RÉFLEXION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE L OIQ SUR L EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS PAR CLAUDE BARRY

Transcription

1 RÉFLEXION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE L OIQ SUR L EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS PAR CLAUDE BARRY

2

3 TABLE DES MATIÈRES Commuiqué... 5 Notes itroductives... 7 Opiios et commetaires... 9 Coclusio Aexes Tourée du présidet Lettre au présidet de l OPQ Courriel à Mme Cohe Earthquakes to come i our Professios ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 3

4 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

5 COMMUNIQUÉ Voici mo aalyse sur ce Projet de Règlemet, elle est factuelle, ispirée de mes quelques 40 aées d expériece et sur les coaissaces que j ai acquises sur votre professio et votre idustrie durat cette période, ici au Caada et aux États-Uis. J y exprime mo opiio, je fais des commetaires et pose des questios, afi d alimeter votre réflexio. Mo aalyse est temporelle, basée sur mes observatios des 4 derières déceies et sur les perspectives d aveir, votre idustrie qui est e pleie trasformatio et coaîtra des chagemets sigificatifs durat les prochaies aées. C est particulièremet vrai ici au Québec, otammet depuis l adoptio du Régime collectif d assurace professioelle et maiteat par ce Projet de Règlemet sur l exercice e société, le seul territoire e Amérique du Nord où votre idustrie pred u virage d ue telle importace. Cette aalyse compred : Des otes itroductives. Des opiios, commetaires et exemples de questios que vous devriez vous poser et poser à l OIQ. Ue coclusio qui e étoera plusieurs. Et des textes e référece : Le Projet de Règlemet. Ma lettre au Présidet de l Office des Professios. Mo courriel à Madame Cohe. Les dates de la tourée de votre Présidet. 10 Earthquakes to come i our Professios. L objectif visé par cette aalyse est simple : Vous offrir de l iformatio afi que vous puissiez mieux compredre l impact qu aura ce Projet de Règlemet sur vos etreprises, s il est adopté. E coaître les coséqueces. Vous permettre de forger votre propre opiio sur la pertiece de ce Règlemet. Et poser les gestes écessaires, puisque ce Projet de Règlemet VOUS cocere et cocere l aveir de VOTRE société. Je vous souhaite ue boe et costructive lecture. Claude Barry Javier 2015 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 5

6 6 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

7 NOTES INTRODUCTIVES Le hasard a voulu que je sois das ma voiture, lorsque votre acie DG a été iterviewé à l émissio du midi de la Première Chaîe de Radio Caada et à la questio : «Est-ce que l OIQ cherche à cotrôler les sociétés d igéierie?», le DG a répodu par l affirmative. La portée de ce Projet de Règlemet repose sur la défiitio même que se fait l OIQ du mot cotrôle et la faço dot il eted l appliquer. Mo aalyse se peche doc essetiellemet sur ces 2 élémets cruciaux. Ce hasard m a fait compredre que la cause que je défeds e votre om, va désormais au-delà du seul libre choix et de la saie cocurrece e matière d assurace professioelle, alors j ai décidé de m y ivestir totalemet. Je suis persoellemet opposé à toute forme d itervetioisme qui a pas sa place das ue société qui, comme la ôtre, se dit progressiste. Je e parvies pas à compredre pourquoi l OIQ, dot la missio est la protectio du public, dot je fais partie d ailleurs, veuille se doter de pouvoirs afi de cotrôler les sociétés d igéierie, qui, de leur côté, ot pour missio de cotribuer à la créatio de otre richesse collective. Il y a icompatibilité das cette voloté, qui est o seulemet cotreproductive selo moi, mais surtout cotraire à l ue de os valeurs fodametales; celle de cotrôler otre propre destiée. Édicaloi défiit la société par actios comme état ue persoe morale, autoome, qui a sa propre existece, ses propres droits et obligatios. Elle appartiet à ceux qui détieet les actios (les actioaires) et ce sot eux qui cotrôlet la société. Et Larousse défiit cotrôler comme état l actio de cotrôle sur qqch, avoir sur eux u pouvoir, ue maîtrise. PARMI LES QUESTIONS À L OIQ : De quel type de cotrôle s agit-il? Pourquoi cherchez-vous à cotrôler les sociétés d igéierie? Avez-vous de l iformatio précise sur les raisos qui vous amèe à predre cette décisio et à vous immiscer das les affaires des sociétés? Avez-vous des exemples cocrets et précis de risques, que la pratique de la professio e société pourraiet représeter pour le public? Quels sot-ils? Est-ce que l OIQ est d avis que toutes les sociétés, pas seulemet d igéierie, représetet u risque pour le public? Si oui, l OIQ est-il d avis qu elles devraiet toutes être cotrôlées? Avez-vous mesuré toutes les coséqueces que cette décisio aura sur les sociétés d igéierie, sur leur aveir et sur cette idustrie toute etière? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 7

