aux Professionnels les services bancaires les opérations et services bancaires

Transcription

1 les services bancaires les opérations et services bancaires aux Professionnels Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle des professionnels. À partir du 1 er janvier 2011 Les prix sont exprimés hors taxe.

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Professionnels, à compter du 1 er janvier La Caisse d Epargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence : - Lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une Convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre agence Caisse d Epargne. - Nous vous laissons le choix de souscrire tous les produits et services de votre compte courant dans le cadre d une offre groupée de service ou à l unité. Votre agence Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet : Nota : Les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction de l évolution de la réglementation et des conditions de marché. Lorsque figure le sigle * la prestation est soumise à la TVA. Dans ce cas, au montant des frais, commissions et taux exprimés en hors taxes, s ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération.

3 SOMMAIRE Les forfaits de services... 3 Les cartes Le prix des cartes... 3 Les opérations par carte... 3 Les opérations sur cartes... 4 Le compte courant La vie du compte... 4 Les commissions d arrêté de compte... 5 Les virements et les prélèvements... 5 Les opérations sur le compte... 5 Les assurances et la prévoyance... 6 Les autres services... 6 Les dates de valeur... 6 Les oppositions... 7 Les incidents de fonctionnement... 7 La banque à distance Direct Ecureuil Pro... 8 Les solutions pour motiver vos collaborateurs... 8 Les échanges de données informatisées Abonnement... 8 Virement... 9 Effet Prélèvement... 9 Télé-TVA... 9 L équipement monétique Monétique Santé... 9 Terminal de Paiement Électronique Paiement N fois sans frais E-commerce Les crédits Les crédits court terme Les crédits moyen et long terme Choisissez la meilleure solution pour vous équiper Les frais de garantie Les engagements par signature Les autres opérations Les comptes d épargne Les opérations sur comptes d épargne

4 SOMMAIRE Les comptes-titres Les droits de garde Les ordres de Bourse Les autres tarifs Les transferts de compte-titres Les autres services Frais de recherche Les opérations juridiques et fiscales La location de coffres Les services divers Les opérations internationales Le change manuel et les chèques voyage Les virements internationaux Les numéros utiles Vos relations avec la Caisse d'epargne Lexique

5 LES FORFAITS DE SERVICES ** Artisan/Commerçant Libre Convergence... 18,50 /mois Franchise Franchise et vous... 18,50 /mois Profession Libérale Labelis... 10,50 /mois Parcours Confiance Pro Parcours Confiance Pro... 10,50 /mois Auto-Entrepreneur Forfait Auto-Entrepreneur... 6,00 /mois ** Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA. Nos Forfaits vous permettent de bénéficier de tous les services pour suivre vos comptes, simplifier vos placements et vos encaissements LES CARTES Le prix des cartes Cartes de paiement Carte Visa Gold Business - à débit immédiat/débit différé % avec les forfaits Pro 116,00 /an Carte Visa Business - à débit immédiat... 35,00 /an - à débit - 30 % avec les forfaits Pro différé... 44,00 /an Carte Visa Infinite ,00 /an Sensea Pro... Gratuit Souscription uniquement dans le cadre de l offre service bancaire de base Service Moneo Moneo sur CB Visa Business et Visa Gold Business... Gratuit Les opérations par carte Retraits d'espèces par carte En euros dans une Caisse d'epargne ou une autre banque située dans l'ue (Union Européenne) aux DAB et guichets Caisse d Epargne... Gratuit aux DAB des autres banques - avec une carte comprise dans un forfait de service jusqu à 4 retraits par mois... Gratuit A partir du 5 ème retrait dans le mois... 0,90 /retrait - Avec une carte non comprise dans un forfait de service jusqu à 2 retraits par mois... Gratuit A partir du 3 ème retrait dans le mois... 0,90 /retrait - Avec une carte Visa Infinite... Gratuit En devises aux DAB - commission proportionnelle... 2,80 % - commission fixe... 3,20 aux guichets - commission proportionnelle... 2,80 % - commission fixe... 6,25 Paiements par carte En euros dans un pays membre de l UE (Union Européenne)... Gratuit En devises - commission proportionnelle... 2,80 % - maximum de perception... 6,25 /transaction 03

