Plan départemental bâtiment durable

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2 Une démarche fédératrice Depuis 2012, le Conseil général de la Mayenne et la Maison départementale de l emploi ont impulsé une stratégie départementale fédératrice afin d amplifier l engagement concret de la Mayenne en faveur de l économie verte. En effet, la raréfaction des ressources, les dispositions règlementaires et fiscales en matière environnementale mais aussi de prise en compte grandissante de l environnement dans les choix de consommation, souvent perçues comme des contraintes, constituent également des opportunités d innovation, de développement et de compétitivité. Dans le cadre de cette ambition départementale, de nombreux acteurs de la filière «bâtiment» se sont mobilisés pour : Identifier les évolutions des marchés de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables, Anticiper les impacts sur les besoins en ressources humaines et en compétences. Cette démarche a bénéficié du soutien de l ADEME dans le cadre de l accord passé avec l Alliance Ville Emploi afin que les Maisons de l emploi puissent anticiper et mieux appréhender les conséquences en matière d emploi et de formation liées au Grenelle de l Environnement et notamment les inadéquations qui risquent de naître localement entre les objectifs du Grenelle et l état des compétences, des formations et de l emploi. Les enjeux de la démarche départementale ont été confirmés par : les objectifs du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat, lancé par l Etat en septembre 2013, de rénover logements par an d ici à 2017 et ainsi de diminuer de 38 % la consommation d énergie dans le secteur du bâtiment à horizon 2020, les soutiens apportés par le Conseil régional aux entreprises du bâtiment dans le cadre du Plan régional d urgence en faveur des filières de la construction durable, lancé en juin Plan départemental bâtiment durable Le plan d actions Bâtiment durable, porté conjointement par le Conseil général de la Mayenne, la Maison Départementale de l Emploi, l Etat, l ADEME et le Conseil régional des Pays de la Loire, mobilise près de 40 partenaires et acteurs de la filière bâtiment (représentants des entreprises, collectivités locales, donneurs d ordre publics, partenaires de l habitat et du logement, centres de formations, services de l emploi ). Ce plan a deux objectifs principaux : Agir sur la demande de travaux liés à la performance énergétique, Accompagner l évolution de l offre de travaux et le développement des compétences. L état d esprit de ce plan départemental : Fédérer les institutions et les partenaires sur des objectifs communs, Décloisonner et coordonner les interventions, Privilégier la proximité pour contacter les petites entreprises, Mobiliser les ressources existantes dans une logique d optimisation des moyens.

3 Les marchés du bâtiment liés à la transition énergétique en Mayenne Principaux résultats de l étude réalisée par la Cellule Economique Régionale du BTP, cofinancée par la Maison Départementale de l Emploi et par l ADEME. Chiffres clés du département (2012) entreprises du bâtiment 90% ont moins de 10 salariés 48 % n ont pas de salariés 80% relèvent du second œuvre salariés du bâtiment 8% des salariés du département (secteur privé) 70% sont qualifiés (conventions collectives) Source : INSEE-Sirene Sources : Acoss-URSSAF et UCF Des effectifs en baisse depuis 2008 Etude réalisée par la CER BTP novembre 2013 Une part croissante des marchés liés à l efficacité énergétique et à la qualité environnementale* : 6 % en 2007, 26% en millions d euros Chiffre d affaires du bâtiment en Mayenne en 2012 Evolution du chiffre d'affaires bâtiment en lien avec la Performance Energétique et la Qualité environnementale (PEQE) dans le chiffre d affaire du bâtiment en Mayenne Unité : M Source : Estimation CER BTP * En annexe, les activités prises en compte dans l étude pour la performance énergétique et la qualité environnementale