8 S il est adopté, ce projet de loi, aura u impact sur toutes les sociétés, icluat celles qui ot été costituées avat 2001, d ailleurs, certaies grades sociétés s activet déjà e cosultat leurs coseillers juridiques, fiscaux et fiaciers afi d e coaître l étedue. RECOMMANDATION : Rassemblez tous les reseigemets et documets écessaires à votre boe compréhesio de ce Projet de Règlemet et de ses impacts et cosultez vos coseillers. Préparez-vous à poser les questios pertietes à votre Présidet, durat ses recotres régioales, dot l itiéraire est e aexe. L exercice de la professio est ue excellete idée e soi et comporte de ombreux avatages sur le pla fiscal, commercial et juridique, mais ce est pas le but de cette aalyse et la questio que vous devez vous poser selo moi et poser à la prochaie géératio, celle qui predra votre relève : Ue fois que l OIQ aura répodu à votre satisfactio à toutes vos questios, sur so itetio de cotrôler vos sociétés, êtes-vous d accord à lui céder VOS pouvoirs et VOTRE cotrôle sur la destiée de votre etreprise? La répose VOUS appartiet. 8 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

9 L ORDRE VOUS CONSULTE! PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR EN SOCIÉTÉ Situatio costatée Depuis le 21 jui 2001, la loi iterdit à u igéieur exerçat e pratique privée de redre des services professioels par l etremise d ue société par actios ou d ue société e om collectif à resposabilité limitée (SENCRL), sauf s il bééficie d u droit acquis e travaillat au sei d ue société par actios qui offrait des services d igéierie avat cette date. De plus, ue société par actios e peut présetemet iclure das so om les mots «géie», «igéierie», «igéieur», «egieer» ou «egieerig». Cette situatio pose divers problèmes pour plusieurs igéieurs qui désiret se lacer e affaires. Solutio proposée Selo la loi, pour qu u professioel exerçat e pratique privée soit autorisé à exercer sa professio au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL, so ordre professioel doit absolumet adopter u règlemet compreat certaies dispositios relatives à l assurace resposabilité professioelle de la société et à la productio d ue déclaratio auelle à l Ordre. E coséquece, l Ordre se propose d adopter le projet de règlemet sur l exercice de la professio d igéieur e société, qui vise à permettre à tous les igéieurs exerçat e pratique privée de pratiquer au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL qui offre des services professioels de géie. Afi d assurer ue meilleure cocordace de sa réglemetatio et se cofor mer aux exigeces de l Office des professios e matière d exercice e société, l Ordre désire aussi modifier certais articles du Code de déotologie des igéieurs. Igéieurs cocerés Le règlemet sur l exercice e société s appliquera aux igéieurs (o à la société) qui exercet e pratique privée ou désiret le faire au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL qui offre des services professioels e igéierie au Québec, qu il s agisse d actes réservés aux igéieurs ou o. Il s appliquera aussi bie aux igéieurs qui exercet au sei d ue société costi tuée avat le 21 jui 2001 qu à ceux qui pratiquet das ue société costituée après cette date. Par cotre, le règlemet sur l exercice e société e s appliquera pas aux igéieurs qui exercet leur professio das ue société par actios qui offre pas de services professioels e géie. Ne serot pas assujettis au règlemet sur l exercice e société les membres qui travaillet pour u fabricat, u maufacturier, u etrepreeur e costructio, u orgaisme public ou parapublic, u orgaisme sas but lucratif, ue société par actios qui a aucu établissemet au Québec et qui y offre aucu service. Les modificatios evisagées au Code de déotologie des igéieurs s appliquerot à tous les igéieurs, e particulier à ceux qui exercet e pratique privée, que ce soit au sei d ue société par actios ou o. Cosultatio auprès des membres Afi de rassembler les meilleures réflexios et propositios des membres, l Ordre souhaite recevoir vos commetaires et répodra à toute questio cocerat ce projet de règlemet aisi que sur le projet de modificatio du Code de déotologie des igéieurs. Tourée cosultative Québec/Lévis : 22 javier h Drummodville : 29 javier h Motréal : 5 février h Réservez votre place! La participatio aux séaces de cosultatio de la tourée est aucuemet ue exigece pour fourir vos observatios au sujet de l u ou l autre des projets de règlemet. Forum Web de discussio Ce forum recueillera vos questios, commetaires et suggestios et vous iformera de l avacemet des projets de règlemet. Webdiffusio La séace de cosultatio teue à Motréal le 5 février 2015 sera diffusée e temps réel sur Iteret. Les persoes qui e peuvet pas se déplacer pourrot l écouter à partir du site de l Ordre. Site Web Ces pages regroupet tous les documets et les lies relatifs à ces projets de règlemet. L Ordre souhaite recevoir vos commetaires et répodra à toute questio cocerat ces projets de règlemet. Vous pouvez trasmettre vos commetaires sur les projets de règlemet jusqu au 28 février , poste , poste 6001 cosultatio exercice@oiq.qc.ca Cosultatio sur l exercice e société A/S Secrétariat et affaires juridiques Ordre des igéieurs du Québec Gare Widsor, bureau , av. des Caadies de Motréal Motréal (Québec) H3B 2S2 DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 9