6 LES CARTES Les opérations sur cartes Remplacement carte... 12,23 Adaptation plafond carte (1)... 12,74 Demande d autorisation par opération carte... 20,00 Réédition du code secret carte... 10,59 Contestation abusive paiement CB... 10,19 Remise carte en agence... Gratuit (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier. LE COMPTE COURANT La vie du compte Ouverture de compte : frais de dossier... Gratuit Domilis Pro (changement de domiciliation de virements ou prélèvements vers un compte Caisse d Epargne)... Gratuit Relevés de compte selon périodicité - demande d'édition exceptionnelle... 3,00 - mensuelle... Gratuit - hebdomadaire... 13,50 /trimestre - bi-mensuelle... 4,50 /trimestre - décadaire... inclus dans les forfaits Pro 9,00 /trimestre - journalière... 48,00 /trimestre - relevé supplémentaire... 9,00 /trimestre Remise de chéquier et carte en agence... Gratuit Envoi de chéquier et carte à domicile - envoi simple (chéquier uniquement)... inclus dans les forfaits Pro 2,40 /envoi - envoi en recommandé avec AR... 8,56 /envoi Destruction des chéquiers et cartes en stock > 3 mois... 5,09 Clôture de compte ou de forfait... Gratuit Service rémunération (1) 1 % dès le 1 er euro jusqu à inclus dans les forfaits Pro 0,5 % dès le 1 er euro jusqu à (hors forfait)... 1,00 /mois (1) Calculée sur la base du solde créditeur journalier. Cette rémunération est versée trimestriellement à terme échu. Taux nominal annuel brut. Les intérêts sont soumis à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l entreprise suivant son mode d exploitation ou sa forme sociale. 04

7 LE COMPTE COURANT Les commissions d arrêté de compte Frais de tenue de compte... inclus dans les forfaits Pro 19,00 /mois Commission de mouvement % avec les forfaits Pro 0,10 % maximum Commission sur le plus fort découvert ,05 % maximum Commission de dépassement sur autorisation (majoration taux client)... 2 % maximum Commission d immobilisation... 0,5 % maximum Les virements et les prélèvements Virement vers un compte Caisse d Epargne - occasionnel... Gratuit - permanent... Gratuit Virement occasionnel vers une autre banque et virement SEPA (1) (frais par virement occasionnel automatisable émis dans l'ue) - prioritaire au guichet... 7,60 - au guichet de l'agence... 3,20 - par téléphone... 3,20 - par Internet (2)... Gratuit Virement trésorerie télétransmis... 5,00 Virement permanent vers un autre établissement bancaire Frais sur virement permanent... 1,33 (maximum 15,96 ) Prélèvements extérieurs Frais de mise en place d'une autorisation de prélèvement... Gratuit (1) cf lexique des termes utilisés. (2) Hors coût fournisseur d accès internet. Le prix des cartes (hors forfait) Les opérations sur le compte Délivrance d un chèque de banque... 10,50 Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne... 4,59 (opération nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliatrice) Remise de chèque compensable en France : délais d'encaissement... 5 jours ouvrés (sauf cas particuliers) Lettre Chèque... sur devis Remise monnaie vrac < ,00 /remise Gestion monnaie métallique... sur devis 05

8 LE COMPTE COURANT Les assurances, la prévoyance Assurance Moyens de Paiement Pro Plus (1)... inclus dans les forfaits Pro 20,30 /an Sécurexpress* (1)... inclus dans les forfaits Pro 13,00 /trim. (Service Coupe file, dépôt express sécurisé de la recette professionnelle) Protection de l Activité Professionnelle (1)... nous consulter (contrat d'assurance qui garantit les conséquences financières liées à l'indisponibilité du dirigeant ou à la perte de l'outil de travail) Pro-T-G... nous consulter (garantie prévoyance (1) /santé (1) /retraite (2), entrant dans le cadre de la loi Madelin) (1) Contrats de GCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances, distribués par votre Caisse d Epargne, intermédiaire d assurances immatriculée à l Orias. (2) Ecureuil Retraite Pro est un contrat Foncier Assurance, société régie par le code des assurances, distribué par votre Caisse d Epargne, intermédiaire d assurance immatriculée à l ORIAS. Les autres services Gestion automatisée de trésorerie... nous consulter Édition R.I.C.E. (Relevé d Identité Caisse d Epargne)... Gratuit Informations annuelles aux Commissaires aux Comptes*... 51,00 Compte Française des Jeux... Gratuit Compte PMU (Paris Mutuel Urbain)... Gratuit Service bancaire de base... Gratuit (offre groupée de services. Conditions d accès définies dans le cadre de l article L312-1 du Code Monétaire et Financier) Les dates de valeur Chèque remis... J+1 ouvré (1) Chèque émis... J Virement externe reçu... J Virement externe émis, avis de prélèvement émis... J Versement d espèces, dépôt/retrait... J Paiement par carte bancaire - débit immédiat... J - débit différé... J Monétique... JR Remise d effet à l encaissement... J+4 calendaires Remise d effet à l escompte... J+1 calendaire (JR : jour de réception au centre de traitement des cartes bancaires) (1) Remise de chèques compensable en France : date de valeur : J+1 ouvré (J= date de comptabilisation) 06

