Recueil des actes administratifs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recueil des actes administratifs"

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS Rue du 19 Mars Saint Maurice l Exil Cedex Tel. : Fax : Mail : Site Internet : Recueil des actes administratifs Décembre 2014

2 Sommaire - Décembre 2014 DELIBERATIONS N Objet Page 2014/217 Budget annexe de la ZIP : décision modificative n 1 au BP /218 Budget général : décision modificative n 2 au BP / / / / / / / / / /228 Régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs 2015 redevance assainissement Régie d assainissement du pays roussillonnais : création d un service public d assainissement non collectif SPANC de la régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs et redevances Régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs de réception des matières de vidange Régie d assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d eau potable Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes Régie d assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas - Approbation du programme - Demande de subvention à l Agence de l Eau Régie d assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / commune de Saint Clair du Rhône / GIE CASPER /229 Bourses BAFA citoyen /230 Demande de subvention Région Rhône-Alpes - Opération «mise en place d une signalétique touristique d information locale en pays roussillonnais» /231 Mise en valeur touristique des patrimoines Demande de subvention /232 Régie de développement touristique «Pays Roussillonnais Tourisme» /233 Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier /234 Extension zone économique Rhône-Varèze : acquisition parcelle AC

3 2014/235 Extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l Exil : approbation du programme ; procédure de concours de maitrise d œuvre /236 Subventions /237 Convention de partenariat CCPR - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : aides financières de la CCPR /238 Zone RN7 - Louze : 2 nd bail à construction avec la SCI du Bourbourey / / /241 Zone Plein Sud. Ventes à la société immobilière FREY. Parcelles AR Convention avec le SIGEM sur la compétence «enseignement musical hors temps scolaire» Zone Plein Sud 2 nde tranche. Programme d aménagement et de commercialisation ARRETES N Objet Page Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Convention de mise à disposition de la salle polyvalente «Le Foyer» au service social de Roussillon MAPA Construction d une aire de remplissage/rinçage de pulvérisateurs - Lot 4 Clôtures - Avenant n MAPA Marché à bons de commande relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2 ème ou 3 ème catégorie MAPA Réalisation d un ouvrage sur le Suzon - Travaux de voirie et de maçonnerie Cheyssieu MAPA Marché de travaux pour la fourniture et pose de la signalisation touristique d information locale du territoire pour les communes de la CCPR MAPA Travaux de voirie - Programme investissement MAPA Travaux d entretien du centre nautique Aqualône à Saint Maurice l Exil MAPA Réhabilitation de la salle de spectacles de Saint Clair du Rhône Lot 2 Charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, serrurerie - Avenant n 1 2

4 Délibérations Décembre

5 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance du 17 décembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice : 44 Présents : 39 Votants : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0 L an deux mille quatorze, le 17 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire Salle de Conférences - Espace Marcel Noyer à St Maurice l Exil, sous la présidence de Monsieur Francis CHARVET, Président. Date de convocation du Conseil : 10 décembre MEMBRES PRESENTS : AGNIN M. MONTEYREMARD ANJOU M. ROZIER ASSIEU M. MONNET AUBERIVES SUR VAREZE Mme BERNARD BOUGE CHAMBALUD Mme FAYOLLE CHANAS Mme COULAUD LA CHAPELLE DE SURIEU M. GIRARD CHEYSSIEU M. BONNETON CLONAS SUR VAREZE M. VIALLATTE PEAGE DE ROUSSILLON M. SPITTERS, Mmes LHERMET, LAMY, MM. SENER, GABET LES ROCHES DE CONDRIEU Mme DUGUA ROUSSILLON M. DURANTON, Mmes VINCENT, LAMBERT, MM. CAYOT, CANARIO, BEDIAT SABLONS Mme DI BIN ST ALBAN DU RHÔNE M. CHAMBON ST CLAIR DU RHÔNE M. MERLIN, Mme GUILLON, M. PONCIN ST MAURICE L EXIL M. GENTY (sauf 2014/230), Mme CHARBIN, MM. CHAVET, MONDANGE ST PRIM M. GERIN (sauf 2014/ / /239) ST ROMAIN DE SURIEU M. MOUCHIROUD SALAISE SUR SANNE Mmes GIRAUD, MEDINA, MM VIAL, PERROTIN SONNAY M. LHERMET VERNIOZ M. TRAYNARD VILLE SOUS ANJOU M. SATRE EXCUSES AVEC POUVOIR : M. GUERRY à Mme COULAUD, Mme KREKDJIAN à Mme LAMBERT, Mme CHOUCHANE à Mme CHARBIN, M. GERIN à M. CHARVET (2014/ / /239). EXCUSES : Mme MASSON, M. LEMAY, M. GENTY (2014/230). M. Christian MONTEYREMARD a été élu secrétaire de séance. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Rue du 19 Mars Saint Maurice l Exil Cedex 4

