Habitat. Réglementation. Locataires, propriétaires Connaissez-vous le rôle de votre maire?

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1 Habitat Réglementation Locataires, propriétaires Connaissez-vous le rôle de votre maire?

2 Habitat Ce qu il faut savoir sur l habitat SOMMAIRE QU EST-CE QU UN LOCAL D HABITATION? 2 Habitat Ce qu il faut savoir sur l habitat p.3 La réglementation p.4/5 Repérer les dangers d un logement p.6/7/8/9 Les démarches à engager en cas de désordres liés à l habitat p.10/11 Foire aux questions p.12/13 Vos contacts p.14/15 Un local d habitation sert, de jour comme de nuit, au logement, au repos, à l agrément et aux loisirs Un local d habitation sert à des activités professionnelles OUI NON LOGEMENT INDIGNE, INSALUBRE, INDÉCENT SAVOIR DE QUOI L ON PARLE Logement indigne Tout local utilisé comme habitation et impropre par nature à cet usage. Tout logement dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel il est situé, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Logement insalubre Est insalubre tout logement, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, du fait de son état ou de ses conditions d occupation. Logement défectueux Habitat qui ne respecte pas les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental mais dont l état n est pas encore celui d un logement insalubre. Logement non décent* Est non décent tout logement dont les caractéristiques ne répondent pas aux conditions de sécurité physique et de santé des locataires, et n est pas doté d équipements le rendant conforme à l usage d habitation. * Ces caractéristiques sont décrites dans le décret n du 30/01/2002 qui régit les relations entre propriétaires et locataires. 3

3 Réglementation : le cas particulier de la décence HABITAT ET RÉGLEMENTATION La lutte contre l habitat indigne représente une priorité d action dans les politiques des pouvoirs publics. C est pourquoi, les Maires et les Préfets, en vertu de leurs pouvoirs de police, peuvent prendre des arrêtés de police administrative pour mettre fin aux désordres. Les infractions à ces arrêtés de police sont pénalement sanctionnées. QUELS SONT LES POUVOIRS DU MAIRE EN MATIÈRE D HABITAT? Les pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité et de sécurité publiques lui permettent d intervenir sur les logements indignes, ce qui inclut les logements insalubres et défectueux. La Ville de Nantes dispose d un service pour vérifier les conditions de salubrité et de sécurité concernant les logements et les immeubles. Neuf inspecteurs assermentés auprès des tribunaux traitent les réclamations concernant ces problèmes conformément aux réglementations en vigueur. Les missions de ce service et les textes dont il a l application sont consultables sur : LE DÉCRET «DÉCENCE» DU LOGEMENT Le Maire n est pas compétent pour faire appliquer le décret décence. Toutefois, il peut porter à la connaissance de la Caisse d'allocation Familiales (CAF) toute situation dans laquelle il y a suspicion de non décence (cf art. L Code de la sécurité sociale). Celle-ci est en effet à même d organiser une visite des logements. La CAF est habilitée à conditionner le versement des aides au logement au respect de la réglementation. LITIGE ENTRE UN LOCATAIRE ET SON PROPRIÉTAIRE Par ailleurs, tout litige entre un locataire et son propriétaire en matière de décence peut faire l objet d un examen par la Commission Départementale de conciliation siégeant à la DDEA (Direction Départementale de l Équipement et de l Agriculture). Si ce litige ne peut être résolu à l amiable, il peut faire l objet d une action civile auprès du Tribunal d instance. C est le juge civil qui statue sur ces dossiers. QUI PEUT M AIDER POUR MENER UNE PROCÉDURE CIVILE POUR LOGEMENT NON DÉCENT? L ADIL et les associations de défense des locataires sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. 4 Habitat 5