4 Un contexte potentiellement favorable aux travaux de performance énergétique Une nouvelle donne «législative» : Réglementation Thermique 2012, Eco-conditionnalité des aides au 1er juillet 2014 Un régime d aides, de l Etat et de la Région, pour soutenir et développer les travaux de performance énergétique : Eco-prêt à taux zéro, Aides de l ANAH, Crédit d impôt développement durable, Aide Régionale aux Economies d Energie pour les Particuliers... Des collectivités engagées au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) Programmes européens de soutien (FEDER) Des caractéristiques du parc de logements mayennais qui impactent le marché de la rénovation : 80% de logements individuels Moyenne régionale : 72% 87% de résidences principales Moyennes régionale et nationale : 83% 57% du parc construit avant 1975 Moyenne régionale : 52% 65% de propriétaires Moyenne régionale : 64%, nationale : 58% Etude CER BTP novembre 2013 Des entreprises actives pour capter les marchés liés à la transition énergétique Résultats de l enquête auprès des entreprises du bâtiment de la Mayenne par la CER BTP (mai à juin 2013) Des règlementations et des normes bien connues par les entreprises du bâtiment : 83% des entreprises avec salariés déclarent être bien voire très bien informées, 58% des artisans seuls s estiment assez bien voire très bien informés, 42% des entreprises constatent une augmentation de la demande de travaux liés à l efficacité énergétique, 39% des entreprises ont développé une offre globale ou ont en projet de le faire, 80% des entreprises souhaitent développer au moins une compétence technique en lien avec l efficacité énergétique ou la qualité environnementale. Prévisions sur les marchés du bâtiment En 2017, les marchés de la rénovation énergétique, des énergies renouvelables et de la construction de bâtiments basse consommation devraient représenter 51% du chiffre d affaires du bâtiment en Mayenne, soit environ 300 millions d euros. Cette projection est basée sur une hypothèse de croissance du chiffre d affaires du bâtiment, pour le département, de 1.7% entre 2012 et Le développement des compétences, un enjeu fort pour l économie et l emploi Le Grenelle de l Environnement et la Réglementation thermique 2012 ont pour conséquences : La mise en œuvre de nouvelles compétences techniques et l adaptation des métiers La nécessité d une approche globale du bâtiment assortie d une obligation de résultat L éco-conditionnalité des aides au 1er juillet 2014 rend la qualification «Reconnu Garant de l Environnement» obligatoire pour percevoir des aides publiques. 50% des entreprises avec salariés ont effectué les démarches pour obtenir le label de qualité «Reconnu Garant de l Environnement», 27% des artisans seuls Ces signes de montée en compétences restent à confirmer : fin 2013, 10% des entreprises du département sont labellisées RGE 47% des artisans pensent que l efficacité énergétique est un «effet de mode» 54% des entreprises n ont pas formé leurs salariés aux compétences liées à la performance énergétique et qualité environnementale et ne prévoient pas de le faire. Etude CER BTP novembre 2013

