L ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

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1 Novembre 2013 L ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES Compte Groupe, Accord Groupe, prise en charge, formations prioritaires, fonds mutualisés solidaires Une synthèse des questions les plus fréquentes d adhérents et adhérentes, de non-adhérent-e-s ou de délégations régionales sur un outil piloté par COORACE, au service du financement de la formation professionnelle, efficace mais complexe Sommaire : Cliquez sur la question pour accéder directement à la réponse A quoi sert un Compte Groupe? 3 Y a-t-il une différence entre Compte Groupe et Accord Groupe? 3 Quels sont les avantages à adhérer à l Accord Groupe? 4 Comment adhérer à l Accord Groupe? 4 Si j adhère à COORACE, dois-je adhérer à l Accord Groupe? 4 Pourquoi y a-t-il des formations «prioritaires»? 5 Qui décide si une formation est «prioritaire»? 5 Y a-t-il un «quota» par structure pour les formations «prioritaires»? 5 Ma structure adhère à l Accord Groupe : sommes-nous obligés de nous former chez COORACE Formation? 6 Nous envisageons d adhérer à l Accord Groupe, mais nous ne sommes pas sûrs de prendre un engagement sur trois ans. 6 Ma structure est adhérente à l Accord Groupe. Je dois faire son plan de formation mais je n arrive pas à en «boucler» le financement. Qui peut m aider? 6 J adhère à l Accord Groupe, mais les règles changent tout le temps, nous ne savons plus à qui nous adresser. 7 Mes relations avec AGEFOS PME sont difficiles, pourquoi resterais-je à l Accord Groupe? 7 Ma structure voudrait entrer dans la démarche qualité, mais le taux de prise en charge du Compte Groupe est trop bas. 8 Je souhaite une formation qualité en vue d un renouvellement de certification. Pourquoi seulement 4200 euros peuvent-ils être pris en charge? 8 Nous avons besoin d une formation qualité. On me dit que je ne peux pas dépasser un coût de 4200 euros. Que faire si cela ne suffit pas? 8 Notre entreprise a décidé de viser la certification CEDRE/ISO portée par COORACE. L Accord Groupe soutient-il cet engagement? 9 J ai reçu un devis pour la formation qualité. Mon-ma conseiller-ère AGEFOS PME me dit que je n ai pas le budget nécessaire. Que puis-je faire? 9 Nous avons décidé de suivre une Formation-Action CEDRE. Le coût est élevé. Comment puis-je la financer? 10 Nous souhaitons commencer une Formation-Action CEDRE. Mon-ma conseiller-ère AGEFOS PME m a parlé de «période de professionnalisation». De quoi s agit-il? 10 FAQ Accord Groupe - EP Page 1/13

2 Nous devons former nos salarié-e-s en parcours. L Accord Groupe peut-il nous aider? 11 Nous avons déjà bénéficié d un cofinancement dans le cadre d un appel à projets des «Fonds Mutualisés Solidaires» l année dernière. Il semblerait que cette année nous n avons plus droit à une prise en charge par le Compte Groupe pour la formation de nos salarié-e-s en parcours. Pourquoi? 11 Ma demande de FMS n a pas été retenue. Comment puis-je financer la formation des salarié-e-s en parcours cette année? 11 J ai inscrit un-e salarié-e à une formation prioritaire, mais on m a dit que je n avais pas utilisé le bon bulletin d inscription. Pourquoi? 12 Je dois faire une inscription à une formation prioritaire. J utilise le bulletin d inscription «INTER» que j ai reçu à cet effet, mais je voudrais pouvoir le remplir directement sur mon poste. Puis-je l avoir sous autre format que.pdf? 12 J ai besoin d une formation «sur-mesure» pour un groupe de salarié-e-s de ma structure. Puis-je financer le projet avec les fonds du Compte Groupe? 13 Y a-t il une procédure simplifiée également pour les formations «prioritaires» «sur-mesure»? 13 D autres questions? Contactez le service formation COORACE compte.groupe@coorace.org ou votre conseiller-ère AGEFOS PME FAQ Accord Groupe - EP Page 2/13

