage des DASRI Un sur-emballage éventuel Grand Récipient pour Vrac ou Grand Emballage réutilisable, homologué ADR, destiné à l entreposage et au transport, adéquation avec le reste de la filière d élimination obligatoire si le pré-conditionnement n est pas homologué ADR Délais d élimination : fonction des quantités produites Production de DASRI > 100 kg/sem Entre 5 kg/mois et 100 kg/sem < 5 kg/mois Délais maximum avant traitement 72 heures 1 semaine 3 mois (avant évacuation) Interdiction de compactage et de congélation Art. R du code de la santé publique Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l entreposage 28

29 Le transport des DASRI Déchets transportés par le producteur lui-même : pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg Autres cas : arrêté «Transport Matières Dangereuses» emballages homologués véhicule aux normes (aménagement spécifique) restrictions de circulation nettoyage et désinfection à chaque déchargement Arrêté «TMD» du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses par 29route

30 Mesures à prendre pour le transport des DASRI sur la voie publique DASRI = classe 6.2 des matières infectieuses catégorie A: risque infectieux important (code ONU=2814, matière infectieuse pour l homme) ; passage en catégorie B par inactivation catégorie B: risque infectieux faible (code ONU=3291) Transport des DASRI du code ONU = 3291 marquage spécifique de l emballage homologué déclaration de l activité de transport de déchets si >100 kgs si transport > 333 kgs, formation du conducteur et désignation d un conseiller à la sécurité au sein de l établissement de santé (certificat de qualification professionnelle valable 5 ans) signalisation, aménagement et équipement du véhicule 30

31 Deux modes de traitement des DASRI Incinération en incinérateur in situ (n existe plus en France) en incinérateur spécifique déchets dangereux ou DASRI en co-incinération dans une usine d incinération d ordures ménagères (UIOM) sous conditions Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l incinération et la co-incinération des déchets dangereux Prétraitement par désinfection rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération ou stockage (compostage interdit) appareils agréés (ministères santé et écologie) Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés Art. R du code de la santé publique 31

32 L incinération des DASRI en incinérateur in situ dans l enceinte d un établissement de santé en incinérateur spécifique de déchets dangereux ou exclusif DASRI en co-incinération avec les ordures ménagères dans les usines d incinération d ordures ménagères (UIOM) aménagées à cet effet Des contrôles réguliers 32

33 La co-incinération en UIOM Température > 850 C pendant 2 s DASRI traités 10 % déchets traités Introduction directe des DASRI dans le four Déchets exclus : -déchets radioactifs, -déchets chimiques, toxiques -déchets mercuriels, -pièces anatomiques Arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d incinérations et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI 33

34 Le prétraitement par désinfection Rendre les DASRI assimilables aux ordures ménagères Principe : réduire la contamination microbiologique par désinfection (physique et /ou chimique) des déchets + modification de leur aspect (broyage/galette) En France, les appareils doivent être agréés par les ministères de la santé et de l écologie, après avis d un comité d experts Installations sur site producteur ou site prestataire Déchets exclus : -déchets radioactifs, -déchets chimiques, toxiques -déchets mercuriels, -pièces anatomiques -déchets «ATNC» -déchets souillés d anticancéreux 34

35 Exemples d appareils de prétraitement Ecosteryl 250 Stériflash Sterigerms 60l Appareils autorisés en France Logmed 35

36 Exemples d appareils de prétraitement Ecodas T2000 DHS Groupe Ducamps Appareils autorisés en France Sterifiant 90/4 36

37 Les appareils de désinfection Procédure de validation des appareils (en France) Des tests en conditions réelles sur site producteur (hôpital) analyses microbiologiques : essais sur porte-germes et sur déchets (avec test de reviviscence) essais techniques : test de fiabilité, simulation de pannes, autorisation préfectorale lors de l installation suivi des appareils enregistrement en continu des paramètres de désinfection (temps, température, pression, ) analyses périodiques : essais sur porte germes, contrôles qualité de l air, analyse granulométrique 37

38 Le traitement des DASRI Incinération - Désinfection deux techniques complémentaires à adapter au contexte local Incinération : technique de référence de traitement des DASRI (bonnes conditions de traitement, adaptation aux forts gisements, contrôle strict) indispensable pour certains déchets spécifiques avantages : pas d investissements importants, pas d immobilisation de surface contraintes : durée du transport, non maîtrise des coûts 38

39 Le traitement des DASRI Désinfection : Incinération - Désinfection deux techniques complémentaires à adapter au contexte local avantages : transport limité si installation in situ ou à proximité, facilité technique de mise en place contraintes : nécessité d un tri rigoureux (ATNC, déchets souillés par des anticancéreux), traitement final des déchets banalisés Conclusion : les avantages et contraintes sont à analyser en fonction de la filière d élimination dans sa globalité et en fonction du contexte local 39

