Instructions complémentaires concernant la détermination de la valeur locative

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1 LIBERTÉ ET PATRIE Canton de Vaud Instructions complémentaires concernant la détermination de la valeur locative Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct

2 Table des matières Généralités Pages 1. Principe de l imposition de la valeur locative La statistique des loyers et les éléments essentiels ayant une influence sur la valeur locative Indexation de la valeur locative Impôt fédéral direct La formule de détermination de la valeur locative Les indications générales Mode de propriété Immeuble à affectation mixte ou unique Occupation partielle Cas particuliers Chiffre 1 Valeur locative de base Chiffre 2 Coefficient lié à l âge du bâtiment Chiffre 3 Lieu de situation Chiffre 4 Type d habitation Chiffre 5 Environnement défavorable Chiffre 6 Logement sans confort Chiffre 7 Valeur locative avant indexation Chiffre 8 Taux d adaptation/valeur locative indexée Chiffre 9 Valeur locative détermination pour l IFD Chiffre 10 Valeur locative déterminante pour le canton et la commune Quelques exemples N o 1 Copropriété d un même logement N o 2 Construction par étapes N o 3 Extension de la surface N o 4 Diminution de la surface N o 5 Rénovation lourde N o 6 Transformation N o 7 Transformation N o 8 Acquisition par succession (conjoint) N o 9 Acquisition par succession (autres héritiers) N o 10 Changement de domicile N o 11 Changement de domicile

3 GÉNÉRALITÉS 1. Principe de l imposition de la valeur locative La valeur locative de l habitation du contribuable dans un immeuble dont il est propriétaire ou usufruitier constitue un revenu en nature imposable. Elle est égale en principe au montant brut que le contribuable aurait dû normalement payer pour disposer des locaux dont il s est réservé la jouissance. La loi du 4 juillet 2000 applicable dès le 1 er janvier 2001 (basée sur les années ) a modifié quelque peu la méthode de détermination de la valeur locative. La nouvelle valeur locative repose sur trois règles essentielles: elle correspond à un loyer du logement fixé sur la base d une statistique des loyers mise à jour périodiquement; le loyer moyen du logement est estimé au début de chaque période fiscale. Il est indexé, c est-à-dire rectifié à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de l indice du coût de la vie, de l indice des loyers et de l indice de construction; une réduction de 35% est accordée sur le résultat du calcul de la valeur locative. 2. La statistique des loyers et les éléments essentiels 2. ayant une influence sur la valeur locative La statistique des loyers qui sert de référence dans tous les cas est celle qui a été établie sur la base du recensement fédéral des bâtiments et logements vaudois de Il ressort de l analyse de ces données que plusieurs éléments déterminent le montant des loyers. La valeur locative va donc être établie en tenant compte des critères suivants: la surface du logement; l âge du bâtiment (immeuble ancien ou moderne); sa situation géographique dans le canton; le type de logement (villa individuelle ou habitat groupé; villas mitoyennes, immeubles à plusieurs logements). Jouent également un rôle: l inconfort du logement; son environnement manifestement défavorable. La méthode fondée sur les loyers est valable pour tous les immeubles, résidences principales ou secondaires, à l exception: des immeubles affectés à l habitation d un exploitant du sol (voir instructions complémentaires destinées aux exploitants du sol); des immeubles présentant des caractéristiques exceptionnelles (maisons de maître, châteaux ou masures notamment); des immeubles situés à l étranger. 4

4 Dans ces deux derniers cas, le principe général, rappelé sous chiffre 1, premier paragraphe, est applicable. La statistique établie sur la base du recensement fédéral de 1990 permet de déterminer la valeur locative de base d un immeuble, quelle que soit la date de l affectation à l habitation du contribuable. Cette valeur statistique est prise au 65% pour le calcul de la valeur locative imposable. 3. Indexation de la valeur locative Le taux d adaptation de la valeur locative, fondée sur les données du recensement fédéral de 1990, est fixé à 123% pour la période fiscale (années déterminantes ). En cas de début d assujettissement durant la période fiscale, le taux d adaptation s élève à 124% pour 2001 et à 125% pour Impôt fédéral direct La valeur locative retenue à l impôt fédéral direct ne tient compte que partiellement de la réduction à 65% admise sur le plan cantonal et communal. La valeur locative est imposable à 90% de la valeur indexée (respectivement à 123, 124 ou 125% selon le chiffre 3 ci-avant). De ce fait, pour le contribuable qui invoque les frais d entretien forfaitaires, le pourcentage (10 ou 20%) sera calculé sur la valeur locative retenue pour l impôt fédéral direct. Lorsque le contribuable vaudois est propriétaire en Suisse d immeubles situés hors canton, la valeur locative déterminante de ces immeubles correspond à celle admise par l Administration cantonale de l impôt fédéral direct du canton de situation de l immeuble, définie conformément aux règles applicables à cet impôt. 5

