LE CIR, CENTRÉ SUR LA R&D LE CIR ET LE CII, DEUX DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES

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1 SÉCURISATION CIR, CII : LES OUTILS FISCAUX À DESTINATION DES ENTREPRISES INNOVANTES 24 FEVRIER 2015 UNE RENCONTRE DE LA COMMUNAUTÉ ECOBIZ INNOVATION EN PARTENARIAT AVEC LES PÔLES MINALOGIC, TENERRDIS, LYONBIOPÔLE ET MÉDICALPS. Avec déclarants et un volume d aide approchant 5 milliards d euros, les incitations fiscales à la R&D et à l innovation sont essentielles pour les entreprises innovantes. Comment ces dernières peuvent-elles sécuriser leurs demandes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII)? Pour ECOBIZ, Agnès Gahigi (DRRT) et Philippe Curtelin (DIRECCTE) ont clarifié les contours des deux dispositifs, détaillé les opérations éligibles et le montage des dossiers, souligné l intérêt du rescrit fiscal, précisé les risques encourus et expliqué comment anticiper les contrôles. Deux témoignages d entreprises ont ensuite apporté un éclairage concret sur les étapes et difficultés majeures des dossiers de demande de CIR et CII. A l issue de ces exposés, les entreprises ont pu rencontrer individuellement les experts FIDAL, PIC Consultants, Evoly, CEC Experts, Fineco et In Extenso/Deloitte. LES INTERVENANTS Agnès GAHIGI DRRT Rhône-Alpes Délégation régionale à la recherche et à la technologie, service instruisant les demandes de CIR etjei. Philippe CURTELIN DIRECCTE Rhône-Alpes, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Service instruisant les demandes de CII. TÉMOIGNAGES Jean-Pierre LIVRAN Noviprofibre Antoine COLLIGNON S-FLY Equipment Philippe Curtelin, DIRRECTE Rhône-Alpes et Agnes Gahigi, DRRT Rhône-Alpes Compte-rendu Grenoble Ecobiz - 18/02/2015 0

2 LE CIR ET LE CII, DEUX DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES Pour bénéficier du CIR, une entreprise doit démontrer la réalité de ses actions de R&D. Depuis janvier 2013, le législateur a fait évoluer cette aide fiscale en lui associant le CII, un volet centré sur les éléments d innovation du produit. L entreprise peut bénéficier soit du CIR (volet R&D), soit du CII, soit des deux mesures, y compris pour la même année fiscale. Le CII étant une composante du CIR, les demandes sont réunies sur la même déclaration. Les différences essentielles entre le CIR et le CII Le CIR est ouvert aux entreprises de tout secteur activité, de toute forme juridique et de toute taille, ainsi qu aux associations. Le CII n'est en revanche accordé qu'aux entreprises répondant à la définition européenne de la PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires n excédant pas 50 millions d'euros, total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Les niveaux d aides constituent une autre différence importante : le CIR porte sur 30% des sommes de R&D investies jusqu à 100 M et 5% pour la partie des dépenses excédant 100 M, le CII sur 20% des dépenses d innovation dans la limite de Enfin, la différence majeure repose sur les dépenses éligibles, appréciées au cas par cas. Les interlocuteurs des entreprises : la DRRT et la DIRRECTE Deux services déconcentrés de l Etat instruisent au niveau régional les demande de CIR (compétence de la DRRT, Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) et les demandes de CII (DIRRECTE, Ministère chargé de l Industrie). Ces services ne communiquent pas sur les dossiers qui leur sont soumis. La DRRT, par exemple, ne peut pas réorienter vers la DIRRECTE un dossier qui serait de son ressort. Toutefois, en Rhône-Alpes, les deux services sont installés dans le même bâtiment. Ils ont également pris l initiative d une présentation commune des deux dispositifs à la communauté ECOBIZ Innovation. LE CIR, CENTRÉ SUR LA R&D Les étapes du dossier L objectif du CIR est de faciliter les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. Le critère central d éligibilité repose sur l originalité ou sur une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l état des connaissances existantes. Une demande de CIR doit être justifiée par les difficultés scientifiques ou techniques rencontrées par l entreprise, démontrées au moyen d un état de l art des connaissances accessibles à partir duquel elle identifie les connaissances manquantes pour mener à bien son projet. Elle devra ensuite formuler les incertitudes et/ou verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet. Attention : ces étapes intermédiaires sont indispensables mais ne sont pas éligibles au CIR. Seule sera éligible l activité de R&D découlant de ce cheminement, soit les travaux visant à résoudre les verrous, ceux qui sont nécessaires à la mise en œuvre, les éléments nécessaires à l évaluation des résultats et à la conception d un prototype R&D ou modèle probatoire. Les dépenses éligibles au CIR Les principales dépenses éligibles portent sur : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, 1