10 SITUATION CONSTATÉE : Le texte est sas équivoque : «Depuis jui 2001, la loi iterdit à u igéieur e pratique privée de redre ses services professioels par l etremise d ue société par actios» Mais qu e est-il des sociétés, qui sot ombreuses à avoir été costituées depuis 2001, qui CONTRACTENT pour des services professioels qui sot RENDUS par les igéieurs actioaires de la société ou à so emploi? L OIQ est cosciet de cette réalité, puisque justemet, plusieurs igéieurs ot utilisé cette formule pour se lacer e affaires depuis 2001? QUESTIONS À L OIQ : Est-ce qu ue société par actios qui cotracte, otammet, pour des services professioels, qui détiet des actifs, offre d autres types de services, etc, est visée par ce Projet de Règlemet? Das le Projet de Règlemet, est-ce que l OIQ fait la distictio etre la resposabilité cotractuelle de la société, qui est ue resposabilité commerciale et la resposabilité délictuelle de l igéieur découlat de la prestatio de ses services, qui est ue resposabilité professioelle? SOLUTION PROPOSÉE : «L OIQ doit ABSOLUMENT adopter u Règlemet sur certaies dispositios relative à l assurace de resposabilité civile professioelle.» QUESTIONS À L OIQ : Pourquoi absolumet? Pourquoi cosulter maiteat sur cette dispositio, alors que votre Présidet a écrit das u Bulleti e début décembre 2014 : «Ce dossier, (celui du Régime collectif) est fort complexe et cosidérat que le cotrat viet à échéace le 31 mars de chaque aée et que d y mettre u terme MAINTENANT, court-circuiterait os efforts d optimisatio budgétaire»? Et pourquoi fixer au 28 février 2015, la date limite de la cosultatio sur le Projet de Règlemet, après que votre Présidet ait ajouté : «Le coseil d admiistratio est à aalyser le dossier et prévoit termier ses travaux sur cet ejeu d ici mars 2015»? RECOMMANDATION : Exigez que l OIQ repousse la date de trasmissio de vos commetaires, vous aurez pas e mai tous les élémets écessaires à ue aalyse complète de cet importat Projet de Règlemet d ici au 28 février ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