5 Canton de Vaud Indications générales Détermination de la valeur locative Impôt cantonal et communal Commune Numéro permanent Mode de propriété Copropriété ou propriété commune: part... Immeuble à affectation unique Immeuble à affectation mixte Occupation de l immeuble durant une partie de 1999 ou 2000 Début d assujettissement en 2001 ou 2002 du...au... M., Mme, M. et Mme Renseignements nécessaires à la détermination de la valeur locative (A compléter obligatoirement voir les instructions) *Coefficient Calcul de la valeur locative Résultat en Fr. 1 Surface du logement Valeur locative de base (Tableau No 1)... m Année de construction ou rénovation Coefficient lié à l âge du bâtiment lourde ou transformation importante (Tableau No 2) du bâtiment... * =... 7 Valeur locative avant indexation: chiffre 4, le cas échéant après déduction des chiffres 5 et/ou Taux d adaptation / Valeur locative indexée...%... =... 9 Valeur locative déterminante pour l IFD 90%... =... Valeur locative déterminante pour l impôt cantonal et communal (à porter sous chiffre 5b ou 5c de la déclaration) 65%... = Situation de l immeuble Coefficient communal Adresse:... (Tableau No 3) Commune:... * =... 4 Type d habitation Coefficient selon le type d habitation Maison individuelle Maison individuelle, coefficient: 1,0 Habitation groupée, coefficient: 0,9 Habitation groupée * =... 5 Réduction pour environnement défavorable: 10% du chiffre 4 (selon motifs à indiquer au verso)... 6 Réduction pour logement sans confort: 10% du chiffre 4 (selon indications à noter au verso) Lieu et date:... Signature:...

6 LA FORMULE DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE Le document de détermination de la valeur locative, que vous devez joindre à votre déclaration d impôt, comporte deux parties: la partie de gauche, réservée aux renseignements nécessaires; la partie de droite, comportant le schéma du calcul. Les indications générales Mode de propriété Si vous êtes copropriétaire* de l immeuble où se trouve votre propre logement, veuillez le mentionner sous la rubrique correspondante de la formule de détermination. Indiquez également votre part de copropriété ou de propriété commune. Conjoints vivant en ménage commun copropriétaires du logement ou de l immeuble affecté à leur habitation: les époux vivant en ménage commun étant considérés comme un seul et même contribuable, leurs parts de copropriété s additionnent. A ces parts s ajoutent celles que pourraient détenir les enfants mineurs placés sous leur autorité parentale. Lorsque, par l addition des parts, les époux vivant en ménage commun sont propriétaires de l ensemble de l immeuble, un seul document doit être joint à la déclaration. *Voir exemple page 19. Affectation unique ou mixte Si l immeuble est destiné exclusivement au logement du propriétaire ou de l usufruitier, il est à affectation unique. Dans tous les autres cas (immeuble partiellement loué ou affecté en partie à l exercice de l activité indépendante de son propriétaire), il est à affectation mixte. Occupation partielle Si le propriétaire ou l usufruitier ne s est pas réservé l usage de l immeuble durant toute l année (location à des tiers l autre partie de l année), la valeur annuelle est réduite proportionnellement à la période durant laquelle l immeuble est réservé à son usage, même s il ne l a pas occupé de manière permanente. Cas particuliers Dans certaines situations, le dépôt de plusieurs formules de détermination est nécessaire. Il en va notamment ainsi: en cas d occupation de plusieurs immeubles au cours de la période de calcul de l impôt; s il y a construction par étapes* ou extension de la surface du logement*; en cas de réduction de la surface du logement* durant la période de calcul de l impôt; si la rénovation lourde* ou la transformation importante* ne porte que sur une part de l immeuble. *Voir définitions page 10 et exemples pages 19 à 22. 7

