eurexpress COMMENT RÉDUIRE VOS IMPÔTS? DÉCOUVREZ LES INVESTISSEMENTS ET LES DÉPENSES QUI PERMETTENT D ALLÉGER LA NOTE FISCALE

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1 eurexpress N 106 Novembre-Décembre 2013 LA LETTRE D INFORMATION DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE Actualité Projet de loi de finances pour 2014 Fiscal Obligation de télépaiement de la CFE Social Mise en conformité de la prévoyance complémentaire Juridique Installer une enseigne commerciale COMMENT RÉDUIRE VOS IMPÔTS? DÉCOUVREZ LES INVESTISSEMENTS ET LES DÉPENSES QUI PERMETTENT D ALLÉGER LA NOTE FISCALE

2 SOMMAIRE ÉDITO 3 Actualité Projet de loi de finances pour DOSSIER Comment réduire ses impôts? 7 Fiscal Télépaiement de la CFE Taxe sur les véhicules de société 8 Social Prévoyance complémentaire Travail le dimanche 10 Juridique Éclairage nocturne des bureaux et des commerces Installer une enseigne commerciale 12 Vos repères et indices Tableaux de bord 14 Patrimoine Donation d entreprise 15 Pratiques Les questions du moment Agenda 16 Actu EUREX L illusion du court terme L impermanence des choses nous rend parfois circonspects. Prenez l imposition des plus-values sur la vente de titres. Son évolution portée dans la loi de finances du début 2013 n a pas encore pris ses effets que, déjà, un nouveau texte vient d en changer les règles d application. Idem pour la fiscalité des plus-values immobilières : en révisant récemment la base de l impôt, le législateur a introduit une modalité de calcul supplémentaire, distincte de celle qui détermine la CSG. De tels revirements perturbent la prise de décision. La pire erreur serait de le faire à la hâte, dans un souci d optimisation fiscale forcément hasardeux. Bien sûr, l environnement macroéconomique est hypersensible aux pulsations de l information en temps réel. La variabilité des normes que j évoquais à l instant est même révélatrice de cette dictature du court terme, si évidente sur les marchés financiers. L économie réelle doit-elle obéir au même mouvement? Non, bien sûr. Les dirigeants de PME ne se réalisent pas à travers les cours de bourse. Leur stratégie de développement se bâtit sur le moyen terme : ici, l achat d une machine, là, la prise de locaux plus vastes Restons-en à ce seul objectif de saine gestion d entreprise, qui inspire tous les conseillers d Eurex dans leur démarche d accompagnement. Nous vous aidons à garder la confiance de vos partenaires financiers En nous inscrivant dans le long terme! Alain NEOLIER, Président d EUREX Mis sous presse le 28 octobre 2013 Dépôt légal octobre 2013 Imprimerie MAQPRINT Photo couverture : DR

3 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ DR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Présenté le 25 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est conforme aux annonces du gouvernement. Barème de l impôt sur le revenu Bonne nouvelle, après deux ans de gel du barème de l impôt sur le revenu, le gouvernement prévoit de le revaloriser de 0,8 % pour l imposition des revenus En revanche, le plafonnement de l avantage procuré par chaque demi-part accordée pour charge de famille serait bien abaissé de à Les cessions de titres de société Comme annoncé, le projet de loi intègre les nouvelles modalités d imposition des plus-values de cession de titres de société. Ces dernières seraient, à compter de 2013 en principe, imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu, après déduction, le cas échéant, d un abattement pour durée de détention et d un abattement complémentaire de pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Nouveau barème de la base minimale de CFE Montant du chiffre d affaires ou des recettes (BNC) Montant du chiffre d affaires ou des recettes Montant de la base minimale compris AUTO-ENTREPRENEURS Les auto-entrepreneurs seraient soumis au nouveau barème de CFE et ne bénéficieraient donc plus d une exonération spécifique. Par exception, ceux qui auront été exonérés de CFE pour la première fois en 2013 continueraient de l être en entre 210 et 500 > et > et entre 210 et > et > et entre 210 et > et > et entre 210 et > et > et entre 210 et > > entre 210 et Novembre-Décembre Un nouveau barème de CFE Les petites entreprises sont, la plupart du temps, imposées à la CFE sur une base minimale, dont le montant est fixé par les collectivités locales dans la limite de seuils légaux. Un nouveau barème de cette base minimale serait instauré à compter de 2014 et comporterait six tranches (cf. tableau ci-dessous). Les mesures relatives à l immobilier La réforme annoncée des plus-values immobilières est intégrée dans le projet de loi de finances pour Elle ouvrirait droit, notamment pour les cessions autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2013, à une exonération d impôt sur le revenu après 22 ans de détention, contre 30 ans actuellement. Les droits d enregistrement dus lors de l acquisition d un bien immobilier entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016 pourraient, quant à eux, être relevés de 5,09 % jusqu à 5,80 %. Projet de loi n 1395, déposé à l Assemblée nationale le 25 septembre 2013

