Exigences d hotelleriesuisse. Catalogue de mesures suite à la suppression du cours plancher du franc suisse face à l euro

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1 Exigences d hotelleriesuisse Catalogue de mesures suite à la suppression du cours plancher du franc suisse face à l euro

2 Synthèse Avec l abandon immédiat du cours plancher du franc suisse face à l euro le 15 janvier par la BNS, l économie suisse s est renchérie de 15 à 20% en l espace d une journée. Le tourisme est touché de plein fouet. Seule une intervention de la BNS sur le taux de change pourrait s avérer à nouveau efficace à court terme. L indépendance de la BNS doit pourtant être garantie et respectée. Les mesures de politique économique n ont certes qu une influence minime sur l appréciation du franc suisse par rapport aux autres monnaies, mais elles doivent contribuer à réduire les coûts et à améliorer la compétitivité. hotelleriesuisse demande donc de continuer à recourir aux instruments existants en matière de politique du tourisme et de les optimiser, ainsi qu une mise à disposition de fonds supplémentaires, pour autant qu ils soient utilisables à court terme et de manière ciblée. En outre, il convient d intensifier les efforts pour l instauration d une véritable politique de réduction des coûts. La déréglementation et la réduction de la bureaucratie doivent impérativement être mises en œuvre. Le rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation de décembre 2013 contient justement des propositions sur la réduction des réglementations, qui n ont pas encore été mises en œuvre. De plus, les facteurs de succès de la place économique suisse, notamment la voie bilatérale, un marché du travail flexible et une dette nationale faible, ne doivent pas être mis à mal. hotelleriesuisse a établi ci-dessous un aperçu des mesures requises. Celles-ci concernent le rayon d action de l hôtellerie ainsi que les tâches et exigences de l association pour la promotion de la compétitivité de la branche. Berne, 12 mars 2015 hotelleriesuisse compétence, dynamisme, enthousiasme. Politique économique d hotelleriesuisse Monbijoustrasse 130 Case postale CH-3001 Berne politik@hotelleriesuisse.ch 2

3 Contenu 1. Mesures internes à la branche: hôteliers et association 4 2. Instruments existants de la politique du tourisme 5 3. Des mesures efficaces immédiatement; pas de subventions 6 4. Autres mesures / mesures de politique économique 7 3

4 1. Mesures internes à la branche Hôteliers Il est de la responsabilité entrepreneuriale des hôteliers de prendre des mesures dans les domaines suivants: Poursuite de l amélioration de la qualité dans le domaine des produits et des services Introduction des produits et services innovants Positionnement clair et orientation vers des groupes d hôtes spécifiques (familles, best agers, bikers, etc.) Optimisation de la présence sur Internet (vidéos et photos attractives, textes parlants, possibilité de réservation directe sur le site avec garantie du meilleur prix) Accroissement supplémentaire de l efficacité et optimisation des coûts en matière d achats, de production et de fourniture de prestations Obtention de réductions auprès des fournisseurs Promotion de communautés d achat (par ex. hôteliers de l Engadine et fioul Repower) Echange d informations des différents acteurs au sein des destinations (davantage de meilleures pratiques => plus d innovation) Accroissement de la productivité au moyen d une meilleure qualification des collaborateurs via la formation et le perfectionnement Association Engagement en faveur de mesures immédiates efficaces et de meilleures conditions-cadres au niveau politique Initiation et poursuite des entretiens avec l association suisse des banquiers en coopération avec la SCH (accès au crédit des hôteliers) Initiation et poursuite des entretiens avec la Banque Nationale Suisse en coopération avec les partenaires sociaux Renforcement de la collaboration entre hotelleriesuisse, Suisse Tourisme et STC Renforcement de la collaboration entre hotelleriesuisse et les autres associations sectorielles (GastroSuisse, Remontées Mécaniques Suisses, UTP, etc.) Groupement d offres de prestations pour les membres en concertation avec les partenaires Promotion de la formation et du perfectionnement pour une meilleure qualification des collaborateurs Entretiens avec les partenaires sociaux 4

