De la SISA aux nouveaux modes de rémunération : Quelles avancées pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles?

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1 De la SISA aux nouveaux modes de rémunération : Quelles avancées pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles? Docteur Christian VEDRENNE, Médecin généraliste, Gérant de la MSP de Saint Paul de Fenouillet (66), Président de la Fédération Régionale des Maisons et Pôles de Santé (FEMAS LR), 1 er Secrétaire général adjoint de l URPS Médecins Libéraux LR. Camille RICART, Juriste en droit de la santé, Chargée de mission à l URPS Médecins Libéraux LR.

2 Plan de la présentation 1 Qu est ce que la coordination apporte à l exercice en MSP? 2 Comment financer la coordination? La mise en œuvre des NMR 3 Condition à l obtention des NMR : l instauration d une SISA

3 1 Qu est ce que la coordination apporte à l exercice en Maison de santé pluriprofessionnelle? A Qu est ce que la coordination des soins? Art. L CSP : Médecin généraliste, rôle pivot dans la coordination des soins Organisation et entrée des patients dans le système de soins (diagnostic, orientation, traitement), Suivi du patient et coordination de son parcours (y compris dans le secteur médico social), Relais des politiques de santé publique dont la prévention, le dépistage, l éducation à la santé. Art. R CSP : Coordination des soins au centre des missions des professionnels de santé de la MSP «Les procédures mises en place au sein de la MSP ou entre la MSP et des partenaires extérieurs, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soins».

4 1 Qu est ce que la coordination apporte à l exercice en Maison de santé pluriprofessionnelle? B Expérimentations de la coordination des soins en MSP Lozère (ALUMPS), Gard (Inter MSP) et Corbières (MSP de Saint Paul de Fenouillet/Axat et Inter MSP) Gestion administrative de la MSP Organisation des réunions pluriprofessionnelles, participation et animation de ces réunions, Gestion des stocks du matériel médical et paramédical, et des déchets médicaux, Suivi des indicateurs et évaluation annuelle (CPOM et ROSP) Etc. Coordination de la mise en œuvre du projet de santé de la MSP Actions individuelles et éducation thérapeutique du patient, Prévention, Organisation de formations pluriprofessionnelles, Protocoles de prise en charge, en lien avec les professionnels de santé de la MSP Etc.

5 1 Qu est ce que la coordination apporte à l exercice en Maison de santé pluriprofessionnelle? Intérêt de ces expérimentations : MiseenœuvreduprojetdesantédelaMSP, Favoriser le dialogue et le travail en équipe des différents professionnels de santé, Mesurer l efficience des prises en charge coordonnées, Récupérer du temps médical en déléguant une partie de la gestion administrative de la MSP. Formations nouvelles au poste de coordination : Soignant formé à l encadrement Administratif formé à la coordination Comment pérenniser le poste de coordination? Devenu possible aujourd hui par la mise en œuvre du règlement arbitral et la généralisation des nouveaux modes de rémunération.

6 2 Comment financer la coordination? La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération Mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération : Publication au JO le 27 février 2015 de l Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri professionnelles de proximité. Conditions de mise en œuvre du règlement arbitral : Structures concernées : les maisons et pôles de santé pluriprofessionnels constitués en SISA, et les centres de santé ; Convention tripartite MSP / ARS / CPAM signée pour 5 ans ; Engagements de la MSP sur trois axes de travail : 1 L accès aux soins 2 Le travail en équipe 3 Les systèmes d information

7 2 Comment financer la coordination? La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération Quelle rémunération par la mise en œuvre du règlement arbitral : Deux niveaux de rémunération (engagements socles et engagements optionnels) avec pour chaque niveau une part fixe et une part variable ; Part variable dépend de la patientèle de référence de la MSP et du taux de précarité de la MSP (CMUC et AME). La rémunération est donc en fonction des engagements atteints avec : 5050 points pour les engagements socles, dont 2550 pour la partie fixe et 2500 pour la partie variable (en fonction de la patientèle) points pour les engagements optionnels, dont 1450 points pour la partie fixe et 900 pour la partie variable (en fonction de la patientèle). Valeur du point = 7

8 Rémunération SOCLE REMUNERATION FIXE REMUNERATION VARIABLE ACCES AUX SOINS 1 Ouverture de 8h à 20h et le samedi matin (continuité des soins) et pendant les congés scolaires ; 2 Accès aux soins non programmés chaque jour ouvré ; 3 Fonction de coordination identifiée Sans objet TRAVAIL EN EQUIPE Protocoles pluriprofessionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par certaines pathologies (liste définie en annexe) Concertation formalisée et régulière entre médecins et autres professionnels de santé (Moyenne une fois par mois) SYSTEME D INFORMATION Système d information conforme au cahier des charges de l ASIP santé labellisé de niveau 1 (33% des dossiers la première année suivant la mise en œuvre du logiciel, et 66% la deuxième année).

