DEPARTEMENT DE L AUDE.

Transcription

1 DEPARTEMENT DE L AUDE. Installation de déchargement de liquides inflammables au poste D2 en darse pétrolière de PORT LA NOUVELLE. ENQUETE PUBLIQUE préalable à l autorisation d exploiter. DOSSIER PRESENTE PAR La société DYNEFF SAS Parc du Millénaire 1300, avenue Albert Einstein MONTPELLIER. ARRÊTE PREFECTORAL n du 28 février (Enquête publique du 04 avril au 03 mai 2011 inclus) RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. Bernard COMAS, Ingénieur en chef des TPE, retraité.

2 SOMMAIRE 1 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR PREAMBULE GENERALITES CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE CARACTERISTIQUES DU PROJET Localisation Description de l installation Le volume de l activité ORGANISATION ET PREPARATION DES ENQUETES PUBLIQUES L'organisation et la préparation L information du public, la publicité Le registre d enquête Le dossier soumis à l'enquête publique Analyse critique et sommaire du dossier DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE Les permanences La publicité Clôture de l'enquête publique LES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN COURS D'ENQUÊTE Lors des permanences : Les observations formulées par le public sur le registre d'enquête : Les lettres remises ou adressées au commissaire enquêteur : La délibération du conseil municipal de Port la Nouvelle : COMMUNICATION DES OBSERVATIONS RECUEILLIES LE MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D OUVRAGE SYNTHESE ET BILAN AVIS ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Sur la mise en œuvre de l enquête publique Sur la constitution et la conformité du dossier Sur l intérêt du projet Sur les observations recueillies Sur le mémoire en réponse du maître d ouvrage Avis du commissaire enquêteur ANNEXES

3 1 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1.1 PREAMBULE Les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) se caractérisent par les dangers ou les inconvénients qu elles peuvent présenter pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l environnement, de l agriculture, la conservation des sites et des monuments. La nomenclature des installations classées fixe la liste des installations qui doivent faire l objet d une demande de déclaration ou d autorisation suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut représenter son exploitation. Seules les installations classées qui présentent de graves dangers ou inconvénients sont soumises à la procédure d autorisation et font l objet d une enquête publique. Le présent rapport concerne la mise à l enquête publique de la demande d exploiter une installation de déchargement de liquides inflammables au poste D2 en darse pétrolière à PORT LA NOUVELLE, présentée par la société DYNEFF SAS. Les deux dépôts pétroliers dénommés DPPLN (Dépôt Pétrolier de Port La Nouvelle) et DYNEFF 2 étaient ponctuellement approvisionnés en hydrocarbures par l intermédiaire d un bras de déchargement navire implanté sur duc d albe dans la darse pétrolière du port de commerce poste D4. Dans le cadre des projets de restructuration de la darse pétrolière et notamment de la construction d un poste de déchargement de céréales à l emplacement du poste D4, la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI), gestionnaire du port de commerce a demandé à la société DYNEFF SAS d implanter un nouveau bras de déchargement sur le poste D2, en face du poste D4 anciennement utilisé par l exploitant. Cette modification est suffisamment importante pour justifier le dépôt d un dossier de demande d autorisation d exploiter au titre de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, à savoir : «Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation». Le dossier est présenté par la société DYNEFF SAS, parc du Millénaire, 1300, avenue Albert Einstein à Montpellier. Par décision n E /34 du 8 février 2011, de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, Bernard COMAS, ingénieur en chef des travaux publics de l Etat a été désigné pour de conduire cette enquête Annexe A. 1.2 GENERALITES CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE. Cette enquête est réalisée en application du Code de l environnement, articles L et suivants, L à L et R et suivants. 3

