Recueil des actes administratifs

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS Rue du 19 Mars Saint Maurice l Exil Cedex Tel. : Fax : Mail : Site Internet : Recueil des actes administratifs Décembre 2014

2 Sommaire - Décembre 2014 DELIBERATIONS N Objet Page 2014/217 Budget annexe de la ZIP : décision modificative n 1 au BP /218 Budget général : décision modificative n 2 au BP / / / / / / / / / /228 Régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs 2015 redevance assainissement Régie d assainissement du pays roussillonnais : création d un service public d assainissement non collectif SPANC de la régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs et redevances Régie d assainissement du pays roussillonnais - Tarifs de réception des matières de vidange Régie d assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d eau potable Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes Régie d assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas - Approbation du programme - Demande de subvention à l Agence de l Eau Régie d assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures Régie d assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / commune de Saint Clair du Rhône / GIE CASPER /229 Bourses BAFA citoyen /230 Demande de subvention Région Rhône-Alpes - Opération «mise en place d une signalétique touristique d information locale en pays roussillonnais» /231 Mise en valeur touristique des patrimoines Demande de subvention /232 Régie de développement touristique «Pays Roussillonnais Tourisme» /233 Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier /234 Extension zone économique Rhône-Varèze : acquisition parcelle AC

3 2014/235 Extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l Exil : approbation du programme ; procédure de concours de maitrise d œuvre /236 Subventions /237 Convention de partenariat CCPR - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : aides financières de la CCPR /238 Zone RN7 - Louze : 2 nd bail à construction avec la SCI du Bourbourey / / /241 Zone Plein Sud. Ventes à la société immobilière FREY. Parcelles AR Convention avec le SIGEM sur la compétence «enseignement musical hors temps scolaire» Zone Plein Sud 2 nde tranche. Programme d aménagement et de commercialisation ARRETES N Objet Page Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Marché d assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n Convention de mise à disposition de la salle polyvalente «Le Foyer» au service social de Roussillon MAPA Construction d une aire de remplissage/rinçage de pulvérisateurs - Lot 4 Clôtures - Avenant n MAPA Marché à bons de commande relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2 ème ou 3 ème catégorie MAPA Réalisation d un ouvrage sur le Suzon - Travaux de voirie et de maçonnerie Cheyssieu MAPA Marché de travaux pour la fourniture et pose de la signalisation touristique d information locale du territoire pour les communes de la CCPR MAPA Travaux de voirie - Programme investissement MAPA Travaux d entretien du centre nautique Aqualône à Saint Maurice l Exil MAPA Réhabilitation de la salle de spectacles de Saint Clair du Rhône Lot 2 Charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, serrurerie - Avenant n 1 2

4 Délibérations Décembre

5 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance du 17 décembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice : 44 Présents : 39 Votants : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0 L an deux mille quatorze, le 17 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire Salle de Conférences - Espace Marcel Noyer à St Maurice l Exil, sous la présidence de Monsieur Francis CHARVET, Président. Date de convocation du Conseil : 10 décembre MEMBRES PRESENTS : AGNIN M. MONTEYREMARD ANJOU M. ROZIER ASSIEU M. MONNET AUBERIVES SUR VAREZE Mme BERNARD BOUGE CHAMBALUD Mme FAYOLLE CHANAS Mme COULAUD LA CHAPELLE DE SURIEU M. GIRARD CHEYSSIEU M. BONNETON CLONAS SUR VAREZE M. VIALLATTE PEAGE DE ROUSSILLON M. SPITTERS, Mmes LHERMET, LAMY, MM. SENER, GABET LES ROCHES DE CONDRIEU Mme DUGUA ROUSSILLON M. DURANTON, Mmes VINCENT, LAMBERT, MM. CAYOT, CANARIO, BEDIAT SABLONS Mme DI BIN ST ALBAN DU RHÔNE M. CHAMBON ST CLAIR DU RHÔNE M. MERLIN, Mme GUILLON, M. PONCIN ST MAURICE L EXIL M. GENTY (sauf 2014/230), Mme CHARBIN, MM. CHAVET, MONDANGE ST PRIM M. GERIN (sauf 2014/ / /239) ST ROMAIN DE SURIEU M. MOUCHIROUD SALAISE SUR SANNE Mmes GIRAUD, MEDINA, MM VIAL, PERROTIN SONNAY M. LHERMET VERNIOZ M. TRAYNARD VILLE SOUS ANJOU M. SATRE EXCUSES AVEC POUVOIR : M. GUERRY à Mme COULAUD, Mme KREKDJIAN à Mme LAMBERT, Mme CHOUCHANE à Mme CHARBIN, M. GERIN à M. CHARVET (2014/ / /239). EXCUSES : Mme MASSON, M. LEMAY, M. GENTY (2014/230). M. Christian MONTEYREMARD a été élu secrétaire de séance. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Rue du 19 Mars Saint Maurice l Exil Cedex 4