3 A quoi sert un Compte Groupe? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations en matière de formation professionnelle qui se traduisent notamment par le versement à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) d'une contribution. Les entreprises rattachées à une Convention Collective Nationale (CCN) constituent une branche d'activité professionnelle. Une commission paritaire définit les priorités et les axes de formation de la branche ainsi que les modalités et critères de prise en charge. L'OPCA est désigné au sein même de la CCN ou au sein d'un «accord formation» signé paritairement. Cette désignation permet à la branche professionnelle de mutualiser une partie ou l'ensemble des contributions obligatoires afin d'impulser les priorités de formation définies par la branche. Le champ professionnel de l'insertion par l'activité Economique ne relève pas d'une CCN et ne constitue donc pas, à ce jour, une branche professionnelle. C est pourquoi COORACE, dès 1995, a souhaité mutualiser les contributions versées au titre de la formation professionnelle par ses adhérents et adhérentes, afin de définir des priorités et une politique de formation commune. Pour cela, un accord de partenariat a désigné AGEFOS PME comme OPCA de référence pour la gestion d un Compte Groupe. Le Compte Groupe ainsi créé permet une représentation au niveau national des structures de l'insertion par l'activité économique auprès du premier OPCA interprofessionnel et interbranche, et d'accéder ainsi à des projets nationaux auprès des différents acteurs publics de la formation (FPSPP, FSE, DGEFP,...). Y a-t-il une différence entre Compte Groupe et Accord Groupe? L Accord Groupe COORACE-AGEFOS PME définit le cadre du partenariat entre la fédération COORACE et l OPCA AGEFOS PME, ainsi que le rôle de chacune des parties signataires et leurs attentes en matière de formation professionnelle continue. En 2012, la fédération COORACE et AGEFOS PME ont souhaité renouveler la convention existante depuis de nombreuses années, en réaffirmant et élargissant les missions de l Accord Groupe pour un partenariat plus stratégique et politique. Le Compte Groupe est l'organe opérationnel et financier de l Accord Groupe, et se traduit par des modalités administratives et de prise en charge. FAQ Accord Groupe - EP Page 3/13

4 Quels sont les avantages à adhérer à l Accord Groupe? Adhérer à l Accord Groupe COORACE - AGEFOS PME signifie partager des valeurs et des objectifs communs et adhérer aux principes de solidarité et de mutualisation. Cela implique également de bénéficier de fonds complémentaires négociés au niveau national par COORACE et AGEFOS PME : le nouvel accord signé en 2012 formalise l engagement d AGEFOS PME à soutenir le projet et l action de COORACE. Dans ce cadre, AGEFOS PME accorde régulièrement des enveloppes complémentaires qui viennent abonder le montant de la collecte tant sur le «plan de formation» que sur la «professionnalisation» (les fonds disponibles sont donc en principe d un montant supérieur à l ensemble des contributions versées par les adhérents et adhérentes). Les adhérent-e-s à L Accord Groupe peuvent aussi bénéficier de financements exceptionnels sur des projets spécifiques, comme l opération «illettrisme» de avec les fonds du FUP, et l opération «socle» de 2011 avec les fonds FPSPP. A noter que seulement 50% de la contribution versée au titre du «plan de formation» est mutualisée pour le Compte Groupe. Par conséquent, 50% de la contribution versée reste à disposition de chaque adhérent-e, géré par l AGEFOS PME régional selon les critères appliqués à «l interprofession». Ceci permet d avoir accès à tout projet et service décliné sur les territoires par AGEFOS PME. Comment adhérer à l Accord Groupe? Le versement de la contribution à la formation professionnelle continue s'effectue au moyen d'un bordereau de versement à retirer auprès d'agefos PME, et à retourner avant le 28 février de l'année en cours (copie au service formation de COORACE) avec la mention «Adhésion Accord Groupe COORACE AGEFOS PME»). Pour l adhésion à l Accord Groupe, la contribution au titre du «plan de formation» est fixée par le Conseil d'administration de COORACE à 1.2% de la masse salariale annuelle brute de l'année N-1, indépendamment de la taille de l'entreprise. La contribution «professionnalisation» est définie selon la taille de l entreprise (0.15% de la MSB N-1 pour les structures de moins de 10 salarié-e-s et 0.50% de la MSB N-1 pour les structures de 10 salarié-e-s et plus). Si j adhère à COORACE, dois-je adhérer à l Accord Groupe? L adhésion à la fédération COORACE et l adhésion à l Accord Groupe AGEFOS PME ne sont pas liées. FAQ Accord Groupe - EP Page 4/13