5 2. Instruments existants de la politique du tourisme Message sur la promotion économique (programme d impulsion ) La poursuite de l allocation et l augmentation des fonds de la promotion économique conformément au programme d impulsion seront traitées au Parlement en Ce programme d impulsion est décisif pour accompagner l adaptation de la structure du secteur de l hébergement. Evaluation: les effets de ce programme se feront ressentir à moyen ou à long terme et n auront qu un impact minime sur les défis posés à la branche suite à l abandon du cours plancher du franc suisse face à l euro. Promotion touristique de la Suisse par Suisse Tourisme Le Conseil fédéral propose l augmentation des fonds à CHF 220,5 millions (+ 10 millions) pour quatre ans. hotelleriesuisse, en concertation avec la Fédération suisse du tourisme, demande d augmenter les fonds à CHF 270 millions. Evaluation: cela permet de poursuivre la double stratégie (Europe marchés éloignés) de Suisse Tourisme ainsi qu une diversification accrue des marchés sources. Innotour Le Conseil fédéral propose l augmentation des moyens financiers consacrés à Innotour de CHF 20 à 30 millions pour les années 2016 à 2019, ce qui équivaut à CHF 7,5 millions par an. Evaluation: ces fonds servent au transfert des connaissances ainsi qu à la promotion d innovations dans le secteur du tourisme. Ils permettent l introduction de nouveaux produits, l amélioration des services, des structures et du perfectionnement. Nouvelle politique régionale Le Conseil fédéral propose d augmenter les fonds consacrés à la nouvelle politique régionale de CHF 200 à 400 millions temporairement et à des fins précises. Il est prévu d investir CHF 100 millions par an en moyenne pour la période allant de 2016 à Evaluation: promotion de projets qui soutiennent les destinations dans leur transition vers les modèles de croissance durables. Promotion des établissements d hébergement SCH Il est prévu d augmenter le plafond des prêts accordés par la SCH à CHF 6 millions (actuellement: CHF 2 millions) ou jusqu à 40% (actuellement: 25 à 35%) de la valeur de rendement. Evaluation: cette augmentation permet de combler le manque de financement entre les frais d investissement et la valeur de rendement dans le secteur de l hébergement ainsi que d accroître la productivité et la compétitivité de la branche à moyen terme. 5

6 3. Des mesures efficaces immédiatement; pas de subventions Suisse Tourisme Train de mesures immédiates pour la promotion du tourisme suisse («offensive suisse»). Evaluation: pour la population suisse, les vacances en Suisse restent aussi chères. Représentant environ 50% des hôtes, les Suisses restent un pilier central du tourisme. Société suisse du crédit hôtelier SCH Octroi d allégements des intérêts et report des amortissements de 5 ans sur les crédits de la SCH. Evaluation: ces mesures permettent aux hôteliers qui n obtiennent plus de crédits auprès des banques, de souffler ainsi que le rachat des financements par les banques. Elles ouvrent l accès aux liquidités pour les hôteliers. Innotour Augmentation des fonds pour 2015: CHF 2,5 millions. Evaluation: Innotour aura épuisé le crédit sur quatre ans à la mi Un crédit transitoire de CHF 2,5 millions permettra de continuer à évaluer sans interruption les projets en 2015 (CHF 2,5 millions correspond au volume de six mois conformément au crédit-cadre ). 6

7 4. Autres mesures/ mesures de politique économique Taux d hébergement (taux spécial pour les prestations d hébergement) Après 20 ans de statut provisoire, le taux spécial doit être définitivement ancré dans la loi sur la TVA. Evaluation: cet instrument constitue la seule possibilité d alléger les coûts. Sur les 27 Etats membres de l UE, 24 utilisent un taux de TVA spécial pour l hébergement afin d améliorer la compétitivité internationale et de promouvoir la demande. Loi sur les résidences secondaires Le Parlement prendra cette année sa décision concernant la mise en œuvre de l initiative sur les résidences secondaires. Il est crucial que l art. 9 de la loi sur les résidences secondaires soit adopté. Ce dernier prévoit le financement croisé ainsi que la réaffectation en résidences secondaires des exploitations non rentables. Evaluation: le financement croisé par des résidences secondaires augmente le degré d autofinancement des établissements hôteliers. La réaffectation permet aux biens non rentables une sortie réglementée du marché, ce qui favorise la mutation structurelle. La Suisse, îlot de cherté Dossier des produits agricoles et des denrées alimentaires, ouverture des frontières: Importation de viande: baisse des taux hors contingent Cassis de Dijon: les denrées alimentaires ne doivent pas être exclues de son champ d application. Politique de la concurrence: Adoption de l initiative parlementaire Altherr: «Prix à l importation surfaits. Supprimer l obligation de s approvisionner en Suisse» Exploitation conséquente des possibilités de la loi sur les cartels par la COMCO Autorisation des importations parallèles. «Economie verte»: Aucune nouvelle entrave technique au commerce ne doit être établie. 7