40 sur site : Le prétraitement par désinfection neutralisation du risque infectieux au plus près de la production autonomie de l établissement pas de transport de DASRI sur la voie publique durée et rythme de fonctionnement adaptés à l établissement extérieur : pas d investissements importants (humain et financier) pas d immobilisation de surface (traitement, entreposage) conduite des appareils par du personnel dédié 40

41 Le traitement des DASRI en France (données 2008) 34 sites d incinération : 28 sites en co-incinération avec les ordures ménagères Capacité théorique de traitement : tonnes 29 sites de prétraitement par désinfection : 44 appareils installés Capacité théorique de traitement : tonnes Contextes insulaires ou Outre-Mer spécifiques 41

42 Les sites d incinération de DASRI Bilan ADEME 2003 Capacités d incinération : tonnes DASRI incinérés : tonnes 42

43 Les dispositifs de prétraitement Situation en France : 20 dispositifs validés STHEMOS (26/07/91) ; VIRHOPLAN (15/06/92) ; GABLER GDA 130 S (18/08/92) ; STERIL MAX (15/07/94) ; ECODAS T1000 (15/07/94) ; ECOSTERYL 250 (15/07/94) ; ECODAS T300 (8/01/96) ECODAS T2000 (19/08/98) ; M.D.S (19/08/98) ; DYPSIS 25 (2/12/98) STERIGERMS 12 litres (23/03/99) ; BOX O3 (23/03/99) ; LAGARDE (20/12/99) ; STERIFIANT 90/4 (9/03/00) ; STERIGERMS 60 litres (29/05/00) ; LOGMED (27 /03/01) ; STERIFLASH (30 /01/04) ; DHS DUCAMP DAS 250 (08/01/07); ECODAS T150 (09/08/08); ECOSTERYL 125 (en cours) Une norme spécifique sur ces appareils (NF X ) Un projet d arrêté sur les conditions de mise en oeuvre et de suivi 43

44 Les sites de prétraitement Bilan ADEME 2003 Capacités de désinfection : tonnes DASRI désinfectés : tonnes 44

45 La traçabilité : les documents clefs 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge (si regroupement d autres producteurs), à conserver pendant 3 ans 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel Arrêté du 7 sept 1999 relatif au contrôle des filières 45

46 Les pièces anatomiques d origine humaine (PAOH) «Organes ou membres, aisément identifiables par un non spécialiste, recueillis à l occasion des activités de soins» ( art. R du Code de la santé publique) Les placentas peuvent être considérés comme des déchets anatomiques et sont éliminés par la filière DASRI (Guide technique, ministère de la Santé, 1999) 46

47 L élimination des PAOH Traitement : incinération dans un crématorium Conditionnement : emballage rigide compatible avec la crémation Entreposage : conservées entre 0 et 5 C au maximum 8 jours congelées et éliminées régulièrement immédiatement enlevées Transport : respect de l ADR Art. R à 12 du CSP Arrêté du 7 sept 99 relatif à l entreposage Arrêté modifié du 24 novembre 2003 relatif aux emballages 47

48 Le contrôle des filières des PAOH Convention avec transporteur et crématorium Bordereau de suivi Registre nominatif des PAOH par l établissement de santé (attribution d un numéro - anonymat - à chaque PAOH reporté sur le bordereau de suivi) Registre par l exploitant du crématorium N.B. : les cadavres et les pièces anatomiques d animaux sont éliminés conformément au Code Rural Arrêté du 7 sept 1999 relatif au contrôle des filières 48

49 Les déchets dangereux (règles générales du code de l environnement) Listés à l annexe II de l article R du code de l environnement classification, symboles d identification des dangers et entreposage Obligation de tenir un registre des déchets dangereux décret du 30 mai 2005 (art. R du code de l environnement) contenu du registre fixé dans l arrêté du 7 juillet 2005 déclaration annuelle si production > 10 tonnes Bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) arrêté modifié du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDD N.B.: pas de rejet dans les effluents de l établissement 49

50 Les déchets dangereux (règles générales du Code de l environnement) Les déchets d équipements électriques et électroniques dispositifs médicaux (hors dispositifs médicaux implantés actifs) instruments de surveillance et de contrôle élimination selon le principe de la REP Les piles et accumulateurs filière spécifique (R à R du Code de l environnement) 50

51 Les déchets dangereux (dispositions du Code de la Santé Publique) Dispositions complémentaires pour certains déchets déchets mercuriels déchets de médicament anticancéreux déchets de médicaments (hors anticancéreux) dispositifs médicaux implantés actifs déchets radioactifs 51

52 Déchets à risques chimiques et/ou toxiques dans les hôpitaux Déchets issus notamment des services : de soins et unités médico-techniques techniques et d entretien Exemples : mercure et composés contenant du mercure piles, stimulateurs cardiaques bains de développement médicaments non utilisés solvants,... 52

53 Médicaments anticancéreux Circulaire spécifique du 13 février 2006 Médicaments anticancéreux concentrés médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments périmés filière spécifique aux déchets dangereux (incinération) Déchets souillés de médicaments anticancéreux dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l administration du produit (poches, tubulures, compresses, gants) filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets n est pas autorisé) 53