11 INGÉNIEURS CONCERNÉS : Le 1 er paragraphe demade certaies explicatios selo moi : «les igéieurs exerçat e pratique privée de pratiquer au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL qui OFFRE des services professioels». Le choix des mots est critique das l explicatio et surtout l applicatio d u Projet de Règlemet d ue telle portée, à mo avis, l OIQ doit vous apporter des précisios. QUESTIONS À L OIQ : Au terme du Projet de Règlemet, ue société qui offre des services professioelles est-elle du même type qu ue autre qui e fait que cotracter pour ces services? Où est-ce défii das le Projet de Règlemet? Est-ce qu ue société qui offre des services professioels s expose à ue resposabilité délictuelle, celle qui découle de la prestatio des services professioels d u igéieur? Si o, pourquoi est-elle visée par ce Projet de Règlemet? L OIQ ivite tous les igéieurs à faire des commetaires, mais je vous rappelle que vous êtes qu etre 8000 et e pratique privée, doc visés et cocerés par ce Projet de Règlemet. QUESTIONS À L OIQ : Allez-vous teir compte des SEULS commetaires de ceux et celles qui sot visés et cocerés par ce Projet de Règlemet? Sio pourquoi? Toujours au 1 er paragraphe : «Le Règlemet s appliquera aux igéieurs et o à la société». Pourtat le Projet de Règlemet touche directemet la société, comme ous le verros plus loi. QUESTION À L OIQ : Das ces circostaces, pourquoi vouloir cotrôler les sociétés? Au 2 e paragraphe : «Le Règlemet e s applique pas aux sociétés qui offret pas de services professioels e serot pas assujettis au Règlemet u fabricat, u maufacturier, u etrepreeur e costructio». COMMENTAIRE : Cette dispositio ouvre la porte toute grade aux sociétés exemptées qui voudrot s emparer d ue partie des activités des sociétés de géie-coseil, selo moi, ce qui se fait déjà chez certais maufacturiers d ailleurs. QUESTIONS À L OIQ : Avez-vous fait ue étude approfodie sur les avatages cocurretiels sigificatifs et bie réels que les sociétés exemptées aurot sur les sociétés d igéierie qui e le sot pas? Si o, avez-vous pris la décisio de faire ue telle étude? Das u tel cas, quad ous trasmettrez-vous les résultats, de faço à ce que ous puissios ous proocer de maière éclairée sur ce Projet de Règlemet? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 11

12 EXERCICE EN SOCIÉTÉ : LE PROJET DE RÈGLEMENT EN BREF Modalités d applicatio Afi d être autorisé à exercer au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL, l igéieur devra produire ue déclaratio auelle à l Ordre, laquelle permettra de vérifier si les coditios d autorisatio sot respectées. Parmi ces coditios, les plus importates sot les suivates : plus de 50 % des droits de vote associés aux actios ou aux parts sociales doivet être déteus par des professioels du Québec ou du Caada (ou des etreprises cotrôlées à 100 % par eux) et au mois la moitié des admiistrateurs doivet être des professioels du Québec ou du Caada OU la société doit s être dotée de règles de coduite à caractère éthique ; la société doit être couverte par le régime collectif d assurace resposabilité complémetaire de l Ordre, sauf si les igéieurs qui exercet das cette société bééficiet d ue dispese ; la société doit désiger parmi les igéieurs exerçat ue foctio de dirigeat au mois u répodat, soit ue persoe chargée d assurer le cotact avec l Ordre ; aucu igéieur radié pour plus de 90 jours e peut être admiistrateur pedat la période de radiatio. Si plus d u igéieur exerce au sei de la même société, ue seule déclaratio sera requise pour l esemble des igéieurs. La déclaratio devra être reouvelée chaque aée, à la date aiversaire de la déclaratio. L Ordre délivrera ue attestatio écrite précisat qu u ou plusieurs igéieurs sot autorisés à exercer leur professio d igéieur au sei de la société. Frais evisagés Afi de couvrir les coûts ihérets à l admiistratio du règlemet sur l exercice e société, la productio et le reouvellemet d ue déclaratio serot assujettis au paiemet de frais admiistratifs ; ceux ci serot semblables à ceux qu exiget les autres ordres profes sioels ayat adopté u règlemet sur l exercice e société. Ces frais devraiet être de 250 $ pour la demade iitiale, et de 150 $ pour le reouvellemet auel. Etrée e vigueur evisagée Le règlemet sur l exercice de la professio d igéieur e société devrait etrer e vigueur e ovembre Toutefois, u délai de trasitio d u a est prévu afi de permettre aux sociétés actuelles de satisfaire aux exigeces de ce règlemet. Vous trouverez das les pages qui suivet ue présetatio détaillée du projet de règlemet sur l exercice de la professio d igéieur e société et du projet de règlemet modifiat le Code de déotologie des igéieurs. L Ordre aimerait e outre recevoir des suggestios qui pourraiet faciliter l applicatio de ces règlemets. Tous les membres de l Ordre ayat trasmis u commetaire écrit recevrot ue répose! 54 DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