5 De mars à octobre 2013, près de quarante professionnels, réunis par le Conseil général et la Maison de l emploi de la Mayenne, ont co-construit un plan d actions avec la volonté commune de créer des conditions favorables pour le développement de l activité et de l emploi liés à la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Ces acteurs de la filière bâtiment, représentants des entreprises, collectivités locales, donneurs d ordre publics, partenaires de l habitat et du logement, centres de formations, services de l emploi, ont identifié, grâce au partage de leur expertise, les leviers d actions mobilisables localement pour : Agir sur la demande de travaux liés à l efficacité énergétique et la qualité environnementale et soutenir ainsi l activité, Accompagner l évolution de l offre de travaux et le développement des compétences qui seront nécessaires aux entreprises pour se saisir pleinement des opportunités de ces marchés. Le 10 février 2014, le Conseil général de la Mayenne, l Etat, l ADEME et le Conseil régional des Pays de la Loire confirment leur engagement à soutenir ce plan partenarial. Agir sur la demande de travaux liés à l efficacité énergétique Sensibiliser les donneurs d ordre publics et leurs équipes 1/Sensibilisation aux enjeux de la dépendance énergétique Octobre Acteurs de la transition énergétique en Mayenne Guide à l attention des collectivités locales et des élus, acteurs essentiels de cet enjeu énergétique en tant que gestionnaires de bâtiments et en tant que relais d informations privilégiés auprès des Mayennais. 2/ Information sur le Plan de Rénovation Energétique de l Habitat Janvier 2014 Information aux maires et présidents de communautés de communes : courriers, plaquettes 3/ Accompagnement à l approche globale des bâtiments énergétiquement performants dans le cadre de la commande publique - Décisionnaires et équipes techniques 2ème semestre Cette action vise à accompagner les décideurs publics et leurs équipes intéressés pour développer une approche économique globale en matière de construction et de réhabilitation. Mise à disposition d outils d aide à la décision : simulateurs de coûts entre les différentes options énergétiques, marges de manœuvre dans le cadre des marchés publics, reconnaissance des labels et signes de qualité Soutien à la valorisation des bâtiments énergétiquement performants Principaux partenaires : Conseil général de la Mayenne, Direction Départementale des Territoires, ANAH, ADEME, Fédération du Bâtiment de la Mayenne (FFB 53), CAPEB, Méduane Habitat, Conseil d architecture, d Urbanisme de l Environnement, GAL Sud Mayenne et collectivités locales de la Mayenne... Sensibiliser les maîtres d ouvrages et maîtres d œuvre 4/ Organisation de visites de chantiers de construction ou de rénovation énergétiquement performants Principaux partenaires : Conseil général de la Mayenne, Direction Départementale des Territoires, Conseil régional, FFB 53, CAPEB, Méduane Habitat, Mayenne Habitat, GAL Sud Mayenne, CLER-CFP la Futaie, Atlanbois, Jean Paillard Promotion

6 Sensibiliser les particuliers 5/ Disposer d un guichet unique Depuis octobre 2013, les Mayennais peuvent obtenir l ensemble des renseignements financiers, techniques et juridiques relatifs aux questions de l habitat et de l énergie grâce : A un numéro vert unique : Aux Points Rénovations Infos Services (PRIS), guichets uniques, à Laval, Mayenne, Château-Gontier et Evron. 6/ Inciter les particuliers à faire appel aux entreprises qualifiées RGE Début campagne de communication nationale : presse, internet et spots radio à relayer localement. 7/ Lancer une communication départementale Démarrage : 10 février 2014 Déclinée par publics (actifs, retraités, jeunes ) Mise en avant des bâtiments publics rénovés 8/ Expérimenter un appel à projet départemental de rénovation énergétique auprès de particuliers Projet 2ème semestre 2014 Pour les foyers retenus : un accompagnement avec un bureau d études Pour les entreprises attributaires : un accompagnement sur l approche globale d un chantier Principaux partenaires : Direction Départementale des Territoires, ANAH, Conseil général, Conseil régional, ADEME, Espaces Info Energie, ADIL, Habitat et Développement, Conseil d architecture, d Urbanisme de l Environnement, GAL Sud Mayenne et collectivités locales de la Mayenne... Autres actions d information sensibilisation 9/ Propriétaires bailleurs 2ème semestre Opération de sensibilisation sur les enjeux de réaliser des travaux de performance énergétique et information sur es possibilités d aides. 10/ Professionnels du conseil aux particuliers (banquier, comptables, agents immobiliers) 1er semestre 2014 Sensibiliser ces professionnels sur l intérêt à orienter leurs clients vers des travaux énergétiquement performants. Principaux partenaires : FNAIM, UCO Laval, Conseil général, Maison de l emploi, Direction Départementale des Territoires, ANAH, FFB 53, CAPEB...