4 1.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET Localisation. Le poste de déchargement de liquides inflammables D2 est situé sur la commune de Port La Nouvelle. Il est implanté sur duc d albe dans la darse pétrolière du port de commerce Description de l installation. Le poste D2 permet d alimenter par l intermédiaire de canalisations de transport, deux dépôts pétroliers exploités par la société DYNEFF SAS à savoir le Dépôt Pétrolier de Port La Nouvelle (DPPLN) et le dépôt DYNEFF 2. Ce poste est utilisé pour décharger des navires de petite et moyenne taille (longueur maximale : 150 mètres, largeur maximale : 22 mètres, charge maximale : tonnes). Les produits déchargés sont des hydrocarbures liquides : gazole, fuel oil domestique (FOD), essence, esters méthyliques d huiles végétales (EMVH) et éthyl-tertio-butyl-ether (ETBE). Le poste D2 est constitué de trois bras de déchargement implantés sur duc d albe et entourés d une plateforme et d une passerelle en caillebotis. La société DYNEFF SAS exploite le bras de déchargement situé le plus au sud. Le deuxième bras est exploité par la société TOTAL pour des hydrocarbures liquides, et le troisième par la société ANTARGAZ pour des gaz inflammables Le volume de l activité. Les quantités de produits déchargés en 2010 étaient estimées dans le dossier à : Essence SP95/SP m 3 Gazole et FOD m 3 EMVH m 3 ETBE m 3 La fréquence des déchargements est comprise entre trois et quatre bateaux par mois. Les volumes déchargés varient entre m 3 et m ORGANISATION ET PREPARATION DES ENQUETES PUBLIQUES. Après avoir pris possession du dossier, l organisation de l enquête a été définie en concertation avec le bureau des procédures environnementales de la Préfecture de l Aude. Ont été définies notamment : - L ouverture de l enquête : le 04 avril La clôture de l enquête : le 03 mai Les permanences du commissaire enquêteur à la Mairie de Port La Nouvelle : - Le lundi 04 avril 2011 de 9 heures à 12 heures, - Le mercredi 13 avril 2011 de 9 heures à 12 heures, - Le jeudi 21 avril 2011 de 14 heures à 17 heures, - Le vendredi 29 avril 2011 de 9 heures à 12heures, - Le mardi 03 mai 2011 de 14 heures à 17heures. L arrêté de Monsieur le préfet de l Aude, ouvrant l enquête publique en vue d autoriser la société DYNEFF SAS à exploiter une installation de déchargement de liquide inflammable au poste D2 en darse pétrolière à PORT LA NOUVELLE a été signé le 28 février annexe B. Un avis au public a été ensuite établi le 10 mars annexe C. 4

5 1.4.1 L'organisation et la préparation. Le 24 mars 2011 matin, le commissaire enquêteur s est rendu à la mairie de Port La Nouvelle : Il a rencontré, en l absence de Monsieur le Maire, Monsieur MONIER, premier adjoint au Maire, chargé de l urbanisme et de la sécurité, et Monsieur Stéphane BLANQUER, responsable du service de l urbanisme. Cette rencontre a permis au commissaire enquêteur de s assurer que le dossier soumis à l enquête était conforme et complet. Il a paraphé l ensemble des pièces. Elle a permis également de vérifier les conditions matérielles de déroulement de l enquête notamment l accessibilité du dossier au public, le local mis à la disposition du commissaire enquêteur lors des permanences. De plus, le commissaire enquêteur a constaté que l arrêté de mise à l enquête et l avis au public correspondant étaient affichés sur les panneaux d affichages habituels de la mairie. Le commissaire enquêteur a rappelé la nécessité de prendre une délibération du Conseil municipal pendant le déroulement de l enquête. Le 24 mars après-midi, le commissaire enquêteur a rencontré le maître d ouvrage sur le site de Port La Nouvelle : Il a rencontré : Madame Anne-Lyse QUERARD, responsable HSSE au siège de la société, Monsieur Thierry JACQUET, directeur de l exploitation du site de Port La Nouvelle, Monsieur Vincent MOGG, ingénieur HSE au site de Port la Nouvelle. Cette rencontre a permis de visiter le poste de déchargement sis sur la darse D2 et aussi de visiter le poste de contrôle des opérations de déchargement implanté dans l enceinte du dépôt DPPLN. Par ailleurs le commissaire enquêteur a rappelé au maître d ouvrage son obligation de maintenir en état l affichage de l avis au public dans un périmètre de un kilomètre autour de l installation. Le 6 avril, le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Thibault LAURENT, ingénieur de l industrie et des mines, inspecteur des installations classées à la DREAL Languedoc-Roussillon. Cette rencontre a permis au commissaire enquêteur notamment de cerner avec précision le contour de ce dossier qui ne concerne en fait que le bras de déchargement, à l exclusion des conduites de raccordement aux pipe-lines qui alimentent les dépôts Dyneff 2 et DPPLN L information du public, la publicité. Conformément aux dispositions de l article 2 de l arrêté préfectoral 28 février 2011, la publicité de l enquête a été réalisée sous les formes suivantes : Par une insertion de l avis au public, par les soins des services de la Préfecture de l Aude, dans deux journaux régionaux diffusés dans le département, à savoir : Pour Midi Libre : Edition du 11 mars Pour La Dépêche de Midi : Edition du 14 mars Sont jointes au rapport, copie de ces parutions (annexe D). Par affichage, à la charge de la commune de Port La Nouvelle, de l arrêté préfectoral du 28 février 2011 ouvrant l enquête, et de l avis au public, sur les panneaux d affichages habituels. Le certificat d affichage correspondant, établi par le Monsieur le Maire de Port La Nouvelle est joint en annexe au rapport (annexe E). En complément, la Commune de Port La Nouvelle a procédé à un affichage sur le site le 11 mars 2011 en lieu et place de la société DYNEFF SAS. Un rapport d information a été établi par la police municipale. (Annexe F) 5