6 Délibération n 2014/217 Objet : Budget annexe de la ZIP : décision modificative n 1 au BP Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances expose que la décision modificative n 1 au budget annexe de la ZIP a pour objet d enregistrer l incidence du report d une vente de terrains au syndicat mixte de la ZIP. Le conseil communautaire est appelé à approuver cette DM1 au BP BP 2014 DM1 BP DM1 RF 7015 Vente terrains aménagés , ,30 - RF 7133 Stock fin d année , ,43 DF 023 Virement à section investissement , , ,77 RI 021 Virement de la section fonctionnement , , ,77 DI Régularisation subvention au budget général , , ,34 DI 3351 Stock fin d année , ,43 Approuve la décision modificative n 1 au BP 2014 du budget annexe de la ZIP : BP 2014 DM1 BP DM1 RF 7015 Vente terrains aménagés , ,30 - RF 7133 Stock fin d année , ,43 DF 023 Virement à section investissement , , ,77 RI 021 Virement de la section fonctionnement , , ,77 DI Régularisation subvention au budget général , , ,34 DI 3351 Stock fin d année , ,43 Délibération n 2014/218 Objet : Budget général : décision modificative n 2 au BP Monsieur le Vice-Président délégué aux finances présente au conseil communautaire la décision modificative n 2 au BP 2014 qui se compose de 3 éléments principaux. 5

7 DM 2 liée au réalisé des charges réelles de fonctionnement Dépenses de Fonctionnement BP 2014 DM2 BP DM Contributions aux organismes de regroupement Rémunération principale Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Subventions aux personnes de droit privé Dotations aux provisions postes de dépenses supplémentaires : Un crédit complémentaire de pour financer principalement la Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat (GIPA) qui compense les pertes de pouvoir d achat des agents n ayant pas eu de progression de leur traitement indiciaire sur une durée de 4 ans. Un crédit complémentaire de au FPIC, l estimatif de la contribution de la CCPR ayant été légèrement en deçà du réalisé. Un crédit complémentaire de pour régler sur 13 mois la participation de la CCPR à Aqualône (décembre 2013 à décembre 2014 inclus) ce qui permettra de repartir sur une base de paiement à l année civile à partir de Un crédit de pour provisionner la possible annulation de titres de recettes provenant pour l essentiel de la revente de produits du tri sélectif ( ). Ces crédits supplémentaires sur des postes de dépenses sont couverts par un retrait de crédits au compte 6554 du fait du report de plusieurs opérations. DM 2 liée à la perception des recettes de la ZIP BP 2014 DM2 BP DM2 RF Autres attributions et participations , , ,34 DF 023 Virement à section d'investissement , , ,70 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , ,70 RI 1641 Emprunts , , ,98 Le BP 2014 avait prévu des recettes provenant de la vente de terrains au syndicat mixte ; une partie de ces ventes est reportée sur les exercices futurs d où le retrait de crédits. RF DM 2 liée à des écritures d'ordre BP DM2 DM2 Bis BP DM quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat , ,84 DF 023 Virement à section d'investissement , , ,54 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , , Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat , , Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat , ,17 Ecriture d ordre comptable liée à des opérations d amortissements sur des subventions d investissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur cette décision modificative n 2 au BP

