Bâtiment. actualité. dossier. pratiques. Sous-traitance. Droit et bonnes. Le journal des artisans et des entrepreneurs

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1 Bâtiment numéro septembre 2010 actualité Le journal des artisans et des entrepreneurs dossier Sous-traitance Droit et bonnes pratiques Texte fondamental pour la protection des soustraitants, la loi de 1975 concerne tous les acteurs et partenaires de l acte de construire : maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, comptables publics, entreprises, banquiers, etc. Trente-cinq ans de pratique permettent de faire un bilan satisfaisant de son application. Ce dossier rappelle les dispositions légales dans les marchés publics et privés, et leur interprétation par la jurisprudence. Auremar- Fotolia

2 Est-il nécessaire d intervenir sur le chantier pour être sous-traitant? NON. La définition légale implique seulement que le soustraitant participe à l exécution du contrat d entreprise passé par le maître de l ouvrage à l entrepreneur principal. Un bureau d études peut donc avoir qualité de sous-traitant au sens de la loi dès lors qu il réalise des calculs ou des plans d exécution qui engagent sa responsabilité vis-à-vis de l entrepreneur principal 1. En revanche, le fournisseur de matériaux n est pas sous-traitant car le contrat conclu avec l entrepreneur est un contrat de vente, lequel n entre pas dans le champ de la loi de Mais un fabricant peut avoir la qualité de sous-traitant s il réalise un travail spécifique destiné à un chantier déterminé 2. Le champ d application de la loi de 1975 Qu est-ce que la sous-traitance? La loi définit la sous-traitance comme l opération par laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur appelé sous-traitant l exécution : de tout ou partie du marché privé ; ou d une partie du marché public conclu avec le maître de l ouvrage. La sous-traitance visée par la loi implique donc l intervention de trois personnes et la conclusion consécutive d au moins deux contrats d entreprise : le marché principal conclu entre le maître de l ouvrage et l entrepreneur principal ; et le contrat de sous-traitance (appelé aussi «sous-traité») conclu entre l entrepreneur principal et le sous-traitant. Le sous-traitant chargé de l exécution d une partie des travaux ne contracte qu avec l entrepreneur principal et pas avec le maître de l ouvrage, ce qui distingue d ailleurs la sous-traitance de la cotraitance. Il est à noter que, dès son article 2, la loi a prévu la sous-traitance en chaîne : le sous-traitant qui sous-traite a, alors, qualité d entrepreneur principal et assume toutes les obligations qui en découlent. Le loueur de matériels et d engins n est pas un sous-traitant car l entrepreneur utilise librement la chose louée et l affecte à l exécution des travaux dont il ne se décharge pas 3. Exemple de relations de sous-traitance Maçon carreleur poseur Maître de l ouvrage Menuisier Fournisseur des matériaux La sous-traitance de pose est-elle possible? OUI. La loi n interdit pas à l entrepreneur de sous-traiter la pose de matériaux mis à la disposition du sous-traitant. Mais les juges peuvent requalifier le contrat en contrat de travail si le sous-traitant exécute les travaux en situation de subordination juridique permanente 4. Quand le sous-traitant emploie des salariés et les met à la disposition de l entrepreneur principal, les juges peuvent constater un prêt illicite de main-d œuvre et un délit de marchandage 5. Afin d éviter la requalification du contrat et les sanctions pénales et civiles qui en découlent, il convient de respecter le critère fondamental du contrat d entreprise, à savoir l indépendance du sous-traitant dans l exécution des travaux. Cela implique notamment que le contrat comporte une tâche précise et une rémunération forfaitaire, et que le sous-traitant dirige lui-même ses salariés 6. Couvreur couvreur Loueur de matériel = L entrepreneur principal est-il tenu de déclarer son sous-traitant au maître de l ouvrage? OUI. La loi de 1975 est d ordre public. Elle impose à l entrepreneur principal de faire accepter et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant par le maître de l ouvrage, ce qui permet au sous-traitant de bénéficier du