9 Rémunération OPTIONNELLE REMUNERATION FIXE REMUNERATION VARIABLE ACCES AUX SOINS Mise en œuvre de consultations avancées de médecins spécialistes et diversité des services de soins médicaux spécialisés et paramédicaux. Mise en œuvre de missions de santé publique, deux maximum. Exemples : Amélioration de la couverture vaccinale Education thérapeutique et éducation à la santé. TRAVAIL EN EQUIPE Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an) Constitution d un dossier clinique à l intention des professionnels de santé extérieurs à la MSP (Hôpital, EHPAD, Médecins spécialistes) pour la continuité de la prise en charge globale du patient. SYSTEME D INFORMATION Système d information conforme au cahier des charges de l ASIP santé labellisé de niveau 2. Sans objet

10 2 Comment financer la coordination? La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération Déclenchement de la rémunération : Par dérogation, jusqu au 31 décembre 2016, les prérequis sont estimés remplis si l ensemble des trois critères socles de l axe accès aux soins et au moins un des critères socles des deux autres axes (travail en équipe ou système d information) sont respectés. La période d observation des engagements est l année civile. Par exception, pour les contrats souscrits avant le 30 septembre 2015, le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération s effectuent sur toute l année Une avance de 60% est versée au titre de l année en cours dans les 3 mois suivant la signature du contrat la 1 ère année, puis les années suivantes, au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l année précédente, au plus tard le 30 avril.

11 2 Comment financer la coordination? La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération CONCLUSION : Objet des nouveaux modes de rémunération Ils ont pour objet de financer principalement trois postes liés à la mise en œuvre de la coordination : Le poste de coordinateur (trice) La rémunération des professionnels de santé pour leurs actions de coordination (réunions pluriprofessionnelles, éducation thérapeutique, prévention etc.) L investissement en matériel pour la mise en œuvre de la coordination. Pas d obligation règlementaire quant à la répartition des NMR.

12 3 Condition à l obtention des nouveaux modes de rémunération : l instauration d une SISA Cadre règlementaire de la SISA : Création par la loi Fourcade n du 10 août 2011, complétée par le décret n du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Objet de la SISA : Société civile ayant pour objet : La mise en commun de moyens pour faciliter l exercice de l activité professionnelle de chacun de ses membres ; L exercice en commun, par ses membres, de certaines activités de coordination thérapeutique, d éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Exercice coordonné et pluriprofessionnel : Facturation directe des prestations par la SISA auprès de l Assurance maladie (NMR) ainsi que la perception de financements publics. Remarque : Les activités exercées en commun ne sont pas soumises à l interdiction du partage d honoraires. Dans ce cadre, les professionnels de santé ne sont pas réputés pratiquer du compérage du seul fait de l exercice en commun d activités.

13 3 Condition à l obtention des nouveaux modes de rémunération : l instauration d une SISA Associés de la SISA : Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Elle ne peut être composée que de personnes physiques. Les associés doivent être des professionnels de santé, tels que définis par le CSP. Formalités de création : Les statuts de la SISA doivent être établis par écrit. Ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires (Article R du code de la santé publique). Ils sont communiqués aux différents ordres professionnels ainsi qu à l ARS un mois au moins avant leur enregistrement. Fonctionnement, capital social, gérance et décisions collectives : Les statuts déterminent les modalités de fonctionnement de la société, à savoir les règles de désignation du gérant, les modalités d entrée et de sortie des associés etc. Importance du règlement intérieur

14 3 Condition à l obtention des nouveaux modes de rémunération : l instauration d une SISA Répartition des charges et des bénéfices entre associés : A prévoir précisément dans les statuts par le biais de clés de répartition définies en fonction du temps d utilisation des locaux, de la superficie des locaux privatifs etc. Pas de partage des honoraires pour l activité individuelle de chaque professionnel de santé. La société doit répartir ses bénéfices (NMR) entre associés à la fin de chaque exercice. Responsabilité des associés et déontologie : Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Chaque associé répond de sa propre responsabilité professionnelle pour les actes qu il accomplit dans le cadre des activités communes prévues par les statuts de la SISA et des actes qu il effectue à titre individuel.

15 3 Condition à l obtention des nouveaux modes de rémunération : l instauration d une SISA Régime fiscal : Les associés sont personnellement soumis à l impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la SISA. Lorsque la SISA réalise des bénéfices, elle doit les distribuer intégralement en fin d exercice. Ces bénéfices ne sont pas assimilables fiscalement à des dividendes, mais à des revenus d activité. Remarque : Problématique de la présence d un associé pharmacien

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