5 Pourquoi y a-t-il des formations «prioritaires»? Sur le modèle de fonctionnement d une branche professionnelle, la fédération COORACE établie des priorités en matière de formation afin de soutenir la professionnalisation et le développement des compétences nécessaires à ses adhérent-e-s pour poursuivre ses orientations stratégiques et ses objectifs. Les formations «prioritaires» sont celles qui ont été identifiées comme répondant à ces critères par les instances de la fédération, parmi tous les stages COORACE Formation. Les formations «prioritaires» font l'objet chaque année d'une évaluation des besoins des entreprises adhérentes afin d'établir un prévisionnel et d ôter tout effet de «stop and go». Qui décide si une formation est «prioritaire»? Le Conseil d Administration de COORACE détermine les axes prioritaires de la politique formation de la fédération. Dans ce cadre, le service formation de COORACE élabore une liste des stages et actions spécifiques COORACE Formation répondant aux axes définis. Cette liste est proposée pour avis aux services COORACE et aux Délégations Régionales. Le CTS (Comité Technique de Suivi de l Accord Groupe), sur la base des données financières connues, détermine le taux de prise en charge possible par l enveloppe mutualisée de chaque action et définit la liste définitive. A l issue de ce processus, la liste des actions prioritaires est communiquée à AGEFOS PME. Y a-t-il un «quota» par structure pour les formations «prioritaires»? NON. Il n a pas été considéré opportun d établir de quota concernant les formations «prioritaires». Le contexte de chaque structure est différent et ses besoins doivent pourvoir être satisfaits, dans la limite de la mutualisation, au moment où ils se présentent. FAQ Accord Groupe - EP Page 5/13

6 Ma structure adhère à l Accord Groupe : sommes-nous obligés de nous former chez COORACE Formation? COORACE Formation est l organisme de formation de la fédération COORACE. En plus de 15 ans d existence, COORACE Formation a développé une offre de formation spécifiquement adaptée aux SIAE à des coûts généralement inférieurs aux prix du marché. Les thématiques traitées et les contenus des programmes sont, par principe, cohérents avec les orientations et les objectifs de COORACE. C est pourquoi les formations «prioritaires» prises en charge dans le cadre de l Accord Groupe sont identifiées parmi celles dispensées par COORACE Formation. Cela étant, tout-e adhérent-e de l Accord Groupe dispose d un budget formation individuel égal à 50% de sa contribution formation. Pour toute formation assurée par d autres organismes de formation, les adhérent-e-s peuvent se rapprocher de leur conseiller-ère AGEFOS PME afin de valider la prise en charge sur leur budget formation «plan de formation» ou «interprofession», ou d envisager la mobilisation d autres dispositifs de financement. Nous envisageons d adhérer à l Accord Groupe, mais nous ne sommes pas sûrs de prendre un engagement sur trois ans. Les besoins en formation au sein d une entreprise peuvent ne pas être de la même importance d une année à l autre : certain-e-s adhérent-e-s à l Accord Groupe utiliseront les fonds mutualisés de façon importante une année inversement à d autres adhérent-e-s, mettant ainsi la mutualisation en œuvre. Le fondement du principe de mutualisation est la solidarité. La prise en compte d une période de trois ans permet à toute structure de bénéficier de l effet levier du dispositif et évite les adhésions «opportunistes», incohérentes avec les valeurs portées. Ma structure est adhérente à l Accord Groupe. Je dois faire son plan de formation mais je n arrive pas à en «boucler» le financement. Qui peut m aider? L Accord Groupe garantit à tous ses adhérents et adhérentes le service de proximité d un-e conseiller-ère AGEFOS PME attitré-e. Il-elle est la personne la plus à même d étudier avec vous votre besoin de formation, d évaluer la faisabilité des actions en mobilisant les financements les plus adéquats en fonction du profil du-de la salarié-e, du type et de la durée de l action,... Si vous êtes également adhérent-e à COORACE, la fédération met à votre disposition un service d accompagnement et un appui sur toutes vos questions formation. FAQ Accord Groupe - EP Page 6/13

