Crématorium d Angers

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1 Projet Version finalisée du 12/04/2013 REGLEMENT INTERIEUR DU Crématorium d Angers Comprenant 9 pages 1 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

2 Article 1 er : Par délibération en date du 29 novembre 2007, le conseil municipal de la Ville d Angers a confié à la Société des Crématoriums de France une délégation de service public sous forme d affermage en vue de la gestion et l exploitation du crématorium d Angers. La création du Crématorium d Angers a été autorisée par arrêté du Préfet du Maine et Loire, en date du / /.. L attestation de l Agence Régionale de Santé Pays de la Loire en date du / /. certifie que le Crématorium d Angers est conforme aux dispositions des articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la réglementation en vigueur des crématoriums. Le délégataire est titulaire de l habilitation n délivrée par arrêté du Préfet du Maine et Loire. Article 2 : Description des locaux Le crématorium comprend : des locaux ouverts au public : - un hall d entrée - un bureau d accueil et de secrétariat - un bureau de direction - un salon d accueil des familles - un salon d attente - deux salles de recueillement - un condouloir, attenant à la grande salle de recueillement - un salon des retrouvailles - une salle de remise de l urne et de visualisation - des sanitaires publics des locaux à l usage exclusif du personnel du crématorium : - une entrée mortuaire, comprenant un espace pour les cellules réfrigérées - 2 sas de départ des cercueils - une salle technique prévue pour 2 appareils de crémation - une salle de filtration 2 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

3 - un local de stockage des fûts de réactif, incluant les restes métalliques ultimes et de matériels divers - une salle de détente pour le personnel - des vestiaires et sanitaires pour le personnel - un sanitaire pour les opérateurs funéraires - un local pour la conservation des urnes - un local de rangement des archives - un local ménage et de rangement - un local technique TGBT et téléphonie - un local chaufferie Article 3 : Jours et horaires d ouverture Le crématorium est à la disposition de toute personne quel que soit le lieu du décès ou du domicile. Pour les opérations de crémation, les familles ou leurs mandataires devront s'adresser directement au délégataire. Les opérateurs funéraires sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur. Horaires d ouverture au public : Du lundi au vendredi Sur réservation : Du lundi au vendredi Le samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 de 12h30 à 14h et de 16h30 à 19h de 9h00 à 16h00 L accueil des familles, les crémations et les remises d urnes sont réalisés du lundi au vendredi et le samedi sur rendez-vous, à l exception des dimanches et jours fériés. Article 4 : Délai de crémation La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès s il s est produit en France, 6 jours au plus après l entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l étranger ou dans un territoire d Outre mer ; 6 jours au plus après délivrance de l autorisation de fermeture du cercueil par le Procureur de la République en cas de mise à disposition du corps de la justice. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de dérogation à ces délais, la famille ou son mandataire doit présenter l autorisation réglementaire délivrée par le Préfet du lieu du décès ou de crémation. 3 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

4 Article 5 : Jour et heure de la crémation Le jour et l heure de la crémation sont fixés par le délégataire, en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, au vu de tous les renseignements requis concernant le défunt ainsi que ceux liés à l accueil de la famille et à l organisation de la crémation. Article 6 : Utilisation des salles de recueillement L utilisation de l une des salles de recueillement accompagnée des différents services proposés fera l objet de l application du tarif public prévu à cet effet. Toutes les confessions sont les bienvenues dans les salles de recueillement. L accueil et l accompagnement des familles seront organisés et effectués par le personnel du crématorium. L accompagnement des familles dans les salles de recueillement se fait en concertation avec les opérateurs de pompes funèbres et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, si elle le demande. Les salles de recueillement peuvent être mises à la disposition de toute famille qui en ferait la demande et qui ne ferait procéder à aucune crémation, et sous réserve de ne pas pénaliser l activité du crématorium. Article 7 : Recueil des cendres Une pastille de céramique (estampille) suit le cercueil puis les cendres tout au long du processus de crémation. Elle comporte au recto le numéro d ordre de la crémation correspondant au numéro d entrée de l année dans le registre des crémations, et au verso l empreinte du crématorium et de l année en cours. Elle est ensuite placée dans l urne avec les cendres, pour garantir leur identification. Aussitôt après la crémation et le refroidissement des cendres, celles-ci sont pulvérisées et recueillies en leur totalité dans une urne cinéraire munie extérieurement d une plaque portant l identité du défunt et le nom du crématorium conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. L urne fournie par l entreprise de pompes funèbres ou la famille du défunt doit permettre de contenir la totalité des cendres. Article 8 : Conservation provisoire de l urne au crématorium Dans l attente d une décision relative à la destination des cendres et conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, l urne peut être conservée au 4 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

