AMORCE. Plus de 700 adhérents :

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2 AMORCE Plus de 700 adhérents : - Près de 500 collec<vités (regroupant 60 millions d habitants : communes, intercommunalités, départements, régions ) - Plus de 200 grandes entreprises, fédéra<ons professionnelles et associa<ons 3 domaines d ac,ons : La ges<on de l énergie par les collec<vités Les réseaux de chaleur La ges<on des déchets par les collec<vités P. 2

3 Objec<fs de l associa<on AMORCE " Echanger les connaissances et les expériences entre les membres afin que chacun dispose des informa<ons les plus récentes et les plus per<nentes pour gérer les déchets et l énergie sur son territoire " Proposer aux décideurs européens et na<onaux des réformes qui améliorent les condi<ons économiques et juridiques de ges<on de l énergie, des réseaux de chaleur et des déchets par les collec<vités territoriales P. 3

4 La Contribution au service public de l électricité Impact du développement de l énergie photovoltaïque sur la facture d électricité

5 Créa<on de la CSPE " Loi du 10 février 2000 relabve au développement et à la modernisabon du service public de l électricité : créabon de la CRE & fondements de la CSPE " Loi du 3 janvier 2003 relabve aux marchés de l électricité et du gaz et au service public de l énergie : précise le fonc<onnement de la CSPE ; applica<on au 1er janvier 2003 " La CSPE s applique sur les ventes d électricité pour compenser les charges de service public supportées par les fournisseurs Facture 2011 d un ménage consommant kwh (abo 6 kva DT) P. 5

6 Sou<ens aux filières EnR en France " Tarif d achat garan< pour les EnR électriques à rentabilité & visibilité pour les porteurs de projets " Appels d offre (prix fixé par les producteurs candidats) à procédure plutôt adaptée aux gros projets " EDF OA assure pour l Etat la mission de service public d achat aux tarifs fixés par arrêtés et suite aux appels d offres " La CSPE couvre le surcoût lié aux tarifs d achats

7 La contribution au service public de l électricité Etude sur l année 2010

8 Qui paye la CSPE? Consomma<on d électricité totale en 2010 : 438 TWh Dont 32% par les sites résiden<els P. 8

9 Montant de la Contribu<on au service public de l électricité Montant de CSPE recouvrée en 2010 : 1,55 Milliard d Dont 40 % par les sites résiden<els P. 9

10 Ven<la<on des charges de CSPE pour 2010 Charges de CSPE constatées en 2010 : 2,65 Milliards d Soit un déficit de 1,1 Milliard d sur 2010 P. 10

11 Comment s explique le déficit? + 34% M + 17% M M " La CRE définit chaque année le niveau de contribu<on unitaire de CSPE pour couvrir les charges prévisionnelles de la période à venir. " En 2009, la CRE a proposé 6,5 /MWh pour " Le gouvernement a maintenu la contribu<on à 4,5 /MWh. " 2 /MWh x 345 TWh = +691 M 421 M M = 1,1 Milliard d

12 La contribution au service public de l électricité Evolution

13 Evolu<on des charges de la CSPE

14 Prix de marché > Tarifs d achat à «Parité réseau» Evolu<on des charges de la CSPE

15 Evolu<on des charges de la CSPE Les déficits s expliquent par : - Niveau de contribu<on unitaire de CSPE - Assieme de la consomma<on soumise à CSPE - Prévisions sur la produc<on des différentes filières - Prévisions sur les nouvelles puissances installées - Prévisions sur le niveau des prix de marché de référence

16 La contribution au service public de l électricité Couverture des charges sociales

17 Les disposi<ons sociales couvertes par la CSPE en 2012 " La CSPE couvre des charges sociales x 20% = 16 M " Tarif de première nécessité (80 M en 2012 pour EDF) 2010 : clients en TPN 2012 : Clients prévus en TPN (automabsabon) En moyenne 80 de réducbon pour les bénéficiaires 8% de frais de gesbon " Disposi<f en faveur des personnes en situa<on de précarité Les fournisseurs sont compensés à hauteur de 20% du montant des charges de TPN EDF devrait percevoir une compensabon de 16 M sur les 23 M alloués au FSL en 2012