paiement direct dans les marchés publics. Les formalités d acceptation et d agrément s imposent également dans les marchés privés, mais le formalisme est moins important et la règle du paiement direct ne s applique pas (d autres garanties sont prévues). Si l entrepreneur principal n a pas fait accepter son sous-traitant, ni agréer ses conditions de paiement par le maître de l ouvrage, l entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l encontre du sous-traitant 7. Le sous-traitant dispose ainsi pendant toute la durée du contrat d une faculté de résiliation unilatérale 8. Mais il est tenu de livrer exempts de vices et de malfaçons les ouvrages dont il a obtenu ou dont il réclame le paiement à l entrepreneur principal 9. contrats régis par la loi de 1975 = contrats NON régis par la loi de Dossier Bâtiment actualité n septembre 2010

3 Marchés publics Le paiement direct du sous-traitant direct Quels sont les maîtres d ouvrage concernés? Le titre II de la loi de 1975 instituant le paiement direct des sous-traitants directs par le maître de l ouvrage s applique aux marchés passés par l État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Les maîtres d ouvrage publics doivent donc payer directement les sous-traitants directs. Mais relèvent aussi du titre II de la loi les maîtres d ouvrage qui, bien que personnes morales de droit privé (SEM, SA d HLM), sont considérés comme des entreprises publiques dès lors que leur capital social est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques 10. Comment obtenir le paiement direct de façon certaine? Le sous-traitant doit être accepté et les conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance doivent être agréées par le maître de l ouvrage. Ces formalités remplies, le sous-traitant direct sera payé directement par le maître de l ouvrage pour la part du marché dont il assure l exécution, si le montant de son contrat de sous-traitance est d au moins 600 euros TTC 11. Une déclaration de soustraitance doit être présentée par l entrepreneur principal en annexe à son acte d engagement ou dans un acte spécial transmis au maître de l ouvrage avant l exécution des travaux sous-traités 12. La notification du marché, lorsque la demande de sous-traitance est présentée dans l offre, ou le silence de la collectivité ou de l établissement public contractant gardé pendant 21 jours après réception de l acte spécial, emportent l acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement 13. J. Hardy / PhotoAlto L entrepreneur principal peut-il nantir son marché et sous-traiter? OUI. Mais le montant maximal de la créance que l entrepreneur principal est autorisé à céder ou à donner en nantissement à sa banque est limité aux travaux qu il effectue personnellement. En cas de nantissement ou de cession de la totalité des créances, l entrepreneur principal désirant sous-traiter doit donc réduire le nantissement ou la cession (et en justifier auprès du maître de l ouvrage par une attestation de sa banque) afin de ne pas faire obstacle au paiement direct du sous-traitant direct 14. Quand le maître de l ouvrage public doit-il régler le sous-traitant? La demande de paiement du sous-traitant est envoyée : à l entreprise principale (titulaire) avec l original des factures libellées au nom de l entreprise principale ; au maître de l ouvrage (ou au maître d œuvre) par une demande de paiement libellée à son nom, avec le double des pièces adressées au titulaire ainsi que l accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande, ou l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé par le titulaire 15. L entreprise principale a un délai de 15 jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour : donner son accord ; ou notifier son refus, au sous-traitant et au maître de l ouvrage 16. Le maître de l ouvrage doit payer le sous-traitant dans un délai de 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé) à compter de : la réception de l accord total ou partiel du titulaire sur la facture ; l expiration du délai de 15 jours si le titulaire n a notifié aucun accord ou aucun refus.. Quelle est l assiette du paiement direct? Le maître de l ouvrage est tenu de payer directement les Le nouveau CCAG-Travaux reconnaît