9 LE COMPTE COURANT Les oppositions Opposition sur chèque(s) par l'émetteur... 14,00 Opposition sur chéquier(s) par l'émetteur... 27,51 Opposition sur carte de paiement par le porteur... 19,80 Opposition ou révocation de prélèvement... 14,00 Les incidents de fonctionnement Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ) Commission d intervention...10,90 /opération (plafond 32,70 /jour) Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : - commission d intervention - frais de lettre d'information préalable pour chèque émis sans provision : envoi par lettre simple ou appel par plateforme téléphonique (frais postaux en sus en cas d'envoi en recommandé à la demande du client) - frais de dossier - frais par chèque impayé - frais de lettre d injonction adressée au titulaire et au co-titulaire - frais postaux d envoi en recommandé avec AR de la lettre d injonction - déclaration Banque de France - frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire - délivrance d un certificat de non-paiement - blocage de provision - frais de mainlevée de l interdiction bancaire Pour un chèque < ou égal à ,00 Pour un chèque > à ,00 (dans la limite d un plafond journalier unique de 100,00 ) Forfait de frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision (dont commission d intervention) : - prélèvement < ou égal à ,00 maximum (les frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement) - prélèvement > ,00 (dans la limite d un plafond journalier unique de 40,00 ) Chèque retour impayé... 6,11 Lettre de relance pour compte débiteur - premier courrier... 1,50 - deuxième courrier... 10,00 - troisième courrier (recommandé avec AR)... 15,00 Ouverture d un dossier pour usage abusi f CB ,28 Non restitution de carte après réclamation... 77,65 07

10 LA BANQUE À DISTANCE Direct Ecureuil Pro Pour accéder à vos comptes en temps réel, connectez-vous sur Abonnement Global... Gratuit Par Téléphone... inclus dans les forfaits Pro Gratuit (1) Sur Internet inclus dans les forfaits Pro Gratuit (2) - option Bourse... Gratuit (2) Direct Ecureuil Mobile... inclus dans les forfaits Pro Gratuit (2) AlertEcureuil Pro (service d alerte par mail et SMS)... 5,00 /mois (1) Appel non surtaxé. (2) Hors coût opérateur téléphonique et/ou hors coût fournisseur d'accès internet. LES SOLUTIONS POUR MOTIVER VOS COLLABORATEURS Box Office (3)(4)... nous consulter (offre épargne salariale : Plan d'épargne Interentreprises (PEI), Plan d'épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I)) Chèques de table (3) nous consulter CADO chèques (3)... nous consulter (3) Produit dont la gestion est assurée par NATIXIS INTEREPARGNE - Société Anonyme au capital de euros -immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France, PARIS. (4) La mise en place d'un PERCO-I ne peut intervenir qu'à condition qu'un plan d'épargne entreprise d'une durée plus courte ait préalablement été mis en place (PEE ou PEI). LES ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉES L ensemble des solutions Caisse d Epargne vous permet, avec votre équipement informatique, d enregistrer le produit de vos ventes (effets de commerce, avis de prélèvement) et de régler vos dépenses en toute sécurité, à tous moments, sans vous déplacer. Abonnement ETEBAC (prochainement remplacé par E BICS)... 51,00 E Remise... 15,00 /mois Expert comptables* (rapatriement relevés de comptes)... nous consulter 08