7 FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 1 Valeur locative de base La valeur locative de base est celle qui correspond à un loyer moyen déterminé sur la base de la statistique des loyers, fondée sur les données du recensement fédéral des bâtiments et logements de C est le point de départ du calcul de la valeur locative. Le critère déterminant est celui de la surface du logement. 1. Définition de la surface du logement C est la surface calculée mur à mur des pièces composant le logement: pièces habitables (chambres de séjour, chambres à coucher, salle à manger, etc.) et locaux annexes (réduits, etc.); cuisine; salles de bains et cabinets de toilette; halls, vestibules et escaliers à l intérieur du logement; vérandas fermées (si la véranda n est pas chauffable, ne tenir compte que de la moitié de la surface); combles habitables et mansardes (on ne prendra en considération que la surface où la distance du sol au toit est supérieure à 1,5 mètre). N entrent pas en considération pour le calcul de la surface du logement: les galetas et combles non habitables; les balcons, terrasses et galeries ouvertes; les caves et autres locaux de service (buanderie, étendage, carnotzet); les garages et remises. 2. Détermination de la valeur locative de base Le tableau N o 1 ci-après indique la valeur locative de base annuelle en fonction de la surface du logement. Est déterminante la surface figurant dans le tableau, égale ou immédiatement inférieure à celle de votre logement (exemple: la surface déterminante d un logement de 133 m 2 est, selon le tableau ci-après, de 130 m 2 ). 8

8 Tableau N o 1 Calcul de la valeur locative de base Surface Loyer Surface Loyer Surface Loyer en m 2 annuel en m 2 annuel en m 2 annuel plus de 300 m par 10 m 2 supplémentaires 651 fr. 9

9 FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 2 Coefficient lié à l âge du bâtiment A surfaces égales, le loyer moyen d un immeuble ancien est plus bas que celui d un immeuble de construction récente. La valeur locative de base, établie en fonction de la surface du logement, doit donc être adaptée en tenant compte de l âge du bâtiment. Cette adaptation se fait par l utilisation du coefficient lié à l âge du bâtiment et figurant dans le tableau N o 2. L année de la construction, ou celle de la rénovation lourde du bâtiment ou de sa transformation importante, est déterminante pour fixer le coefficient lié à l âge du bâtiment. A. ANNÉE DE CONSTRUCTION Il s agit de l année d achèvement de la construction, soit celle au cours de laquelle l immeuble a pu être affecté au but qui lui était destiné (logements, bureaux, etc.). En cas de construction par étapes*, plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et même immeuble. B. RÉNOVATION LOURDE Il y a rénovation lourde* lorsque les travaux entrepris modifient de manière essentielle l état de la construction, en particulier du gros œuvre (façades, cloisons, planchers, toitures, escaliers, fenêtres, etc.) ou qu ils changent de manière déterminante les conditions d usage de la construction. La rénovation lourde permet d assimiler le logement rénové à un logement neuf. C. TRANSFORMATIONS IMPORTANTES Il y a transformation* lorsque, dans un immeuble existant, tout ou partie des locaux changent d affectation (par exemple grange transformée en logement, combles rendues habitables). La transformation a donc pour effet la création ou l extension d une surface habitable. Pour être importante, la transformation doit avoir une certaine ampleur quant à son coût. La transformation est en général importante* s il y a création de nouveaux logements. S il s agit au contraire de l extension de la surface d un logement existant, la transformation n est importante que si elle est liée à une restructuration de l immeuble, dans son ensemble ou pour la part dont l affectation est modifiée. *Voir exemples de construction par étapes, de rénovation lourde ou de transformation importante concernant tout ou partie du logement, pages 19 à

10 Tableau N o 2 Coefficient lié à l âge du bâtiment Année de construction Coefficient 1920 et avant 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , et après 1,00 11