4 DR DE NOMBREUSES OPPORTUNITÉS SONT À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS PERMETTRE D ALLÉGER VOTRE FEUILLE D IMPOSITION DE L AN PROCHAIN. COMMENT PAYER MOINS D IMPÔT EN 2014 Bien que la pression fiscale soit de plus en plus forte, plusieurs dispositifs permettent encore de bénéficier de réductions ou de crédits d impôt en contrepartie de certaines dépenses ou de certains investissements. Voici un tour d horizon des principaux dispositifs qui peuvent vous permettre de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. INVESTIR DANS L IMMOBILIER Le nouveau dispositif «Duflot» Un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif, également appelé 4 dispositif «Duflot», a vu le jour récemment. Il peut vous permettre, si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou en l état futur d achèvement, de bénéficier d une réduction d impôt fixée à 18 % du prix du logement s il est situé en métropole et à 29 % s il se trouve outremer. Pour profiter de cet avantage, vous serez toutefois tenu de respecter un certain nombre de conditions comme notamment l obligation de louer le logement non meublé à titre d habitation principale pendant 9 ans, le respect de plafonds de loyers, de Novembre-Décembre 2013

5 DOSSIER localisation du logement et de revenus des locataires Le bénéfice de cet avantage fiscal est limité à l acquisition ou à la construction de deux logements par an, pour un plafond global d investissement de (soit une réduction d impôt maximale de par an en métropole et de en outremer). L assiette de la réduction d impôt est également plafonnée à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à Le dispositif «Censi-Bouvard» En investissant dans un ou plusieurs logements neufs ou réhabilités, loués meublés et faisant partie d un établissement spécialisé (résidence de tourisme, résidence pour étudiants, établissement médicalisé ), vous pouvez obtenir une réduction d impôt de 11 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite annuelle globale de Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez vous engager à louer le bien à l exploitant de l établissement pour une durée minimale de 9 ans. Les autres dispositifs immobiliers De nombreux autres dispositifs d investissements immobiliers permettent également de bénéficier d avantages fiscaux : monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire, dispositif Malraux, SCPI «Duflot» ou investissements outre-mer. INVESTIR DANS UNE ENTREPRISE Souscriptions au capital de PME Une réduction d impôt peut vous être accordée si vous effectuez, jusqu au 31 décembre 2016, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l impôt sur les sociétés, à condition notamment de conserver pendant cinq ans les titres reçus en échange de l apport. À cet égard, il vous est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Les sociétés visées par ce dispositif doivent notamment être créées depuis moins de cinq ans, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d euros et être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. Cette souscription ouvre droit à une réduction d impôt égale à 18 % des sommes versées au cours de l année d imposition, retenues dans la limite annuelle de pour les contribuables imposés isolément ou de pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Acquisition de parts de FCPI ou de FIP Vous pouvez également investir dans des sociétés non cotées en faisant l acquisition de parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ou de fonds d investissement de proximité (FIP). Vous FIP CORSE Les versements effectués jusqu au 31 décembre 2016 au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité en Corse ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 38 % du montant des versements. UN PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX UNE NOUVELLE FOIS ABAISSÉ! Le montant des avantages fiscaux accordés au titre de l impôt sur le revenu est plafonné. Pour les avantages souscrits en 2013 et déclarés en 2014, la diminution d impôt ne peut ainsi, en principe, être supérieure à la somme fixe de Sachant qu un plafond global spécifique de s applique aux réductions d impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica. DR 5 Novembre-Décembre 2013