11 LES ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉES Virement Agence EDI (par opération) Virement (occasionnel ou permanent) vers un compte CEP Gratuit 0,30 Virement occasionnel vers un autre établissement 3,20 0,30 Virement permanent vers un autre établissement 1,33 max 15,96 /an Virement prioritaire 7,60 - Virement SEPA 3,20 0,30 Virement de trésorerie Gratuit 5,00 - Effets Agence EDI (par opération) Remise / effet 4,20 /effet 0,30 Si effet < 76 7,50 /effet 0,30 Rejet, réclamation 20,00 0,30 Effet domicilié non avisé 5,00 - Effet payé hors provision 15,00 - Prélèvements Agence EDI (par opération) Prélèvement extérieur Gratuit Gratuit Prélèvement émis Gratuit 0,30 Relevé de prélèvement impayé Gratuit Gratuit Rejet de prélèvement Gratuit 0,30 Télé-TVA Abonnement annuel Certiceo... 60,00 * (certificat électronique d'authentification et de signature pour les échanges de données dématérialisées) L ÉQUIPEMENT MONÉTIQUE Monétique Santé (1) Solutions de paiement destinées aux professionnels de santé... location à partir de 19,00 */mois Lecture des cartes bancaires et cartes Sesam Vitale Frais de dossier à partir de 38,00 * Télétransmission des feuilles de soins électroniques et gestion des flux bancaires... nous consulter (1) Tarification susceptible d'évoluer en cours d'année en fonction des offres constructeurs. 09

12 L ÉQUIPEMENT MONÉTIQUE Terminal de Paiement Électronique (1) Solutions de paiement... location... à partir de 9,00 */mois - TPE filaire - TPE portable - TPE ADSL - TPE GPRS Frais de dossier*... à partir de 38,00 Location saisonnière... nous consulter Frais de résiliation*... nous consulter Indemnité pour équipement hors d usage* (du fait du locataire)... nous consulter Éditeur/Lecteur de Chèques - Location... à partir de 15,00 */mois - Frais de dossier... à partir de 38,00 Commission sur flux monétique... nous consulter Chargement logiciel privatif ou spécifique (Américan Express, VAD, chèque...)*... 30,00 (38,00 sur équipement non maintenu sous réserve de compatibilité) Demande d adhésion au centre de paiement par carte bancaire... Gratuit Retraitement des facturettes CB... à partir de 30,00 /traitement (1) Tarification susceptible d'évoluer en cours d'année en fonction des offres constructeurs. Paiement N fois sans frais Vendez également vos produits sur Internet et mettez tous les atouts de votre coté avec le paiement fractionné en 3 ou 4 fois. Droit d'entrée*... 77,74 /an Commision pour paiement en 3 fois... 3 % sur les sommes différées Commision pour paiement en 4 fois... 3,3 % sur les sommes différées E-commerce SP PLUS : Logiciel accepteur CB sur Internet. - Droit d accès ,00 - Abonnement... 20,00 /mois - Jusque 100 transactions... Gratuit - Au delà de 100 transactions... nous consulter SP PLUS SITE : Mise à disposition d'un site "clé en main" personnalisable permettant d'encaisser des règlements à distance par carte bancaire. - Droit d accès... 90,00 - Abonnement... 20,00 /mois - Jusque 100 transactions... Gratuit - Au delà de 100 transactions... nous consulter 10

13 LES CRÉDITS Les crédits court terme Frais de dossier...1 inclus dans les forfaits Pro (1) % (annuel, création et renouvellement) mini 75,00 /dossier maxi /dossier Découvert non autorisé : Taux = montant maximum autorisé par la législation en vigueur (cf lexique des termes utilisés) Cession Dailly (à titre de garantie) - Frais de dossier... 1 % maxi Frais de notification par créance cédée... 26,00 - Frais de bordereau... 46,00 (1) Uniquement pour les découverts à durée indéterminée. Les crédits moyen et long terme Frais de dossier... 1 % - Minimum ,00 /dossier Relance pour échéance de prêt impayée... 17,12 Duplicata tableau d amortissement et justificatif d intérêts payés... 18,85 Simulation de décompte de remboursement anticipé... 19,87 Avenant contrat de prêt, avenant sur garantie...60,00 Avenant modification de date d'échéance... 35,00 Modification compte de prélèvement... 12,23 Indemnité de remboursement anticipé... voir contrat Choisissez la meilleure solution pour vous équiper Crédit bail... nous consulter Location longue durée... nous consulter Écureuil Crédit Express... réponse sous 48 heures nous consulter Crédit d'investissement affecté destiné aux artisans, commerçants, professions libérales et TPE. Les frais de garantie S y ajoutent éventuellement les droits d enregistrement, les frais d inscription, de signification et les frais dus à la radiation. Nantissement de parts sociales hors Caisse d Epargne / actions de sociétés non côtées ,00 Nantissement de valeurs mobilières ,00 Nantissement ou délégation contrats d assurance vie autres établissements ,00 Nantissement de fonds de commerce sous seing privé ,00 Gage de matériel / outillage sous seing privé ,00 Prise de gage ,00 Blocage de compte courant... 50,00 Mainlevée de garantie réelle... 80,00 11