18 La contribution au service public de l électricité L impact du développement du photovoltaïque ces dernières années

19 Evolu<on récente des charges de la CSPE liées aux contrats d achat P. 19

20 Calcul du surcoût lié au photovoltaïque surcoût du kwh EnR = tarif d achat du kwh EnR - prix de l électricité sur le marché de gros " produc<on quasi- certaine (par ex. Cogé) à calcul avec prix de marché à terme " produc<on aléatoire (par ex. PV) à calcul avec prix de marché spot (day- ahead) mensuels

21 Calcul du surcoût lié au photovoltaïque Moyenne des prix spot de l électricité sur une semaine type Produc<on PV sur une journée W/m_ x Heures La prise en compte du profil horo- saisonnnier dans le calcul du surcoût imputé à la filière photovoltaïque fera certainement baisser à la marge ce surcoût.

22 Perspec<ves d évolu<on = 430 /MWh Si Prix de référence +10% è Surcoût PV - 1,3% = 30 /MWh Si Prix de référence +10% è Surcoût éolien - 19%

23 Perspec<ves d évolu<on Mars 2011 : 460 /MWh Mars 2011 : 288 /MWh Juin 2012 : 370 /MWh Juin 2012 : 193 /MWh L augmenta<on du prix de marché n a qu une incidence limitée sur le surcoût du PV La chute des tarifs d achat va faire baisser le surcoût des nouvelles installa<ons PV

24 Surcoûts liés au photovoltaïque par arrêté tarifaire " Les anciens tarifs pèsent lourdement sur les charges de CSPE liées au PV. Ce sont généralement ceux qui génèrent le surcoût unitaire le plus élevé. " Ces tarifs perdureront sur 20 ans et leur surcoût ne diminuera qu à la marge avec l évolu<on du prix de référence. " Les nouveaux tarifs génèrent un moindre surcoût unitaire. " Mais en global, les charges liées au PV ne diminueront pas avant la fin des premiers contrats d achat. P. 24

25 La contribution au service public de l électricité L impact de la CSPE sur la facture d électricité des ménages

26 Décomposi<on de la facture d électricité pour un ménage type

27 Coût de la CSPE pour un ménage type Cout payé en 2012 par un ménage type selon sa consomma<on annuelle kwh 1 pers. Faible conso (ni ECS ni chauffage électrique) kwh 3 pers. Moyenne conso (ECS mais pas chauffage électrique) kwh 4 pers. Forte conso (ECS + chauffage électrique sur bâbment ancien) Eolien 1,3 6,2 13,4 Photovoltaïque 3,8 17,3 37,7 DisposiBon sociales 0,3 1,2 2,7 CSPE Totale 11,7 53,6 117,0

28 Conclusion " Le prix de l électricité va con<nuer à augmenter (contexte Européen ; vérité des prix) " Le sou<en aux EnR joue à la marge sur l augmenta<on du prix de l électricité (aux objec<fs pv actuels). " Les EnR les plus matures feront baisser le coût de l électricité à terme (Tarifs d achat < Prix de référence sur les marchés). " Tendance à la baisse du surcoût unitaire du PV. Mais les tarifs les plus anciens vont con<nuer à peser sur la CSPE. " Les énergies fossiles gardent une place importante dans la CSPE " Les surcoûts «sociaux» restent modestes car plafonnés

29 Merci de votre attention

30 Source : CRE Evolu<on des prix règlementés en Euros constants

31 Evolu<on du montant unitaire de CSPE L écart entre le niveau de contribu<on proposé par la CRE et le montant fixé par le gouvernement explique la majeure par<e du déficit de CSPE.