11 FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 3 Lieu de situation On indiquera sous cette rubrique non seulement la commune de situation de l immeuble, mais également son emplacement dans cette dernière (rue avec numéro, quartier, lieu-dit, etc.). Le tableau N o 3 indique le coefficient d adaptation de la valeur locative des immeubles situés dans chacune des communes vaudoises. S agissant des immeubles situés en Suisse, mais hors du canton, le coefficient d adaptation applicable est de 1,00. Tableau N o 3 Coefficient communal applicable Commune Coefficient Commune Coefficient L Abbaye 0,72 L Abergement 0,81 Aclens 1,04 Agiez 0,79 Aigle 0,93 Allaman 1,08 Apples 0,89 Arnex-sur-Nyon 1,14 Arnex-sur-Orbe 0,79 Arrissoules 0,74 Arzier 1,14 Assens 1,00 Aubonne 0,98 Avenches 0,88 Ballaigues 0,68 Ballens 0,89 Bassins 1,14 Baulmes 0,81 Bavois 0,97 Begnins 1,14 Bellerive 0,86 Belmont-sur-Lausanne 1,08 Belmont-sur-Yverdon 0,87 Bercher 0,88 Berolle 0,89 Bettens 0,97 Bex 0,79 Bière 0,93 Bioley-Magnoux 0,74 Bioley-Orjulaz 1,00 Blonay 1,04 Bofflens 0,79 Bogis-Bossey 1,14 Bonvillars 0,81 Borex 1,20 Bottens 1,02 Bougy-Villars 1,03 Boulens 0,86 Bournens 0,97 Boussens 0,97 Bremblens 1,11 Brenles 0,85 Bretigny-sur-Morrens 1,02 Bretonnières 0,79 Buchillon 1,15 Bullet 0,70 Bursinel 1,08 Bursins 1,08 Burtigny 1,08 Bussigny-près-Lausanne 1,11 Bussigny-sur-Oron 0,97 Bussy-Chardonney 1,15 Bussy-sur-Moudon 0,95 Carrouge 0,97 Cerniaz 0,71 Chabrey 0,86 Chamblon 0,89 Champagne 0,86 Champmartin 0,86 Champtauroz 0,71 12

12 Commune Coefficient Commune Coefficient Champvent 0.89 Chanéaz 0,74 Chapelle-sur-Moudon 0,86 Chardonne 1,02 Chateau-d Œx 0,88 Châtillens 0,97 La Chaux (Cossonay) 0,89 Chavannes-de-Bogis 1,14 Chavannes-des-Bois 1,14 Chavannes-le-Chêne 0,74 Chavannes-le-Veyron 0,89 Chavannes-près-Renens 1,04 Chavannes-sur-Moudon 0,95 Chavornay 0,97 Chêne-Pâquier 0,74 Le Chenit 0,64 Chesalles-sur-Moudon 0,85 Chesalles-sur-Oron 0,97 Cheseaux-Noréaz 0,88 Cheseaux-sur-Lausanne 1,05 Chéserex 1,20 Chessel 0,91 Chevilly 0,99 Chevroux 0,88 Chexbres 0,97 Chigny 1,04 Clarmont 1,04 Les Clées 0,79 Coinsins 1,14 Colombier 1,04 Combremont-le-Grand 0,71 Combremont-le-Petit 0,71 Commugny 1,14 Concise 0,81 Constantine 0,86 Coppet 1,14 Corbeyrier 0,89 Corcelles-le-Jorat 0,97 Corcelles-près-Concise 0,81 Corcelles-près-Payerne 0,82 Corcelles-sur-Chavornay 0,97 Correvon 0,86 Corseaux 1,02 Corsier-sur-Vevey 1,00 Cossonay 1,04 Cottens 0,89 Crans-près-Céligny 1,14 Crassier 1,20 Cremin 0,85 Crissier 1,03 Cronay 0,74 Croy 0,79 Cuarnens 0,89 Cuarny 0,74 Cudrefin 0,86 Cugy 1,09 Les Cullayes 0,97 Cully 0,95 Curtilles 0,85 Daillens 0,97 Démoret 0,74 Denens 1,15 Denezy 0,85 Denges 1,11 Dizy 0,99 Dommartin 1,02 Dompierre 0,85 Donatyre 0,82 Donneloye 0,74 Duillier 1,20 Dully 1,08 Echallens 1,01 Echandens 1,11 Echichens 1,04 Eclagnens 1,00 Eclépens 0,99 Ecoteaux 0,97 Ecublens 1,04 Epalinges 1,10 Ependes 0,87 Epesses 1,00 Essert-Pittet 0,87 Essert-sous-Champvent 0,89 Essertes 0,97 Essertines-sur-Rolle 1,08 Essertines-sur-Yverdon 0,88 Etagnières 1,00 Etoy 1,15 Eysins 1,20 Faoug 0,82 Féchy 1,03 Ferlens 0,97 Ferreyres 0,99 13

