Mars Régimes Matrimoniaux Espagnols

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1 Mars 2012 Régimes Matrimoniaux Espagnols

2 Introduction L Espagne est divisée en 17 communauté autonomes Il coexiste plusieurs codes civils ou droits civils locaux (Derechos civiles forales) Codes civils et Droit civils en Espagne : Code civil espagnol Code civil catalan Droit civil de Baléares Droit civil de du Pays Basque Droit civil de Galice Droit civil de Aragon Droit civil de Navarre Le concept de «vecindad civil» art 14.4 CC délimite le champ d application des règles du code civil ou des droits «forales» 2

3 Introduction La constitution espagnole donne seul le droit à Etat de fixer les formes de mariages : art a de la Constitution espagnole Dispositions sur le mariage : art 42 à 107 CC Régimes économiques : art 1315 à 1444 CC Régime de communauté réduite aux acquêts Régime de séparation de biens Régime de participations aux acquêts 3

4 1. Régime légal Régime de «gananciales» art 1344 CC Régime similaire à la communauté réduite aux acquêts Biens communs : Présomption de communauté art 1361 CC provenant d une activité professionnelle Revenus des biens propres Gains provenant de l aliénation de biens communs Toutes les améliorations en faveurs de biens communs Les biens provenant de legs au profit du ménage Biens acquis à crédit si le premier versement fait à partir de sommes communes et même si échéances ultérieures remboursées avec des biens propres (.) Stock options si exercice pendant le mariage (TS Sala 4, ) Attribution de «communauté» art 1355 CC Les conjoints peuvent d un commun accord attribuer la condition de commun aux biens qu ils acquièrent à titre onéreux durant le mariage 4

5 1. Régime légal Régime de «gananciales» art 1344 CC Biens propres Biens et droits possédés avant le mariage Biens acquis à titre gratuit Biens acquis par remploi de biens propres Biens et droits patrimoniaux inhérents à la personne (ex: propriété intellectuelle) Biens acquis à crédit dont le premier versement provient de biens propres 5

6 2. Capitulaciones matrimoniales Capitulaciones matrimoniales art 1325 à 1335 CC Contrat entre les futurs conjoints qui Choisit le régime économique des époux Stipule de donations entre époux ou de la part de tierces personnes Dispose d une «amélioration» de la part réservataires des enfants en communs Inscription obligatoire au Registre Civil et au Registre de la propriété Donations pour raison de mariage art 1336 à 1343 CC Donations réalisée avant le mariage sous condition de la célébration du dit mariage dans les douze mois Donations obéissant aux règles de droit commun sur les donations art 629 CC Objets de la donations Biens présents Biens futurs (impossibilité de révocation unilatérale) Les biens donnés avant le mariage ne sont pas pour autant considérés comme communs 6

7 3. Régimes conventionnels Régime de séparation de biens Régime similaire à la séparation de bien «française» art 1435 CC Régime de participations aux acquêts Régime similaire à la participation aux acquêts français art 1411 CC 7

8 4. Mutabilité des régimes matrimoniaux Dans le cadre des «capitulaciones matrimoniales» De part la liberté de pacter des dispositions Les même parties peuvent modifier le régime économique ou bien simplement faire un contrat Les modifications ne portent atteinte en aucune mesure aux dispositions déjà prises Formalisme Avenant au contrat existant Part devant notaire 8

9 5. Droits successoraux Droits du conjoint survivant Le conjoint survivant a droit à un usufruit qui dépend de la présence d héritiers réservataires Cet usufruit ne peut lui être retiré qu en cas d actes graves Les meubles meublants hors biens artistiques ou de grande valeur (art 1321 CC) Liquidation de la communauté Le décès d un conjoint est une cause de dissolution de la communauté 9

10 5. Droits successoraux Ordre en Espagne Les descendants Les ascendants Le conjoint Les collatéraux Les autres parents Héritiers réservataires Les descendants à hauteur d un tiers pour l ensemble et d un autres tiers qui peut être uniquement attribué à un descendant (art. 823 CC) Les ascendants à hauteur de la moitié en PP 10

11 5. Droits successoraux En présence de descendant : Usufruit du 1/3 de mejora. En absence de descendants et en présence d ascendants : usufruit de la 1/2 11

12 6. Droits civils locaux Régimes matrimoniaux Aragon L. Aragon 2/2003 Régime légal : «consorcio conyugal» équivalent de la communauté réduite aux acquêts Usufruit de veuvage Catalogne Codigo Civil de Cataluna Régime légal :séparation de bien Navarre L.1/1973 Régime légal : «Sociedad conyugal de conquista» équivalent de la communauté réduite aux acquêts Pays Basque L Pais Vasco 3/1992 Régime légal : «comunicacion universal» c est-à-dire de communauté universelle Baléares DLeg 79/1990 Régime légal : séparation biens Communauté de Valence L.C Valenciana 10/2007 Régime légal :la séparation de biens «Germania» : communauté universelle 12

13 6. Droits civils locaux -Successions Catalogne Dans l ordre de succession le conjoint survivant intervient après les descendants mais avant les ascendants La réserve héréditaire est de ¼ en PP Reconnaissance de «droits» au concubin «stable» Navarre L ordre de succession est le suivant : les descendants puis les frères et sœurs puis les ascendants et enfin le conjoint survivant Reconnaissance de «droits» au conjoint survivant ou au concubin stable : usufruits des biens de l héritage Pays Basque La réserve héréditaire est de 4/5 Le conjoint survivant a droit à l usufruit de la moitié en présence de descendants Baléares Mallorque et Minorque : Réserve héréditaire est de la ½ en présence de plus de 4 descendants sinon d 1/3 Le conjoint survivant a droit à l usufruit de la moitié en présence de descendants 13

