L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 décembre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 19 décembre 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 19 décembre 2006 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC EFFIA STATIONNEMENT ANTIBES 06 UHF EAU SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE AX LES THERMES 09 UHF EAU SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE BELESTA 09 UHF COL MAIRIE DE LENS LENS 62 UHF EAU SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE ST QUENTIN LA TOUR 09 UHF SUR INTEGRAL SECURITY PROVINCE BELFORT 90 UHF SUR INTEGRAL SECURITY PROVINCE BELFORT 90 UHF HOT VILLAGES CLUBS DU SOLEIL LES AVANCHERS VALMOREL 73 VHF IND OSIRIS LE PEAGE DE ROUSSILLON 38 UHF TAX GAT TAXIS BUCHELAY 78 VHF SEC GRANDES HUILERIES MEDIACO BEZIERS 34 UHF TLC INDUSTEEL CREUSOT LE CREUSOT 71 VHF GRU SPIE BATIGNOLLES MATERIEL PARIS 75 UHF AER CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU 69 UHF BAT STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE MONTJEAN SUR LOIRE 49 UHF BAT STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE MONTJEAN SUR LOIRE 49 UHF BAT STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE CHAZE SUR ARGOS 49 UHF BAT STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE FREIGNE 49 UHF COL MAIRIE DE CLERMONT FERRAND AUBIERE 63 UHF TRP REGIE DEPART TRANSPORT LANDES ST PAUL LES DAX 40 VHF SEC STE NATIONALE ELECTRICITE ET MONTCEAU LES MINES 71 VHF

4 SEC STE NATIONALE ELECTRICITE ET MONTCEAU LES MINES 71 VHF SEC STE NATIONALE ELECTRICITE ET MONTCEAU LES MINES 71 VHF ZPC CETMEF BONNEUIL SUR MARNE 94 UHF SEC EXTRUSEL CHALON SUR SAONE 71 UHF ZIM DIRECTION SCES FISCAUX BAS RHIN STRASBOURG 67 UHF ZIM DIRECTION SCES FISCAUX BAS RHIN STRASBOURG 67 UHF SEC SITA CENTRE OUEST AMAILLOUX 79 UHF COL MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX LA MOTTE SERVOLEX 73 UHF SEC SECURIFRANCE LES MESNULS 78 UHF SEC CARTIER SA PARIS 75 UHF EMD COMPAGNIE DU SOLEIL LE GRAU DU ROI 30 UHF ORD CTSP CENTRE ST MAUR 18 UHF INA GERS FARINE SA CASTELJALOUX 47 UHF SEC SYNDIC COPROPRIETE C C VERPANTIN PANTIN 93 UHF SEC SECURIFRANCE TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF INA VIRBAC NUTRITION VAUVERT 30 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TAX ASSOCIATION RADIO TAXIS BASTIAIS BASTIA 20 VHF ZJU DIR REG SCES PENITENTIAIRES ALBI 81 VHF ZJU DIR REG SCES PENITENTIAIRES ALBI 81 VHF ZJU DIR REG SCES PENITENTIAIRES BONNEVILLE 74 UHF ZJU DIR REG SCES PENITENTIAIRES BONNEVILLE 74 UHF SUR EPAD COURBEVOIE 92 UHF SUR EPAD COURBEVOIE 92 UHF TRP ST2N NICE 06 UHF SIS CROIX ROUGE FRANCAISE MARSEILLE 13 VHF SIS CROIX ROUGE FRANCAISE MARSEILLE 13 VHF AER CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU 69 UHF GEM0RE0003 RAZEL ST PAUL 97 UHF GRU PRADEAU ET MORIN ERAGNY SUR OISE 95 UHF GRU PRADEAU ET MORIN ERAGNY SUR OISE 95 UHF GRU PRADEAU ET MORIN ERAGNY SUR OISE 95 UHF ZFL DDE DES PYRENEES ATLANTIQUES PAU 64 VHF

6 ZFL DDE DES PYRENEES ATLANTIQUES PAU 64 VHF VIF IMAGES PRO PARIS 75 UHF AMB AMBULANCES ST CHRISTOPHE NICE 06 UHF