3 les personnels (techniciens de recherche et jeunes chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant les jeunes docteurs), les frais de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs), les dépenses sous-traitées (dépenses doublées pour une sous-traitance avec une université ou un organisme public de recherche), les brevets (dépôt, entretien) la veille technologique (plafonnée à 60 k ). PRÉCISIONS L état de l art des connaissances accessibles est le pivot de l éligibilité des travaux de R&D. Il peut être constitué à partir de brevets publications, études, rapports mais on peut considérer que des recherches menées par des entreprises et non publiées ne font pas partie des «connaissances accessibles». Un «jeune docteur» est un docteur qui a soutenu sa thèse depuis moins de 5 ans, auquel l entreprise propose son premier CDI. Les dépenses de sous-traitances ne sont éligibles que si les sous-traitants sont agréés. Les «consommables» ou les «matières consommées» (métal usiné, par exemple), ne font pas partie des dépenses éligibles. Comment préparer sa déclaration CIR? L entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les moyens qui y ont été associés : qualification des personnels (CV et leur diplôme le plus élevé), les chefs de projets devant être des scientifiques ou des ingénieurs, temps passés aux travaux de R&D, par agent, par projet et par année (avec le suivi le plus fin possible), rendant compte de la nature des travaux réalisés. LE CII, CENTRÉ SUR LE CARACTERE INNOVANT DU PRODUIT Une notion centrale pour le CII : le nouveau produit Le CII s adresse aux opérations de conceptions de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Tandis que les travaux de R&D éligibles au CIR nécessitent une veille scientifique et technique, c est une veille concurrentielle (marché, catalogues, descriptifs, spécifications ) qui sera nécessaire pour déterminer les éléments d innovation d un produit. Un nouveau produit se définit en effet comme un bien corporel ou incorporel satisfaisant les deux conditions cumulatives suivantes : il n est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan : o technique : amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) en faisant intervenir des connaissances ou des techniques nouvelles ou en s appuyant sur l utilisation ou la combinaison de techniques existantes, o de l éco-conception (prise en compte des impacts environnementaux ou de l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie), o de l ergonomie physique ou cognitive (du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit), o ou de ses fonctionnalités (ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché). 2

4 PRÉCISIONS La notion de «bien corporel ou incorporel» recouvre uniquement les innovations de bien (dont logiciels ou systèmes web) à l exclusion des innovations de service et des autres innovations (procédé, commercialisation, organisation). Le marché de référence pour apprécier la nouveauté d un produit englobe tous les produits commercialisés par l ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des travaux. Les dépenses éligibles au CII Les principales dépenses éligibles portent sur : les dotations aux amortissements (biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013 et affectés directement à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits), les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les frais de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel), les dépenses relatives à la protection industrielle, les dépenses sous-traitées, les dépenses confiées à des entreprises tierces agréées selon des modalités précisées dans un décret à paraître (article 49 septies I quinquies de l'annexe III du CGI). PRÉCISIONS Le prototype d un nouveau produit est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n en revêt pas nécessairement la forme ou l aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. L installation pilote d un nouveau produit est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. La demande d un agrément CII d une entreprise tierce non agréée CIR est de la compétence de Ministère chargé de l industrie, celle d une entreprise agréée CIR est de la compétence du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. La demande d un agrément CIR, ou d un agrément CIR et CII, est de la compétence du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. DOCUMENTATION Deux documents de référence : Le manuel de Frascati pour le CIR Le manuel d Oslo pour le CII Un guide simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires 3

5 ANTICIPER LES CONTRÔLES Le rescrit fiscal, une démarche de sécurisation Comment choisir à bon escient entre les deux dispositifs et se prémunir contre un risque de redressement bien réel de la part de l Administration fiscale? Le premier moyen est le rescrit fiscal, une procédure ouverte aux particuliers comme aux entreprises, consistant à interroger l administration fiscale sur l application d une mesure fiscale. Elle permet d obtenir une position claire qui limite les risques de redressement. La demande peut être adressée à quatre interlocuteurs : l Administration fiscale, les DRRT, Bpifrance ou l ANR. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable. Environ 200 dossiers sont traités annuellement par la DRRT. Une idée reçue à combattre «Non, soulignent Agnès Gahigi et Philippe Curtelin, le rescrit fiscal demandé par une entreprise n entraîne pas systématiquement son contrôle». Au contraire, une entreprise qui demande un rescrit affiche une volonté de transparence qui minimise les risques de contrôle. En outre, le rescrit constitue une véritable garantie puisqu il permet d identifier la nature des dépenses éligibles (sans sécuriser le montant de ces dépenses). RECOMMANDATIONS La demande de rescrit doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration. La demande doit utiliser le formulaire téléchargeable sur le site du Ministère de la recherche. Chaque demande ne doit concerner qu un seul projet. En cas de demandes simultanées par plusieurs canaux pour un même projet, la procédure est nulle. Prendre les devants avec le contrôle sur demande L entreprise peut aussi demander à l Administration fiscale un contrôle sur l éligibilité de ses dépenses dit «contrôle sur demande». Avant de se prononcer, l Administration fiscale peut solliciter le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. Comment s exerce le contrôle? L Administration fiscale est seule compétente pour l application des procédures de rectification. Elle peut faire appel au Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche ou aux DRRT en région pour le CIR et au Ministère chargé de l industrie ou aux DIRRECTE pour le CII. PRÉCISION : LA REQUALIFICATION DU CIR EN CII N EST PAS AUTOMATIQUE L Administration fiscale se prononce uniquement sur la mesure pour laquelle elle est interrogée. Elle ne requalifie par les dépenses du CIR en CII ou inversement. Seule l entreprise pourra en faire la demande s il elle l estime fondé. Les sanctions encourues Le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à 3 ans après le dépôt de la déclaration. Le risque porte sur le remboursement de la totalité du crédit et sur des pénalités pouvant atteindre 40% de ce montant. Les «remises gracieuses» de pénalités sont néanmoins fréquentes. 4