13 MODALITÉS D APPLICATION : Au 1 er paragraphe, il faudrait préciser selo moi : «au sei d ue société par actios ou d ue SENCRL qui offre des services professioels». Toujours au 1 er paragraphe : «Parmi les coditios». Il y e a d autres, lisez attetivemet le Projet de Règlemet et cette aalyse. QUESTIONS À L OIQ : 1 e coditio : Qu e est-il des sociétés existates qui e recotret pas ces coditios et de celles qui e sot pas cotrôlées par des professioels du Québec ou du Caada ou par des sociétés cotrôlées à 100% par eux? Quel est l impact cocurretiel d ue telle coditio sur les firmes visées par ce Projet de Règlemet? Cette coditio empêchera-t-elle des sociétés québécoises de déteir des itérêts de propriété iférieurs à 50% das ue société étragère et opérer ue divisio au Québec? 2 e coditio : Pourrait-elle iciter certaies sociétés à vedre leur etreprise à celles qui e sot exemptées, réduisat aisi le ombre d igéieurs qui devrot capitaliser le Régime collectif? Etrée e vigueur evisagée : Novembre 2015 est irréaliste, compte teu de l ampleur du dossier et des discussios cocerat so applicatio. Ce serait l équivalet de doer u chèque e blac à l OIQ, selo moi, ou, pour employer votre lagage, apposer votre sceau sur u pla, sas l avoir vérifié. QUESTION À L OIQ : Pourquoi vouloir aller aussi vite, il e s agit que d u projet de loi, il pourrait bie être rejeté par les membres ou ecore substatiellemet modifié? Derier paragraphe : «Tous les membres ayat soumis u commetaire recevrot ue répose». Je vous rappelle que ce Projet de Règlemet e vise que les igéieurs e pratique privée. QUESTION À L OIQ : Sous quelle forme serot publiés et distribués tous ces commetaires formulés par les igéieurs visés et cocerés? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 13

14 AVIS DE CONSULTATION AUPRÈS DES MEMBRES PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR EN SOCIÉTÉ Code des professios (chapitre c-26, article 93, paragraphes g et h, et article 94, paragraphe p) ET PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS Code des professios (chapitre c-26, article 87) CONSULTATION Afi de rassembler les meilleures réflexios et propositios des membres, l Ordre souhaite recevoir vos commetaires et répodra à toute questio cocerat ces projets de règlemet. Tourée cosultative Des séaces de cosultatio serot orgaisées à différets edroits du Québec. Québec/Lévis : 22 javier h Drummodville : 29 javier h Motréal : 5 février h Forum Web de discussio Ce forum recueillera vos questios, commetaires et suggestios et vous iformera de la suite des projets de règlemet. Webdiffusio La séace de cosultatio teue à Motréal le 5 février 2015 sera diffusée e temps réel sur Iteret. Les persoes qui e peuvet pas se déplacer pourrot l écouter à partir du site de l Ordre. Site Web Ces pages regroupet tous les documets et les lies relatifs à ces projets de règlemet. Réservez votre place! La participatio aux séaces de cosultatio de la tourée est aucuemet ue exigece pour fourir vos observatios au sujet de l u ou l autre des projets de règlemet. cosultatio exercice@oiq.qc.ca , poste , poste 6001 Cosultatio sur l exercice e société A/S Secrétariat et affaires juridiques Ordre des igéieurs du Québec Gare Widsor, bureau , av. des Caadies de Motréal Motréal (Québec) H3B 2S2 DÉCEMBRE DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

15 AVIS DE CONSULTATION AUPRÈS DES MEMBRES : COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS : Isistez auprès de l OIQ que cet Avis de Cosultatio soit evoyé aux seuls membres visés et cocerés. L OIQ vous offre plusieurs moyes afi d exprimer votre opiio, sautez sur l occasio, refilez l iformatio à tous vos igéieurs, utilisez les médias sociaux et soyez ombreux à vous exprimer. Il est facile de rassembler des milliers de sigatures auprès des igéieurs visés et cocerés par ce Projet de Règlemet. Le poids du ombre est crucial das ue situatio aussi importate, vous l avez démotré à l AGE. Demadez à tous les igéieurs de votre etreprise de siger cette aalyse, evoyez-là à l OIQ e demadat de répodre à toutes les questios qui lui sot posées. Eviro 50% des igéieurs e pratique privée sot exemptés d adhésio au Régime collectif et ce ombre augmetera, surtout si la répose de l OIQ sur l opiio de Me Huppé vous est favorable. Demadez à votre relève quel est so itérêt à deveir actioaire das les circostaces et evoyez leur réposes à l OIQ. QUESTION À L OIQ : Allez-vous permettre l Exemptio aux firmes qui e ferot la demade, si effectivemet les chagemets apportés à la clause d Exemptio ot été effectués das l illégalité? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 15