8 Approuve la décision modificative n 2 au BP BP 2014 DM2 BP DM2 DF Contributions aux organismes de regroupement DF Rémunération principale Fonds national de Péréquation des ressources DF Intercommunales et Communales DF Subventions aux personnes de droit privé DF Dotations aux provisions DF Virement à section d'investissement , , ,54 RF Autres attributions et participations , , , quote-part des subventions d'investissement RF transférée au compte de résultat , , Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat , , Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat , ,17 RI 021 Virement de la section de fonctionnement , , ,54 RI 1641 Emprunts , , ,98 Délibération n 2014/219 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs 2015 redevance d assainissement. Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du pays roussillonnais a reçu la compétence assainissement au 1er janvier Des situations et tarifications différentes étaient en vigueur sur le territoire actuel de la régie. Dans sa délibération du 19 février 2014, le conseil communautaire a décidé le maintien de tarifs différents selon les communes afin de ne pas créer d évolution trop brutale ; il a également été retenu l orientation d aboutir à un tarif unique à l horizon Le conseil d exploitation de la régie assainissement du pays roussillonnais, dans sa réunion du 24 novembre 2014, s est inscrit dans cette orientation pour proposer les tarifs 2015 en engageant la démarche de lissage des tarifs de la redevance d assainissement. Les tarifs suivants, applicables au 1er Janvier 2015, sont proposés au vote du conseil communautaire : 7

9 AGNIN ANJOU CHANAS LE PEAGE DE ROUSSILLON ROUSSILLON SABLONS ST MAURICE L'EXIL SALAISE SUR SANNE AUBERIVES SUR VAREZE CHEYSSIEU ST PRIM CLONAS SUR VAREZE ST ALBAN DU RHONE ST CLAIR DU RHONE ASSIEU LES ROCHES DE CONDRIEU PART FIXE 2014 PART FIXE 2015 PRIX PAR M PRIX PAR M COUT ANNUEL POUR 120 M3 /2014 COUT ANNUEL POUR 120 M3 /2015 COUT M3 POUR COUT M3 POUR 120 M3/ M3/ ,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 33,39 34,00 0,73 0,79 120,99 128,80 1,01 1,07 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,95 0,95 114,00 125,00 0,95 1,04 11,00 0,65 0,65 78,00 89,00 0,65 0,74 35,00 34,00 0,51 0,60 96,20 106,00 0,80 0,88 25,60 25,60 0,50 0,58 85,60 95,20 0,71 0,79 1,91 1,91 229,20 229,20 1,91 1,91 22,00 22,00 0,53 0,58 85,60 91,60 0,71 0,76 Les tarifs indiqués pour la commune des Roches de Condrieu n intègrent pas la redevance du délégataire de service public. - Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de fixer les tarifs des redevances d assainissement de la régie d assainissement du pays roussillonnais qui entreront en vigueur au 1er janvier Fixe comme suit les tarifs HT de la redevance assainissement applicables sur les communes relevant de la régie d assainissement du pays roussillonnais, qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2015 : PART FIXE 2015 PRIX PAR M AGNIN 34,00 0,79 ANJOU 34,00 0,79 CHANAS 34,00 0,79 LE PEAGE DE ROUSSILLON 34,00 0,79 ROUSSILLON 34,00 0,79 SABLONS 34,00 0,79 ST MAURICE L'EXIL 34,00 0,79 SALAISE SUR SANNE 34,00 0,79 AUBERIVES SUR VAREZE 11,00 0,95 CHEYSSIEU 11,00 0,95 ST PRIM 11,00 0,95 CLONAS SUR VAREZE 11,00 0,65 ST ALBAN DU RHONE 34,00 0,60 ST CLAIR DU RHONE 25,60 0,58 ASSIEU 1,91 LES ROCHES DE CONDRIEU 22,00 0,58 8