7 J adhère à l Accord Groupe, mais les règles changent tout le temps, nous ne savons plus à qui nous adresser. Ces dernières années notre contexte a indéniablement changé. La situation économique et sociale a imposé aux SIAE de s adapter et d évoluer. Les besoins en formation ont augmenté de façon importante. Parallèlement, la réforme de la formation professionnelle et des OPCA, avec la loi de novembre 2009, et les politiques de l emploi de plus en plus «consommatrices» des fonds à l origine prévus pour la «FPC» ont amené à une réorganisation du système de financement des actions de formation. Dans ce contexte, l Accord Groupe a dû s adapter, tentant de suivre l évolution de tous ces paramètres. Ceci explique les modifications successives de son mode de fonctionnement. Après deux ans de dispositions transitoires, le nouvel accord de 2012 a posé de nouvelles bases de fonctionnement permettant une meilleure visibilité sur les fonds disponibles et facilitant son pilotage. Le service formation de COORACE est à votre disposition pour répondre à vos questions, chercher une solution à un problème particulier ou vous aider à bénéficier le plus possible de votre adhésion à l Accord Groupe. Mes relations avec AGEFOS PME sont difficiles, pourquoi resterais-je à l Accord Groupe? Adhérer à l Accord Groupe COORACE AGEFOS PME signifie avant tout adhérer à un dispositif collectif de mutualisation dont l objectif est de faciliter l accès à la formation des salarié-e-s permanent-e-s et en parcours d insertion. Tout adhérent, et toute adhérente, doit pouvoir retrouver, sur une période de trois ans, un intérêt financier, autrement dit, pouvoir relever que ses dépenses en formation ont été supérieures aux montants versés. L organisation globale du système doit pouvoir garantir cela. Comme tout dispositif, l Accord Groupe vit grâce aux relations entre deux partenaires, COORACE et AGEFOS PME, mais surtout à la relation existant entre les femmes et les hommes qui les animent. Il s avère parfois que le lien interpersonnel soit plus difficile. Il est alors important de faire remonter tout problème, incompréhension ou malentendu, afin que des solutions puissent être trouvées avant que d éventuels problèmes relationnels ou interpersonnels ne se cristallisent et ne compromettent l efficacité de l organisation. FAQ Accord Groupe - EP Page 7/13