16 PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR EN SOCIÉTÉ Code des professios (chapitre C 26, art. 93, par. g et h, et art. 94, par. p) SECTION I CONDITIONS D EXERCICE 1. U igéieur est autorisé à exercer ses activités professioelles au sei d ue société visée au chapitre VI.3 du Code des professios (chapitre C 26) qui remplit les coditios suivates : 1º plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actios ou aux parts sociales de la société sot déteus : a) soit par des membres d u ordre professioel régi par le Code des professios ou des titulaires d ue autorisatio légale d exercer ue professio délivrée das ue autre provice caadiee ou u territoire caadie ; b) soit par des persoes morales, des fiducies ou toute autre etreprise dot les droits de vote rattachés aux actios, aux parts sociales ou aux titres de participatio sot déteus à 100 % par ue ou plusieurs persoes visées au sous paragraphe a ; c) soit à la fois par des persoes, des fiducies ou toute autre etreprise visées aux sous paragraphes a ou b ; 2º les admiistrateurs de la société sot e majorité des persoes visées au sous paragraphe a et elles doivet e tout temps costituer la majorité du quorum à ue réuio du Coseil d admiistratio ; 3º au mois u igéieur exerçat ses activités professioelles au sei de la société est déteteur d ue actio ou d ue part sociale assortie d u droit de vote. Ces coditios doivet être stipulées das le cotrat de costitutio de la société e om collectif à resposabilité limitée, das la covetio uaime des actioaires, das les statuts de costitutio de la société par actios ou das tout autre documet relatif à la costitutio ou au foctioemet de la société. Explicatio Cet article idique l ue des deux aveues permettat à u igéieur exerçat e pratique privée de travailler au sei d ue société par actios ou d ue société e om collectif à resposabilité limitée (SENCRL) offrat des services d igéierie, soit que plus de 50 % des droits de vote associés aux actios ou aux parts sociales doivet être déteus par des membres d ordres professioels du Québec ou d ailleurs au Caada ou des etreprises déteues à 100 % par eux. De plus, 50 % des admiistrateurs doivet être des membres d ordres professioels du Québec ou d ailleurs au Caada. Ces admiistrateurs doivet former la majorité des admiistrateurs présets aux réuios du Coseil d admiistratio. Ce cotrôle effectif doit être maiteu e tout temps et être prévu das l u des documets costitutifs de la société. Fialemet, au mois ue actio ou ue part sociale avec droit de vote doit être déteue par u igéieur. Objectif : assurer u cotrôle effectif de la société par des persoes liées à u code de déotologie professioelle ayat force de loi. 2. U igéieur est égalemet autorisé à exercer ses activités professioelles au sei d ue société qui e répod pas aux coditios prévues à l article 1 si celle ci a adopté des règles de coduite écrites visat ses admiistrateurs, ses dirigeats et ses employés et si elle s assure de leur applicatio. Ces règles doivet, à l égard des persoes qu elles viset, prévoir : 1º qu elles doivet s absteir de participer à des activités impliquat de la collusio, de la corruptio, de la malversatio, de l abus de cofiace, du trafic d ifluece ou de la fraude ; 2º des mesures de prévetio et de gestio des coflits d itérêts au sei de la société ; 3º qu elles doivet s absteir de remettre ou de verser ue commissio, ue ristoure ou u autre avatage das le but d ifluecer ue prise de décisio et qu elles doivet s absteir de recevoir ue commissio, ue ristoure ou u autre avatage, à l exceptio des remerciemets d usage ou des cadeaux de valeur modeste ; 4º des mesures visat à favoriser le sigalemet d ue ifractio aux règles de coduite, aux lois ou aux règlemets, à assurer la cofidetialité de la démarche et à protéger la persoe qui sigale ue telle ifractio cotre des mesures de représailles ; 5º la sigature d u egagemet à respecter ces règles ; 6 que lorsque la société eted agir e parteariat avec ue société ou persoe physique afi de fourir des services professioels d igéierie, elle doit, au préalable, s assurer que cette persoe ou société s egage par écrit à respecter ces règles. 56 DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