8 Assouplissement de lois existantes Loi sur le travail Adaptation et assouplissement de la loi sur le travail en fonction des besoins du secteur de la restauration et de l hébergement (notamment compensation des heures supplémentaires uniquement par du temps libre, fixation des pauses selon les besoins des hôtes, assouplissement des temps de travail et de repos, durée du travail de nuit). Evaluation: les dispositions et négociations relatives à la CCNT doivent se faire dans le cadre de la loi sur le travail. Cette loi répond davantage aux besoins de branches présentant des processus de travail forts telles que l industrie, qu à ceux des secteurs flexibles comme les services ou les petites entreprises. Réduction de l horaire de travail / LACI Adaptation de la loi sur l assurance-chômage (LACI) aux besoins de l hôtellerie. L article 33 devrait expressément autoriser le chômage partiel pour les personnes qui ont un emploi d une durée déterminée. Ceci pourrait être fait sans grande difficulté en ajoutant une lettre C à l article 31, al. 2 LACI. Evaluation: en vertu de l art 33, al. 1 let. e de la loi sur l assurance-chômage (LACI), les emplois à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme une réduction de l horaire de travail. Cette disposition n est pas adaptée aux emplois du secteur de l hébergement saisonnier. Il existe ainsi une discrimination de facto à l encontre d autres branches. hotelleriesuisse exige une égalité de traitement pour tous et une adaptation de la loi, permettant ainsi une meilleure gestion des plannings pour les entreprises en temps de crise et une meilleure protection des travailleurs engagés à durée déterminée. Offres de cours de perfectionnement grâce à la LACI / aux programmes d intégration L hôtellerie et la restauration disposent de programmes éprouvés pour les chômeurs, les personnes reprenant une activité professionnelle ainsi que pour les réfugiés accueillis à titre provisoire. La Confédération devrait mettre à disposition des fonds supplémentaires afin de promouvoir ces programmes et ainsi le potentiel de la main-d œuvre qualifiée. Evaluation: ces cours font certes partie du catalogue de l initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Mais compte tenu du risque d augmentation du chômage due à l appréciation du franc suisse dans la branche, la planification et la mise en œuvre de mesures supplémentaires est indispensable. En cette période de crise, la branche dépend encore davantage de travailleurs (bien) qualifiés et ne peut soutenir des mesures d intégration que si celles-ci n accentuent pas davantage la charge financière sur l employeur. 8

9 Réduction de la bureaucratie Formation professionnelle supérieure L application de la loi sur la formation professionnelle LFPr révisée (actuellement en cours de consultation) doit être réalisée de manière non bureaucratique et sans processus de demande et de décompte complexes. Evaluation: grâce au nouveau financement axé sur la personne, la Confédération décharge substantiellement les employeurs et les travailleurs des coûts inhérents à la fréquentation de cours préparant aux examens fédéraux (par ex. au diplôme de chef de cuisine ou de chef de restauration). L objectif consiste à favoriser une meilleure qualification des collaborateurs. Toutefois, la charge administrative supplémentaire conséquente induite par le projet de loi actuel contrarie ces efforts. Réduction de charges et réglementations supplémentaires Moratoire sur les coûts dans le domaine de l énergie: Stratégie énergétique 2050: pas d augmentation de la RPC Réduction des taxes et des frais de réglementation, renoncement au swiss finish systématique en matière de présentation des comptes et d obligation de révision, d hygiène, de sécurité, de droit de la construction et de droit d auteur. 9