8 Ma structure voudrait entrer dans la démarche qualité, mais le taux de prise en charge du Compte Groupe est trop bas. La démarche qualité est un investissement à long terme très important pour une entreprise. COORACE impulse et soutient les démarchés qualité comme vecteur de professionnalisation. Les formations qualité dispensées par COORACE Formation permettent aux entreprises d être accompagnées dans leurs démarches avec l intervention de formateurs-trices qualifié-e-s sur site. La qualité étant un des axes prioritaires pour COORACE, une partie importante de ses formations est prise en charge par l enveloppe mutualisée du Compte Groupe. Tout projet et toute structure présente un contexte différent : selon sa situation géographique, les types de public, Ainsi, des dispositifs de financement différents peuvent être mobilisés. Comme tout investissement d envergure, l accompagnement à la démarche qualité nécessite un montage financier en amont : cela évite le risque d interruption de l action pour des causes exclusivement financières. Le taux de prise en charge sur les fonds mutualisés du Compte Groupe tient compte du coût global moyen pouvant être financé par d autres dispositifs de financement. Je souhaite une formation qualité en vue d un renouvellement de certification. Pourquoi seulement 4200 euros peuvent-ils être pris en charge? Nous avons besoin d une formation qualité. On me dit que je ne peux pas dépasser un coût de 4200 euros. Que faire si cela ne suffit pas? Toute formation qualité est conçue «sur-mesure» selon le besoin et le contexte de la structure. Sur la base des préconisations pédagogiques de l équipe des formateurs-trices qualité, le service formation COORACE peut vous aider à adapter le financement à votre action. Vous avez l assurance que, jusqu à un plafond déterminé pour une année civile (4200 en 2014), les frais pédagogiques seront financés sur les fonds mutualisés du Compte Groupe : dès votre confirmation pour la formation, ces fonds vous sont réservés. Après avoir effectué les journées de formation couvertes par ce plafond, si vous souhaitez bénéficier de journées complémentaires, ou si une poursuite de la formation à réaliser sur la même année civile est conseillée d un point de vue pédagogique, une demande de prise en charge complémentaire sur les fonds du Compte Groupe sera nécessaire. Celle-ci pourra être validée en fonction des fonds restants disponibles dans l enveloppe mutualisée du Compte Groupe pour l année en cours. Dans tous les cas le service formation de COORACE vous accompagnera pour adapter au mieux le financement à votre besoin réel. Cette procédure a été envisagée pour garantir une répartition équitable des fonds mutualisés pour tous les adhérents et toutes les adhérentes, et sur les différents axes prioritaires. Cela permet ainsi d éviter que des fonds soient engagés pour le financement de journées de formation qui in fine ne seront pas effectuées, portant ainsi préjudice à l ensemble des adhérent-e-s. En effet, le financement de la formation professionnelle étant réglée sur l année civile, les fonds non utilisés sur l année sont perdus FAQ Accord Groupe - EP Page 8/13

9 Notre entreprise a décidé de viser la certification CEDRE/ISO portée par COORACE. L Accord Groupe soutient-il cet engagement? La certification ISO 9001 permet aux entreprises d accéder à une notoriété et à une reconnaissance externe directement valorisables. La démarche de groupe induit le rapprochement des structures détentrices et le développement de liens entre elles au service de leur projet commun. L accompagnement des entreprises engagées dans cette démarche est bien évidemment un axe fort pour COORACE. Par conséquent, celles qui ont besoin d acquérir les compétences nécessaires pour mener à bien ce projet sont soutenues dans leur besoin en formation. Pour les entreprises déjà certifiées CEDRE, le besoin de formation complémentaire sera attentivement évalué par l équipe qualité. Sur la base de ses préconisations pédagogiques, le service formation s attachera à étudier les possibilités de financement adéquates si le besoin sur l année civile dépasse le plafond établi (pour 2014 : 4200 par structure par année civile). Pour les entreprises qui rentrent dans la démarche qualité visant directement une certification CEDRE/ISO, le contenu de la Formation-Action CEDRE sera construit pour répondre à cet objectif et l entreprise pourra mobiliser les différents financements adaptés à ce parcours formatif (Période de Professionnalisation, fonds mutualisés Compte Groupe, autres fonds AGEFOS PME). J ai reçu un devis pour la formation qualité. Mon-ma conseiller-ère AGEFOS PME me dit que je n ai pas le budget nécessaire. Que puis-je faire? N hésitez pas à informer le service formation COORACE de votre problème. Nous allons nous assurer que tout les paramètres ont été pris en compte par votre conseiller-ère avant de vous proposer une organisation différente et/ou plus adaptée au budget disponible pour votre projet de formation, ou d envisager un financement exceptionnel avec les fonds mutualisés du Compte Groupe, si cela est possible. FAQ Accord Groupe - EP Page 9/13

