Les associations loi 1901

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1 Les associations loi 1901 Définition : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices Les statuts déterminent généralement : - le titre de l'association, son objet, son siège social ; - sa composition, sa durée, ses ressources ; - ses membres dirigeants, ses organes de fonctionnement et leurs fonctions. La déclaration de l'association: rendre publique l'association et acquérir la personnalité morale. déclaration initiale sur papier libre à la préfecture du département du siège social et doit mentionner : - le titre exact de l association ; - l objet de l association ; - l adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements ; - la liste des personnes chargées de l administration ou de la direction de l association (au moins deux) avec leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et profession ; - les statuts de l'association, en deux exemplaires, datés et signés par au moins deux fondateurs ou administrateur..

2 La répartition des responsabilités Les associations loi 1901 La répartition des compétences entre les différents organes (assemblée générale, conseil d administration) : éviter des conflits de compétence ou des risques de substitution Les attributions des dirigeants (personnes physiques). :«Toute personne qui est mandatée pour agir au nom et pour le compte d'une association et qui exerce sur celle-ci un contrôle effectif et constant». dirigeant de droit et/ou de fait. la participation des collectivités territoriales à l organe dirigeant et le risque de prise illégal d intérêt. Les Délégations de pouvoir La responsabilité des dirigeants La faute de gestion L'engagement personnel du dirigeant L'apparence trompeuse

3 Statut des personnels Bénévoles Volontaires associatifs Salariés Les associations loi 1901 Les ressources adhésions à l association subventions et concours des collectivités territoriales et de l Etat recettes des activités revenus des biens dons Règles de gestion comptabilité débit/crédit : Comptabilité commerciale Recours à un commissaire aux comptes

4 La TVA sur les subventions (instruction 3-A-7-06 du 16 juin 2006) Les subventions «directement liées au prix» ou «contreparties d un service rendu» sont seules assujetties à la TVA Trois conditions cumulatives : - La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation - La subvention constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou prestation - Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient Les autres subventions ou aide de la collectivité publique n'entrent pas dans le champ d application de la TVA Incidence sur le droit à déduction de TVA subvention hors champ : pas d incidence sur le droit à déduction de la TVA, calcul : prorata du droit à déduction = Recettes taxables / (Recettes taxables + Recettes non taxables, hors subventions non taxables) Incidence sur la taxe sur les salaires (instruction fiscale du 15 mai 2007) prorata de taxe sur les salaires = recettes et autres produits qui n ont pas ouvert droit à déduction de TVA (y compris les subventions non soumises à TVA) / Recettes totales

5 Les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée SARL SARL : loi du 24/07/1966. Société instituée par une ou plusieurs personnes qui supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports». Loi n du 1er août 2003 a porté le capital minimal dans la SARL et l'eurl à 1 euro (au lieu de euros auparavant) L assemblée Générale est une émanation de la participation au capital. La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a acquises. 1 part sociale = 1 voix. Gérance : direction de la SARL confiée à un ou plusieurs gérants. Rémunération soit fixe soit proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d affaires soit les 2. Les gérants sont responsables civilement envers la société ou envers les tiers en cas d infraction: aux dispositions législatives ou réglementaires, de violations des statuts, de fautes de gestion Statuts des personnels : L ensemble des personnels est soumis au code du travail. Le capital : peut être soit fixe, soit variable. La valeur des parts est uniforme. Il peut être versé un intérêt sur le capital (dividende) Les ressources recettes d activités revenus des biens subventions et concours des collectivités territoriales et de l Etat. Gestion Comptabilité commerciale et assujettissement aux impôts commerciaux

6 Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production SCOP Définition : Les SCOP sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de SA. Actionnariat = salariés. Possibilité d associer des personnes morales ou physiques non employées dans l'entreprise. Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur des parts acquises Assemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenues Gérance : La SCOP est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peut être salarié de l entreprise Statuts des personnels : L ensemble des personnels est soumis au code du travail. Le capital : Le capital est variable, les statuts prévoyant un seuil minimum. La valeur des parts est uniforme. Il peut être versé un dividende. Une part des bénéfices est obligatoirement affectée à une réserve légale et à une réserve statutaire. - part entreprise : les réserves (au minimum 16 %) - part salariés : la participation (au minimum 25 %) - part capital : les dividendes (au maximum 33 %)

7 Les Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif SCIC Définition : Les SCIC peuvent prendre la forme d une SA ou d une SARL et ont «pour objet la fourniture de biens et de service d intérêt collectif qui présentent un caractère d utilité sociale». Agrément délivré par le Préfet pour une durée de cinq ans renouvelable. Actionnariat : Peuvent être associés d'une SCIC : Les salariés de la coopérative. Les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités. Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité Des collectivités publiques et leurs groupements Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité. La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois des catégories d'associés mentionnées ci-dessus, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles figurant aux 1o et 2o. Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur des parts qu'il a acquises. Assemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenues Gérance : La SCIC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peut être salarié de l entreprise Statuts des personnels : L ensemble des personnels est soumis au code du travail.