la sous-traitance en chaîne NON. L article 6 de la loi de 1975 limite le droit au paiement direct au sous-traitant «direct du titulaire du marché» (sous réserve qu il ait été accepté et que ses conditions de paiement aient été agréées par le maître de l ouvrage). sommes dues au sous-traitant direct par prélèvement sur celles qui reviennent à l entrepreneur principal. Mais le maître de l ouvrage ne peut pas refuser de payer le sous-traitant au prétexte que les sommes réclamées ont déjà été réglées à l entrepreneur principal 17. De même, les pénalités de retard prévues au marché principal sont inopposables au sous-traitant qui ne signe pas le marché 18. Le sous-traitant a droit au paiement des intérêts moratoires sur les sommes retenues par le maître de l ouvrage, dès lors qu une demande de paiement pour les prestations réalisées par le sous-traitant a été transmise dans les formes et délais requis par le code des marchés publics 19. Les intérêts courent à compter du jour suivant l expiration du délai de paiement, et ce jusqu à la date de mise en paiement du principal 20. Le «sous-traitant direct» est le sous-traitant du titulaire (article du CCAG-Travaux 1 ). Le «sous-traitant indirect» est le sous-traitant d un sous-traitant, dénommé «entrepreneur principal du sous-traitant indirect» (article du CCAG-Travaux) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Arrêté du 8 septembre 2009 (J.O. du 1 er octobre 2009), Bâtiment actualité n 18 du 27 septembre 2009, p Bâtiment actualité n 19 du 10 novembre 2009, p. 8. Le sous-traitant indirect (second rang ou de rang plus éloigné) peut-il bénéficier du paiement direct? Mais le sous-traitant indirect doit néanmoins être déclaré au maître de l ouvrage par le sous-traitant direct, lequel doit en outre fournir une caution ou une délégation de paiement pour garantir le paiement de son sous-traitant (article du CCAG-Travaux 2009). Dossier Bâtiment actualité n septembre

4 conception graphique François Malbezin Marchés publics Le paiement direct du sous-traitant direct Le maître de l ouvrage doit-il veiller à la régularité des opérations de sous-traitance? OUI. Le maître de l ouvrage tolérant l intervention sur son chantier de sous-traitants occultes commet une faute. En effet, si le maître de l ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d un sous-traitant, il doit mettre en demeure le titulaire de régulariser. Selon la jurisprudence administrative, la responsabilité du maître de l ouvrage est toutefois atténuée par la faute commise par l entrepreneur principal, et par celle du sous-traitant qui est demeuré passif. Le partage de responsabilité aboutit généralement à la réparation d un tiers seulement du préjudice subi par le sous-traitant impayé 21. La responsabilité du maître de l ouvrage peut être plus importante, notamment lorsqu il accepte le Paiement direct Paiement du sous-traitant : dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d œuvre sous-traitant dans des conditions ne permettant pas au sous-traitant de bénéficier du paiement direct 22. Comptable public Maître de l ouvrage public Maître d œuvre Titulaire direct Situation du sous-traitant : l entrepreneur principal doit la vérifier dans les 15 jours ; le sous-traitant l envoie au maître d œuvre LE MÉMENTO DU SOUS-TRAITANT Ce guide pratique propose aux entreprises des informations synthétiques et des modèles de lettres pour favoriser la bonne application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Acceptation du sous-traitant, mise en place du paiement direct, délivrance de la garantie de paiement, mise en œuvre de l action directe... autant de modèles de lettres téléchargeables en format texte. La charte de bonnes pratiques, un contrat de sous-traitance simplifié et les modèles de cautions de sous-traitance figurent désormais dans le Mémento du sous-traitant. memento du sous-traitant mars 2009 À consulter en ligne sur le site Internet de votre fédération > espace adhérents. RETROUVEZ TOUTE L INFORMATION DE BATIMENT ACTUALITÉ SUR LE SITE DE VOTRE FÉDÉRATION, ESPACE ADHÉRENTS 4 Dossier Bâtiment actualité n septembre 2010