6 Délibération n 2014/217 Objet : Budget annexe de la ZIP : décision modificative n 1 au BP Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances expose que la décision modificative n 1 au budget annexe de la ZIP a pour objet d enregistrer l incidence du report d une vente de terrains au syndicat mixte de la ZIP. Le conseil communautaire est appelé à approuver cette DM1 au BP BP 2014 DM1 BP DM1 RF 7015 Vente terrains aménagés , ,30 - RF 7133 Stock fin d année , ,43 DF 023 Virement à section investissement , , ,77 RI 021 Virement de la section fonctionnement , , ,77 DI Régularisation subvention au budget général , , ,34 DI 3351 Stock fin d année , ,43 Approuve la décision modificative n 1 au BP 2014 du budget annexe de la ZIP : BP 2014 DM1 BP DM1 RF 7015 Vente terrains aménagés , ,30 - RF 7133 Stock fin d année , ,43 DF 023 Virement à section investissement , , ,77 RI 021 Virement de la section fonctionnement , , ,77 DI Régularisation subvention au budget général , , ,34 DI 3351 Stock fin d année , ,43 Délibération n 2014/218 Objet : Budget général : décision modificative n 2 au BP Monsieur le Vice-Président délégué aux finances présente au conseil communautaire la décision modificative n 2 au BP 2014 qui se compose de 3 éléments principaux. 5

7 DM 2 liée au réalisé des charges réelles de fonctionnement Dépenses de Fonctionnement BP 2014 DM2 BP DM Contributions aux organismes de regroupement Rémunération principale Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Subventions aux personnes de droit privé Dotations aux provisions postes de dépenses supplémentaires : Un crédit complémentaire de pour financer principalement la Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat (GIPA) qui compense les pertes de pouvoir d achat des agents n ayant pas eu de progression de leur traitement indiciaire sur une durée de 4 ans. Un crédit complémentaire de au FPIC, l estimatif de la contribution de la CCPR ayant été légèrement en deçà du réalisé. Un crédit complémentaire de pour régler sur 13 mois la participation de la CCPR à Aqualône (décembre 2013 à décembre 2014 inclus) ce qui permettra de repartir sur une base de paiement à l année civile à partir de Un crédit de pour provisionner la possible annulation de titres de recettes provenant pour l essentiel de la revente de produits du tri sélectif ( ). Ces crédits supplémentaires sur des postes de dépenses sont couverts par un retrait de crédits au compte 6554 du fait du report de plusieurs opérations. DM 2 liée à la perception des recettes de la ZIP BP 2014 DM2 BP DM2 RF Autres attributions et participations , , ,34 DF 023 Virement à section d'investissement , , ,70 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , ,70 RI 1641 Emprunts , , ,98 Le BP 2014 avait prévu des recettes provenant de la vente de terrains au syndicat mixte ; une partie de ces ventes est reportée sur les exercices futurs d où le retrait de crédits. RF DM 2 liée à des écritures d'ordre BP DM2 DM2 Bis BP DM quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat , ,84 DF 023 Virement à section d'investissement , , ,54 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , , Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat , , Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat , ,17 Ecriture d ordre comptable liée à des opérations d amortissements sur des subventions d investissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur cette décision modificative n 2 au BP

8 Approuve la décision modificative n 2 au BP BP 2014 DM2 BP DM2 DF Contributions aux organismes de regroupement DF Rémunération principale Fonds national de Péréquation des ressources DF Intercommunales et Communales DF Subventions aux personnes de droit privé DF Dotations aux provisions DF Virement à section d'investissement , , ,54 RF Autres attributions et participations , , , quote-part des subventions d'investissement RF transférée au compte de résultat , , Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat , , Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat , ,17 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , ,54 RI 1641 Emprunts , , ,98 Délibération n 2014/219 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs 2015 redevance d assainissement. Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du pays roussillonnais a reçu la compétence assainissement au 1er janvier Des situations et tarifications différentes étaient en vigueur sur le territoire actuel de la régie. Dans sa délibération du 19 février 2014, le conseil communautaire a décidé le maintien de tarifs différents selon les communes afin de ne pas créer d évolution trop brutale ; il a également été retenu l orientation d aboutir à un tarif unique à l horizon Le conseil d exploitation de la régie assainissement du pays roussillonnais, dans sa réunion du 24 novembre 2014, s est inscrit dans cette orientation pour proposer les tarifs 2015 en engageant la démarche de lissage des tarifs de la redevance d assainissement. Les tarifs suivants, applicables au 1er Janvier 2015, sont proposés au vote du conseil communautaire : 7