6 DOSSIER VOUS POUVEZ DÉFISCALISER TOUT EN VOUS CONSTITUANT UNE ÉPARGNE POUR VOTRE RETRAITE DR DONS Les dons aux associations d intérêt général permettent, en principe, de bénéficier d une réduction d impôt de 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Et ceux consentis en faveur des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction spécifique de 75 % de leur montant, retenu dans la limite de 521. bénéficierez alors d une réduction d impôt sur le revenu de 18 %, dans la limite d un investissement de pour un célibataire et de pour un couple soumis à une imposition commune. Mais attention, cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. INVESTIR DANS LE CINÉMA Les sociétés pour le financement d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) ont pour objet la collecte de fonds privés destinés exclusivement au financement du cinéma et de l audiovisuel français. Investir, avant le 31 décembre 2014, au capital de ces sociétés peut vous permettre de bénéficier, en principe, d une réduction d impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l année d imposition. Réduction d impôt portée à 36 % lorsque la société bénéficiaire s engage à effectuer au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l année suivant celle de la souscription. L assiette de l avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global EMPLOI D UN SALARIÉ À DOMICILE L emploi d un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d impôt ou à une réduction d impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées à ce titre, retenu dans la limite en principe de Par ailleurs, il est également possible de bénéficier d un crédit d impôt de 50 % du montant des frais de garde (limités à par enfant), hors du domicile cette fois, des enfants de moins de 6 ans. 6 dans la limite de , soit une réduction d impôt maximale annuelle de En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devrez conserver ces titres pendant au moins 5 ans. INVESTIR POUR VOTRE RETRAITE Plusieurs dispositifs vous encouragent à vous constituer une retraite supplémentaire en mettant à votre disposition des enveloppes fiscales pour déduire votre effort d épargne soit de vos revenus professionnels (contrats Madelin), soit de votre revenu global (Perp). Ainsi, s agissant du Perp, les cotisations d épargne retraite individuelle versées permettent de se constituer une retraite à des conditions fiscales avantageuses. Ces cotisations sont, en effet, déductibles du revenu global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels imposables, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente (soit une déduction maximale de pour 2013) ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente (soit une déduction maximale de pour 2013). AMÉNAGER VOS LOGEMENTS La réalisation de travaux et l achat d équipements destinés à réduire la consommation d énergie d un logement que vous occupez ou que vous donnez en location peuvent ouvrir droit à un crédit d impôt. Ce crédit d impôt, dont le taux varie actuellement entre 10 % et 40 %, concerne notamment les dépenses liées à l installation de matériaux d isolation thermique, de panneaux photovoltaïques, de volets et portes d entrée isolants, de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de chaudières à condensation ou encore de certaines pompes à chaleur. Novembre-Décembre 2013

7 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIA FISCAL ACTUALITÉ COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : L OBLIGATION DE TÉLÉPAYER EST ÉLARGIE! Depuis le 1 er octobre 2013, les entreprises qui ne sont pas soumises à l impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d affaires excède HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l IS quel que soit leur chiffre d affaires, doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l échéance). Jusqu à maintenant, cette obligation ne concernait que les entreprises dont le chiffre d affaires excédait HT. Les entreprises dont le chiffre d affaires n excède pas HT Pour estimer un bien immobilier, l administration fiscale dispose d une base de données alimentée par le biais du service de publicité foncière. Grâce à cet outil répertoriant l ensemble des transactions immobilières réalisées sur le territoire, elle peut s appuyer sur les prix du marché pour vérifier les valeurs déclarées par les contribuables au titre de l ISF ou d une donation. Et bonne nouvelle pour les contribuables, le ministère de l Économie et des Finances a annoncé la mise en ligne sur impots.gouv.fr d une application leur donnant accès gratuitement à cette base de données. Ce nouveau service en ligne : «Rechercher des valeurs immobilières», aussi appelé «Patrim Usagers», ne répondra toutefois qu à des finalités exclusivement fiscales (déclaration ISF, procédure d expropriation ). Décret n du 2 août 2013, JO du 7 peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement, excepté si le montant de leur CFE excède Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. Le paiement par virement étant, en principe, interdit. À noter que le chiffre d affaires de référence est, en principe, celui de l avant-dernier exercice clos. Attention : à compter du 1 er octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d imposition et leur niveau de chiffre d affaires. Loi n du 29 décembre 2012, JO du 30 UN SERVICE POUR ÉVALUER VOS BIENS IMMOBILIERS FOTOLIA 7 Novembre-Décembre 2013 TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS Au plus tard le 30 novembre prochain, les sociétés devront en principe déclarer sur un imprimé n 2855 les voitures particulières qu elles ont utilisées qu elles en soient propriétaires ou non du 1 er octobre 2012 au 30 septembre Cette déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) devant être accompagnée du règlement correspondant. Et attention, les sociétés doivent également déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou de leurs dirigeants si elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à km. Dans ce cas, le tarif applicable est dégressif en fonction du nombre de kilomètres remboursé. À noter : les véhicules hybrides qui émettent moins de 110 g de CO 2 /km peuvent être exonérés de la taxe pendant 8 trimestres. DR DR