5 Marchés privés Garanties et recours du sous-traitant L entrepreneur principal doit-il déclarer son sous-traitant au maître de l ouvrage privé comme dans les marchés publics? OUI. L entrepreneur principal a le droit de sous-traiter, mais il doit faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l ouvrage, conformément à l article 3 alinéa 1 er de la loi de Une simple lettre adressée par l entrepreneur principal au maître de l ouvrage suffit. Mais il est nécessaire de demander au maître de l ouvrage de répondre également par écrit, afin de se ménager une preuve de l accord du maître de l ouvrage. La norme NF P prévoit une règle d acceptation tacite : si le maître de l ouvrage n a pas répondu dans un délai de 15 jours à la demande de soustraitance présentée par l entrepreneur principal dans une lettre adressée en recommandé avec avis de réception ou remise contre reçu, l acceptation et l agrément des conditions de paiement du sous-traitant sont réputés acquis 23. Quelle garantie de paiement est due au sous-traitant? L article 14 de la loi de 1975 impose à l entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant soit une caution bancaire, soit une délégation du maître de l ouvrage, afin de garantir les paiements des sommes dues au sous-traitant. La caution prévue par la loi doit consister en un engagement personnel et solidaire d un établissement financier permettant au sous-traitant d être réglé par ce dernier en cas de défaillance de l entrepreneur principal. La jurisprudence exige que le cautionnement soit nominatif et chiffré, ce qui condamne la technique des «cautions flottes» établies à l avance pour garantir l ensemble des sous-traitants 24. L entreprise principale peut remplacer la caution par une délégation de paiement, c est-àdire un engagement du maître de l ouvrage à payer directement le sous-traitant en exécution d un accord passé avec l entrepreneur principal. Aucune formalité particulière n est requise, seul le consentement des trois parties intéressées doit être établi de façon certaine. Il n existe aucun ordre de priorité entre la caution ou la délégation : l entrepreneur principal doit fournir l une ou l autre des garanties lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. Délégation de paiement Paiement des sommes dues Accord tripartite (maître de l ouvrage, entreprise principale, sous-traitant) Caution de sous-traitance Maître de l ouvrage privé Les constructeurs de maisons individuelles sont-ils tenus de garantir leurs sous-traitants? OUI. Mais en vertu de la loi du 19 décembre 1990 qui régit le contrat de construction d une maison individuelle, le constructeur peut remplacer la caution ou la délégation par «toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité 25». Cette disposition vise le but à atteindre et non la forme de la garantie. À ce titre, une assurance-crédit peut être souscrite par le Entreprise principale Maître de l ouvrage Entreprise principale caution Banque constructeur pour le compte de ses sous-traitants. Quelles sont les sanctions en cas d absence de garantie? La disposition prévue par l article 14 de la loi de 1975 pour sanctionner le défaut de garantie de paiement est la nullité du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant peut l invoquer à tout moment, y compris après l exécution des travaux (jusqu à 5 ans à compter de la conclusion du contrat). La loi étant d ordre public, aucune clause du contrat de sous-traitance ne peut conduire le sous-traitant à renoncer à la caution ou à la délégation prévue par la loi, ni l empêcher d invoquer la nullité du contrat 26. En cas d annulation du contrat, le sous-traitant n a plus aucune obligation contractuelle vis-àvis de l entrepreneur principal : qu il s agisse du délai d exécution, des pénalités de retard, de la retenue de garantie, etc., la nullité anéantit le contrat tout entier. En outre, lorsque le sous-traitant a déjà exécuté des travaux, les juges vont estimer la valeur des prestations effectuées sans pouvoir se référer au prix défini dans le contrat. Selon la jurisprudence, le soustraitant doit recevoir le juste prix de ses prestations, calculé La caution bancaire doit mentionner le nom du sous-traitant et le montant du sous-traité Dossier Bâtiment actualité n septembre