9 AGNIN ANJOU CHANAS LE PEAGE DE ROUSSILLON ROUSSILLON SABLONS ST MAURICE L'EXIL SALAISE SUR SANNE AUBERIVES SUR VAREZE CHEYSSIEU ST PRIM CLONAS SUR VAREZE ST ALBAN DU RHONE ST CLAIR DU RHONE ASSIEU LES ROCHES DE CONDRIEU PART FIXE 2014 PART FIXE 2015 PRIX PAR M PRIX PAR M COUT ANNUEL POUR 120 M3 /2014 COUT ANNUEL POUR 120 M3 /2015 COUT M3 POUR COUT M3 POUR 120 M3/ M3/ ,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,65 0,65 78,00 89,00 0,65 0,74 35,00 34,00 0,51 0,60 96,20 106,00 0,80 0,88 25,60 25,60 0,50 0,58 85,60 95,20 0,71 0,79 1,91 1,91 229,20 229,20 1,91 1,91 22,00 22,00 0,53 0,58 85,60 91,60 0,71 0,76 Les tarifs indiqués pour la commune des Roches de Condrieu n intègrent pas la redevance du délégataire de service public. - Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de fixer les tarifs des redevances d assainissement de la régie d assainissement du pays roussillonnais qui entreront en vigueur au 1er janvier Fixe comme suit les tarifs HT de la redevance assainissement applicables sur les communes relevant de la régie d assainissement du pays roussillonnais, qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2015 : PART FIXE 2015 PRIX PAR M AGNIN 34,00 0,79 ANJOU 34,00 0,79 CHANAS 34,00 0,79 LE PEAGE DE ROUSSILLON 34,00 0,79 ROUSSILLON 34,00 0,79 SABLONS 34,00 0,79 ST MAURICE L'EXIL 34,00 0,79 SALAISE SUR SANNE 34,00 0,79 AUBERIVES SUR VAREZE 11,00 0,95 CHEYSSIEU 11,00 0,95 ST PRIM 11,00 0,95 CLONAS SUR VAREZE 11,00 0,65 ST ALBAN DU RHONE 34,00 0,60 ST CLAIR DU RHONE 25,60 0,58 ASSIEU 1,91 LES ROCHES DE CONDRIEU 22,00 0,58 8

10 Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/220 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : création d un service public d assainissement non collectif. Monsieur le Président expose que plusieurs services publics d assainissement non collectif (SPANC) ont été créés au fil des années : SIGEARPE, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Les Roches de Condrieu, Saint Prim. Il est proposé, après l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du 24 novembre 2014, de créer un service public d assainissement non collectif sur les communes de la communauté de communes du pays roussillonnais ne relevant pas du syndicat Dolon Varèze : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. - Ce SPANC aura pour objet d assurer les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes ou nouvelles ainsi que l accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d ouvrage privé. - La gestion de ce service sera réalisée en régie avec les moyens de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Le budget SPANC sera commun avec celui de la régie avec un état de ventilation permettant d identifier les opérations budgétaires du SPANC. Le régime de TVA retenu est celui de l assujettissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur la création de ce SPANC. - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l arrêté du 6 mai Considérant l obligation faite aux communes par les articles L et L du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifiés par l arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif 9

11 recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu les délibérations de création du SPANC sur le territoire du SIGEARPE en date du , de Saint Alban du Rhône en date du , de Saint Clair du Rhône en date du , des Roches de Condrieu en date du , de Saint Prim en date du Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du : Décide la création d un service public d assainissement non collectif qui fonctionnera sur les communes de : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, Le Péage de Roussillon, Les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Décide que ce SPANC assurera : Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes. Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations nouvelles. L accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d ouvrage privé. Décide que la gestion de ce service sera assurée en régie avec les moyens de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Précise que le budget SPANC sera commun avec celui de la régie d assainissement et un état de ventilation par service permettra d identifier l ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service du SPANC. Précise que le régime de TVA retenu est celui de l assujettissement. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/221 Objet : SPANC de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs et redevances. Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n 2014/220 décidant la création d un service public d assainissement non collectif (SPANC) sur les communes d Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Il est proposé de suivre l avis du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis dans sa réunion du 23 septembre 2014 en fixant comme suit les tarifs des prestations du SPANC applicables sur l ensemble de ces communes : 10

12 La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 HT ; elle est facturée à l usager du service (titulaire de l abonnement d eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d une installation d assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d une installation lors d une vente, ou d une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans, est fixé à 86 HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l arrêté du 6 mai Considérant l obligation faite aux communes par les articles L et L du Code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009, modifiés par l arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du 23 septembre Fixe comme suit les tarifs de prestations à effet au 1er janvier 2015 applicables sur les communes d Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne : La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 HT, elle est facturée à l usager du service (titulaire de l abonnement d eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d une installation d assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d une installation lors d une vente, ou d une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans est fixé à 86 HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. 11

13 Délibération n 2014/222 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs de réception des matières de vidange. Monsieur le Président expose que la station d épuration des Blâches traite les vidanges des fosses septiques par des déversements au site de la Benzine. Une délibération du comité syndical du SIGEARPE fixe le tarif de ce déversement à 30 HT / m3. Il est proposé au conseil communautaire de conserver ce tarif de 30 HT / m3. Fixe le tarif de traitement des vidanges de fosses septiques à 30 HT / m3. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/223 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d eau potable. - Monsieur le Président expose que certains usagers utilisent des installations privées d eau ne provenant pas du réseau d eau potable ; cette eau non facturée génère des rejets au réseau d assainissement. Il convient d en déterminer les règles de facturation. - L article R du code général des collectivités territoriales prévoit deux dispositions : La mesure directe au moyen de comptages posés et entretenus aux frais de l usager dont les relevés sont transmis au service assainissement. En l absence de dispositif de comptage, une facturation forfaitaire sur la base de critères définis par l autorité territoriale. - Il est proposé au conseil communautaire, après l avis favorable du conseil d exploitation de la régie dans sa réunion du 23 septembre dernier, de retenir un volume de 30 m3 / an et par personne et de plafonner la facturation à 120 m3 / abonné. - Vu l article R du code général des collectivités territoriales. - Vu l avis du conseil d exploitation de la régie d assainissement du pays roussillonnais émis dans sa réunion du 23 septembre