13 Commune Coefficient Commune Coefficient Fey 0,88 Fiez 0,86 Fontaines-sur-Grandson 0,86 Fontanezier 0,81 Forel (Lavaux) 1,00 Forel-sur-Lucens 0,85 Founex 1,14 Froideville 1,09 Genolier 1,14 Giez 0,86 Gilly 1,08 Gimel 0,93 Gingins 1,20 Givrins 1,20 Gland 1,11 Gollion 0,89 Gossens 0,87 Goumoens-la-Ville 1,00 Goumoens-le-Jux 1,00 Grancy 0,89 Grandcour 0,88 Grandevent 0,86 Grandson 0,88 Grandvaux 1,00 Granges-près-Marnand 0,71 Grens 1,20 Gressy 0,87 Gryon 0,93 Henniez 0,71 Hermenches 0,95 L Isle 0,89 Jongny 1,02 Jouxtens-Mézery 1,05 Juriens 0,79 Lausanne 1,01 Lavey-Morcles 0,78 Lavigny 1,15 Leysin 0,88 Le Lieu 0,72 Lignerolle 0,81 Lonay 1,11 Longirod 1,09 Lovatens 0,85 Lucens 0,85 Luins 1,08 Lully 1,15 Lussery 0,99 Lussy-sur-Morges 1,15 Lutry 1,14 Malapalud 1,02 Maracon 0,97 Marchissy 1,09 Marnand 0,71 Martherenges 0,86 Mathod 0,89 Mauborget 0,86 Mauraz 0,89 Mex 0,97 Mézery-près-Donneloye 0,74 Mézières 0,92 Mies 1,14 Missy 0,88 Moiry 0,99 Mollens 0,89 Molondin 0,74 Monnaz 1,04 Mont-la-Ville 0,89 Le Mont-sur-Lausanne 1,05 Mont-sur-Rolle 1,08 Montagny-près-Yverdon 0,89 Montaubion-Chardonney 0,86 Montcherand 0,97 Montherod 1,09 Montmagny 0,86 Montpreveyres 0,97 Montreux 1,00 Montricher 0,89 Morges 1,03 Morrens 1,02 Moudon 0,87 Mur 0,86 Mutrux 0,81 Naz 0,88 Neyruz-sur-Moudon 0,85 Novalles 0,86 Noville 0,91 Nyon 1,05 Ogens 0,86 Oleyres 0,82 Ollon 0,90 Onnens 0,81 Oppens 0,87 14

14 Commune Coefficient Commune Coefficient Orbe 0,87 Orges 0,89 Ormont-Dessous 0,82 Ormont-Dessus 0,82 Orny 0,99 Oron-la-Ville 0,97 Oron-le-Châtel 0,97 Orzens 0,87 Oulens-sous-Echallens 1,00 Oulens-sur-Lucens 0,85 Pailly 0,88 Palézieux 0,84 Pampigny 0,89 Paudex 1,08 Payerne 0,83 Peney-le-Jorat 0,97 Penthalaz 0,92 Penthaz 1,00 Penthéréaz 0,88 Perroy 1,08 Peyres-Possens 0,86 Pizy 1,09 Poliez-le-Grand 1,02 Poliez-Pittet 1,02 Pompaples 0,99 Pomy 0,87 Prahins 0,74 Prangins 1,05 La Praz 0,79 Premier 0,79 Préverenges 1,11 Prévonloup 0,85 Prilly 1,03 Provence 0,81 Puidoux 0,95 Pully 1,12 Rances 0,81 Renens 1,03 Rennaz 0,91 Reverolle 1,04 Riex 1,00 La Rippe 1,20 Rivaz 0,97 Roche 0,91 La Rogivue 0,97 Rolle 0,98 Romainmôtier-Envy 0,79 Romairon 0,86 Romanel-sur-Lausanne 1,05 Romanel-sur-Morges 1,04 Ropraz 0,97 Rossenges 0,95 Rossens 0,71 Rossinière 0,90 Rougemont 0,90 Rovray 0,74 Rueyres 0,88 Saint-Barthélemy 1,00 Saint-Cergue 1,20 Saint-Cierges 0,86 Saint-George 1,09 Saint-Légier La Chiésaz 1,04 Saint-Livres 1,03 Saint-Oyens 1,09 Saint-Prex 1,13 Saint-Saphorin (Lavaux) 0,97 Saint-Saphorin-sur-Morges 1,04 Saint-Sulpice 1,11 Sainte-Croix 0,70 La Sarraz 0,99 Sarzens 0,85 Sassel 0,71 Saubraz 1,09 Savigny 0,98 Sédeilles 0,71 Seigneux 0,71 Senarclens 0,89 Sergey 0,81 Servion 0,97 Sévery 0,89 Signy-Avenex 1,20 Sottens 0,86 Suchy 0,87 Sugnens 0,88 Sullens 0,97 Suscévaz 0,89 Syens 0,95 Tannay 1,14 Tartegnin 1,08 Les Tavernes 0,97 15