6 Marchés privés Garanties et recours du sous-traitant par un expert judiciaire à partir des déboursés et charges ou à l aide d un bordereau de prix 27. Le constructeur de maisons individuelles est, en outre, passible de sanctions pénales s il ne conclut pas un contrat de sous-traitance par écrit avant l exécution des travaux, et s il ne délivre pas de garantie de paiement à son sous-traitant 28. Qu est-ce que «l action directe» du sous-traitant? L action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l ouvrage sans qu une procédure judiciaire soit nécessaire. Selon la jurisprudence, seul le sous-traitant accepté par le maître de l ouvrage, et dont les conditions de paiement ont été agréées par ce dernier, dispose de l action directe. Si l entrepreneur principal n a pas fait le nécessaire pour recueillir l accord du maître de l ouvrage lorsqu il a sous-traité, l action directe risque d échouer. Mais ni l entrepreneur principal qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant, Action directe Maître de l ouvrage privé Entreprise principale ni les créanciers de cet entrepreneur ne peuvent soulever le défaut d acceptation du soustraitant 29. De plus, l acceptation et l agrément peuvent intervenir au moment de l exercice de l action directe, y compris après le jugement d ouverture du redressement judiciaire de l entrepreneur principal 30. Quelle est la procédure pour exercer l action directe? Selon l article 12 de la loi de 1975, le sous-traitant doit mettre en demeure l entrepreneur principal de payer, et adresser au maître de l ouvrage une copie de sa mise en demeure. Un mois après, le sous-traitant doit être payé par le maître de l ouvrage. Le sous-traitant peut exercer cette action en adressant simplement des lettres recommandées avec accusé de réception. Si l entrepreneur principal a déposé son bilan, le soustraitant a intérêt à déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Mais la jurisprudence considère que le soustraitant n est pas tenu d accomplir cette démarche, puisque l action directe subsiste lorsque l entrepreneur principal a déposé le bilan 31. Envoi au maître de l ouvrage de la copie de la mise en demeure Mise en demeure de payer adressée à l entrepreneur principal Comme prévu par la loi de 1975, le sous-traitant peut donc mettre en demeure de payer l entrepreneur principal, c est-àdire l administrateur judiciaire lorsque celui-ci est le seul représentant lé gal de l entreprise (en cas de liquidation judiciaire, la mise en demeure doit impérativement être adressée au liquidateur). En cas de sous-traitance en chaîne, les sous-traitants peuvent exercer l action directe de la même manière et sans distinction selon leur rang. Cette action directe s exerce à l encontre du maître de l ouvrage, qui reste toujours le même, quelle que soit la succession des soustraitants. Il s agit d une jurisprudence constante. Conformément à l article 12 de la loi de 1975, c est donc au maître de l ouvrage, destinataire final des travaux, qu il convient d adresser la copie de la mise en demeure. Quelle est l assiette de l action directe? L obligation du maître de l ouvrage à l égard du sous-traitant est limitée à ce qu il doit encore à l entrepreneur principal, sans distinction selon la nature des travaux déjà payés. Cette assiette globale s apprécie à la date de la réception par le maître de l ouvrage de la copie de la mise en demeure, d où la nécessité pour le soustraitant d agir vite. Les sous-traitants ayant exercé l action directe doivent être traités à égalité, dès lors qu ils s étaient manifestés avant paiement par le maître de l ouvrage de certains d entre eux. La loi de 1975 n établit aucune priorité ou privilège au profit de l un des sous-traitants. Si les sommes restant dues par le maître de l ouvrage sont insuffisantes pour désintéresser l ensemble des sous-traitants, il sera nécessaire de répartir l assiette disponible au prorata des créances des sous-traitants. En vertu de son droit tiré de la loi de 1975, le sous-traitant En marchés privés, le sous-traitant du sous-traitant doit bénéficier des mêmes garanties : caution de soustraitance ou délégation du maître de l ouvrage. prime sur le banquier cessionnaire des créances de l entrepreneur principal. En revanche, le banquier l emporte s il a escompté une traite