14 Rappelle que la solution à privilégier pour la facturation de l assainissement est le comptage établi par l usager en complément du compteur du service public d eau potable quand il y en a un. Approuve un volume de 30 m3 / an et par personne (soit 82,5L / jour / personne) pour les installations bénéficiant d un raccordement à une ressource autre que l eau potable ou en complément de l eau potable dès lors que cette ressource complémentaire génère des eaux usées à l assainissement. Précise que ce forfait sera plafonné à 120 m3 / abonné. Délibération n 2014/224 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement. Monsieur le Président expose que le syndicat d assainissement d Auberives et de Cheyssieu a confié la gestion de ses ouvrages de traitement et de postes de relèvement de l assainissement collectif à Lyonnaise des Eaux France par contrat de prestation de service ayant pris effet le 1er janvier Lyonnaise des Eaux France assure également sous couvert d un contrat de prestation signé par la commune d Assieu l entretien et la gestion de la lagune. La communauté de communes du pays roussillonnais, suite au transfert de la compétence assainissement, a repris ces 2 contrats de prestations. - Par ailleurs, les communes d Auberives, Cheyssieu, Assieu et Clonas sur Varèze font partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourassonnes en eau potable. Ce syndicat a signé une délégation de service public avec Lyonnaise des Eaux France. Dans le but d éviter la multiplicité des factures pour les usagers et conformément aux possibilités offertes dans le contrat de DSP, il est proposé que les redevances d assainissement collectif apparaissent conjointement à celles de l eau potable sur les factures émises par Lyonnaise des eaux France, délégataire du service public d alimentation en eau potable ; comme cela se faisait précédemment. - Lyonnaise des Eaux France est chargée d assurer : La mise à jour du fichier des clients, suivant le fichier eau des communes d Assieu, d Auberives sur Varèze, de Cheyssieu et de Clonas sur Varèze, qui pourra à tout moment être consulté par la collectivité. L établissement de la facturation de la redevance d assainissement. L encaissement des factures assainissement. Le traitement des dégrèvements et remises gracieuses. Le reversement à la collectivité. - La facturation sera établie par Lyonnaise des Eaux France dans les conditions suivantes : Les factures relatives à l assainissement seront envoyées aux usagers dont la liste sera mise à jour en coordination avec la collectivité trois mois avant la facturation. Les tarifs de la redevance assainissement sont fixés par la collectivité et transmis à Lyonnaise des Eaux France trois mois avant la facturation. 13

15 Les quittances seront présentées sous une forme permettant au client de les vérifier. Le modèle en sera fixé en accord entre la collectivité et Lyonnaise des Eaux France. Afin de permettre à la collectivité la mise à jour de la liste des usagers, une liste clients sera transmise par Lyonnaise des Eaux France après chaque facturation sous un format défini par avance. - En contrepartie de ces prestations, Lyonnaise des Eaux recevra une rémunération de 1,80 HT / facture. La convention est conclue pour une durée de 2 ans prenant effet au 1er janvier 2014 (sauf expiration antérieure du contrat d affermage avec le SIE de Gerbey Bourrassonnes). Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention. - Considérant l intérêt de la convention proposée pour la gestion des services publics de l eau et de l assainissement. Approuve la convention pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement, liant Lyonnaise des Eaux France et la communauté de communes du pays roussillonnais, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et autorise sa signature par Monsieur le Président de la CCPR. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/225 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Convention constitutive d un groupement de commandes. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes (SIEGB) souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement - Chemin du Parassat - Commune d Auberives sur Varèze. Le coût d objectif global de cette opération s élève à HT. - La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la répartition des compétences entre la CCPR et le SIEGB. La CCPR est compétente pour les travaux d assainissement. Le SIEGB est compétent pour les travaux d'eau potable. La répartition financière prévisionnelle pour les marchés de travaux est établie sur la base suivante : 14

16 CCPR HT (85%) SIEGB HT (15%) TOTAL HT Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux ainsi que les honoraires de la mission du coordonnateur SPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l état final du réalisé des travaux et du montant final global de l opération, tout en conservant la distinction des travaux incombant à la CCPR et ceux incombant au SIEGB. - Conformément à l article 8.I.2 du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupement de commandes, entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l opération faisant l objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l opération pour laquelle il a été constitué sera achevée. - Conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics, la CCPR et le SIEGB désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR. La commission d appel d offres est celle du coordonnateur du groupement. La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l organisation de l ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification et à leur exécution au nom de l ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur assurera le paiement de toutes les dépenses conclues dans le cadre de l opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe au coordonnateur, au fur et à mesure des demandes de remboursement adressées par le coordonnateur. Conformément à l article 8 du code des marches publics, relatif aux groupements de commandes, il est demandé au Conseil Communautaire : d approuver le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze, d approuver les termes de la convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, d autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze, de financer la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. - Considérant l importance du programme portant sur la desserte en eau et assainissement du chemin du Parassat sur la commune d Auberives sur Varèze. 15