14 Les engagements par signature Frais d établissement d acte de cautionnement - caution usuelle... 50,00 - caution nécessitant un acte spécial ,00 - ligne de caution ,00 Taux de commission annuel... 1 % à 2 % - minimum de perception... 50,00 Mainlevée (hors caution usuelle) ou dénonciation d engagement par signature... 50,00 Caution retenue de garantie... nous consulter Les autres opérations Information annuelle aux cautions garantes sur crédits... 35,00 /dossier et caution Duplicata de contrat de prêt ,00 Affacturage... nous consulter LES COMPTES D EPARGNE Les opérations sur comptes d épargne Relevés de comptes multiproduits (hors compte courant) - mensuel... 1,22 - trimestriel... Gratuit - relevé supplémentaire... 1,22 Chèque de banque sur Livret A... Gratuit Chèque de banque sur autres livrets... 6,83 Clôture de compte épargne... Gratuit Transfert de compte : - compte épargne vers autre Caisse d Epargne... Gratuit - Livret A vers autre banque... Gratuit - CEL vers autre banque ,90 - PEL vers autre banque ,90 - PEP vers autre banque ,90 Retrait-dépannage sur Livret A (1)... Gratuit Retrait-dépannage sur autres livrets (1)... 4,00 Épargne automatique : pour optimiser votre trésorerie disponible - Eparfix Eparplus... Gratuit Opposition sur compte épargne... 16,30 Délai d'indisponibilité sur remise de chèque sur compte d'épargne jours ouvrés (sauf cas particuliers) (1) Opération nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliatrice. 12

15 LES COMPTES-TITRES Les droits de garde Parts sociales - droits de garde et commission fixe par ligne... Gratuit Titres réseau caisse d epargne - forfait par portefeuille*... 25,56 /an - commission fixe par ligne... Gratuit Titres hors réseau - commission sur la valeur du portefeuille au 31/12/10*... 0,26 % - commission fixe par ligne*... 3,41 - forfait minimum par portefeuille*... 30,93 /an (incluant minimum une ligne) - maximum perçu sur compte-titres* ,45 /an Compte-titres sans valeur... 23,44 /an Les ordres de Bourse En agence - taux de courtage... 1,40 % - minimum de perception... 17,32 - ordre non exécuté... 10,70 - ordre annulé... 10,70 Sur Internet (1) - taux de courtage... 0,35 % - minimum de perception... 7,00 - ordre non exécuté... Gratuit - ordre annulé... Gratuit Par téléphone (2) via direct ecureuil au taux de courtage... 1,20 % - minimum de perception... 13,25 - ordre non exécuté... 10,70 - ordre annulé... 10,70 (1) Hors coût opérateur téléphonique et/ou hors coût fournisseur d'accès internet. (2) Appel non surtaxé. Les autres tarifs Souscription sur OPCVM autre banque... 39,74 Paiement des coupons... Gratuit Attestation de plus/moins values et duplicata d IFU*... 25,13 Clôture de compte-titres... 49,42 (Hors transfert et succession) Les transferts de compte-titres Vers Caisse d Epargne... Gratuit Vers un autre établissement financier*... 0,25 % du portefeuille (minimum 93,72 ) 13