14 7. Cohabitation légale : Parejas de hecho / Pajeras estables Norme Etatique : absence de loi d «Etat» La constitution espagnole (art 10.1, 14,32,39) Le TC s est prononcé pour la non équivalence du concubinage au mariage (s agissant de la pension de veuvage) La loi sur les baux urbains (assimilation à un couple marié) LAU art 12 et 16 Loi sur la sécurité sociale pour la pension de veuvage L40/2007 art Code pénal Code civil (capacité pour adopter, émancipation de mineur, extinction de prestation compensatoire) Loi de reproduction humaine assistée 14

15 7. Cohabitation légale : Parejas de hecho / Pajeras estables Lois autonomes Catalogne L Cataluna 10/1998 Première Communauté autonome à avoir légiférer en 1998 Différence Union stable hétérosexuelle et homosexuelle En cas de décès : droit au meubles meublants et biens d usages, bijoux et artistiques exclus et droit de rester dans la R.P l année suivant le décès (hétérosexuels) Andalousie L Andalucia 5/2005 Pacte de régime économique possible et inscription obligatoire au Registre En cas de décès : droit de rester dans la R.P l année suivant le décès Baléares L Baleares 18/2001 Pacte possible à défaut chaque concubin contribuera au charges familiales en fonction de ses capacités En cas de décès : droit au meubles meublants et biens d usages, biens historiques et artistiques exclus. Mêmes droits que le conjoint survivant que la succession soit ab intestat ou testamentaire 15

16 8. Mariage homosexuel Normes Ley 13/2005 de 1 de Julio Modification de l article 44 du CC «El hombre y la mujer tienen derecho a contraer matrimonio conforme a las disposiciones de este Código. El matrimonio tendrá los mismos requisitos y efectos cuando ambos contrayentes sean del mismo o de diferente sexo.» Modification de l article 32 de la Constitution Espagnole Equivalence avec le mariage entre homme et femme Depuis le 3 juillet 2005 Territorialité Loi nationale valide dans toutes les communautés autonomes Adoption Oui Modification de la Loi de Reproduction Assistée le 30/11/2006 qui permet la reconnaissance des enfants par la mère non biologique Recours Le PP (Partido Popular) a introduit auprès du Tribunal Constitucional un recours d inconstitutionnalité : en cours d étude 16

17 8. Mariage homosexuel Statistiques Año 2005 (desde julio) Matrimonios entre varones Matrimonios entre mujeres Matrimonios entre personas del mismo sexo Total matrimonios % matrimonios entre personas del mismo sexo , , , , , ,10 17

18 9. Reconnaissance de formes de cohabitations légales et mariages homosexuels «étrangers» Mariage Le mariage célébré en Espagne d un résident espagnol national espagnol avec un non espagnol est valide ne droit espagnol Le mariage de deux non nationaux espagnols résident en Espagne est valide en droit espagnol Les mariages dans les consultas espagnols ne sont possibles que si le mariage est légal dans le pays S agissant de mariage célébré hors du territoire espagnol de deux non résidents espagnols : voir DIP Partenariat ou concubin stable Civilement parlant : dépend de la communauté autonome néanmoins préférable de rédiger un testament Fiscalement parlant : s enregistrer dans les autonomies qui reconnaissent le partenariat dans le registre des «parejas de hecho». Exemple : dans la Communauté des Baléares 18

19 10. Droit International Privé Principes du code civil espagnol Unicité de la loi : Loi de nationalité du défunt (art 9.8 CC) Impossibilité du renvoi et de professio iuris (art 12.2 CC) Exemple : succession d un belge ou d un luxembourgeois possédant des immeubles en Espagne- application des dispositions respectivement du Codip et du code civil luxembourgeois- Primauté des dispositions du code civil espagnol sur les droits civils locaux en cas d élément d extranéité Exemple : un belge résident dans la CCAA des Baléares décède : application de la loi belge 19

20 10. Droit international Privé Exemple national belge En Espagne Dernière résidence du défunt en Belgique: La loi belge s applique à toute la succession Dernière résidence du défunt en Espagne (sujet à jurisprudence): Pas d immeuble en dehors de l Espagne : loi espagnole s applique à toute la succession (art 12.2 CC) Au moins un immeuble hors d Espagne : la loi belge s applique à toute la succession (art 9.8 CC). En Belgique Dernière résidence du défunt en Belgique: La loi belge s applique à toute la succession* Dernière résidence du défunt en Espagne Pour les meubles : loi espagnole Pour les immeubles : loi de situation des immeubles * Sauf si immeuble dans un troisième pays dont la loi ne permettrait pas le renvoi de l art 78 Codip 20

21 10. Droit international Privé Exemple national espagnol résident et décédé en France En Espagne En France Le droit international privé espagnol donne compétence à la loi nationale, autrement dit à la loi espagnole.. Le droit international privé français donne compétence à la loi française s'agissant des meubles successoraux et à la loi de situation s'agissant des immeubles (autrement dit, à la loi française pour les immeubles situés en France) La succession du défunt espagnol (par le système du renvoi) peut être régie par la loi française en ce qui concerne les meubles successoraux, ainsi que les immeubles successoraux situés en France. S agissant d immeubles espagnols, la loi espagnole est susceptible de s appliquer. 21