6 Par affichage, à la charge de la société DYNEFF SAS de l avis au public, dans un périmètre de un kilomètre autour de l installation. Un plan établi mentionne les implantations des panneaux d affichage. Annexe G Le registre d enquête. Le registre d enquête a été ouvert avant le début de l enquête par le commissaire enquêteur qui a paraphé les pages cotées. A la clôture de l enquête, soit le 03 mai 2011, conformément à l article 5 de l arrêté préfectoral, le registre d enquête a été clos par le commissaire enquêteur à 17h30, heure de fermeture des bureaux de la mairie Le dossier soumis à l'enquête publique. Il a été visé par le commissaire enquêteur et est constitué des pièces suivantes : L arrêté de Monsieur le Préfet de l Aude, ouvrant l enquête en vue d autoriser la société DYNEFF SAS d exploiter une installation de déchargement de liquide inflammable au poste D2 en darse pétrolière de Port La Nouvelle. (Annexe B). L avis au public (annexe C). Le dossier d enquête publique : Il comprend quatre parties et des annexes: o Partie 1 Identité du demandeur Description des installations. o Partie 2 Etude d impact Analyse de l état initial du site et de son environnement. Evaluation des impacts environnementaux. Evaluation des impacts sur la santé humaine. Compatibilité de l installation avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et le SAGE de la basse vallée de l Aude. Conditions de remise en état du site en fin d exploitation. Investissements liés à la protection de l environnement. o Partie 3 Etude des dangers. Description de l environnement et des intérêts à protéger. Identification et caractérisation des potentiels de dangers. Etude de l accidentologie. Analyse élémentaire des risques. Etude détaillée des risques. Méthodes et moyens d intervention en cas d accident. Etude de réduction des risques Conclusion. o Partie 4 Notice hygiène et sécurité Introduction. Réglementations applicables. o Annexes : Elles sont au nombre de 25 et comportent les plans réglementaires. Un résumé non technique dont l objectif est de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans la demande d autorisation d exploiter. L avis de l inspection des installations classées en date du 3 novembre 2010 (Annexe H). L avis de l Autorité environnementale en date du 1 er décembre 2010 (Annexe I). Copie des insertions de l avis d enquête dans la presse (Annexe D). 6