16 LES AUTRES SERVICES Frais de recherche (par document) Document (- 1 an)* (1)... 15,22 Document (+ 1 an)* (1)... 25,47 Photocopie de chèque (- 3 ans)... 11,21 (maximum 33,63 ) Photocopie de chèque (+3 ans)... 25,47 (maximum 76,41 ) Historique de compte (- 3 ans) (1)... 11,21 /semestre civil Historique de compte (+3 ans) (1)... 25,47 /semestre civil Recherche sur libellé CB... 11,21 (1) Prestation exonérée de TVA hormis quand cela se rapporte à un compte titre ou PEA. Les opérations juridiques et fiscales Actifs successoraux : - inférieur à 200 *... Gratuit - de 201 à *... 42,60 - de à *... 85,20 - de à * ,32 - supérieur à *... 0,42 % (minimum 213,00 / maximum 511,20 ) - Frais annuels de gestion... 28,53 Évaluation d actifs (hors succession)* attestation et certificat divers, duplicata d attestation d assurance vie... 23,41 Saisie attribution, saisie conservatoire, saisie à tiers détenteur, avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur (incluant frais de mainlevée)... 99,86 Opposition administrative...10 % de la créance du Trésor Public (maximum 99,86 ) Renseignements commerciaux*...18,90 La location de coffres (assurance standard comprise) Location en fonction de la contenance*... minimum 40,13 /an maximum 104,51 /an Plafond maximal du dépôt garanti (sauf dispositions contraires) Garantie complèmentaire... nous consulter Ouverture de coffre par un expert*... frais d intervention Les services divers Courrier... minimum 4,08 ou frais réel Attestation ISF*... 16,10 /an 14

17 LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES Le change manuel et les chèques voyage - Commission proportionnelle... 2 % - Minimum de perception... 4,69 Les virements internationaux Virements émis vers l'étranger Vers l EEE (Espace Économique Européen) en d un montant et virement SEPA (quel que soit le montant) Frais par virement automatisable avec BIC/IBAN... 3,20 Autres virements En dans l EEE > , hors EEE (quel que soit le montant), en devises (quel que soit le pays) Frais par virement... 0,10 minimum de perception...15,29 Commission de change... 0,05 minimum de perception...12,74 Frais supplémentaires de correction (coordonnées bancaires manquantes ou erronées)...13,76 Virements REçUS DE L'ÉTRANGER En provenance de l'eee en d'un montant et virment SEPA (quel que soit le montant) Frais par virement automatisable avec BIC/IBAN... Gratuit Autres virements en dans l'eee > , hors EEE (quel que soit le montant), en devises (quel que soit le pays) Frais par virement... 0,10 minimum de perception...13,04 maximum de perception ,66 Frais de commission de change... 0,10 minimum de perception...12,74 maximum de perception ,66 Virements BANCAIRES VERS LE MAROC (2) Transfert sur un compte marocain vers le Crédit immobilier et Hôtelier (CIH) Commission fixe... Gratuit Commission de change... 0,20 % Transfert sur un compte marocain vers une banque marocaine autre que CIH Commission fixe... 15,00 Commission de change... 0,20 % ENCAISSEMENT DE CHÈQUE ÉTRANGER (1) En euros Commission de service... 0,10 minimum de perception par remise...12,74 En devises a - Commission de service... 0,10 minimum de perception...12,74 b - Commission de change... 0,05 minimum de perception...12,74 Chèques étrangers remis à l'encaissement impayé... 32,42 (1) Disponibilité des fonds - remise chèque en euros payable dans l U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 8 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable hors U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 14 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne. (2) Tarifs applicables dans la limite de 2 virements par mois, d un montant unitaire inférieur à

18 LES NUMÉROS UTILES La Caisse d'epargne met à votre disposition des accès directs non surtaxés aux services suivants : Assurance : (1) Pour tout besoin d'assistance, de mise à jour de vos contrats ou en cas de sinistre, contactez les Assurances (2) de la Caisse d'epargne. Perte / Vol : (1) Pour toute perte ou vol de votre carte bancaire, avertissez immédiatement votre agence Caisse d'epargne ou contactez le Centre d'opposition Caisse d'epargne. Assistance Technique monétique (tpe) : (1) Pour toute aide, contactez votre Assistance technique Caisse d'epargne. (1) Appel non surtaxé. (2) Numéro d information concernant uniquement les contrats de GCE Assurances. VOS RELATIONS AVEC LA CAISSE D'EPARGNE 16 Votre Conseiller Caisse d'epargne Vous souhaitez des renseignements, nous faire part d'une difficulté contactez votre conseiller Caisse d'epargne. Pour joindre votre agence, reportez-vous au numéro figurant en haut à gauche de votre relevé de compte. Site Internet Caisse d'epargne (2) Pour toute information complémentaire. Service Relations Clientèle En cas de problème sur le fonctionnement de votre compte, et si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec votre agence, le Service Relations Clientèle peut intervenir pour réexaminer votre demande. Pour le contacter : Par courrier : Caisse d Epargne de Picardie Service Relations Clientèle Amiens Cedex 9 Par Internet : Le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant : (2) Rubrique Contacts - Votre Caisse d'epargne. Par téléphone : (1) Service Médiation du réseau Caisse d'epargne En dernier recours, si aucun accord n a été trouvé avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez saisir par voie postale uniquement : Service Médiation du réseau Caisse d Epargne TSA Paris cedex 14 Le Collège des Médiateurs des Caisses d'epargnes vous fera connaître sa position sous deux mois. (1) Appel non surtaxé. (2) Coût de connexion selon votre fournisseur d accès.