5 crématorium à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pour une durée qui ne peut excéder un an. Dans ce cas, un chèque de caution est demandé. Celui-ci ne sera encaissé qu au début du 4 ème mois de conservation, avec établissement de la facture correspondante. Au terme de ce délai, en l absence de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles préalablement avisée par voie de courrier recommandé de l expiration dudit délai, l urne sera remise au service des cimetières d Angers pour dispersion des cendres dans l espace de dispersion du cimetière de l Est, puis sera détruite. Cette dispersion sera effectuée sur autorisation délivrée par le maire d Angers. Ces dispositions s appliquent également en cas de retour des courriers recommandés par la Poste et ce pour quelque motif que ce soit. Il appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de faire connaître tout changement d adresse auprès du délégataire. Article 9 : Remise de l urne L urne est remise avec un certificat de crémation à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou à l opérateur de pompes funèbres, pendant les horaires d ouverture de l établissement, contre signature d un certificat attestant de l identité du mandataire. La personne dépositaire de l urne et des cendres devra se conformer à toutes les dispositions de la législation en vigueur. Article 10 : Restes métalliques Les résidus métalliques séparés des cendres lors de la pulvérisation sont stockés par le délégataire dans un conteneur spécifique, puis confiés à un organisme chargé de les collecter et de les recycler sous réserve du respect des règles éthiques et de la protection de l environnement. Les recettes résultant de ce recyclage profitent intégralement à une association caritative choisie par le délégataire. Article 11 : Fleurs A l exception d un petit bouquet de fleurs naturelles déposé sur le cercueil, la crémation des différentes fleurs offertes lors du moment de recueillement est interdite. Elles sont conservées pendant 24 heures maximum si les familles ne les reprennent pas à l issue du moment de recueillement. Ces fleurs pourront être reprises par la famille ou le mandataire durant les heures d ouverture de l établissement. 5 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

6 Article 12 : Dossier réglementaire de crémation Le délégataire devra, 24 heures avant la date de crémation, être en possession des documents suivants fournis par l opérateur funéraire habilité mandaté par la famille : l autorisation de crémation délivrée par le Maire de la commune du lieu de décès, ou, s il y a eu transport de corps avant mise en bière, par le Maire du lieu de fermeture de cercueil Une attestation de conformité du cercueil aux normes de crémation (article R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) fourni par l entreprise de Pompes Funèbres mandatée une autorisation de fermeture du cercueil ou le permis d inhumer une copie du certificat médical de décès, attestant de non présence de dispositif médical fonctionnant au moyen d une pile au lithium une copie de l acte de décès une copie de la demande de crémation signée de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, mentionnant les coordonnées permettant de la contacter. Article 13 : Registre des crémations Un registre des crémations, paraphé par le Maire d Angers ou son représentant, sera tenu par le délégataire et mentionnera : le numéro d ordre des crémations avec l identité des défunts, la date de crémation, l heure de l introduction du cercueil dans l appareil de crémation, l heure de collecte des cendres à la sortie de l appareil de crémation, l entreprise de Pompes Funèbres mandatée. Le récipiendaire Ce registre, conservé en permanence dans l établissement, sera consultable à tout moment par la Ville d Angers. Article 14 : Cercueil Le corps du défunt doit obligatoirement être déposé dans un cercueil homologué pour la crémation dont les dimensions ne peuvent pas excéder les capacités techniques des appareils de crémation. (Ce paragraphe sera à préciser avec le choix définitif de l installation). 6 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

