CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RECRUTEMENT ET LE FINANCEMENT D UN DOCTORANT DANS LE CADRE de la recherche archéologique sur le site de Grand

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RECRUTEMENT ET LE FINANCEMENT D UN DOCTORANT DANS LE CADRE de la recherche archéologique sur le site de Grand Années Entre 1/ L'UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE (PARIS 1), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé 12, place du Panthéon, PARIS Cedex 05, n SIRET : , code APE 803Z, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude Colliard, Et : LE DEPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Monsieur PONCELET, dûment habilité à cet effet en vertu d une délibération de la Commission Permanente en date du. d autre part L Université et le Département sont ci-après individuellement ou collectivement désignés la «Partie» ou les «Parties» PREAMBULE Le Conseil général des Vosges mène actuellement un important Projet Collectif de Recherche visant notamment à effectuer un bilan des fouilles réalisées depuis les années 1960, et également à relancer de nouvelles problématiques sur ce site majeur de l archéologie française. La très riche documentation rassemblée sur l habitat a permis la réalisation d une première étude menée dans le cadre d un Master qui a vocation à évoluer vers un sujet de thèse. Les partenariats mis en place avec les milieux de la recherche ont amené le Conseil général des Vosges à se rapprocher de l Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) qui dispose d une expérience notoire dans ce domaine, ainsi que de l environnement scientifique et des moyens pour permettre aux doctorants d entreprendre leurs travaux de thèse. 1

2 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet La présente convention (ci-après désignée «Convention») a pour objet de définir le cadre et les modalités du partenariat technique et financier à établir entre le Département des Vosges et l Université pour mener à bien le projet de recherche archéologique retenu sur le site de Grand. L étude à réaliser (ci-après «Etude») porte sur les formes d habitat dans la cité des Leuques à partir de l exemple de GRAND. Cette Etude constituera le sujet de thèse de M Jean-Michel TUR Doctorant. Le projet d Etude est détaillé en annexe 1. ARTICLE 2 Durée La durée de la convention est de 3 ans à la signature, soit de décembre 2011 à décembre ARTICLE 3 Contribution financière du Département Le budget prévisionnel de l Etude, hors financement des personnels statutaires de l Université et frais d environnement, est estimé par l Université à Euros pour trois années universitaires selon l échéancier prévisionnel suivant : 2011 : (acompte 1 ère année universitaire) 2012 : (solde 1 ère année universitaire) (acompte 2 ème année universitaire) 2013 : (solde 2 ère année universitaire) (acompte 3 ème année universitaire) 2014 : (solde 3 ème année universitaire) Ce budget représente le financement des salaires de M Jean-Michel TUR (salaires bruts, charges patronales aux taux en vigueur à la signature du contrat et fixés par le Ministère), recruté par l Université Panthéon Sorbonne pour la réalisation de l Etude et une part de ses besoins en fonctionnement. Pour la bonne réalisation de l Etude, l Université mobilisera les moyens humains, les équipements et les matériels dont elle dispose. ARTICLE 4 Modalités de versement de la contribution financière Une contribution financière de sera versée par le Département, à la signature de la présente convention, à l Université Panthéon Sorbonne. Les autres contributions financière feront l objet d un avenant financier. 2

3 ARTICLE 5 Soutien logistique du Département Le Département mettra à la disposition de l Université, dans la mesure de ses disponibilités, les locaux, matériels et équipements dont il dispose à des fins de recherche archéologique sur le site de Grand. ARTICLE 6 Obligations comptables et financières L Université Panthéon Sorbonne s engage à fournir au Département le bilan scientifique de l opération de recherche réalisée par le Laboratoire sur le site de Grand, sous forme d un prérapport au 1 er novembre de chaque année et sous forme d un rapport final à échéance de la convention. En outre, le Département se réserve le droit de contrôler l utilisation des fonds alloués conformément au programme de recherche de l Etude. A cet effet, l Université Panthéon Sorbonne présentera les comptes financiers afférents, signés par la personne habilitée, dans les trois mois qui suivent l achèvement de l opération et au plus tard dans les trois mois qui suivent l échéance ou la résiliation de la Convention. ARTICLE 7 Rapport d étude La demande de paiement du solde au 1 er Novembre sera accompagnée d un pré rapport final. Le rapport final remis à la fin de la Convention par le Responsable Scientifique présentera la démarche et les résultats obtenus au cours de l année. Il sera fourni sur support informatique lisible sous Windows, accompagné d une version papier reproductible. ARTICLE 8 Législation sur l archéologie Autorisations L Université Panthéon Sorbonne s assurera que Monsieur Jean-Michel TUR respecte les obligations législatives et réglementaires relatives à l archéologie et notamment celles issues des lois des 27 septembre 1941, 18 décembre 1989 et 17 janvier 2001 (modifiée), ainsi que des décrets des 23 avril 1964 et du 16 janvier A ce titre, l Université Panthéon Sorbonne veillera à ce que Monsieur Jean-Michel TUR sollicite dans les délais requis, les autorisations des propriétaires fonciers concernés et du Préfet de la région, pour mener à bien les recherches de terrain dirigées par le Laboratoire. M Jean-Michel TUR tiendra le Département informé au fur et à mesure de l avancement de ces démarches notamment par la transmission des copies desdites autorisations. Le Département lui fournira toute information nécessaire pour accomplir ces demandes qui feront l objet d une concertation préalable. 3