19 Lexique des termes utilisés (définitions non contractuelles données à titre indicatif) Arrêté de compte : La Caisse d'epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d'agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment : les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels, le TEG. A défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Calcul des intérêts débiteurs et détermination du taux effectif global (T.E.G.) : Exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation, le TEG d un découvert non autorisé au 01/09/2010 est fixé à 14,50 %. Les intérêts débiteurs sont déterminés en appliquant ce taux aux soldes débiteurs en valeur constaté sur le mois. Exemple pour un découvert non autorisé : solde débiteur de e constaté sur 12 jours au mois de septembre 2010, les intérêts calculés au taux de 14,50 % s élèvent à 26,80 e soit : x 14,50 % x 12 jours 365 Commissions : Commission de mouvement (en cas de compte courant) : Elle est égale à la somme des opérations du fait du client, constatées sur la période d'arrêté considérée (mois ou trimestre) et multipliée par le taux de commission. Elle est perçue à l'échéance de chaque période d'arrêté (mois ou trimestre) et n'est pas incluse dans le calcul du TEG. Commission sur le plus fort découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs) Elle est égale au plus grand solde débiteur, en valeur, constaté sur la période d arrêté de compte et multiplié par le taux de commission. Perçue à l'échéance de chaque période d'arrêté (mois ou trimestre), elle est incluse dans le calcul de TEG. Commission de dépassement sur autorisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que le solde comptable du compte a dépassé le montant de l autorisation de découvert) Elle est égale à la somme des nombres débiteurs en valeur qui excédent le montant de l autorisation de découvert, multipliée par le taux de commission. Les intérêts sont perçus à l'échéance de chaque période d'arrêté (mois ou trimestre) et entrent dans le calcul du TEG. Commission d'immobilisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que ce dernier fonctionne en permanence à découvert pendant sa période d arrêté) Elle est égale à la somme des soldes en valeur débiteurs de la période d'arrêté de compte, multipliée par le taux de commission. Perçue à l'échéance de chaque période d'arrêté (mois ou trimestre) lorsque le compte présente un solde débiteur constant sur la période considérée. Elle est incluse dans le calcul du TEG. Commission d intervention : Somme perçue par la banque en raison d une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (prévention d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Jour ouvré : Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de Traitement des Chèques). Dates de valeur : La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. * Zone SEPA (Single Euro Payments Area) : Espace unique de paiement en euro. Comprend les pays de l'union Européenne + Islande - Liechtenstein - Norvège - Suisse - Monaco.

20 banque à distance Accédez à votre banque partout, tout le temps! 24 H /24 tous les jours TARIFICATION SELON VOTRE OPÉRATEUR H /20 H /24 H tous les jours 8 H /16 H 30 le samedi APPEL NON SURTAXÉ du lundi au vendredi TARIFICATION SELON VOTRE OPÉRATEUR votre Service Clients H /22 /20 H tous 8 H /16 H les 30 lejours samedi APPEL NON SURTAXÉ APPEL NON SURTAXÉ du lundi au vendredi Guichets votre Service Automatiques Clients DÉPÔTS, RETRAITS, CONSULTATION, VIREMENTS APPEL NON SURTAXÉ PRO DIRECT MARKETING - RC 88 B Édition novembre H /22 H tous les jours Guichets Automatiques DÉPÔTS, RETRAITS, CONSULTATION, VIREMENTS Caisse d Epargne et de Prévoyance de Picardie Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance Capital social de euros Siège social : 2, boulevard Jules Verne, Amiens cedex RCS Amiens SIRET Code NAF 6419 Z N TVA intracommunautaire FR Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs n 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière : CEGI, 128, rue La Boétie, Paris cedex 08.