10 Nous avons décidé de suivre une Formation-Action CEDRE. Le coût est élevé. Comment puis-je la financer? Dans le cadre de l Accord Groupe, il est convenu avec AGEFOS PME que la Formation-Action CEDRE est éligible à un cofinancement par la «période de professionnalisation» (PP). La «PP» est un parcours de formation individuel qui concerne tout-e salarié-e en CDI ayant plus d un an ancienneté dans la structure, ou étant en CUI (sans condition d ancienneté). Le financement est accordé pour chaque salarié-e qui suit une formation d au moins 70 heures, à un taux horaire déterminé. Selon le nombre de salarié-e-s éligibles et de la durée de la formation, AGEFOS PME accordera un montant au titre de la «PP». Le montant restant, dans la limite de 60% du coût global, est pris en charge par le Compte Groupe. Pour d éventuels résidus, votre conseiller-ère AGEFOS PME pourra mobiliser votre budget «interprofession», ou vous aider à mobiliser d autres fonds (DIRECCTE, PLIE, Conseil Régional). Nous souhaitons commencer une Formation-Action CEDRE. Mon-ma conseiller-ère AGEFOS PME m a parlé de «période de professionnalisation». De quoi s agit-il? La «PP» est un parcours de formation individuel qui concerne tout-e salarié-e en CDI ayant plus d un an ancienneté dans la structure, ou étant en CUI (sans condition d ancienneté). Le financement est accordé pour chaque salarié-e qui suit une formation d au moins 70 heures, à un taux horaire déterminé. Si, parmi les salarié-e-s que vous avez identifié-e-s pour suivre la Formation-Action CEDRE, certains sont éligibles à la «PP», le cumul des montants accordés à chacun et chacune peut financer un grande partie de votre action de formation. Attention : ceci pose cependant quelques contraintes : La formation ne peut pas excéder 24 mois : les heures de formation prévues doivent être faites durant cette période ; Le financement étant accordé pour chaque salarié-e pour un nombre d heure fixé, si celui-ci n est pas présent à une ou plusieurs journées le financement correspondant ne sera pas versé. Le prix de la journée de formation étant, lui, indépendant du nombre de participant-e-s, la part non payée par AGEFOS PME vous sera facturée ; Les montants payés par AGEFOS PME au titre de la «PP» sont soumis à des contrôles des dossiers. Par conséquent, toute absence doit être dûment justifiée. Dans tous les cas, il est opportun de bien établir le montage financier en combinant les différents modes de financement avant de démarrer la formation. Votre conseiller-ère AGEFOS PME ainsi que le service formation de COORACE sont à votre disposition pour vous guider. FAQ Accord Groupe - EP Page 10/13

11 Nous devons former nos salarié-e-s en parcours. L Accord Groupe peut-il nous aider? Un des axes prioritaires de la politique formation de COORACE définis par son CA est la formation des salarié-e-s en parcours. Une partie des fonds mutualisés est donc réservée à financer des projets de formation à destination des salarié-e-s en parcours. L octroi des financements se fait sur le principe d appel à projets : une ou deux fois par an, un Appel à Projets des «Fonds Mutualisés Solidaires» (FMS) est lancé. L objectif est de permettre le financement d actions de formation à destination des salarié-e-s en parcours pour l acquisition de «compétences de base» ou de «pré-professionnalisation», actions difficilement finançables avec les autres dispositifs existants sur les territoires. Les critères d éligibilité et de priorisation sont détaillés dans la note accompagnant chaque appel à projets. Nous avons déjà bénéficié d un cofinancement dans le cadre d un appel à projets des «Fonds Mutualisés Solidaires» l année dernière. Il semblerait que cette année nous n avons plus droit à une prise en charge par le Compte Groupe pour la formation de nos salarié-e-s en parcours. Pourquoi? Le principe de mutualisation et de solidarité régissant le fonctionnement de l Accord Groupe, un des critères d octroi des «Fonds Mutualisés Solidaire» est de prioriser les entreprises qui n ont pas bénéficié de cette opportunité lors de l appel à projet précédent. L objectif est que tout-e adhérent-e soit «bénéficiaire» sur une période de trois ans. Il s agit d un critère de priorisation et non d éligibilité. En fonction des fonds disponibles, du nombre de demandes déposées,... il n est pas exclu qu une entreprise puisse bénéficier des «FMS» deux années de suite. Ma demande de FMS n a pas été retenue. Comment puis-je financer la formation des salarié-e-s en parcours cette année? AGEFOS PME dispose de fonds spécifiquement consacrés à un public à bas niveau de qualification et en situation de précarité sur le marché du travail. Ces fonds, affectés aux OPCA par le FPSPP, peuvent notamment cofinancer des actions de lutte contre l illettrisme et d acquisition de compétences de base. COORACE et AGEFOS PME accompagnent leurs adhérents et adhérentes dans le montage d actions de formation pouvant entrer dans ce cadre. FAQ Accord Groupe - EP Page 11/13