8 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE PENSEZ À FORMER RÉGULIÈREMENT VOS SALARIÉS Le Code du travail impose à tout employeur d assurer l adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des postes de travail, des technologies et des organisations. Cette obligation légale de formation est d ailleurs particulièrement étendue. En effet, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, elle RIDO reste applicable même si le salarié n a jamais demandé la moindre formation professionnelle au cours de sa carrière ou si son expérience lui permet de prétendre à des postes similaires dans le secteur d activité où opère son entreprise. Cassation sociale, 5 juin 2013, n PRÉCISIONS Le simple fait de ne proposer aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années suffit à caractériser le manquement de l employeur à son obligation de formation. Dans cette affaire, il incombera à la Cour d appel d Angers (sur renvoi) d évaluer le préjudice subi par le salarié. ACTIVITÉ PARTIELLE : HEURES! La loi de sécurisation de l emploi a supprimé, pour toutes les demandes d autorisation effectuées depuis le 1 er juillet 2013, les dispositifs de chômage partiel et d activité partielle de longue durée (APLD) pour leur substituer une réglementation unique, dite de «placement des salariés en activité partielle». Dans ce cadre, le gouvernement a décidé de fixer le contingent annuel d heures indemnisables au titre de l allocation de mise en activité partielle à heures par salarié. Ce contingent, qui reste le même que celui qui était applicable aux mises en chômage partiel, concerne l ensemble des branches d activité. Au sein de ce contingent, 100 heures peuvent être indemnisées au titre de la modernisation des installations et des bâtiments de l entreprise. Arrêté du 26 août 2013, JO du 6 septembre PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE : DÉLAI PROLONGÉ Les entreprises qui participent à la prise en charge d un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter certaines conditions, qui ont été durcies avec l entrée en vigueur d un décret du 9 janvier Conséquence de ce durcissement : certains employeurs, qui étaient auparavant exonérés de cotisations sociales sur leur contribution financière à un régime de prévoyance ou de retraite d entreprise, ne le sont en principe plus, faute pour eux de répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Afin de leur donner le temps de se mettre en conformité, les pouvoirs publics les ont toutefois autorisés à bénéficier provisoirement de l exonération de cotisations sociales jusqu au 31 décembre Un délai de mise en conformité qui vient d être reporté au 30 juin Circulaire DSS/SD5B n du 25 septembre 2013 Novembre-Décembre DIGITALVISION

9 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ TRAVAIL LE DIMANCHE : CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL DOMINICAL ACTUELLEMENT APPLICABLE AUX EMPLOYEURS. I. BARTUSSEK DES NOUVEAUTÉS À ATTENDRE? Le gouvernement a demandé à l ancien président de La Poste, Jean-Paul Bailly, de réfléchir aux conditions d ouverture de certains commerces le dimanche. Son rapport est annoncé pour la fin du mois de novembre. Depuis plusieurs années, la proportion des salariés amenés à travailler, occasionnellement ou habituellement, le dimanche a augmenté de manière sensible en passant de 20 % dans les années 1990 à 29 % en Rappel des principales caractéristiques d une réglementation qui concerne donc de plus en plus de salariés. Les dérogations légales Si, en principe, le Code du travail interdit aux salariés de travailler le dimanche, il prévoit cependant toute une série de dérogations applicables de plein droit ou sur autorisation. Ainsi, certains secteurs de la production industrielle ou des activités de services, tels que les transports, les hôtels-cafés-restaurants ou les cinémas, font habituellement travailler leurs salariés le dimanche, de même que les commerces d alimentation ouverts jusqu à 13 heures. À ces hypothèses s ajoute, depuis 2009, la situation des salariés qui travaillent dans les commerces non alimentaires situés dans des communes touristiques ou thermales ou encore, sur autorisation du préfet, dans les périmètres d usage de consommation exceptionnel (les fameux «Puce») situés dans les agglomérations de Paris, Lille, et Aix-Marseille. Sans oublier, pour tous les autres commerces, les cinq dimanches d ouverture QUELLES SANCTIONS? L employeur encourt des dommages-intérêts à l égard des salariés concernés, des syndicats de travailleurs, mais également de concurrents susceptibles de se plaindre d une distorsion de concurrence. Novembre-Décembre exceptionnelle que peuvent autoriser les maires, ou à Paris le préfet, en particulier à l approche des fêtes. L accord du salarié et les contreparties Un salarié n a, en règle générale, pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. Toutefois, des exceptions existent. Ainsi, dans les Puce, les salariés qui travaillent ce jour-là doivent préalablement donner leur accord par écrit. Travailler le dimanche n ouvre, par ailleurs, en principe pas droit à une compensation financière ou en repos lorsque la dérogation est de plein droit, sauf pour les commerces d alimentation (les salariés bénéficiant alors d une journée de repos pour toute demijournée dominicale travaillée). Par ailleurs, les infractions à la réglementation sur le repos dominical sont passibles d une contravention de 5 e classe (au minimum, à en cas de récidive) pour chaque salarié engagé irrégulièrement.