acceptée avant que le sous-traitant ne mette en œuvre l action directe. Le sous-traitant a-t-il d autres recours? OUI. Le sous-traitant qui n a obtenu aucune des protections prévues par la loi de 1975, et qui se heurte à l insolvabilité de l entrepreneur principal, peut exercer contre le maître de l ouvrage un ultime recours fondé sur la notion de responsabilité pour faute. L article 14-1 de la loi de 1975 impartit en effet au maître de l ouvrage (sauf le particulier construisant un logement pour lui-même ou sa famille) de veiller au respect des obligations légales de l entrepreneur principal (acceptation par le maître de l ouvrage du soustraitant, et délivrance à celui-ci de la garantie de paiement prévue à l article 14), quitte à prendre des mesures coercitives à l égard de l entrepreneur principal 32. Le maître de l ouvrage engage sa responsabilité s il a connaissance de l intervention d un sous-traitant non déclaré sur son chantier et ne met pas en demeure l entrepreneur principal de faire accepter son sous-traitant 33, ou ne s assure pas de la bonne délivrance de la garantie de paiement 34. Le maître de l ouvrage qui n a pas rempli ses obligations doit indemniser le sous-traitant à concurrence du solde du prix des travaux lui restant dû Dossier Bâtiment actualité n septembre 2010

7 Les contrats de sous-traitance La forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont pas réglementées (sauf dans le secteur de la maison individuelle). Pour sous-traiter l exécution d un marché public ou d un marché privé, les entreprises peuvent donc librement rédiger le contrat de sous-traitance, mais des précautions s imposent. Il faut notamment : se mettre d accord sur les prestations, sur leur prix et sur les conditions de paiement ; s assurer de l acceptation du sous-traitant par le client maître de l ouvrage ; demander au sous-traitant des attestations d assurance couvrant ses responsabilités ; formaliser ces accords dans un contrat écrit. Pour vous procurer les contrats de sous-traitance sur support papier ou version électronique (CD-Rom ou Internet), adressez-vous à la SEBTP, 6/14 rue La Pérouse, Paris Cedex 16, Le contrat de sous-traitance du BTP Il a été mis au point par la profession pour aider les entreprises à établir des relations contractuelles de sous-traitance claires et équilibrées. Ce contrat type comporte plusieurs parties. Des «explications et recommandations» indiquant La possibilité pour le sous-traitant de justifier de ses compétences par tout moyen de son choix et, pour les marchés publics, l exigence d avoir à produire les mêmes documents que ceux exigés de l entrepreneur principal ; la recommandation de remettre au sous-traitant le contrat de sous-traitance signé au plus tard au démarrage des travaux sous-traités ; l engagement d établir un avenant ou un ordre de service préalable à des travaux supplémentaires ; la réception des supports avant l intervention de l entreprise sous-traitante sur les ouvrages exécutés par d autres entreprises ; l encouragement du règlement des litiges par voie amiable. Des conditions générales précisant (entre autres) Une règle de comptage des délais en jours calendaires 36 ; des précisions sur les obligations géné rales du sous-traitant en matière d hygiène et de sécurité et en cas de travaux soumis à coordination SPS 37 ; une règle en matière d évacuation et de traitement des déchets du sous-traitant 38 ; la mention que les prix fixés aux conditions particulières rémunèrent le sous-traitant de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles 39 ; les règles de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics (identité de délai de paiement et de taux d intérêts moratoires, procédure d envoi direct des situations au maître d œuvre en cas de non-réponse de l entrepreneur principal dans le délai légal de 15 jours 40 ; l indication dans les marchés privés d un délai supplétif de paiement de 30 jours et de pénalités de retard de paiement au taux de l intérêt légal augmenté de sept points 41 ; l engagement d établir entre les parties au contrat de soustraitance un nouveau calendrier d exécution en cas de retards non imputables au sous-traitant 42 ; l application de pénalités en cas de retard d exécution