12 J ai inscrit un-e salarié-e à une formation prioritaire, mais on m a dit que je n avais pas utilisé le bon bulletin d inscription. Pourquoi? Le nouvel Accord Groupe permet aux adhérents et adhérentes de bénéficier d une procédure de gestion simplifiée. Cela signifie que, dans le cadre d une convention signée par l OPCA et COORACE Formation et validée par la DGEFP, il est possible pour l adhérent-e de ne pas faire de demande de prise en charge en amont. La mise en place de cette procédure simplifiée demande l utilisation d un bulletin d inscription spécifique (faisant également office de demande de prise en charge), fourni par l OPCA dans le cadre de l accord ci-dessus. Cette procédure s applique EXCLUSIVEMENT pour les actions dites «prioritaires» dispensées par COORACE Formation. Toute inscription à une formation «prioritaire» doit parvenir à COORACE Formation sur le bulletin diffusé à cet effet. Ceci permet la fluidité dans le traitement administratif et financier de l'action de formation prioritaire. Je dois faire une inscription à une formation prioritaire. J utilise le bulletin d inscription «INTER» que j ai reçu à cet effet, mais je voudrais pouvoir le remplir directement sur mon poste. Puis-je l avoir sous autre format que.pdf? Le bulletin d inscription aux formations prioritaires, qui bénéficient donc des fonds du Compte Groupe et de la procédure de gestion simplifiée, est verrouillé pour éviter toute modification inopportune. En effet, ces bulletins validés par la DGEFP peuvent faire objet de contrôles. Ils doivent donc être imprimés comme modèles vierges, remplis en toute partie, signés et tamponnés. Ils peuvent ensuite être envoyés à COORACE Formation par mail (scannés), fax ou courrier. FAQ Accord Groupe - EP Page 12/13

13 J ai besoin d une formation «sur-mesure» pour un groupe de salarié-e-s de ma structure. Puis-je financer le projet avec les fonds du Compte Groupe? Certaines actions «sur-mesure» ou «intra» peuvent bénéficier d une prise en charge sur les fonds du Compte Groupe. Elles sont identifiées tous les ans. Vous pouvez contacter le service formation de COORACE qui étudiera avec vous votre projet de formation et évaluera si celui-ci entre dans les critères de prise en charge prioritaires. En cas de doute, le Comité Technique de Suivi arbitrera la question. Y a-t il une procédure simplifiée également pour les formations «prioritaires» «sur-mesure»? OUI! Si le devis et la proposition complète que vous avez reçu de COORACE Formation vous conviennent, il vous suffira de les renvoyer signés avec la mention «Bon pour accord» en même temps que le bulletin d inscription prévu à cet effet (bulletin d inscription «INTRA») que vous aurez complété avec la liste des salarié-e-s qui participeront à la formation «surmesure». Dans ce cas, vous n aurez pas à attendre un accord de prise en charge, cela se fera automatiquement. Besoin d en savoir plus? Contactez le service formation COORACE compte.groupe@coorace.org ou votre conseiller-ère AGEFOS PME FAQ Accord Groupe - EP Page 13/13