15 Commune Coefficient Commune Coefficient Thierrens 0,86 Les Thioleyres 0,97 Tolochenaz 1,03 La Tour-de-Peilz 1,00 Trélex 1,20 Trey 0,83 Treycovagnes 0,89 Treytorrens 0,71 Ursins 0,87 Valeyres-sous-Montagny 0,89 Valeyres-sous-Rances 0,81 Valeyres-sous-Ursins 0,87 Vallamand 0,86 Vallorbe 0,71 Le Vaud 1,14 Vaugondry 0,86 Vaulion 0,68 Vaux-sur-Morges 1,04 Vevey 0,96 Veytaux 1,00 Vich 1,14 Villars-Bramard 0,71 Villars-Burquin 0,86 Villars-Epeney 0,74 Villars-le-Comte 0,85 Villars-le-Grand 0,86 Villars-le-Terroir 1,00 Villars-Lussery 0,99 Villars-Mendraz 0,86 Villars-Sainte-Croix 1,11 Villars-sous-Champvent 0,89 Villars-sous-Yens 1,15 Villars-Tiercelin 1,02 Villarzel 0,71 Villeneuve 1,01 Villette 1,00 Vinzel 1,08 Vuarrens 0,88 Vucherens 0,95 Vufflens-la-Ville 1,00 Vufflens-le-Château 1,04 Vugelles-La Mothe 0,89 Vuibroye 0,97 Vuitebœuf 0,81 Vulliens 0,97 Vullierens 1,04 Yens 1,15 Yverdon-les-Bains 0,88 Yvonand 0,89 Yvorne 0,89 16

16 FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 4 Type d habitation La valeur locative d une villa individuelle est, en règle générale, de 10% supérieure à celle d une villa mitoyenne ou d un appartement en propriété par étages. Le coefficient de réduction de la valeur locative pour habitat groupé est donc applicable à tous les logements qui ne sont pas situés dans une villa individuelle. Ce coefficient est de 0,9. FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 5 Environnement défavorable Si l environnement du logement est exceptionnellement défavorable, en raison notamment de nuisances très importantes (par exemple, villa à côté de l autoroute, sans protection contre le bruit), une réduction de 10% de la valeur locative (chiffre 4 de la formule de détermination) peut être effectuée. La demande de réduction doit être motivée. La réduction est supprimée dès la période fiscale suivant la disparition de la cause qui en justifiait l octroi. FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 6 Logement sans confort Une réduction de la valeur locative est accordée au contribuable justifiant qu il habite un logement sans confort (absence d installations sanitaires ou installations très vétustes, installation de chauffage précaire, cuisine désuète, etc.). Il s agit de ne tenir compte que des cas exceptionnels, et non de variations dans le cadre du confort moyen. Cette réduction est de 10% de la valeur figurant sous chiffre 6 de la formule de détermination. La demande de réduction doit être motivée. La réduction est supprimée dès la période fiscale suivant la disparition de la cause qui en justifiait l octroi. 17

17 FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 7 Valeur locative avant indexation Report du chiffre 4, le cas échéant après déduction des réductions prévues aux chiffres 5 et/ou 6. FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 8 Taux d adaptation/ valeur locative indexée Le taux d adaptation de la valeur locative fondée sur les données du rencensement fédéral de 1990 est fixé à 123% pour la période fiscale basée sur les deux années civiles En cas de début d assujettissement au cours de la période fiscale , le taux d adaptation de la valeur locative est de 124% pour 2001 et de 125% pour FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 9 Valeur locative déterminante pour l IFD L Administration fédérale des contributions n admet pas la totalité de la réduction à 65% autorisée par le droit vaudois. La valeur locative déterminante pour l impôt fédéral direct correspond au 90% de la valeur locative indexée (chiffre 8). Elle détermine, le cas échéant, la déduction forfaitaire des frais d entretien d immeuble pour l IFD. FORMULE DE DÉTERMINATION CHIFFRE 10 Valeur locative déterminante pour l impôt cantonal et communal La valeur locative imposable s élève à 65% de la valeur locative indexée (chiffre 8). Elle est déterminante pour le calcul de la déduction forfaitaire des frais d entretien d immeuble pour l impôt cantonal et communal. Le montant de la valeur locative doit être porté sous chiffre 5b (résidence principale) ou 5c (résidence secondaire) de la déclaration d impôt. Chaque période fiscale, le propriétaire déclarant une valeur locative peut choisir entre la déduction des frais d entretien effectifs* dûment justifiés et la déduction des mêmes dépenses, sous forme forfaitaire*. *Voir les instructions générales. 18