10 Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/220 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : création d un service public d assainissement non collectif. Monsieur le Président expose que plusieurs services publics d assainissement non collectif (SPANC) ont été créés au fil des années : SIGEARPE, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Les Roches de Condrieu, Saint Prim. Il est proposé, après l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du 24 novembre 2014, de créer un service public d assainissement non collectif sur les communes de la communauté de communes du pays roussillonnais ne relevant pas du syndicat Dolon Varèze : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. - Ce SPANC aura pour objet d assurer les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes ou nouvelles ainsi que l accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d ouvrage privé. - La gestion de ce service sera réalisée en régie avec les moyens de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Le budget SPANC sera commun avec celui de la régie avec un état de ventilation permettant d identifier les opérations budgétaires du SPANC. Le régime de TVA retenu est celui de l assujettissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur la création de ce SPANC. - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l arrêté du 6 mai Considérant l obligation faite aux communes par les articles L et L du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifiés par l arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif 9

11 recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu les délibérations de création du SPANC sur le territoire du SIGEARPE en date du , de Saint Alban du Rhône en date du , de Saint Clair du Rhône en date du , des Roches de Condrieu en date du , de Saint Prim en date du Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du : Décide la création d un service public d assainissement non collectif qui fonctionnera sur les communes de : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, Le Péage de Roussillon, Les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Décide que ce SPANC assurera : Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes. Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations nouvelles. L accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d ouvrage privé. Décide que la gestion de ce service sera assurée en régie avec les moyens de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Précise que le budget SPANC sera commun avec celui de la régie d assainissement et un état de ventilation par service permettra d identifier l ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service du SPANC. Précise que le régime de TVA retenu est celui de l assujettissement. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/221 Objet : SPANC de la régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs et redevances. Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n 2014/220 décidant la création d un service public d assainissement non collectif (SPANC) sur les communes d Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Il est proposé de suivre l avis du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis dans sa réunion du 23 septembre 2014 en fixant comme suit les tarifs des prestations du SPANC applicables sur l ensemble de ces communes : 10

12 La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 HT ; elle est facturée à l usager du service (titulaire de l abonnement d eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d une installation d assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d une installation lors d une vente, ou d une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans, est fixé à 86 HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l arrêté du 6 mai Considérant l obligation faite aux communes par les articles L et L du Code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009, modifiés par l arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement émis lors de sa réunion du 23 septembre Fixe comme suit les tarifs de prestations à effet au 1er janvier 2015 applicables sur les communes d Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne : La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 HT, elle est facturée à l usager du service (titulaire de l abonnement d eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d une installation d assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d une installation lors d une vente, ou d une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans est fixé à 86 HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. 11

13 Délibération n 2014/222 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Tarifs de réception des matières de vidange. Monsieur le Président expose que la station d épuration des Blâches traite les vidanges des fosses septiques par des déversements au site de la Benzine. Une délibération du comité syndical du SIGEARPE fixe le tarif de ce déversement à 30 HT / m3. Il est proposé au conseil communautaire de conserver ce tarif de 30 HT / m3. Fixe le tarif de traitement des vidanges de fosses septiques à 30 HT / m3. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/223 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d eau potable. - Monsieur le Président expose que certains usagers utilisent des installations privées d eau ne provenant pas du réseau d eau potable ; cette eau non facturée génère des rejets au réseau d assainissement. Il convient d en déterminer les règles de facturation. - L article R du code général des collectivités territoriales prévoit deux dispositions : La mesure directe au moyen de comptages posés et entretenus aux frais de l usager dont les relevés sont transmis au service assainissement. En l absence de dispositif de comptage, une facturation forfaitaire sur la base de critères définis par l autorité territoriale. - Il est proposé au conseil communautaire, après l avis favorable du conseil d exploitation de la régie dans sa réunion du 23 septembre dernier, de retenir un volume de 30 m3 / an et par personne et de plafonner la facturation à 120 m3 / abonné. - Vu l article R du code général des collectivités territoriales. - Vu l avis du conseil d exploitation de la régie d assainissement du pays roussillonnais émis dans sa réunion du 23 septembre