7 1.4.5 Analyse critique et sommaire du dossier. Le dossier présenté au public est complet et régulier. Il tient compte des compléments demandés par l inspection des installations classées et fournis par le pétitionnaire les 25 mai et 24 septembre Son contenu paraît en relation avec l importance de l installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l environnement, avec l importance des dangers de l installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre au regard des intérêts visés aux articles L et L du Code de l environnement. L étude d impact présente une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales. Ces impacts sont bien identifiés et bien traités. Les mesures d évitement, de suppression, de réduction et de compensation en cas d incident ou d accident potentiel sont bien prises en compte. L étude de dangers est conforme à l arrêté ministériel du 29 septembre Elle identifie et caractérise les potentiels de dangers. Elle expose les phénomènes dangereux que les installations sont susceptibles de générer en présentant, pour chaque phénomène les informations relatives aux classes de probabilité d occurrence, aux distances d effets et au caractère lent ou rapide des phénomènes mentionnés. L évènement identifié, redouté est la perte de confinement d un hydrocarbure qui peut engendrer un feu de nappe suivi d une inflammation par la présence d une source d ignition ou un UVCE (Unconfined Vapor Cloud Explosion = Explosion d un nuage de gaz en milieu non confiné) dans le cas d hydrocarbure léger (essence sans plomb). La notice d hygiène et de sécurité présente les mesures prises tant en hygiène qu en sécurité pour les personnels exerçant au niveau du poste D DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE. L enquête publique s est déroulée conformément à l'arrêté préfectoral du 28 février Les permanences. Le commissaire enquêteur, comme prévu, s est tenu à la disposition du public à la mairie de Port La Nouvelle les lundi 04 avril de 9h00 à 12h00, mercredi 13 avril de 9h00 à 12h00, jeudi 21 avril de 14h00 à 17h00, vendredi 29 avril de 9h00 à 12h00 et le mardi 03 mai de 14h00 à 17h La publicité. Sur le plan de l information de la procédure, le commissaire enquêteur note que les publications dans la presse locale de l avis au public et que son affichage dans la commune ont été effectuées dans les formes et les délais réglementaires. La réalité des affichages a été vérifiée par le commissaire enquêteur lors de chaque permanence tant en mairie que sur le site et dans le périmètre de un kilomètre autour de l installation Clôture de l'enquête publique. A la clôture de l enquête, soit le 03 mai 2011 à 17h45 (heure de fermeture des bureaux), le registre d enquête a été clos par le commissaire enquêteur conformément à l'arrêté 28 février 2011 relatif à l organisation de l enquête. Le dossier a été conservé par le commissaire enquêteur. 7

8 1.6 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN COURS D'ENQUÊTE Lors des permanences : Lors des cinq permanences tenues à la mairie de Port la Nouvelle, le commissaire enquêteur n a reçu qu une personne. Elle n a pas voulu décliner son identité. Elle n a pas souhaité porter des observations sur le registre immédiatement, prétextant revenir le faire calmement pendant l enquête, ce qu elle n a pas fait. De l échange avec cette personne, il est toutefois ressorti les points suivants : Elle habite une des maisons situées en face de la darse pétrolière D2. Autrefois cette maison était une résidence secondaire, mais étant à la retraite, elle l occupe maintenant pendant environ huit mois de l année. Elle s est fait expliquer l objet de l enquête. Son attention s est portée sur l étude de dangers notamment en cas de fuite de liquide inflammable; mais aussi et surtout sur l étude du bruit. A ce sujet, elle a affirmé que, la nuit, les pompes de certains bateaux avaient un niveau sonore acceptable mais que par contre, il y en a encore trop qui font un bruit intolérable, sans toutefois préciser s il s agissait de navires déchargeant des produits pétroliers ou d autres marchandises Les observations formulées par le public sur le registre d'enquête : Il n y a pas eu d observation portée sur le registre d enquête Les lettres remises ou adressées au commissaire enquêteur : Il n y a pas eu de lettre remise ou adressée au commissaire enquêteur La délibération du conseil municipal de Port la Nouvelle : L article 5 de l arrêté préfectoral n stipule que «conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement, le conseil municipal de Port la Nouvelle est appelé à donner son avis dès l ouverture de l enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d enquête.» A la date de la clôture du registre d enquête, la commune n avait pas proposé au conseil municipal d émettre un avis, et la date d une future réunion du conseil municipal n était pas arrêtée. 1.7 COMMUNICATION DES OBSERVATIONS RECUEILLIES. Les observations recueillies ont été reprises et explicitées dans un procès-verbal de clôture d enquête (Annexe J) transmis au maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dès le 04 mai 2011 pour éléments de réponse dans les douze jours suivant la réception du courrier. L accusé de réception du courrier est daté du 10 mai LE MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D OUVRAGE. Dans son mémoire en réponse reçu par le commissaire enquêteur le 18 mai, (Annexe K), le maître d ouvrage précise que: Ce sont les armateurs, propriétaires des navires qui sont responsables des activités inhérentes et internes aux navires à quai. Tout armateur doit répondre à un référentiel de sécurité nommé «ISGOTT». 8