18 QUELQUES EXEMPLES* Copropriété ou propriété en mains communes Copropriété d un même logement. Monsieur X et Madame Y font ménage commun dans un immeuble dont ils sont copropriétaires par moitié. Considérés comme des contribuables distincts, ils déposent chacun une déclaration d impôt, à laquelle ils joignent la formule de détermination concernant la détermination de la valeur locative. Cette dernière est calculée pour le logement entier, chaque copropriétaire étant imposé à raison de la moitié de cette valeur. EXEMPLE N o 1 Construction par étapes La construction par étapes a pour effet une extension de la surface du logement et influe sur l âge du bâtiment. EXEMPLE N o 2 Il convient de remplir autant de formules de détermination qu il y a eu de parties du bâtiment construites successivement. Monsieur et Madame X ont acheté, en 1970, une villa (surface du logement: 120 m 2 ) datant de En 1991, ils ont fait construire une annexe comprenant une salle de séjour (40 m 2 ) et un garage. La surface du logement a ainsi passé de 120 à 160 m 2. La première annexe concerne la valeur locative du bâtiment initial (surface: 120 m 2 ), construit en 1950: Valeur locative de base (120 m 2 ) Coefficient lié à l âge du bâtiment (1950) 0, Taux annuel d adaptation au 1 er janvier ,23 Valeur locative au 1 er janvier 2001 pour 120 m 2 à 65% La deuxième annexe concerne la valeur locative de la salle de séjour de 40 m 2. La valeur locative de base correspond à la différence entre la valeur locative d un logement de 160 m 2 et celle d un logement de 120 m 2 : Valeur locative de base 160 m à déduire, valeur locative de 120 m Différence = valeur locative de 40 m 2 supplémentaires Coefficient lié à l âge de la nouvelle construction (1991) 1, Taux annuel d adaptation au 1 er janvier ,23 Valeur locative au 1 er janvier 2001 de 40 m 2 à 65% Valeur locative globale au 1 er janvier 2001 de 160 m 2 à reporter sous chiffre 5b (Une surface de 160 m 2 au 1 er janvier 2001 pour un immeuble de 1991 correspond à une valeur locative de ,23 0,65 = ). *Afin de simplifier les exemples, il n a pas été tenu compte, lors du calcul de la valeur locative, des chiffres 3 à 6 de la formule de détermination. 19

19 Extension de la surface du logement (sans construction par étapes, sans rénovation lourde ni transformation importante) EXEMPLE N o 3 Monsieur P a acquis une villa de 100 m 2, construite en 1975, et s y est installé dès cette date. En 1980, il rend les combles habitables et ajoute ainsi 50 m 2 à son logement. Dans un tel cas, l âge du bâtiment n est pas modifié (il est et reste 1975 pour l ensemble du logement). En revanche, la date d affectation est différente pour le calcul de la valeur locative au 1 er janvier 2001: Valeur locative pour 150 m Coefficient lié à l âge du bâtiment (1975) 0, Taux annuel d adaptation au 1 er janvier ,23 Valeur locative au 1 er janvier 2001 à 65% Si l extension du logement intervient au cours des années 1999 ou 2000, il sera établi deux calculs de la valeur locative tenant compte des surfaces respectives au prorata de leur utilisation (dès fin des travaux). Diminution de la surface du logement EXEMPLE N o 4 Monsieur et Madame D ont acheté en 1960 une villa construite en Ils y ont habité, avec leurs enfants, dès cette date. A fin 1999, ils ont loué à des tiers un niveau de l immeuble (surface 100 m 2 ) et ont ainsi réduit de 200 à 100 m 2 la surface de leur logement. Calcul de la valeur locative 1999 Valeur locative pour 200 m Coefficient lié à l âge du bâtiment (1960) 0, Taux annuel d adaptation au 1 er janvier ,23 Valeur locative au 1 er janvier 2001 à 65% Calcul de la valeur locative 2000 Valeur locative pour 100 m Coefficient lié à l âge du bâtiment (1960) 0, Taux annuel d adaptation au 1 er janvier ,23 Valeur locative au 1 er janvier 2001 à 65% Dès le 1 er janvier 2000, un loyer figure dans la déclaration sous chiffre 5a. 20