17 - Considérant le fait que ce programme relève à la fois de la communauté de communes du pays roussillonnais et du syndicat intercommunal des eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Vu le code des Marchés Publics, notamment son article 8. Approuve le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze. Approuve les termes de la convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze. Financera la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/226 Objet : Réseau d assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas. Approbation du programme. Demande de subvention à l Agence de l Eau. - Monsieur le Président expose que le hameau du Rosay, composé de 32 habitations, est une zone en assainissement non collectif. Le zonage est en cours de révision et fera l objet d une modification en janvier La plupart des constructions anciennes possèdent uniquement une fosse septique avec rejet soit en puits perdu soit dans le réseau «pluvial», implanté sous la voirie principale, traversant le hameau. Quelques habitations ne possèdent aucun prétraitement, avec rejet direct au milieu naturel ou dans le réseau pluvial. Cela s est traduit par la réalisation de contrôles SPANC, qui se révèlent défavorables avec impact sur l environnement et la salubrité publique. De manière à limiter les nuisances liées au rejet d eaux usées non ou pré traitées dans le milieu naturel, et en tenant compte de l urbanisation future, la mise en place de l assainissement collectif sur ce hameau est une priorité. - La CCPR est amenée à lancer un marché de travaux pour la création d un réseau d assainissement séparatif (collecte et transfert) et d une station d épuration par filtres plantés de roseaux d une capacité de 120 équivalents-habitants : Lot n 1 : création d un réseau d assainissement. Réseaux de collecte : 685 ml en fonte ø200mm, 33 branchements. Réseau de transfert gravitaire : 155 ml en fonte ø200mm. Lot n 2 : création d une station d épuration par filtres plantés de roseaux E.H. Terrassements. 2 postes de refoulements. 16

18 Création d une station de filtres plantés de roseaux à deux étages. Création d une zone d infiltration en peupleraie. PSE n 4 : plantation de la zone d infiltration. - Le coût estimatif du programme est de HT. Il est demandé au conseil communautaire, à la suite de l avis favorable du conseil d exploitation de la régie émis dans sa réunion du 24 novembre dernier, de se prononcer sur le lancement de ce marché de travaux et sur la demande de subvention à présenter à l Agence de l Eau. Considérant la nécessité de traiter les nuisances liées au rejet dans l environnement d eaux usées non ou prétraitées sur le quartier du Rosay à Chanas. Approuve les travaux portant création d un réseau d assainissement par filtres plantés de roseaux. Approuve la demande de requalification de la zone en zone d assainissement collectif. Sollicite l agence de l eau pour l attribution d une aide d un montant aussi élevé que possible. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/227 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur plusieurs demandes de dégrèvements sur des factures d assainissement présentées par des abonnés. Le conseil d exploitation de la régie d assainissement, dans ses réunions des 24 juin et 24 novembre 2014, a proposé d accorder les dégrèvements suivants sur les factures référencées ci-dessous : NOM REGIE N site Conso réelle Conseil de Régie du 24 juin 2014 Motif fuite Conso moyenne Facture initiale Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC Belabed Roussillon WC 86 Taieb S 395, ,08 Somnez Anne Roussillon WC H Marie 267, ,72 Institut Beauty Péage WC+robinets N TF 252, ,79 Perdriolat Péage WC 30 André A 167, ,66 Bonaldi Canalisation Chanas Elisabeth réparée abo L 42/ , ,22 Gargot Chanas Groupe sécurité 77 Lucien C 35/94 255, ,83 Joncart St Maurice Groupe / , ,94 17

19 Alfred sécurité+wc E Imberti Purge clapet St Maurice Jérôme dévissée J Reynaud Chanas Groupe sécurité 76 Sonia D Garcia Péage Canalisation 39 Mareva V 53/ , ,26 47/ , ,73 47/ , ,63 Total ,86 NOM REGIE N site Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane Conso réelle Roussillon Roussillon Conseil de Régie du 24 novembre 2014 Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur Conso moyenne Roussillon WC 49 Roussillon Canalisation 186 Roussillon WC 39 Péage WC arrivant avec fuite 6 Facture initiale H M P Q S Péage WC C WC sans conso Péage ref 30m D Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 146/ , ,10 146/ , ,46 146/ , ,68 146/ , ,70 148/ , ,40 148/ , ,66 9/ , ,40 148/ , ,43 Total ,83 Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur ces propositions de dégrèvement. - Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement du pays roussillonnais émis lors de ses réunions des 24 juin et 24 novembre Décide d accorder les dégrèvements suivants sur les factures d assainissement référencées ci-dessous : NOM REGIE N site Belabed Taieb Somnez Anne Marie Institut Beauty TF Perdriolat André Bonaldi Elisabeth Gargot Lucien Joncart Alfred Imberti Jérôme Reynaud Sonia Garcia Mareva Conso réelle Conseil de Régie du 24 juin 2014 Motif fuite Conso moyenne Roussillon WC 86 Roussillon WC 80 Péage WC+robinets 7 Péage WC 30 Chanas Canalisation réparée abo Chanas Groupe sécurité 77 St Maurice St Maurice Groupe sécurité+wc Purge clapet dévissée Chanas Groupe sécurité 76 Péage Canalisation Facture initiale S H N A L C E J D V Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 395, ,08 267, ,72 252, ,79 167, ,66 42/ , ,22 35/94 255, ,83 53/ , ,94 53/ , ,26 47/ , ,73 47/ , ,63 Total ,86 18