8 Les Formes Individuelles d entreprenariat EURL EI Auto entrepreneur EURL : variante de la SARL avec un seul associé. l associé est responsable qu à concurrence de ses apports en capitaux Gérance : gérant peut être distinct de l associé unique. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites. Régime fiscal : L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Entreprise individuelle (EI) : Pas de nombre d'associés exigés une seule personne suffit. Pas de capital minimum obligatoire. Pas d'obligation d'apports. Responsabilité indéfinie du commerçant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses biens propres (sauf habitation principale). Aucune distinction entre la fraction des bénéfices représentant la rémunération du capital investi dans l'entreprise et celle correspondant à la rétribution des fonctions exercées. La totalité des bénéfices est imposée dès sa réalisation. Statut : travailleur non salarié Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. Le régime de l auto entrepreneur (loi n du 4/08/2008) variante de l EI. Pour bénéficier du régime d autoentrepreneur il faut réaliser un CA annuel inférieur à euros HT pour les commerçants ou euros HT pour les prestataires de service Simplification des procédures sociales et fiscales : cotisations sociales calculées sur la base du CA effectivement réalisé le trimestre précédent. Taux de forfaitaire fixé à 12% pour les activités d achat revente, 21,3% pour les activités de services et les professionnels libéraux. Impôts = régime de la micro entreprise (franchise de TVA). Obligations comptables simplifiées

9 Les relations des organismes privés avec la puissance publique les subventions Les subventions constituent une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a définis. La décision d attribution doit être motivée et son exécution peut être encadrée par une convention d objectifs. Décret du 14 mai 2009 : les associations recevant plus de euros annuels de subvention doivent rendre publiques leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes en les publiant sur le site de la direction des journaux officiels.

10 Les relations des organismes privés avec la puissance publique La Délégation de Service Public Définition : «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l exploitation du service» La concession : La concession est un contrat qui charge un particulier (ou une société) d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public. L'affermage : mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la gestion d'un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant de l'exploitation du service. La gérance : mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de gérer un service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat. la régie intéressée : mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne, le régisseur, la gestion d'un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d'affaires réalisé.

11 Les relations des organismes privés avec la puissance publique Les marchés publics Définition : "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public (...), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services" Prise en compte des services culturels Article 30 du CMP : les marchés de services récréatifs et culturels peuvent être passés selon des procédures dites «adaptées», quel que soit leur montant. Les services récréatifs et culturels sont limitativement définis comme suit : - services de conception, de production, de distribution, de projection, de traduction et de promotion ou de publicité de films ou d œuvres audiovisuelles et multimédia ; - services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentations artistiques et de cirques, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs ou des artistes amateurs ou professionnels ; - services auxiliaires des activités de spectacles portant sur la réalisation et l installation de décors, d éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur la scénographie, sur la traduction des spectacles et sur la vente de billets ; - services d enregistrement artistique La procédure à mettre en œuvre est déterminée par le montant et les caractéristiques des prestations à réaliser. Dans le cas des services culturels : en dessous de HT, aucune procédure n'est imposée, ni mise en concurrence ni publicité n'est obligatoire à partir de HT, les pouvoirs adjudicateurs mettent en oeuvre une procédure adaptée