7 Le cercueil est fermé après accomplissement des formalités de l article R du code général des collectivités territoriales et sera muni d une plaque métallique gravée à l identification du défunt. Les garnitures et accessoires posés à l intérieur ou à l extérieur du cercueil doivent être composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables. Les cercueils hermétiques comportant une enveloppe métallifère ne peuvent en aucun cas faire l objet d une crémation. En aucun cas, le cercueil ne doit contenir des matières ou objets susceptibles de générer une explosion et, notamment, la personne décédée ne doit pas être porteuse d un dispositif médical renfermant des radio-éléments artificiels tels qu une pile. Article 15 : Crémation de restes mortels exhumés Les cercueils et les reliquaires contenant les corps exhumés ou les ossements doivent être présentés au crématorium en parfait état de conservation et de propreté. A défaut, ils seront refusés par le délégataire. Crémation de restes mortels exhumés à la demande d une famille La crémation des restes d un corps exhumé dont l identité est connue, provenant d une concession familiale, ne peut être effectuée qu après autorisation délivrée par le Maire sur demande écrite de la famille du défunt. Le personnel du crématorium ne procédera à la crémation des restes du corps exhumé que s il est en possession, 24 heures avant la date de crémation : de l autorisation d exhumation délivrée par le Maire de la commune du lieu d inhumation de l autorisation de crémation des restes exhumés, attestant que la personne décédée n était pas porteuse d un dispositif médical renfermant des radio-éléments artificiels tels qu une pile, ou qu il a été procédé au retrait d un tel dispositif préalablement à la crémation. L urne est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui a demandé la crémation des restes du corps. Crémation de relève de sépultures à la demande d une collectivité Lorsque la crémation de restes de corps exhumés est effectuée à la demande d un maire, à la suite d une reprise de terrain, l urne est remise à la personne dûment habilitée par le maire, qu il s agisse d une crémation d un corps exhumé dont l identité est connue ou de la crémation de plusieurs corps exhumés regroupés non identifiés. 7 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

8 La mairie aura préalablement remis au crématorium une attestation de non présence dans les restes exhumés de dispositif médical renfermant des radio-éléments artificiels tels que les piles. Article 16 : Crémation d une personne dépourvue de ressources suffisantes Sur la base du certificat d indigence délivré par la Ville d Angers, la crémation du corps d une personne dépourvue de ressources suffisantes décédée à Angers et qui aura expressément manifesté la volonté de faire l objet d une crémation peut être effectuée gratuitement. A la demande d une autre commune, la crémation du corps d une personne dépourvue de ressources suffisantes décédée sur son territoire peut être effectuée. Le service sera alors facturé à la commune qui a formulé la demande. Pour toutes les opérations autres que la crémation, le délégataire est autorisé à proposer ses services sous condition de paiement par avance ou engagement écrit du demandeur de lui régler le frais correspondants, sans pouvoir à aucun moment mettre ces frais à la charge de la collectivité. Article 17 : Crémation de pièces anatomiques La crémation de pièces anatomiques est assurée dans le cadre d une convention réglementaire signée entre l établissement hospitalier et le délégataire. Un registre des pièces anatomiques sera tenu par le délégataire conformément à la législation en vigueur relative aux dispositions concernant les pièces anatomiques d origine humaine. Il sera remis au délégant en fin de contrat. Article 18 : Renseignements aux familles Tous renseignements utiles devront être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation. A la demande des familles, le délégataire sera tenu de leur délivrer un devis gratuit relatif aux opérations liées à la crémation, les prix étant donnés toutes taxes comprises. La liste des régies, entreprises et associations funéraires ainsi que leurs établissements, établie par le Préfet, est tenue à disposition des familles dans le hall d accueil du crématorium. Article 19 : Accès des locaux publics et techniques Le délégataire est habilité à prendre toutes les mesures utiles et opportunes pour maintenir l ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l enceinte des lieux dont il a la charge. 8 Règlement intérieur du Crématorium d Angers

9 L accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service. L accès des locaux techniques du crématorium est strictement réservé au personnel du délégataire ou aux personnes habilitées du délégant en respect des dispositions prévues. Article 20 : Mise à disposition du règlement intérieur Le présent règlement du crématorium est mis à la disposition du public à l entrée du hall d accueil. Fait à Angers, en 2 exemplaires, le Pour la Ville d Angers Pour La Société des Crématoriums de France Le Maire, Le Président Directeur Général, M. Frédéric BEATSE M. Frank DINNEWETH 9 Règlement intérieur du Crématorium d Angers