6 TÉMOIGNAGES Noviprofibre (CIR et CII) Implantée à Eybens, cette société créée en 1970 conçoit et distribue des appareils de contrôles et d'essais pour l'industrie papetière. «Nous avons bénéficié du CIR et du CII. Cela nous a permis d augmenter notre capacité financière et d avancer plus vite, ce qui est déterminant pour être les premiers sur un marché, mais aussi pour nous ouvrir à l export», déclare le dirigeant Jean-Pierre Livran, «L aide extérieure apportée par un cabinet est essentielle», insiste-t-il, car elle aide à se poser les bonnes questions et permet de présenter le projet, notamment la partie consacrée à état de l art, dans une forme universitaire bien adaptée à ses lecteurs. L anticipation est également primordiale. Au moins un an avant la déclaration, il faut mettre en place pour le personnel des feuilles de temps destinées à repérer les heures affectées au projet. «Attention aussi au niveau du chef de projet», souligne Jean-Pierre Livran. «Il doit être au minimum Bac + 5.» «Un dossier bien présenté et bien formalisé permet assurément de gagner en fluidité et en rapidité et nous recevons beaucoup de dossiers mal présentés», commente Agnès Gahigi. «Concernant le niveau du chef de projet, il peut s agir d un Bac + 5 résultant des acquis de l expérience, mais attention, un niveau d ingénieur «maison» trop récent peut aussi ne pas être considéré comme suffisant», prévient-elle. S-FLY Equipment (CII) Cette société grenobloise créée en décembre 2013, conçoit et fabrique des outils de vol humain : wingsuits, tracksuits et sacs harnais. Sa démarche d innovation consiste à dessiner, concevoir, produire et tester des prototypes pour sélectionner le produit répondant aux critères attendus de performance et de sécurité. Le dirigeant Antoine Collignon souligne l intérêt du rescrit fiscal, un dispositif auquel la société a eu recours par deux fois. «La rédaction du document prend du temps, explique-t-il, mais c est un exercice intéressant, son formulaire détaillé permet de se poser de bonnes questions nécessitant des réponses précises. Il a aussi facilité l exposé du projet à la DIRRECTE que l Administration fiscale nous a demandé de rencontrer». Le bilan du CII est positif pour l entreprise en termes d économies réalisées. Les difficultés essentielles de la démarche ont porté sur la documentation ardue et abondante relative aux incitations fiscales, sur les critères permettant de cibler le crédit d impôt pertinent et sur l identification des dépenses éligibles. L une des mauvaises surprises a été l impossibilité, pour la partie prototypage, de prendre en charge les dépenses d un sous-traitant établi hors UE. Quant au recours à un conseil extérieur (expert-comptable ou cabinet spécialisé), Antoine Collignon insiste lui aussi sur son importance. Pour l année 2015, l entreprise envisage de faire agréer certains sous-traitants et de rechercher un nouveau sous-traitant agréé pour augmenter la proportion de dépenses éligibles au CII. Une précision apportée à la suite d une question : le salaire d un designer a pu être entièrement affecté aux dépenses d innovation de S-FLY Equipment car, dans le domaine d activité de l entreprise, le design détermine l aérodynamisme du produit, l un de ses attributs essentiels. Comme on le voit à travers cet exemple, l éligibilité de chaque poste de dépense doit être appréciée au cas par cas. Dans le cas de S-FLY Equipment, le rescrit a permis de valider l éligibilité du poste design, mais, précisent les intervenants, «le rescrit peut à l inverse conduire à enlever des dépenses éligibles certains postes de personnel». 5