9 Tout en respectant ce référentiel «ISGOTT», la différence de positionnement des pompes sur les navires peut engendrer des difficultés techniques pour les isoler acoustiquement. Pour les navires de la flotte fréquemment présente sur le port de Port la Nouvelle, l isolation phonique est impossible à réaliser pour la simple raison qu elles sont positionnées sur le pont (une pompe par citerne) et qu il faudrait alors insonoriser le pont dans son ensemble. Pour limiter l impact sonore, trois navires fréquemment utilisés pour la société DYNEFF sont déjà équipés de pompes de déchargement électriques, moins bruyantes. En conclusion, le maître d ouvrage assure : Qu il portera une vigilance particulière sur ce point précis de gestion du bruit lors des déchargements au poste D2. Qu il a pris contact avec les armateurs de navires pétroliers accostant à Port la Nouvelle afin qu ils prennent en compte l observation faite au cours de l enquête. Par ailleurs, il indique qu un projet d avant-port, porté par la région Languedoc-Roussillon, devrait positionner les futurs quais de déchargement au-delà de la darse actuelle, au plus loin des habitations. 1.9 SYNTHESE ET BILAN. Le commissaire enquêteur constate que le public ne s est pas mobilisé pour venir consulter le dossier malgré une publicité de l enquête conforme aux dispositions de l arrêté préfectoral et de très bonnes conditions d accessibilité dans les locaux de la mairie de Port la Nouvelle. Le dossier présenté est complet et de qualité. L étude d impact présente une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales et prend en compte les mesures d évitement, de suppression, de réduction et de compensation en cas d incident ou d accident potentiel. L étude de dangers identifie et caractérise les potentiels de dangers. Elle expose les phénomènes dangereux que les installations sont susceptibles de générer en présentant, pour chaque phénomène les informations relatives aux classes de probabilité d occurrence, aux distances d effets et au caractère lent ou rapide des phénomènes mentionnés. Le danger primordial est celui d une perte de confinement d un hydrocarbure au niveau du bras de déchargement avec comme phénomènes associés un feu de nappe ou dans le cas d hydrocarbure volatil (essence) l explosion d un nuage de gaz en milieu non confiné, si ce nuage rencontre une source d ignition. Ce dernier cas ressort au niveau de probabilité E (rarissime). La seule observation formulée verbalement apparaît très pertinente puisque qu elle corrobore un point de l étude d impact qui relevait que l émergence sonore nocturne avait une amplitude qui ne respectait pas la réglementation. Dans sa réponse, le maître d ouvrage, tout en rappelant que seul le navire était concerné, reconnait la complexité de traitement du bruit des pompes sur certains navires et assure qu il apportera une vigilance particulière sur ce point précis. Pérols le 24 mai 2011 Signé Bernard COMAS 9