12 l Etablissement Public de Coopération Culturelle - EPCC Définition : loi du 4 janvier 2002 modifiée par loi du 22 juin 2006, circulaire du ministère de la culture du 29/08/2008 Les EPCC sont créés par les collectivités territoriales et l Etat ou par les collectivités territoriales entre elles et sont chargés de la gestion d un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les EPCC peuvent prendre la forme d un EPA ou d un EPIC. Conseil d Administration : Composé pour majorité de représentants de l Etat et des collectivités territoriales + personnalités qualifiées désignées par les collectivités locales et l Etat + représentants élus du personnel. Si EPCC d enseignement, le CA doit inclure des représentants élus des étudiants. Le conseil d administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l établissement et notamment les orientations de la politique générale, le budget, les créations, modifications et suppressions d emplois, les conditions préalables de passation des contrats et acquisition, le règlement intérieur. Statut des personnels : Si EPA, l ensemble du personnel est soumis au statut de la fonction publique territoriale. Si EPIC, le personnel relève du code du travail, à l exception du directeur et de l agent comptable. Le directeur Nommé par le CA pour un mandat de 3 à 5 ans renouvelable et recruté sur la base d un projet d orientation établi en réponse à un appel à candidature accompagné d un cahier des charges. Il bénéficie d un CDD. Art R du CGCT : «Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle. A ce titre : Il élabore et met en oeuvre le projet et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement ; Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution Il assure la direction de l'ensemble des services ; Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile Règles de gestion L EPCC est soumis aux règles d administration et de gestion applicables aux établissements publics notamment en terme de contrôle de légalité et de contrôle financier

13 Les Régies Autonomes Personnalisés Instance délibérative Représentant légal Statut personnel du Régie Personnalisée (SPA) Conseil d administration (les agents de la commune ou de la régie peuvent être membres), président (nécessairement un membre du CM) et directeur Président du conseil, délégation de signature possible au directeur Fonction publique Territoriale Emplois crées par le conseil d administration Régie Personnalisée (SPIC) Conseil d administration (majorité détenue par les représentants de la commune), président et directeur Directeur Code du travail sauf pour le directeur et l agent comptable Ordonnateur Président du conseil Directeur Décisions par le conseil d administration (il fixe Décisions par le conseil d administration (il notamment les tarifs des prestations), le président fixe le taux des redevances dues par les prend les mesures nécessaires à l exécution (nomme usagers). Pouvoirs de les personnels notamment), le directeur assure le Exécution par le directeur qui peut bénéficier gestion fonctionnement des services. de délégations de pouvoirs, exécute les décisions du CA et dispose de pouvoirs propres (recrute et licencie le personnel, passe les actes et contrats). Vote du budget Par le conseil d administration Par le conseil d administration

14 Les formes mutualisées de gestion de l emploi Les coopératives d activité et d emplois (CAE) Définition : La CAE résulte de l initiative de personnes désireuses de créer et développer leur propre activité tout en réduisant les risques et les contraintes liés à l isolement. Le porteur de projet devient entrepreneursalarié : salarié de la coopérative. Il peut en devenir sous certaines conditions salarié-associé. confie à la coopérative la gestion administrative, financière, sociale et fiscale de son activité, moyennant rétrocession d une partie du chiffre d affaires qu il génère dispose de l autonomie quand à la définition et à la conduite de ses projets dispose d une structure logistique mutualisée a la possibilité de mutualiser avec les autres entrepreneurs-salariés des moyens matériels, des expériences, des projets Cadre juridique : Les CAE peuvent prendre la forme de SCOP, de SARL ou de SA Les champs d intervention : peuvent intervenir dans l ensemble du champ économique..

15 Les formes mutualisées de gestion de l emploi Les Groupements d Employeurs Définition : Loi du 25 juin 1985 «le Groupement d Employeur est une association loi 1901 dont le but exclusif est la mise à disposition de salariés auprès de ses membres selon leur besoin. Loi n du 2 août 2005 autorise la possibilité d e constituer des groupements sous formes de société coopératives. Le GE est juridiquement l employeur du personnel et la mise à disposition auprès des adhérents doit se faire dans un cadre non lucratif ce qui le distingue d une entreprise de travail temporaire. Constitution et gestion du GE Restriction de l objet à la seule mise à disposition de personnel et à la fourniture aux membres de conseils en matière sociale et de gestion des ressources humaines Obligation d une déclaration de constitution auprès de l inspection du travail Règle de solidarité financière : membres du groupement sont collectivement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. (CT art L 127-1). Participation possible des collectivités territoriales à un GE à condition que tâches confiées au salarié mis à disposition par le GE «s exercent exclusivement dans le cadre d un service public industriel et commercial, environnemental ou de l entretien des espaces verts ou des espaces publics. Les collectivités territoriales adhérentes d un Groupement d Employeurs sont soumises aux mêmes obligations que les autres adhérents. Régime fiscal. Art 261 B du CGI exonère de TVA «les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes».

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