10 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE LES POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Dans une société par actions simplifiée (SAS), c est le président qui a le pouvoir de représenter la société à l égard des tiers (c està-dire les personnes extérieures à la société, comme les fournisseurs, les partenaires ou encore les clients). Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu une ou plusieurs autres personnes, portant le titre de directeur général (DG) ou de directeur général délégué (DGD), ont le même pouvoir de représentation que le président. Pour que les tiers en soient informés, les noms des DG ou des DGD investis de ce pouvoir doivent alors être mentionnés dans l extrait Kbis de la société. Mais une question se pose : lorsqu un directeur général a été nommé mais que les statuts ne lui ont pas conféré le pouvoir de représenter la société, doit-on considérer que la société n est pas tenue par les engagements que ce DG a pris en cette qualité pour son compte? La Cour de cassation vient de répondre par la négative. Pour elle, le défaut de pouvoir du DG ou du DGD d engager la société n est pas opposable aux tiers. La SAS est donc engagée par les actes pris par son DG ou son DGD, même si ce dernier n a pas statutairement le pouvoir de les prendre. Cassation commerciale, 9 juillet 2013, n MONKEY BUSINESS IMAGES ÉCLAIRAGE NOCTURNE DES COMMERCES ET DES BUREAUX Depuis le 1 er juillet dernier, les vitrines des magasins doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l activité se poursuit après 1 heure du matin et allumées une heure avant le début de l activité si elle s exerce avant 7 heures. Les éclairages intérieurs des locaux professionnels émis vers l extérieur doivent, quant à eux, être éteints une heure après la fin de leur occupation. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet notamment les veilles de jours fériés et pendant la période de Noël. Arrêté du 25 janvier 2013, JO du 30 et Circulaire du 5 juin 2013 TRAVAUX DE GROS ŒUVRE DANS UN LOCAL COMMERCIAL En principe, lorsque le bail commercial ne prévoit rien de particulier, le locataire n est tenu qu aux réparations locatives et aux travaux de menu entretien (réparation des portes, fenêtres, vitres ), c est-à-dire celles qui ont pour but l entretien et le fonctionnement du local. Les autres travaux (notamment les grosses réparations) incombent, par conséquent, au bailleur. Cela ne signifie pas pour autant que celui-ci soit automatiquement tenu de financer tous les travaux de gros œuvre entrepris par le locataire dans le local. En effet, le locataire qui fait l avance du coût de travaux incombant au bailleur doit, sauf urgence, l avoir préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d accord, avoir obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. Sinon, les travaux resteront à sa charge! PHOVOIR Cassation civile 3 e, 23 mai 2013, n Novembre-Décembre