14 Rappelle que la solution à privilégier pour la facturation de l assainissement est le comptage établi par l usager en complément du compteur du service public d eau potable quand il y en a un. Approuve un volume de 30 m3 / an et par personne (soit 82,5L / jour / personne) pour les installations bénéficiant d un raccordement à une ressource autre que l eau potable ou en complément de l eau potable dès lors que cette ressource complémentaire génère des eaux usées à l assainissement. Précise que ce forfait sera plafonné à 120 m3 / abonné. Délibération n 2014/224 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement. Monsieur le Président expose que le syndicat d assainissement d Auberives et de Cheyssieu a confié la gestion de ses ouvrages de traitement et de postes de relèvement de l assainissement collectif à Lyonnaise des Eaux France par contrat de prestation de service ayant pris effet le 1er janvier Lyonnaise des Eaux France assure également sous couvert d un contrat de prestation signé par la commune d Assieu l entretien et la gestion de la lagune. La communauté de communes du pays roussillonnais, suite au transfert de la compétence assainissement, a repris ces 2 contrats de prestations. - Par ailleurs, les communes d Auberives, Cheyssieu, Assieu et Clonas sur Varèze font partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourassonnes en eau potable. Ce syndicat a signé une délégation de service public avec Lyonnaise des Eaux France. Dans le but d éviter la multiplicité des factures pour les usagers et conformément aux possibilités offertes dans le contrat de DSP, il est proposé que les redevances d assainissement collectif apparaissent conjointement à celles de l eau potable sur les factures émises par Lyonnaise des eaux France, délégataire du service public d alimentation en eau potable ; comme cela se faisait précédemment. - Lyonnaise des Eaux France est chargée d assurer : La mise à jour du fichier des clients, suivant le fichier eau des communes d Assieu, d Auberives sur Varèze, de Cheyssieu et de Clonas sur Varèze, qui pourra à tout moment être consulté par la collectivité. L établissement de la facturation de la redevance d assainissement. L encaissement des factures assainissement. Le traitement des dégrèvements et remises gracieuses. Le reversement à la collectivité. - La facturation sera établie par Lyonnaise des Eaux France dans les conditions suivantes : Les factures relatives à l assainissement seront envoyées aux usagers dont la liste sera mise à jour en coordination avec la collectivité trois mois avant la facturation. Les tarifs de la redevance assainissement sont fixés par la collectivité et transmis à Lyonnaise des Eaux France trois mois avant la facturation. 13

15 Les quittances seront présentées sous une forme permettant au client de les vérifier. Le modèle en sera fixé en accord entre la collectivité et Lyonnaise des Eaux France. Afin de permettre à la collectivité la mise à jour de la liste des usagers, une liste clients sera transmise par Lyonnaise des Eaux France après chaque facturation sous un format défini par avance. - En contrepartie de ces prestations, Lyonnaise des Eaux recevra une rémunération de 1,80 HT / facture. La convention est conclue pour une durée de 2 ans prenant effet au 1er janvier 2014 (sauf expiration antérieure du contrat d affermage avec le SIE de Gerbey Bourrassonnes). Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention. - Considérant l intérêt de la convention proposée pour la gestion des services publics de l eau et de l assainissement. Approuve la convention pour la facturation et l encaissement du service de l assainissement, liant Lyonnaise des Eaux France et la communauté de communes du pays roussillonnais, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et autorise sa signature par Monsieur le Président de la CCPR. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/225 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais. Convention constitutive d un groupement de commandes. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes (SIEGB) souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement - Chemin du Parassat - Commune d Auberives sur Varèze. Le coût d objectif global de cette opération s élève à HT. - La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la répartition des compétences entre la CCPR et le SIEGB. La CCPR est compétente pour les travaux d assainissement. Le SIEGB est compétent pour les travaux d'eau potable. La répartition financière prévisionnelle pour les marchés de travaux est établie sur la base suivante : 14

