REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE ROCHE 17 février 2014 Objectif de la réunion Expliquer les raisons de la mise en place d un service public pour l assainissement non collectif et présenter les missions de ce service

2 Sommaire 1-La SEMIDAO 2- Qu est ce que l assainissement non collectif? 3- Le contexte réglementaire 4- Les différentes missions du service 5- Déroulement de l étude diagnostic (installations existantes) 6-Les installations neuves 7- Quelle contribution financière? 8- Les aides financières possibles pour les travaux (installations à réhabiliter)

3 LA SEMIDAO La SEMIDAO est une Société d'économie mixte (Entreprise publique locale) créée en 1977, dont la majorité du capital est détenue par des collectivités locales et gérée par des élus locaux. La SEMIDAO gère les services d eau et d assainissement de la CAPI (secteur ouest), St Jean de Bournay (AEP + STEP) + Heyrieux (AEP). Siege : Villefontaine Site internet :

4 LA SEMIDAO Les activités de la SEMIDAO La production, le traitement et la distribution de l eau à environ abonnés. La relève des compteurs d eau, la facturation et le recouvrement. L exploitation des réseaux et stations (AEP +EU). Le curage des canalisations et des fosses septiques, l inspection télévisée des réseaux. Le traitement des eaux usées : gestion de la station d épuration de Traffeyères et de Saint-Jean-de-Bournay. Production de compost normé utilisé en agriculture, dans les espaces verts des collectivités et les jardins des particuliers. Analyses en interne (laboratoires eaux usées et eau potable). Travaux neufs de branchements (eau potable assainissement).

5 Qu est ce que l assainissement non collectif? Par Assainissement Non Collectif on désigne tout système effectuant : la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration et le rejet, des eaux usées domestiques non raccordés au réseau public d assainissement (tout à l égout)

6 Qu est ce que l assainissement non collectif? 2- Le traitement - Epandage souterrain (sol en place ou reconstitué filtre à sable) - Filtre à massif : zeolithe - compact - Massif filtrant planté (végétaux) - Micro station - Toilettes sèches 1- Le prétraitement Fosse septique toutes eaux 3- Dispersion -Sous sol -Vers le milieu hydraulique superficiel Prescription guide d utilisation :

7 Le contexte réglementaire Application de la loi sur l eau de 1992 Les communes créent les services publics de l assainissement non collectif (SPANC) pour contrôler et veiller au bon fonctionnement de ces installations. La réglementation impose aux communes de faire contrôler d ici le 31/12/2012 l ensemble de ces installations. La commune de Roche a confié à SEMIDAO la mission de contrôler l ensemble des Assainissements Non Collectifs.

8 Le contexte réglementaire Les contrôles sont réalisés selon l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC. Objectif pour les installations existantes Contrôle de l installation (défauts, dysfonctionnements, installation incomplète, sous dimensionnée), contrôle de l entretien. Objectif pour les installations neuves et réhabilitations d installations Vérifier que la conception et l exécution des travaux soient en conformité avec la réglementation en vigueur. BUT : Identifier des risques sanitaires et/ou environnementaux

9 Le contexte réglementaire Construction d installations neuves et réhabilitations d installations existantes Arrêté du 7 mars 2012 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations ANC ( DTU 64.1 : cahier des prescriptions techniques (

10 Les différents missions du service Dispositifs neufs ou réhabilités Dispositifs existants Contrôle de conception et d implantation Contrôle diagnostic de l existant Contrôle de bonne exécution avant remblaiement Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien (5 ans)

11 Déroulement de l étude diagnostic Phase 1: Recueil des données (adresses) entre la Mairie et la SEMIDAO Communication auprès des usagers : réunion publique d information Envoi d un courrier d information Prise de RDV (entre avril 2014 et juin 2015) Phase 2 : Diagnostic des installations existantes Emission d un rapport de visite transmis aux usagers et à la mairie

12 Déroulement de l étude diagnostic Pour le bon déroulement de la visite Faciliter l accès de vos installations Fournir les pièces suivantes Dernier certificat de vidange de la fosse Document relatifs à votre assainissement (plans, dimensionnement )

13 Déroulement de l étude diagnostic La visite va permettre : Vérifier le fonctionnement et l état de l installation. Constater les nuisances éventuelles, risques sanitaires et/ou environnementaux. Relever les fréquences d entretien. Vérifier la destination des matières de vidange (pensez à exiger un bordereau indiquant la destination à la société d hydrocurage).

14 Déroulement de l étude diagnostic Dans son rapport le technicien (G.ARRANDA /F.COINDET) note les caractéristiques de l installation (volume de la fosse, type de traitement ). A l issue du contrôle, le technicien évalue l installation : -Pas de défaut -Installation présentant des défauts d entretien, une usure d éléments constitutifs de l installation -Non conforme (installation incomplète, dysfonctionnements majeurs, sous dimensionnée, défaut de sécurité sanitaire, risque environnemental)

15 Déroulement de l étude diagnostic Selon la réglementation en vigueur Si l installation est non conforme et comporte un risque pour l environnement ou la santé : travaux à réaliser dans un délai de 4 ans et 1 an en cas de vente Si l installation est non conforme mais ne comporte pas de risque pour l environnement ou la santé : travaux à réaliser sans condition de délai, 1 an en cas de vente

16 Déroulement de l étude diagnostic Rappel procédure en cas de refus de visite : SEMIDAO effectue un listing des refus de visite et l adresse à la mairie Médiation faite avec Monsieur le Maire Si le refus persiste, Monsieur le Maire informe la SEMIDAO des suites à donner

17 Les installations neuves Le particulier doit retirer en mairie et joindre au PC un document type intitulé «Demande d autorisation pour l installation d un assainissement non collectif) Ce document est envoyé à la SEMIDAO avec l étude de l installation (étude de sol, implantation ) La SEMIDAO étudie le dossier, le valide ou non et le transmet au maire pour validation et envoi à l usager Avant remblaiement, le particulier contacte la SEMIDAO pour un contrôle de l installation La SEMIDAO lui remet ensuite un rapport de visite + copie à la mairie PC en cours : contrôle en fonction de l avancement du projet

18 Quelle contribution financière? Les contrôles des installations existantes Une redevance forfaitaire annuelle de 13 TTC (65 TTC sur 5 ans) Les contrôles des installations neuves 90 TTC conception et implantation 55 TTC bonne exécution 65 TTC visite de contrôle de conformité en cas de vente 65 TTC pour tout contrôle supplémentaire

19 Quelle contribution financière? Installations neuves ou à réhabiliter : Estimation de coûts Fosse septique (3m 3 ) avec terrassement : environ 1200 TTC Fosse (3m 3 ) + filtre à sable : environ 5500 TTC Filtres à massif zeolithe : environ TTC Filtres compact : de à TTC selon la capacité Micro stations : de à TTC selon la capacité Filtres végétaux : environ TTC

20 Les aides financières possibles Absence d installation Subvention directe de l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) Prêts possibles des caisses de retraites et CAF Installation existante non conforme Ecoprêt à taux zéro (à hauteur de TTC) Subvention directe de l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) Prêts possibles des caisses de retraites et CAF Subventions agence de l eau conseil général

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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