11 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ OÙ INSTALLER UNE ENSEIGNE? AUTORISATIONS, EMPLACEMENT, DIMENSIONS L INSTALLATION D UNE ENSEIGNE EST SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION STRICTE! Vous souhaitez apposer une enseigne sur votre local commercial? Avant de mettre votre projet à exécution, un certain nombre de points doivent être vérifiés. Explications. 2 L accord du bailleur? En tant que commerçant, vous avez évidemment 1 le droit d installer une enseigne pour signaler l objet et le lieu de votre activité, l enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle. Votre bailleur ne peut donc pas vous l interdire. En revanche, des clauses de votre bail commercial, voire du règlement de copropriété s il existe, peuvent fixer certaines conditions à la pose d une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l immeuble et de son 6 esthétique et soumettre à l accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne. Une autorisation préalable? En principe, l installation d une enseigne est libre. Toutefois, si votre commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP), vous devez demander une autorisation préalable en mairie. En l absence de RLP, une autorisation est également requise (cette fois en préfecture) pour apposer : - une enseigne à faisceau laser; - une enseigne sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national ou une zone protégée autour d un site classé, etc. Quel emplacement et quelle surface? Lettres individuelles découpées, bandeau-support, caisson double-face... quelle que soit sa forme, l enseigne doit être faite de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d entretien et de fonctionnement. Et elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière Comme l illustration ci-dessus le montre, les emplacements autorisés pour installer une enseigne offrent beaucoup de possibilités : 1 en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), 2 sur une toiture, 3 sur une clôture, 4 sur un auvent ou une marquise, 5 sur le garde-corps d un balcon ou d une fenêtre, 6 scellée ou posée sur le sol. Sachant que l emplacement choisi conditionne la taille et la forme de l enseigne. Ainsi, une enseigne fixée au sol ne peut dépasser 6 m² (12 m² dans les agglomérations de plus de habitants). Installée en façade, elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise. Et lorsqu elle est apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, elle ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m. À savoir : seules les pharmacies peuvent être équipées d enseignes clignotantes. Les enseignes lumineuses, quant à elles, sont autorisées, mais doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Novembre-Décembre DR 1

12 VOS REPÈRES ET INDICES Mis à jour le 28 octobre 2013 Feuille de paie. Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er novembre 2012 Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations à la charge du salarié de l employeur (2) CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % CSG déductible (3) 5,10 % Sécurité sociale - Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (7) - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,75 % 8,40 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 % - Allocations familiales totalité 5,40 % - Accidents du travail totalité variable Contribution solidarité autonomie totalité 0,30 % (7) Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés tranche A 0,10 % - Employeurs de 20 salariés et plus totalité 0,50 % Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (10) Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B 0,30 % APEC tranches A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,00 % 4,50 % - Cadres (AGIRC) minimum (5) tranche B 7,70 % 12,60 % - Cadres supérieurs (AGIRC) (5) tranche C variable (8) variable (8) - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A 1,50 % Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9) Versement de transport : (entreprises de plus de 9 salariés) totalité de la contribution 8,00 % totalité (6) variable (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. (2) Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite «réduction Fillon». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). (6) Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. (7) Attention, l Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. (9) Le forfait social s applique également à d autres gains et rémunérations (intéressement, participation...) au taux de 20 %. (10) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1 er juillet Réduction de charges sociales patronales Fillon Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] * Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d opérer une régularisation annuelle ou progressive. Novembre-Décembre Smic et minimum garanti (1) Octobre 2013 Smic horaire 9,43 Minimum garanti 3,49 (1) Montants en vigueur depuis le 1 er janvier Smic mensuel (1) Horaire Nb d heures hebdo mensuelles mensuel* 35 h 151 2/3 h 1 430,25 36 h (2) 156 h 1 481,30 37 h (2) 160 1/3 h 1 532,35 38 h (2) 164 2/3 h 1 583,52 39 h (2) 169 h 1 634,57 40 h (2) 173 1/3 h 1 685,62 41 h (2) 177 2/3 h 1 736,79 42 h (2) 182 h 1 787,84 43 h (2) 186 1/3 h 1 838,89 44 h (3) 190 2/3 h 1 900,30 * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44 e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. Plafond de la Sécurité Sociale 2013 Salaire payé En euros Brut / trimestre Brut / mois Brut / quinzaine Brut / semaine 712 Brut / jour 170 Brut horaire (1) 23 Plafond annuel 2013 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. Avantage nourriture 2013 Frais de nourriture En euros 1 repas 4,55 2 repas (1 journée) 9,10 Frais professionnels 2013 Frais de nourriture En euros Restauration sur le lieu de travail 6,00 Repas en cas de déplacement professionnel (par repas) 17,70 Repas ou restauration hors entreprise 8,60