4 ARTICLE 9 Contribution au système d information géographique Le responsable scientifique s engage à communiquer les résultats géoréférencés de la recherche menée par le Laboratoire, sous un format informatique compatible avec le Système d Information Géographique mis en place par le Département sur le site de Grand, étant entendu que ce SIG est construit sur la couche de référence principale formée par le cadastre numérisé de la commune de Grand à la norme EDIGEO (AFNOR Z ), référencé en coordonnées Lambert II. Le SIG sera exploité sous le logiciel ARCVIEW. Le format d échange doit se faire sous ASCII. ARTICLE 10 Confidentialité, Publications, propriété intellectuelle, action culturelle 10.1 Confidentialité Sauf accord préalable écrit, le Département et les Etablissements sont tenus, pendant toute la durée de la présente Convention et les deux (2) ans qui suivent son échéance ou sa résiliation, au devoir de réserve pour toutes les informations et documents appartenant à l autre Partie et dont ils ont connaissance au titre de l exécution de la présente Convention. Toutefois, ces obligations de secret ne pourront pas faire obstacle : à l obligation qui incombe aux enseignants, chercheurs des établissements d enseignement supérieur, d établir un rapport d activité périodique ou en cas d information ayant un haut caractère de confidentialité, un rapport confidentiel au Président de la Commission de Spécialité et d Etablissement concernée et au Président de la Section concernée du Conseil National des Universités, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ; à l obligation qui incombe aux autres fonctionnaires du Laboratoire de faire état de leurs travaux dans leur rapport d activité ; à l obligation qui incombe au Responsable Scientifique de l Etude de remettre un rapport final confidentiel à l Université Panthéon Sorbonne pour qu elle suive l exploitation éventuelle des résultats des recherches ; à la soutenance et à la publication de mémoires de stage et/ou de thèses de doctorat ou de chercheurs dont l activité scientifique est en relation avec l objet du de la Convention. A ce sujet, l arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l habilitation à diriger des recherches (J.O. du 07 juillet 1984) précise dans l article 10 du titre III : «dans le cas où le sujet de la thèse ou des travaux l exigerait, le Directeur de thèse peut, en accord avec le Président ou le Directeur de l établissement, prendre toute disposition pour en protéger le caractère confidentiel» Publications Il est d ores et déjà convenu entre les Parties que le Département pourra utiliser les résultats de l Etude transmis par le Laboratoire pour ses besoins propres ou dans le cadre des actions de promotion et d information touristiques entreprises par le Département. Le Département s engage à citer dans les documents de promotion et d information les auteurs de l Etude, le Laboratoire ainsi que le concours apporté par les Etablissements. 4

5 Le Laboratoire pourra librement utiliser les résultats de l Etude pour des publications et/ou communications scientifiques (articles, posters, soutenances de thèse et/ou de stages et publications des mémoires, conférences, ). Le Laboratoire s engage à faire part, dans tous les supports de diffusion de la recherche sur Grand qu elle utilise et dans ses rapports avec les médias, du soutien de l Etat et du Département des Vosges Propriété intellectuelle Utilisation des résultats Les résultats obtenus par le Laboratoire dans le cadre de l'etude seront la propriété intellectuelle des Etablissements. Le Laboratoire pourra librement utiliser et exploiter les résultats de l Etude pour ses besoins de recherche interne ou en collaboration avec des tiers. Toute exploitation scientifique, professionnelle ou commerciale des résultats de l Etude par le Département, autre que celles définies à l article 10.2, sera soumise à l accord préalable de l Université Panthéon Sorbonne et à l obligation de citation des sources. Si l Université Panthéon Sorbonne le juge nécessaire, un accord pourra être établi entre les Parties afin de définir les modalités de cette exploitation. ARTICLE 11 Responsabilités Les activités du Laboratoire menées dans le cadre de la présente Convention sont placées sous la responsabilité exclusive des Etablissements, sans que le Département puisse être appelé à ce titre. Le Laboratoire s engage à informer le Département sans délai de toute difficulté, incident ou accident résultant de la mise en œuvre de son projet à Grand. ARTICLE 12 Résiliation La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que 2 (deux) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention. En cas de résiliation de la présente convention, un bilan des opérations sera effectué aux fins de déterminer le cas échéant le montant de la contribution financière non utilisé conformément aux termes de la convention. Il est cependant expressément convenu entre les Parties que les sommes déjà affectées par l Université Panthéon Sorbonne pour la rémunération de M Jean-Michel TUR Doctorant, devront être versées à l Université Panthéon Sorbonne afin de permettre à cette dernière d honorer ses obligations vis à vis du Doctorant recruté et rémunéré dans le cadre de la présente Convention pour la réalisation de l Etude. 5

6 ARTICLE 13 Litiges En cas de difficultés sur l'interprétation ou l exécution de la présente Convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. Fait à : Le : POUR L UNIVERSITE, POUR LE DEPARTEMENT, LE PRESIDENT DE L UNIVERSITE PANTHEON SORBONNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Monsieur Jean-Claude COLLIARD Monsieur Christian PONCELET 6