4 Repérer les dangers d un logement Un logement ne doit pas présenter de risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. Un logement non décent comporte un grand nombre de risques : électrocution, chute de matériaux, blessure, intoxication, allergies, maladies. Apprenez à les repérer. Électrocution Installation électrique mal entretenue avec des fils dénudés, des prises et des interrupteurs détériorés. Intoxication par CO Chaudière à gaz mal installée, conduit de cheminée disproportionné, manque d aération Allergies Logement rendu humide par défaut de ventilation ou à cause d infiltration d eau entraînant le développement de moisissures. Maladies Logement mal entretenu, accumulation de détritus, présence de plusieurs animaux mal soignés favorisent la prolifération d insectes indésirables. Intoxication par le plomb La présence de peintures dégradées dans un habitat ancien construit avant 1949 peut faire encourir des risques aux jeunes enfants. 6 Habitat 7

5 Repérer les dangers d un logement LES PARTIES COMMUNES L entretien des parties communes est important. Un escalier mal entretenu comporte des dangers pour l usager : marches déstabilisées et garde corps descellé. LA CHARPENTE Lorsqu une charpente est mal entretenue, des dégradations de l ossature bois et des infiltrations au niveau des plafonds peuvent apparaître. Le risque d effondrement met alors en danger la sécurité des locataires. L'ÉQUIPEMENT MINIMAL D'UN LOGEMENT Un logement décent doit être pourvu d équipements et être aménagé pour permettre de l habiter normalement. Les pièces principales (séjour, salon, chambres) doivent avoir une fenêtre qui s ouvre sur l extérieur. Ces pièces doivent être de dimensions conformes aux réglementations en vigueur. Une cuisine ou un coin cuisine doit être installé et comporter un évier alimenté en eau chaude et froide. Des installations sanitaires (salle d eau, WC) doivent être aménagées. L installation électrique doit être protégée et adaptée au fonctionnement des appareils ménagers courants. Les moyens de chauffage doivent permettre un chauffage suffisant des pièces. 8 Habitat 9

6 1 Les démarches à engager en cas de désordres liés à l habitat Vous êtes locataire, propriétaire d un logement ou vous habitez un immeuble qui présente des problèmes de salubrité ou de sécurité. ENGAGER UNE DÉMARCHE AMIABLE Avant toute autre démarche (saisie du maire par exemple), vous devez engager une démarche amiable auprès du propriétaire du logement ou de son représentant (gérant), ou du syndic de copropriété lorsqu il s agit de désordres liés aux parties communes de l immeuble. Généralement, cette démarche préalable permet de maintenir de bonnes relations et de trouver une solution au problème rencontré. Vous avez besoin de conseils lors de cette démarche préalable? Quelle conduite tenir? Quels sont vos droits et vos obligations? Les inspecteurs de salubrité du Service hygiène, manifestations et sécurité civile de la Ville sauront vous assister. Coordonnées en p SAISIR MONSIEUR LE MAIRE Votre démarche amiable n a pas abouti : vous pouvez alors saisir M. le Maire et l informer des problèmes rencontrés. À réception de votre courrier, une enquête sera réalisée sur place afin d apprécier la situation et de déterminer si elle constitue, ou non, un non respect de la réglementation. Votre plainte est non fondée : la procédure s éteint d elle-même. Votre plainte est fondée : l auteur de l infraction est contacté et un courrier de mise en demeure lui est adressé. Ce courrier lui présente le constat effectué et lui rappelle la réglementation en vigueur ainsi que les mesures à prendre pour remédier à la situation. LES TRAVAUX NE SONT PAS RÉALISÉS Malgré ces démarches, les problèmes d habitat rencontrés ne sont pas résorbés (non-exécution des travaux). Selon leur importance, la procédure administrative engagée peut aboutir à deux cas de figure : un procès-verbal d infraction est transmis au procureur de la République. Des sanctions pénales peuvent être prononcées, dans le cas d infractions aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental. sur saisie du maire, le préfet peut prononcer une déclaration d insalubrité. Elle peut être assortie d une interdiction d habiter : le relogement de l occupant doit alors être prévu. 10 Habitat 11