13 Indice du coût de la construction Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Exemple de révision d un loyer commercial : bail prenant effet le 15 octobre Dernier indice connu à cette date : 2 e trimestre 2010, soit Loyer annuel initial : Loyer annuel révisé au 15 octobre 2013 : x (1 637 : 1 517) = ,03 Indices et taux d intérêt Année 2013 Juin Juil. Août Sept. Indice BT01 880,5 Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Euribor à 1 mois 0,120 % 0,125 % 0,128 % 0,128 % Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,0947 % 0,0929 % 0,0824 % 0,0805 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre Comptes courants d associés Date de clôture de l exercice Taux maximal déductible (1) 30 novembre ,80 % 31 octobre ,82 % 30 septembre ,84 % 31 août ,84 % 31 juillet ,87 % (1) Pour un exercice de 12 mois. Indice des loyers commerciaux Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,64 + 2,25 %* 104,44 + 2,56 %* 105,31 + 2,88 %* 106,28 + 3,26 %* ,01 + 3,25 %* 107,65 + 3,07 %* 108,17 + 2,72 %* 108,34 + 1,94 %* ,53 + 1,42 %* 108,50 + 0,79 %* * Variation annuelle Indices des prix à la consommation (tous ménages) 2013 Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Base 127,24 127,31 127,52 127,14 127,73 127,43 Hausse mensuelle - 0,1 % 0,1 % 0,2 % - 0,3 % 0,5 % - 0,2 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,7 % 0,8 % 0,9 % 1,1 % 0,9 % 0,9 % Puissance Euros contre devises* Canada Dollar Canadien1,4189 Grande-Bretagne Livre Sterling 0,8516 Danemark Cour. Danoise 7,4596 États-Unis Dollar 1,3752 Barème kilométrique motocyclettes pour 2012 Jusqu à km Hong-Kong Dollar de HK 10,6618 Japon Yen 133,95 * Cours du mercredi 23 octobre 2013 De km jusqu à km Norvège Cour. Norvégienne 8,136 Pologne Zloty 4,1783 Suisse Franc Suisse 1,2307 Rémunération de l épargne réglementée Taux (1) Plafond Livrets A et bleu 1,25 % Livret d épargne populaire (LEP) 1,75 % Livret de développement durable (anciennement Codevi) 1,25 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % (hors prime) Compte d épargne logement (CEL) 0,75 % (hors prime) (1) Taux en vigueur depuis le 1 er août (2) Pour les personnes physiques. Au-delà de km 1 ou 2 CV 0, (d x 0,083) 0,208 3,4 et 5 CV 0, (d x 0,069) 0,232 5 CV et plus 0, (d x 0,067) 0,289 Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2012 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km < à 50 cc 0, (d x 0,063) 0,144 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Barème kilométrique automobiles pour 2012 Puissance Jusqu à De km Au-delà de Indice de référence des loyers administrative km jusqu à km km Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim. 3 CV et moins 0, (d x 0,242) 0, ,69 120,31 120,95 121,68 4 CV 0, (d x 0,274) 0, ,60 %* + 1,73 %* + 1,90 %* + 2,11 %* 5 CV 0, (d x 0,3) 0, ,37 122,96 123,55 123,97 + 2,24 %* + 2,20 %* + 2,15 %* + 1,88 %* 6 CV 0, (d x 0,316) 0, ,25 124,44 124,66 + 1,54 %* + 1,20 %* + 0,90 %* 7 CV et plus 0, (d x 0,332) 0,396 * Variation annuelle (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Novembre-Décembre

14 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE COMMENT TRANSMETTRE SON ENTREPRISE À MOINDRE COÛT LA TRANSMISSION D UNE ENTREPRISE PEUT ÊTRE PARTIELLEMENT EXONÉRÉE DE DROITS D ENREGISTREMENT. La transmission à titre gratuit d une entreprise, suite à un décès ou dans le cadre d une donation, est en principe génératrice de droits d enregistrement droits de donation ou de succession dont le tarif dépend des liens de parenté entre les deux parties mais il est possible d en limiter le coût si l entreprise fait l objet d un engagement de conservation (ou «pacte Dutreil»). Ce dispositif comporte un volet spécifique aux transmissions de titres de société et un autre relatif aux transmissions d entreprise individuelle. Présentation de ce dernier régime. Champ d application La transmission concernée doit porter sur une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son régime d imposition. Par entreprise, on entend l ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l exploitation. Toutefois, il est admis que la transmission puisse porter seulement sur une branche complète d activité si elle peut faire l objet d une exploitation autonome. REMISE EN CAUSE DE L EXONÉRATION En cas de non-respect de l engagement individuel de conservation par un donataire ou un héritier, ce dernier est tenu d acquitter le complément de droits d enregistrement, majoré de l intérêt de retard (0,40 % par mois). Et cette même sanction s applique à l ensemble des donataires ou héritiers lorsque c est la condition tenant à la poursuite de l exploitation qui n est pas respectée. 14 Conditions d application À titre préalable, lorsque l entreprise a été acquise à titre onéreux par le donateur ou le défunt, une détention de l entreprise pendant au moins 2 ans est exigée au jour de la transmission. Chaque donataire ou héritier doit ensuite prendre l engagement, dans l acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l entreprise pendant 4 ans. L un des donataires ou héritiers ayant pris l engagement individuel de conservation doit, par ailleurs, poursuivre effectivement l exploitation de l entreprise pendant 3 ans. À noter que sous certaines conditions, l exploitation peut être poursuivie au sein d une société. Portée de l exonération Le respect de ces conditions permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l entreprise ou des droits relatifs à celle-ci qui sont transmis. Novembre-Décembre 2013 DR