54 Déchets de médicaments hors «anti-cancéreux» Médicaments non utilisés (MNU) résidus de préparation et de perfusion médicaments périmés Élimination retour au fournisseur destruction par incinération (avec DASRI ou filière spécifique) Substances stupéfiantes (R et 82 du Code de la santé publique) 54

55 Déchets mercuriels Le mercure : métal toxique pour l homme et très polluant vis à vis de l environnement Types de déchets : piles, tensiomètres, thermomètres médicaux à mercure, amalgames dentaires Interdiction de mise sur le marché des thermomètres à mercure depuis le 1er mars 1999 arrêté du 24 décembre 1998 (médecine humaine) Récupération des déchets d amalgames dentaires arrêté du 30 mars 1998 (séparateur + élimination) 55

56 Les dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) stimulateurs cardiaques et neurologiques, défibrillateurs, pompes à insuline, implants auditifs récupération avant inhumation ou crémation nettoyage et désinfection (mise sur arrêt) remis au fabricant ou à un collecteur de déchets bordereau de suivi les DMIA radioactifs sont collectés par l ANDRA 56

57 Les déchets radioactifs Déchets issus notamment des services médicaux et médico-techniques (médecine nucléaire, radiothérapie, ), ils doivent faire l objet d un tri à la source Les sources scellées substances radioactives contenues dans des appareils ou des équipements médicaux Les sources non scellées généralement utilisées dans les pratiques médicales de diagnostic ou d expérimentation en laboratoire N.B.: afin d éviter leur élimination avec d autres déchets, mise en place de «portiques» de détection 57

58 Les déchets radioactifs Les producteurs ayant une autorisation de détention et d utilisation de produits radioactifs (L du CSP) sont responsable de l élimination des déchets et effluents radioactifs Les règles d élimination sont produites par l Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) Plan de gestion des effluents et déchets contaminés Personne compétente en radioprotection 58

59 Les déchets radioactifs Élimination Sources non scellées / déchets à vie courte (gestion par décroissance) Sources non scellées / déchets à vie longue (enlèvement par l ANDRA) Reprise des sources scellées par le fournisseur (Art. R du code de la santé publique) Aspects réglementaires Arrêté du 30 octobre 1981 modifié sources non scellées médicales Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC de l'autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire (application R du CSP) Circulaire DGS/DHOS du 9 juillet 2001 prochainement abrogée mais principes généraux restant conformes (filière d élimination / plan de gestion) 59

60 Les déchets radioactifs (gestion par décroissance) Sources non scellées / période < 100 jours (déchets à vie courte) Entreposage dans un local dédié durée > 10 fois la période (le cas échéant, les délais d élimination DASRI ne s appliquent pas) activité résiduelle <= 2 fois le bruit de fond local ambiant si risque infectieux ou chimique, élimination selon la filière appropriée 60

61 Prévention des risques liés aux déchets d activités de soins Mesures générales internes réalisation d un état des lieux déchets élaboration des procédures de tri détermination des filières d élimination désignation de référents «déchets» contrôle du suivi et de l exécution des procédures Information et formation de l ensemble des personnes susceptible d entrer en contact avec ces déchets (y compris les intérimaires, vacataires et stagiaires) adaptée suivant les intervenants et renouvellée à intervalles réguliers Rappelée sous forme d affiches ou de protocoles schématisés Intervenants équipement de protection individuelle vaccination Art. R du code de la santé publique 61

62 Évolutions réglementaires attendues Elaboration de l arrêté «appareils de désinfection» modalités de mise sur le marché (attestation par un organisme tiers) conditions de mise en œuvre et de suivi Finalisation de la normalisation obligatoire des emballages boites à aiguilles et sacs plastiques (mise à jour) caisses carton et emballages pour DASRI liquides (nouvelles normes) Modification des arrêtés de septembre 1999 améliorer l accessibilité des dispositions existantes introduction d un nouveau seuil de production DASRI des patients en auto traitement 62

63 Améliorer la gestion des DAS Concilier : contraintes sanitaires (1er critère de décision) : protection des personnes (internes et externes) aspects pragmatiques : contraintes de tri, collecte et traitement maîtrise des coûts : investissement et fonctionnement le développement durable : (réduction des émissions) 63

64 Production de déchets d activités de soins (DAS) Tri des déchets d activités de soins (DAS) Déchets d activités de soins non dangereux assimilés aux déchets ménagers Déchets d activités de soins à risques Pièces anatomiques Infectieux Radioactifs Chimiques toxiques Conditionnements spécifiques différenciés Entreposages intermédiaires et centralisés Transports (éventuels) sur la voie publique Collectes sélectives Incinération Installation de stockage de déchets non dangereux Incinération Prétraitement par désinfection Gestion locale par décroissance radioactive Stockage Valorisation Traitement thermique ou physico-chimique Stockage Incinération spécifique dans un crématorium des pièces anatomiques d origine humaine 64