des travaux au taux du CCAG-Travaux dans un marché principal public, ou à celui de la norme NF P dans un marché privé, avec dans les deux cas une règle de plafonnement à 5 %, sauf disposition différente prévue aux conditions particulières 43 ; l obligation pour l entrepreneur principal de remettre au sous-traitant une copie du procès-verbal de réception dès qu il l obtient 44 ; la possibilité de prévoir dans les conditions particulières une clause de réserve de propriété en faveur du sous-traitant 45 ; la faculté pour les entreprises de régler à l amiable leurs litiges à tout moment 46. Des conditions particulières Elles permettent de préciser l objet du contrat, les pièces contractuelles (CCTP, plans ), les délais d exécution, les prix et les conditions de paiement, les documents et attestations sur l honneur à fournir par le soustraitant dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, etc. Maisons individuelles Lorsque le marché principal est un contrat de construction de maison individuelle régi par la loi du 19 décembre 1990, il convient d établir un contrat de sous-traitance spécifique. Celui-ci doit en effet préciser notamment le nom de l organisme qui délivre la garantie de livraison due par le constructeur au maître de l ouvrage, mais aussi le délai de règlement du sous-traitant (30 jours maximum à compter du versement effectué par le maître de l ouvrage ou le prêteur au constructeur). Un contrat type de soustraitance pour ce secteur a également été mis au point. Une version simplifiée de ce contrat type a été mise au point. Dossier Bâtiment actualité n septembre

8 SOUS- TRAITANCE DANS LE BTP ET LUTTE CONTRE LETRAVAIL ILLEGAL Pourquoi et comment renforcer la sécurité juridique de vos contrats de soustraitance Engagements rédigés à l attention des maîtres d ouvrage et des entreprises pour prévenir le travail illégal Que dit le droit? Les bonnes pratiques La charte du BTP 1 Vous pouvez télécharger cette charte sur Livret_BTP_corrige_BD.pdf et le document «Questions/réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP» sur OPBTPQR.pdf 1. Cass. Civ. 3 e, 28 février 1984 ; CA Paris, 5 mai Exemples : armatures métalliques, Cass. Civ. 3 e, 5 fév ; panneaux de façades en béton, CA Paris, 1 er oct Exemples : location de grues, Cass. Com., 12 mars 1991 ; location de nacelles élévatrices, TA Rouen, 19 juin 2000 ; location d échafaudages, Cass. Civ. 3 e, 23 janvier Art. L du code du travail. 5. Art. L et art. L du code du travail. 6. Bâtiment actualité, n 11 du 10 juin Art. 3 loi Cass. Civ. 3 e, 24 avril Cass. Civ. 3 e, 13 avril Cass. Com. 27 février 1990 ; Cass. Com. 5 février Art. 6 loi 1975 ; art. 115 CMP. 12. Art. 114 CMP un modèle d acte spécial DC13 est en ligne sur Art. 114 CMP. 14. Art. 9 loi Art. 116 CMP. 16. Art. 8 loi 1975 ; Bâtiment actualité n 1 du 15 janvier 2008, p. 16 ; Mémento du sous-traitant, mars CE, 17 octobre 2003, commune de Chalabre. 18. CAA Lyon, 28 juin 2001, commune de Genay. 19. Art. 98 du CMP. 20. CAA Marseille, 27 avril 2004, société Sima Entreprise. 21. CE, 6 mai 1988, ville de Denain. 22. CAA Paris, 5 novembre 1991, commune d Orgeval. Voir aussi CAA de Versailles, 12 avril 2005, centre hospitalier d Eaubonne-Montmorency. 23. Art. 4.4 norme P , édition 2000 ; Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés qui s y réfèrent. 24. Cass. Civ. 3 e, 18 décembre 2002 et 15 décembre Art. L , g du code de la construction et de l habitation-cch. 26. Art. 15 loi CA Paris, 9 novembre Art. L CCH. 29. Cass. mixte, 13 mars Cass. Civ. 3 e, 16 décembre Cass. Civ. 3 e, 31 mars Cass. Civ. 3 e, 29 février Cass. Civ. 3 e, 8 septembre CA Bordeaux, 23 novembre CA Versailles, 9 juin Cass. Civ. 3 e, 5 juin 1996, jurisprudence constante. 36. Art. 1-6 du contrat de sous-traitance. 37. Art du contrat de sous-traitance. 38. Art. 2-4 du contrat de sous-traitance. 39. Art. 5-1 du contrat de sous-traitance. 40. Art. 6-1 du contrat de sous-traitance. 41. Art. 6-2 du contrat de sous-traitance. 42. Art. 7-4 du contrat de sous-traitance. 43. Art du contrat de sous-traitance. 44. Art. 8-1 du contrat de sous-traitance. 45. Art. 14 du contrat de sous-traitance. 46. Art. 15 du contrat de sous-traitance. 8 Dossier Bâtiment actualité n septembre 2010