20 Rénovation lourde La rénovation lourde a un effet sur l âge du bâtiment. Monsieur et Madame S ont acquis en 1960 une villa construite en Ils y ont habité depuis lors. En 1985, ils ont fait procéder à des travaux importants, touchant la structure même de l immeuble: suppression d un niveau, création d un escalier interne, modification de la structure des pièces, réfection complète de ces dernières, changement des installations sanitaires et de chauffage, réfection complète de la cuisine, révision de la toiture et réfection des façades. EXEMPLE N o 5 Dans un tel cas, la valeur locative retenue sera celle d un logement dans un immeuble de Transformations En cas de transformation, les locaux changent d affectation. Il y a ainsi transformation si les combles sont rendues habitables, ou si une grange ou un atelier sont transformés en logement. Si la transformation est importante, elle a un effet sur l âge du bâtiment. Achat en 1980 d une ferme, comprenant la partie logement et la grange. Transformation complète du logement existant et création d un nouveau logement dans l ancienne grange (1991). Il s agit d une transformation importante. Pour l un et l autre des logements, l âge du bâtiment est Monsieur C est menuisier. L immeuble dont il est propriétaire comprend son logement, ainsi qu un atelier. Mettant fin à son activité lucrative, Monsieur C transforme l atelier en logement (isolation complète du sol, création d un plafond, modification des ouvertures, portes et fenêtres, etc.). La transformation est importante; elle ne concerne toutefois qu une partie du bâtiment. Ce cas sera traité de la même manière que celui de la construction par étapes. EXEMPLE N o 6 EXEMPLE N o 7 Transformation non importante: voir exemple N o 3. Affectation de l immeuble au logement: interruptions ou changement Acquisition de l immeuble par succession ou donation Le cas particulier du conjoint survivant Monsieur et Madame P ont acquis une villa en 1960 et l occupent depuis lors. L immeuble est propriété de Monsieur P. Ce dernier décède en 2001 et sa femme devient, par succession, usufruitière de l immeuble qu elle continue d habiter. Pour elle, le taux d adaptation de la valeur locative fondée sur les données du recensement fédéral de 1990 reste fixé à 123%. Autres héritiers Monsieur et Madame P ont acquis une villa en 1970, et l occupent depuis lors avec leur fils. L immeuble est propriété de Monsieur P. Ce dernier décède en Le fils de Monsieur P devient propriétaire de l immeuble par succession; il continue d y habiter. Dans ce cas, le taux d adaptation de la valeur locative sera de 125%. EXEMPLE N o 8 EXEMPLE N o 9 21

21 Changement de domicile EXEMPLE N o 10 EXEMPLE N o 11 Monsieur et Madame X sont propriétaires d un immeuble à Lausanne construit en 1970 et qu ils occupent dès cette date. A fin septembre 1999, les époux doivent déménager à Aigle. Ils achètent dans cette ville une villa familiale construite en 1950 et vendent l immeuble lausannois. La valeur locative au 1 er janvier 2001 de chaque immeuble affecté à l habitation du contribuable au cours des deux ans qui précèdent la période fiscale sera imposée en fonction de la durée d occupation respective en 1999 et Du 1 er janvier à fin septembre 1999, valeur locative du logement lausannois; puis dès le déménagement, valeur locative de l immeuble d Aigle. Monsieur et Madame Y habitent à Nyon, dans un appartement acquis en propriété par étages en Ensuite de la cessation de l activité lucrative de Monsieur Y en 1999, les époux Y ont transféré leur domicile à Château-d Œx, où ils étaient propriétaires, depuis 1970, d un chalet dont ils s étaient toujours réservé l usage. Les époux Y déclaraient donc la valeur locative de leur chalet. Le changement de domicile (déménagement de la résidence principale à la résidence secondaire) ne change pas le calcul des valeurs locatives respectives. 22

22 Edition