10 2 AVIS ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 2.1 Sur la mise en œuvre de l enquête publique. L enquête publique visant à autoriser la société DYNEFF SAS à exploiter une installation de déchargement de liquide inflammable au poste D2 en darse pétrolière de Port la Nouvelle a été conduite par Bernard Comas, commissaire enquêteur désigné par décision n E /34 du 8 février 2011 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier. Elle a été prescrite par arrêté de Monsieur le Préfet de l Aude n du 28 février Elle s est déroulée pendant 31 jours consécutifs du 04 avril au 03 mai inclus, dans le respect des conditions fixées. Le dossier d enquête est resté disponible en mairie de Port la Nouvelle où le public pouvait, à loisir et sans contrainte, formuler ses observations. Les cinq permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur dans des conditions d accueil optimales. Les mesures de publicité ont été réalisées conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral prescrivant l enquête dans les journaux, par affichage en mairie, sur le site et dans le périmètre de un km autour du poste de déchargement. 2.2 Sur la constitution et la conformité du dossier. Le dossier était constitué de l ensemble des documents prévus par la réglementation. Il comprenait notamment une étude d impact et une étude de dangers répondant aux intérêts visés aux articles L et L du Code de l environnement. La conformité du dossier a été reconnue par les services de la DREAL Languedoc-Roussillon le 03 novembre 2010 dans l avis de l inspection des installations classées et le 01 décembre 2010 dans l avis de l autorité environnementale. 2.3 Sur l intérêt du projet. La société DYNEFF SAS exploitait un poste de déchargement de liquide inflammable au poste D4 pour alimenter les dépôts DPPLN et DYNEFF 2. Dans le cadre des projets de restructuration de la darse pétrolière et notamment de la construction d un poste de déchargement de céréales à l emplacement du poste D4, la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI), gestionnaire du port de commerce a demandé à la société DYNEFF SAS d implanter un nouveau bras de déchargement sur le poste D2, en face du poste D4 anciennement utilisé par l exploitant. Ce projet est le seul moyen qu à la société DYNEFF SAS pour alimenter les deux dépôts qu elle gère à Port la Nouvelle : le dépôt DPPLN et le dépôt DYNEFF Sur les observations recueillies. Le projet n a reçu qu une observation orale jugée pertinente au regard de l impact sonore qui dépasse le seuil d émergence autorisé en période nocturne. 2.5 Sur le mémoire en réponse du maître d ouvrage. Dans son mémoire en réponse le maître d ouvrage reconnait que de par le positionnement des pompes sur le pont des navires, leur bruit est difficile à traiter. 10

11 Il précise également que trois des navires fréquemment utilisés sont équipés de pompes électriques moins bruyantes que les pompes thermiques. Il s engage à porter une attention particulière sur ce point précis de gestion du bruit et indique avoir déjà répercuté ce problème auprès des armateurs de navires. 2.6 Avis du commissaire enquêteur. Après avoir visité les lieux, Après avoir étudié le dossier et constaté que celui-ci était complet et précis, Après avoir vérifié le respect de la procédure de mise en œuvre de l enquête publique conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral n du 28 février 2011, Considérant que l enquête publique visant à autoriser la société DYNEFF SAS à exploiter une installation de déchargement de liquides inflammables au poste D2 en darse pétrolière à Port la nouvelle s est déroulée dans de bonnes conditions, Vu le dossier soumis à enquête publique, Vu le mémoire en réponse du maître d ouvrage. Je soussigné, commissaire enquêteur, émets : UN AVIS FAVORABLE Visant à autoriser la société DYNEFF SAS à exploiter une installation de déchargement de liquides inflammables au poste D2 en darse pétrolière à Port la Nouvelle Assorti d une RECOMMANDATION Visant à ce que la société DYNEFF SAS s assure notamment que les bateaux chargés des livraisons possèdent des pompes qui respectent les émergences sonores réglementaires. Pérols le 24 mai 2011 Le commissaire enquêteur Signé Bernard Comas 11

12 3 ANNEXES Annexe A : Décision n E /34 en date du 08 février 2011 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur. Annexe B : Arrêté n en date du 28 fév rier 2011 de Monsieur le Préfet de l Aude, ouvrant l enquête publique. Annexe C : Avis au public. Annexe D : Publication de l'avis au public dans les journaux. Annexe E : Certificat d affichage de l arrêté préfectoral et de l avis au public établi par le Monsieur le Maire de Port la Nouvelle en date du 06 mai Annexe F : Affichage sur le site Rapport d information établi par la police municipale. Annexe G : Affichage dans le rayon d un kilomètre. Annexe H : Avis de l inspecteur des installations classées. Annexe I : Annexe J : Avis de l autorité environnementale. Procès-verbal de clôture d enquête. Annexe K : Mémoire en réponse du maître d ouvrage. 12