20 NOM REGIE N site Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane Conso réelle Roussillon Roussillon Conseil de Régie du 24 novembre 2014 Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur Conso moyenne Roussillon WC 49 Roussillon Canalisation 186 Roussillon WC 39 Péage WC arrivant avec fuite Péage WC 76 Péage WC sans conso ref 30m Facture initiale H M P Q S C D Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 146/ , ,10 146/ , ,46 146/ , ,68 146/ , ,70 148/ , ,40 148/ , ,66 9/ , ,40 148/ , ,43 Total ,83 Délibération n 2014/228 Objet : Convention constitutive d un groupement de commandes. Communauté de communes du pays roussillonnais - commune de Saint Clair du Rhône - GIE CASPER. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR), la Commune de Saint Clair du Rhône et le groupement d intérêt économique CASPER souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône. La sécurisation des passages à niveaux se fera par la mise en place de coussins berlinois avec ponctuellement la création d un cheminement piétonnier et le renforcement de la signalisation existante. - Le coût d objectif global de cette opération s élève à HT. La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante : 1/3 du montant total des dépenses sera à la charge de chaque membre du groupement, soit une estimation pour chaque membre du groupement de HT. Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux, les honoraires du maître d œuvre, les honoraires de la mission CSPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l état final du réalisé des travaux et du montant final global de l opération, tout en conservant le prorata tel que déterminé aux présentes. - Conformément à l article 8.I.4 du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupements de commandes, entre des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, et des personnes morales de droit privé, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l opération faisant l objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l opération pour laquelle il a été constitué sera achevée. 19

Conseil Municipal du 4 novembre 2014

Conseil Municipal du 4 novembre 2014 Conseil Municipal du 4 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le quatre novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, A la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement Conjuguer croissance et environnement www.sicoval.fr Sicoval Assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La Présidente, Madame Valérie RABASSA, certifie que le Conseil Communautaire a été régulièrement convoqué le 30 novembre 2009 en séance publique pour le 8 décembre 2009 à 17h45, à la communauté de communes

Plus en détail

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité Intervenants Communes : Mr ou Mme le Maire de la commune Communauté de communes: Mr le Président : M. DURET Chargée de mission : Mme BEAL Entreprises

Plus en détail

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Entre : Mme, M, Demeurant à : Téléphone :. Désigné ci-après par l appellation «le propriétaire», Et La Communauté de

Plus en détail

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 L an deux mil quatorze, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Comité Syndical, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE Chris L an deux mille quatorze, le quatorze février, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Méréville s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

Plus en détail

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014 - tarifs municipaux - tarifs eau - tarifs assainissement collectif - tarifs assainissement non collectif - tarifs contrôle branchement assainissement collectif eaux

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre

Plus en détail

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE Pierre Bousseau assainissement individuel les contrôles Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE 1 PREAMBULE L assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE COMPTE RENDU Nbre de conseillers : 23 Réunion du : 30 juin 2014 Nbre de présents : 22 Convocation du : 23 juin 2014 Nbre de

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes vendredi 8 juillet 2011 19h15 Locaux administratifs Neuilly en Thelle cantons de Mouy, Neuilly-en-Thelle et Noailles 7 avenue de l'europe 60530 Neuilly en Thelle

Plus en détail

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 Informations Régie des Eaux Renseignements Accueil Téléphonique ipale des eaux siège de la Régie munic et de l Assainissement 58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 8h00 à 12h30 vendredi de Bureau ouvert

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Landes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN SEANCE DU 19 novembre 2014 L an deux mil quatorze et le dix-neuf

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Le présent dossier dûment rempli est à remettre en Mairie du lieu d implantation du dispositif. Se renseigner

Plus en détail

Communauté De Communes du Trièves

Communauté De Communes du Trièves Communauté De Communes du Trièves CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26 novembre 2012 18h30- Saint Martin de Clelles Ordre du jour Secrétaire de séance- Désignation Approbation du compte rendu du conseil de communauté

Plus en détail

Compte Rendu de la Réunion du Conseil Municipal Du 1 er juillet 2013

Compte Rendu de la Réunion du Conseil Municipal Du 1 er juillet 2013 Compte Rendu de la Réunion du Conseil Municipal Du 1 er juillet 2013 L an deux mil treize, Le 1 er juillet à 18 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence

Plus en détail

COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne

COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2012 Convocation et Affichage le 29 août 2012 L an deux mil onze, le mercredi 05

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

Campagne de communication «Soyez Branché, raccordez-vous» Une aide financière aux habitants un geste pour l environnement (jusqu à 100% d aide)

Campagne de communication «Soyez Branché, raccordez-vous» Une aide financière aux habitants un geste pour l environnement (jusqu à 100% d aide) Campagne de communication «Soyez Branché, raccordez-vous» Une aide financière aux habitants un geste pour l environnement (jusqu à 100% d aide) Sommaire Communiqué : le raccordement au réseau public d

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta 77 400 THORIGNY Tél. : 01.60 07 07 07 www.testingenierie.fr

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE En préalable, Mr Mély donne lecture des actes et contrats signés lors des derniers mois A remarquer un nombre de transactions toujours

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES Ain Angillon Malvaux REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES REGISSANT LES PRESTATIONS DE CONTROLE ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS (arrété du 6 mai

Plus en détail

la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC

la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC sommaire Informations réglementaires préalables Les questions que vous vous posez Organisation générale des contrôles Exemples

Plus en détail

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime Le SPANC Communauté de communes des Versants d Aime Créé en 2012, le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes des Versants d Aime est un service industriel et

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : - La COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES, propriétaire des ouvrages d'assainissement, représentée par son Président

Plus en détail

1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Délibération n 1 du 20 DECEMBRE 2007 1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

ETUDE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU COLLECTIF. Syndicat Intercommunal d' Assainissement du Haut des Rangs (S.I.A.H.R.)

ETUDE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU COLLECTIF. Syndicat Intercommunal d' Assainissement du Haut des Rangs (S.I.A.H.R.) ETUDE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU COLLECTIF Syndicat Intercommunal d' Assainissement du Haut des Rangs (S.I.A.H.R.) PROGRAMME DE LA REUNION Objectifs de cette étude Moyens mis en œuvre Programme Coûts Et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 Nombre de conseillers : en exercice : 22 présents : 19 votants : 19 Pouvoirs : 01 L an deux mille dix le quatorze

Plus en détail

Modifications de l ordre du jour : suite à de récentes informations, des délibérations doivent être inscrites à l ordre du jour, concernant :

Modifications de l ordre du jour : suite à de récentes informations, des délibérations doivent être inscrites à l ordre du jour, concernant : COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 04 FEVRIERA 18 HEURES 30 Salle Gabrielle d Estrée, à Coucy le Château M. DE FAY est élu secrétaire de séance Modifications de l ordre du jour : suite à de

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 25 mars 2015 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2015 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle - CAMPOS Anne-Marie CANDAU Valérie - CLAVIER Hélène- MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude - CARRIORBE Arnaud - CASAUBON Jean-Paul - COUROUAU Francis

Plus en détail

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 à 16h30

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 à 16h30 Mairie 73500 BRAMANS Tél. : 04 79 05 10 71 Fax : 04 79 05 37 59 E-mail : communedebramans@orange.fr www.bramans.fr Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 à 16h30 Présents :

Plus en détail

APPROUVE APPROUVE AUTORISE

APPROUVE APPROUVE AUTORISE L an deux mille treize, le 3 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de LABASTIDE-MURAT, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEPARTEMENT DE L AISNE ARRONDISSEMENT DE LAON COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHAMPAGNE PICARDE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mercredi 11 juin 2014 18 Heures 45 Salle de Réunion Rue Croix Grand Père SAINT ERME Etaient

Plus en détail

Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC

Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC Merci de signer le document et de le retourner à la Communauté de Communes Si vous souhaitez utiliser ce service ENTRE D UNE PART, M.,Mme

Plus en détail

Dossier de candidature B.A.F.A CITOYEN 2015

Dossier de candidature B.A.F.A CITOYEN 2015 Dossier de candidature B.A.F.A CITOYEN 2015. Pièces à joindre : Dossier dûment rempli Justificatif de domicile prouvant la domiciliation sur territoire Roussillonnais depuis plus de 3 mois Un Curriculum

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNIICPAL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNIICPAL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2013 1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNIICPAL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2013 L an deux mille treize le seize septembre à dix-neuf heures les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015. Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015. Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015 Compte-rendu Etaient présents : MM. AUTHIER André, CHALULEAU Christophe, DELMAS Marcelle, BLANC Alain, MAZET Jean-Jacques, GIEULES Jean-Paul, ANGLADE Lisette, GIRARD Mathieu.

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JANVIER 2013

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JANVIER 2013 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JANVIER 2013 Présents : Excusés : Absente : TRONCIA Nadine. HAYART Dominique. LONGEAN Marc. MOENCH Olivier. BADIN Liliane. PONTET Isabelle.