15 LES QUESTIONS DU MOMENT AGENDA NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2013 CIGARETTE ÉLECTRONIQUE Certains de mes salariés ont adopté la cigarette électronique. Puis-je leur interdire d en faire usage dans l entreprise? Réponse : la toxicité de la vapeur dégagée par la cigarette électronique n a, pour le moment, pas été clairement mesurée. Les risques pour les personnes qui la respirent ne sont donc pas encore scientifiquement définis. Cependant, en tant qu employeur, vous avez, à l égard de vos salariés, une obligation de sécurité qui vous impose de mettre en place, à titre préventif, toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Dans une démarche de prévention, vous avez donc tout intérêt, dans votre règlement intérieur ou par une note de service, à interdire l usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts. ANCIENNETÉ D UN APPRENTI L un de mes apprentis va bientôt terminer son contrat d apprentissage et je compte l embaucher ensuite dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. Comment dois-je calculer son ancienneté dans l entreprise? Réponse : vous devez tenir compte de la durée du contrat d apprentissage effectué dans votre entreprise pour calculer l ancienneté de l apprenti que vous engagez en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, le Code du travail prévoit que, dès lors qu à l issue de son contrat d apprentissage, l apprenti est embauché dans le cadre d un CDI par la même entreprise, la durée de ce contrat d apprentissage doit être prise en considération pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté. Notez que cette reprise d ancienneté s applique également en cas d embauche de l apprenti dans le cadre d un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d un contrat de travail temporaire. GOODLUZ 15 Novembre-Décembre NOVEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d octobre Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2013 : paiement du solde de l IS et de la contribution sociale. 30 NOVEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 août 2013 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes. Sociétés utilisatrices de voitures de tourisme du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés. 15 DÉCEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 août 2013 : paiement du solde de l IS et de la contribution sociale. Sociétés soumises à l IS : versement de l acompte d IS. 31 DÉCEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

16 eurexactu EUREX AU SALON DE L HÔTELLERIE Eurex est présent au 11 e Salon Alpin de l Hôtellerie et des Métiers de bouche qui se tient du 8 au 11 novembre 2013 à la Halle Olympique d Albertville. Il s agit du plus grand rendez-vous des professionnels du marché alpin avec visiteurs et plus de marques représentées. En France, Eurex est déjà l expert-comptable de près de établissements hôteliers. Il les accompagne dans la création et l exploitation de leur structure, la gestion de leur personnel, le pilotage de leur activité ou encore la recherche de financements. Pour en savoir plus : Les implantations d Eurex Nord Seine-Maritime Calvados Val d Oise Paris Bas-Rhin Philippe Truffier, dirigeant du pôle Vallée de l Arve Haut-Rhin CRÉATION DU PÔLE VALLÉE DE L ARVE La création du pôle dédié à la Vallée de l Arve en Haute-Savoie permet à Eurex de répondre plus spécifiquement aux besoins des entreprises de cette région qui couvrent les activités du décolletage, de la mécatronique, du tourisme de haute montagne ou encore du transport Dirigé par Philippe Truffier, expertcomptable et commissaire aux comptes, membre du conseil de direction du Groupe en charge de l audit, ce pôle fédère les cabinets de Cluses, La Roche-sur- Foron, Megève et Sallanches rassemblant un effectif d une trentaine de collaborateurs. Consultez le communiqué de presse sur : Ain Rhône Haute-Savoie Loire Savoie Ardèche Vaucluse Isère Drôme Alpes-Maritimes Groupe Eurex 3 rue du Champ de la Vigne Seynod De votre audace, faites un capital!