16 CCPR HT (85%) SIEGB HT (15%) TOTAL HT Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux ainsi que les honoraires de la mission du coordonnateur SPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l état final du réalisé des travaux et du montant final global de l opération, tout en conservant la distinction des travaux incombant à la CCPR et ceux incombant au SIEGB. - Conformément à l article 8.I.2 du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupement de commandes, entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l opération faisant l objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l opération pour laquelle il a été constitué sera achevée. - Conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics, la CCPR et le SIEGB désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR. La commission d appel d offres est celle du coordonnateur du groupement. La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l organisation de l ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification et à leur exécution au nom de l ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur assurera le paiement de toutes les dépenses conclues dans le cadre de l opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe au coordonnateur, au fur et à mesure des demandes de remboursement adressées par le coordonnateur. Conformément à l article 8 du code des marches publics, relatif aux groupements de commandes, il est demandé au Conseil Communautaire : d approuver le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze, d approuver les termes de la convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, d autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze, de financer la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. - Considérant l importance du programme portant sur la desserte en eau et assainissement du chemin du Parassat sur la commune d Auberives sur Varèze. 15

17 - Considérant le fait que ce programme relève à la fois de la communauté de communes du pays roussillonnais et du syndicat intercommunal des eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Vu le code des Marchés Publics, notamment son article 8. Approuve le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze. Approuve les termes de la convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d eau potable et de création d un réseau d assainissement Chemin du Parassat Commune d Auberives sur Varèze. Financera la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/226 Objet : Réseau d assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas. Approbation du programme. Demande de subvention à l Agence de l Eau. - Monsieur le Président expose que le hameau du Rosay, composé de 32 habitations, est une zone en assainissement non collectif. Le zonage est en cours de révision et fera l objet d une modification en janvier La plupart des constructions anciennes possèdent uniquement une fosse septique avec rejet soit en puits perdu soit dans le réseau «pluvial», implanté sous la voirie principale, traversant le hameau. Quelques habitations ne possèdent aucun prétraitement, avec rejet direct au milieu naturel ou dans le réseau pluvial. Cela s est traduit par la réalisation de contrôles SPANC, qui se révèlent défavorables avec impact sur l environnement et la salubrité publique. De manière à limiter les nuisances liées au rejet d eaux usées non ou pré traitées dans le milieu naturel, et en tenant compte de l urbanisation future, la mise en place de l assainissement collectif sur ce hameau est une priorité. - La CCPR est amenée à lancer un marché de travaux pour la création d un réseau d assainissement séparatif (collecte et transfert) et d une station d épuration par filtres plantés de roseaux d une capacité de 120 équivalents-habitants : Lot n 1 : création d un réseau d assainissement. Réseaux de collecte : 685 ml en fonte ø200mm, 33 branchements. Réseau de transfert gravitaire : 155 ml en fonte ø200mm. Lot n 2 : création d une station d épuration par filtres plantés de roseaux E.H. Terrassements. 2 postes de refoulements. 16

18 Création d une station de filtres plantés de roseaux à deux étages. Création d une zone d infiltration en peupleraie. PSE n 4 : plantation de la zone d infiltration. - Le coût estimatif du programme est de HT. Il est demandé au conseil communautaire, à la suite de l avis favorable du conseil d exploitation de la régie émis dans sa réunion du 24 novembre dernier, de se prononcer sur le lancement de ce marché de travaux et sur la demande de subvention à présenter à l Agence de l Eau. Considérant la nécessité de traiter les nuisances liées au rejet dans l environnement d eaux usées non ou prétraitées sur le quartier du Rosay à Chanas. Approuve les travaux portant création d un réseau d assainissement par filtres plantés de roseaux. Approuve la demande de requalification de la zone en zone d assainissement collectif. Sollicite l agence de l eau pour l attribution d une aide d un montant aussi élevé que possible. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Délibération n 2014/227 Objet : Régie d assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur plusieurs demandes de dégrèvements sur des factures d assainissement présentées par des abonnés. Le conseil d exploitation de la régie d assainissement, dans ses réunions des 24 juin et 24 novembre 2014, a proposé d accorder les dégrèvements suivants sur les factures référencées ci-dessous : NOM REGIE N site Conso réelle Conseil de Régie du 24 juin 2014 Motif fuite Conso moyenne Facture initiale Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC Belabed Roussillon WC 86 Taieb S 395, ,08 Somnez Anne Roussillon WC H Marie 267, ,72 Institut Beauty Péage WC+robinets N TF 252, ,79 Perdriolat Péage WC 30 André A 167, ,66 Bonaldi Canalisation Chanas Elisabeth réparée abo L 42/ , ,22 Gargot Chanas Groupe sécurité 77 Lucien C 35/94 255, ,83 Joncart St Maurice Groupe / , ,94 17