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 COMMUNE DE VAL-DE-FIER COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 Présents : DERRIEN Patrice, BAU ROUPIOZ Valérie, BEAUD CATHELIN Gaëlle, BERAUD François, BLOUET Christine, BURGOD

Plus en détail

Règlement du service public de l Assainissement non collectif

Règlement du service public de l Assainissement non collectif Règlement du service public de l Assainissement non collectif Sommaire Chapitre I - Dispositions générales 4 Préambule Le présent règlement définit le cadre des relations entre le SYDEC, les abonnés du

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DE MARNE-LA-VALLÉE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNÉE 2012 AVRIL À JUIN Page 1 sur 18 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL Page 3 Comité

Plus en détail

Budget primitif 2011 eau :

Budget primitif 2011 eau : CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mars 2012. ÉTAIENT PRÉSENTS : G.BERNARD - P. LUMMAUX - J.P MARTIN - J.P MAURA - D. BERLAND - Mmes C. LAGARDE - L. DUPUCH - M. B. CRAPON - Mme L. BARIBAUD - F. FERRAND - M. F. FAUX.

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE. Le 10 AVRIL 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE. Le 10 AVRIL 2014 Nombre de membres En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE Le 10 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le dix Avril à vingt heures trente, les membres

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

Association Bou de nature Statuts association loi 1901

Association Bou de nature Statuts association loi 1901 Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N 13-12-12/01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n 12-04-24/01

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Brette-les-Pins Challes Changé Parigné-l Évêque Saint-Mars-d Outillé RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2OO6 rue des Écoles - BP 15-72250 Parigné-l

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil neuf, le trois décembre à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vieil-Baugé, se sont réunis dans

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 Date de convocation : 11 juin 2014 Date d affichage : 11 juin 2014 Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 18 votants : 19 L an deux

Plus en détail

Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Demande d installation d un système d assainissement non collectif Tél : 05.61.04.09.40 Bureaux ouverts : 8h à 12h et 13h30 à 18h DIRECTION du DEVELOPPEMENT Service Aménagement / Assainissement Non Collectif Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Plus en détail

Statuts. Les soussignés :

Statuts. Les soussignés : Statuts Les soussignés : APICIL PRÉVOYANCE, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 L an deux mil treize, le deux avril à 20H30, le conseil municipal de la commune d URY, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

Plus en détail

BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS

BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS Délibération n 3 MISSIONS SPECIALES DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L2123-17 à L2123-24-1, Monsieur, Président, Messieurs

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SEANCE CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SEANCE Du 20 mai 2008 Date de la convocation : le 13 mai 2008 Etaient présents : MM BARRAL ; MIRABEL ; MORIN ; Mme RIONDET ; MM CHOPPIN ; BUDYNEK ; FAUCON ; Mmes BARRAL

Plus en détail

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 01 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 01 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 01 DECEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le premier décembre à dix-huit heures trente minutes, le Comité Syndical, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Essarts Tél. : 02 51 62 95 62 Fax : 02 51 48 46 67 Mail : a.douillard@paysdesessarts.fr CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée.

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du 31 mars 2014,

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Réunion du 20 février 2014. Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire.

Réunion du 20 février 2014. Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire. Réunion du 20 février 2014 Le vingt février deux mil quatorze à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Loïc MORIN Maire. Etaient présents : Ms PICHOUX REBILLARD Mme POULAIN (adjoints)

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H

Plus en détail

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel.

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

Courriers et informations

Courriers et informations Questions Pourquoi le courrier a-t-il été envoyé en recommandé avec avis de réception? CCCB/ SPANC Courriers et informations Réponses La CCCB doit s'assurer de la remise des courriers pour deux raisons

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2008 1 Conformément au décret n 95-635 du 06 mai 1995 mod ifié. Les données techniques contenues dans ce rapport

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010 La SEVESC assure les services de l eau et de l assainissement de collectivités des départements

Plus en détail

COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010

COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010 COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2010 Etaient présents : MM & Mme : G. URLACHER, G. LE LAY, F. TARTIVEL, J. MARTINEAU, D. PERRAU, P. LE LOARER, Maires

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ---------------------------- DEPARTEMENT CANTAL

REPUBLIQUE FRANCAISE ---------------------------- DEPARTEMENT CANTAL REPUBLIQUE FRANCAISE ---------------------------- DEPARTEMENT CANTAL EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations de la Communauté de Communes «Cère & Rance en Châtaigneraie» Siège : Mairie de Saint-Mamet la

Plus en détail

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014 Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014 L an deux mille quatorze le vingt- neuf janvier à 18h30, le conseil municipal de la commune de Labastidette s est réuni au lieu ordinaire

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Département de Loire-Atlantique PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mai 2010 Approbation à l unanimité Ordre du jour : 1- Réhabilitation d

Plus en détail

COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013

COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013 COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance

Plus en détail

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Etat d avancement et présentation des conclusions après 3 années de contrôles. Conseil Communautaire du 11 mai 2010 Déroulement de la présentation

Plus en détail

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi :

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 AVRIL 2010 COMPTE-RENDU Sous la présidence de Monsieur Pierre JÉGU, Maire Présents : P. JÉGU, Y. MARTIN, Y. LE GALL, M-P DESPRES, E. MALOEUVRE, O. MONHAROUL, P. HENRY,

Plus en détail