7 Accompagner l évolution de l offre de travaux et le développement des compétences Soutenir la montée en compétences des chefs d entreprises, des artisans, des salariés 11/ Eco-conditionnalité des aides et label Reconnu Garant de l Environnement Informer, sensibiliser les entreprises et les artisans Décembre Courriers d information à l attention des entreprises du bâtiment 1er semestre Rencontres de proximité avec les entreprises et les artisans du bâtiment. A l issue de ces rencontres propositions de : Visites de chantiers énergétiquement performants Formations territorialisées pour l obtention du label RGE 12/ Rencontres du bâtiment, cycle de retours d expériences Février La Ventilation Mécanique Contrôlée : enjeux énergétiques, risques sanitaires Prochain rendez-vous : solaire thermique 13/ Offre de formation continue liées à la performance énergétique et à la qualité environnementale Février Répertoire synthétique des formations continues, dispensées en Mayenne, liées à la performance énergétique et à la qualité environnementale, et des aides au financement. Diffusion via les sites des partenaires du plan bâtiment durable. Principaux partenaires : Conseil général, Maison de l emploi, Direction Départementale des Territoires, DIRECCTE, ANAH, Conseil régional, Constructys, CAPEB, FFB 53, Chambre de métiers, ADIL, EIE, Centres de formations professionnels, Atlanbois, GAL Sud Mayenne et Communautés de communes... Répondre à l évolution des besoins en compétences 14/ Adéquation de l offre de formation avec l évolution des besoins en compétences liés à l efficacité énergétique et la qualité environnementale - 1er semestre 2014 A partir de l étude prospective de la CER BTP, et de l expertise des centres de formation professionnels, mise en perspective des besoins des entreprises avec l offre de formation locale. 15/ Création de «chantiers-formation» en éco construction En partenariat avec Méduane Habitat, expérimentation d un regroupement des centres de formation professionnelle du bâtiment pour la réalisation par des élèves/stagiaires de travaux sur chantiers de construction ou de rénovation, énergétiquement performants. 16/ Information/sensibilisation des intermédiaires de l emploi et professionnels de l orientation - 2ème trimestre 2014 Création commune, par les centres de formation du bâtiment d un module d une demi-journée pour appréhender les impacts de la performance énergétique sur les métiers du bâtiment. 17/ Information des publics (jeunes, demandeurs d emploi ) - 2ème semestre 2014 Création commune, par les centres de formation du bâtiment d un parcours de découverte pour comprendre l impact de la transition énergétique sur les métiers du bâtiment et des compétences nécessaires. Principaux partenaires : Maison de l emploi, DIRECCTE, Conseil régional, Direction des Services de l Education Nationale, Pôle emploi, Mission Locale et acteurs du Service Public de l Orientation, Constructys, ADEME, FFB 53, CAPEB, Méduane Habitat, CFA des 3 Villes, UCO Laval, GRETA du Maine, Lycée Gaston Lesnard, CFP la Futaie...

8 Partenaires du projet bâtiment durable Contacts : Conseil général de la Mayenne Christophe LEMARIE christophe.lemarie@cg53.fr Direction Départementale des Territoires Yannick GALARD yannick.galard@mayenne.gouv.fr Espace Régional Marie Cécile DION marie-cecile.dion@paysdelaloire.fr Maison Départementale de l Emploi Annie PERRINEL a.perrinel@mde53.fr

9 Annexe Activités liées à la performance énergétique et à la qualité environnementale retenues dans le cadre de l étude sur les marchés de la construction en Mayenne Enveloppe (gros œuvre / clos couvert) : Conception et réalisation de bâtiments basse consommation Pose d huisseries performantes (performance thermique, acoustique, vitrage haute performance) Rupture ponts thermiques Isolation par l extérieur : enduits d étanchéité, bardage bois ou métal, peinture étanche, Construction bois (ossature bois, poteaux poutres) Etanchéité à l air Panneaux bois, bardage bois Mise en œuvre de matériaux naturels (terre, pisé, paille, ). Equipements techniques : Pose équipements énergie solaire (photovoltaïque, thermique) Aérothermie géothermie Chauffage bois Ventilation (VMC double flux, systèmes de régulation..) Pose équipements énergie éolienne Mise en place de dispositifs d autocontrôle Aménagement intérieur (second œuvre / finitions) : Mise en œuvre d isolants naturels (chanvre, laine de bois, ouate de cellulose, ) Vitrages à isolation renforcée (TH>8) Peintures, colles, solvants à la chaux, caséine, huile de lin,. Etude réalisée par la CER BTP novembre 2013