19 Alfred sécurité+wc E Imberti Purge clapet St Maurice Jérôme dévissée J Reynaud Chanas Groupe sécurité 76 Sonia D Garcia Péage Canalisation 39 Mareva V 53/ , ,26 47/ , ,73 47/ , ,63 Total ,86 NOM REGIE N site Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane Conso réelle Roussillon Roussillon Conseil de Régie du 24 novembre 2014 Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur Conso moyenne Roussillon WC 49 Roussillon Canalisation 186 Roussillon WC 39 Péage WC arrivant avec fuite 6 Facture initiale H M P Q S Péage WC C WC sans conso Péage ref 30m D Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 146/ , ,10 146/ , ,46 146/ , ,68 146/ , ,70 148/ , ,40 148/ , ,66 9/ , ,40 148/ , ,43 Total ,83 Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l assemblée de se prononcer sur ces propositions de dégrèvement. - Vu l avis favorable du conseil d exploitation de la régie d assainissement du pays roussillonnais émis lors de ses réunions des 24 juin et 24 novembre Décide d accorder les dégrèvements suivants sur les factures d assainissement référencées ci-dessous : NOM REGIE N site Belabed Taieb Somnez Anne Marie Institut Beauty TF Perdriolat André Bonaldi Elisabeth Gargot Lucien Joncart Alfred Imberti Jérôme Reynaud Sonia Garcia Mareva Conso réelle Conseil de Régie du 24 juin 2014 Motif fuite Conso moyenne Roussillon WC 86 Roussillon WC 80 Péage WC+robinets 7 Péage WC 30 Chanas Canalisation réparée abo Chanas Groupe sécurité 77 St Maurice St Maurice Groupe sécurité+wc Purge clapet dévissée Chanas Groupe sécurité 76 Péage Canalisation Facture initiale S H N A L C E J D V Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 395, ,08 267, ,72 252, ,79 167, ,66 42/ , ,22 35/94 255, ,83 53/ , ,94 53/ , ,26 47/ , ,73 47/ , ,63 Total ,86 18

20 NOM REGIE N site Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane Conso réelle Roussillon Roussillon Conseil de Régie du 24 novembre 2014 Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur Conso moyenne Roussillon WC 49 Roussillon Canalisation 186 Roussillon WC 39 Péage WC arrivant avec fuite Péage WC 76 Péage WC sans conso ref 30m Facture initiale H M P Q S C D Bordereau et titre ou mandat Montant facture initiale M3 dégrévés Montant DGV TTC 146/ , ,10 146/ , ,46 146/ , ,68 146/ , ,70 148/ , ,40 148/ , ,66 9/ , ,40 148/ , ,43 Total ,83 Délibération n 2014/228 Objet : Convention constitutive d un groupement de commandes. Communauté de communes du pays roussillonnais - commune de Saint Clair du Rhône - GIE CASPER. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR), la Commune de Saint Clair du Rhône et le groupement d intérêt économique CASPER souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône. La sécurisation des passages à niveaux se fera par la mise en place de coussins berlinois avec ponctuellement la création d un cheminement piétonnier et le renforcement de la signalisation existante. - Le coût d objectif global de cette opération s élève à HT. La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante : 1/3 du montant total des dépenses sera à la charge de chaque membre du groupement, soit une estimation pour chaque membre du groupement de HT. Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux, les honoraires du maître d œuvre, les honoraires de la mission CSPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l état final du réalisé des travaux et du montant final global de l opération, tout en conservant le prorata tel que déterminé aux présentes. - Conformément à l article 8.I.4 du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupements de commandes, entre des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, et des personnes morales de droit privé, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l opération faisant l objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l opération pour laquelle il a été constitué sera achevée. 19

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