7 Habitat A5 08 2/06/09 13:01 Page 12 s n o i t s e u q Foire aux > SUIS-JE CONCERNÉ PAR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)? Vous pouvez avoir toute information sur ce dispositif auprès de l'adil, mais aussi auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique ( et auprès de la Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture - Les dossiers DALO peuvent être téléchargés sur ces sites ou retirés en Préfecture. Les dossiers complétés sont à déposer à la DDEA : Secrétariat de la Commission de Médiation - 10, bd Gaston-Serpette BP Nantes cedex - Tél. : Trois associations peuvent vous aider dans vos démarches : UDAF 44* : 35A, rue Paul-Bert - BP Nantes cedex 4 Tél. : info@udaf44.asso.fr * L UDAF accompagne principalement les bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement Logement Individualisé (ALI). TRAJET : 1, rue Georges-Grille Rezé Tél. : direction@asso-trajet.fr Une famille, un toit : 38 avenue Charles-Henri de Cossé-Brissac Saint-Mars-la-Jaille Tél. : association.une-famille-1-toit@wanadoo.fr > QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D UN PROPRIÉTAIRE? Désormais, le propriétaire doit fournir des diagnostics à son locataire au moment de la signature du contrat de location : er G diagnostic plomb pour tout immeuble construit avant le 1 janvier 1949, G diagnostic de performance énergétique, G diagnostic sur les risques technologiques et naturels, G l état des risques technologiques et naturels concernent les logements situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques. 12 Habitat Renseignements : Direction Générale du Développement Urbain de la Ville de Nantes et sur le site internet de la DDEA : G L état des lieux, les certificats d entretien des appareils de chauffage à gaz et des conduits, G Si l'immeuble est en copropriété, les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes... > QU EST-CE QUE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (DML)? La Ville de Nantes s est portée candidate auprès du ministère du logement et de la ville pour expérimenter le dispositif préalable de mise en location prévu par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet Depuis le 1er septembre 2008, dans 6 secteurs délimités de la ville, les propriétaires de logements situés dans des immeubles de plus de 30 ans ont obligation de déclarer leur mise en location. Secteur 1 : OPAH RU Chantenay, rue de la Montagne Secteur 2 : OPAH Decré / Bouffay Secteur 3 : Hauts-Pavés / Saint-Félix Secteur 4 : Barbusse / Joffre Secteur 5 : Stalingrad / Dalby Secteur 6 : République / Les Ponts Où se renseigner? Direction Générale du Développement Urbain, Ville de Nantes et sur 13

8 Contacts ADIL (ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT) 6, rue de l Arche-Sèche Nantes Tél. : contact@adil44.fr Site : LES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS : > CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) 18 bis, rue Charles-Perron Nantes Tél. : Mail : nantes@clcv.org > CGL 44 (Confédération Générale du Logement) 1, rue d Angleterre Nantes Tél. : Mail : cgl.nantes@freesbee.fr > CNL 44 (Confédération Nationale du Logement) 27 bis, rue de Rieux Nantes Tél. : Mail : cnlfederation44@orange.fr Et aussi DDASS (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) 18, rue Paul-Ramadier Nantes cedex Tél. : DDEA (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE) 10, bd Gaston-Serpette Nantes cedex Tél. : PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE 6, quai Ceineray Nantes Tél. : Renseignements sur l'accès au logement social : accueil téléphonique au les mardis et jeudis de 9h à 12h30 et de 14h à 16h15. MAIRIE DE NANTES Service Hygiène, Manifestations et Sécurité civile Secteur Hygiène 11, bd de Stalingrad Nantes Tél. : Fax : Service logement 17, bd Gaston-Doumergue Nantes Tél. : Direction Générale du Développement Urbain 17, bd Gaston-Doumergue Nantes Tél. : Habitat 15

9 Mairie de Nantes Service Hygiène, Manifestations et Sécurité civile Ville de Nantes Secteur Hygiène Tél Fax Double Mixte - Illustration : M.-M. Bougard - Direction de la communication Ville de Nantes (2009)