17 SECTION 1 CONDITIONS D EXERCICE : Le Projet de Règlemet prévoit des coditios afi qu u igéieur puisse exercer e société : Article 1 : Et deux aveues pour y parveir (Explicatio) QUESTION À L OIQ : Les sociétés devrot-elles se soumettre aux coditios du Projet de Règlemet, même si le ombre d igéieurs qu elle emploie e compte que pour ue fractio du ombre total d employés? Article 2 : «U igéieur est égalemet autorisé à exercer ses activités professioelles au sei d ue société qui e répod pas aux critères de l Article 1» QUESTIONS À L OIQ : Pourriez-vous préciser quelles sot les sociétés qui e serot pas visées par l Article 1; architectes, laboratoires-experts, etrepreeurs, promoteurs, développeurs, autres? Pour quelles raisos serot-elles exemptées? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 17

18 Explicatio Cet article prévoit ue autre aveue permettat d obteir l autorisatio d exercer au sei d ue société, soit la mise e place de règles de coduite relatives à l octroi et à la gestio de cotrats, aux coflits d itérêts, à la protectio des déociateurs et la sigature d u egagemet à cet effet. Ces règles doivet égalemet s appliquer aux cosultats e igéierie aisi qu aux cosortiums. Les persoes visées par ces règles doivet siger u egagemet à les respecter. Le projet de règlemet laisse l etière discrétio à la société quat au libellé exact des règles de coduite et quat au documet das lequel o les retrouve. Plusieurs sociétés déciderot de les iclure das u «Code d éthique et de coduite», mais ce est pas la seule optio possible. La société qui répod aux critères fixés à l article 1 a pas l obligatio de se doter de règles de coduite et vice versa. Objectif : favoriser ue culture d etreprise plus compatible avec les obligatios professioelles de l igéieur. 3. Le om ou la déomiatio sociale de la société e doit pas être umérique. Explicatio E vertu de l article 26 de la Loi sur les igéieurs, seule ue société visée par le projet de règlemet pourra avoir das sa déomiatio les mots «igéieur», «géie», «igéierie», «egieer» ou «egieerig». Le om de la société peut predre importe quelle forme sauf u matricule (ex. : Québec ic.). Cet article est appuyé par l article tel que modifié par le projet de règlemet modifiat le Code de déotologie des igéieurs, qui idique que la société e peut avoir u om cotraire à la digité ou à l hoeur de la professio. Objectif : assurer u om de société compatible avec la digité de la professio. 4. U igéieur qui est radié pour plus de 90 jours ou dot le permis est révoqué e peut, pedat la période de radiatio ou de révocatio, agir à titre d admiistrateur ou de dirigeat d ue société. Explicatio L igéieur qui est radié pour plus de 90 jours ou dot le permis est révoqué e peut agir à titre d admiistrateur ou de dirigeat de la société, et ce, peu importe que la société soit visée par l article 1 ou par l article 2. L igéieur peut redeveir admiistrateur ou dirigeat dès la levée de sa radiatio. Il est à oter que l igéieur radié, état plus membre de l Ordre, e peut être compté pour atteidre le seuil miimal de plus de 50 % prévu à l article 1. Objectif : éviter que le cotrôle de la société soit exercé par ue persoe purgeat ue sactio pour ue ifractio discipliaire grave. 5. Pour pouvoir exercer ses activités professioelles au sei de la société, l igéieur doit fourir à l Ordre, au moye du formulaire prévu à cette fi, ue déclaratio et payer les frais prescrits par le Coseil d admiistratio. La déclaratio doit compredre les reseigemets suivats : 1º le om ou la déomiatio sociale de la société ; 2º la forme juridique de la société ; 3º le uméro d etreprise attribué à la société par le Registraire des etreprises du Québec ; 4º l adresse du siège ou du pricipal établissemet de la société, aisi que celles de tous ses établissemets au Québec ; 5º das le cas où l igéieur exerce ses activités au sei d ue société visée à l article 1, le om et l adresse résidetielle de chacu des actioaires ou des associés, des admiistrateurs et dirigeats, aisi que, selo le cas, le pourcetage de droits de vote qu il détiet et, le cas échéat, le om de l ordre professioel dot il est membre ou de l orgaisme qui lui a délivré ue autorisatio légale d exercer ue professio das ue autre provice caadiee ou u territoire caadie aisi que so uméro de membre ; 6º le cas échéat, le om, le uméro de membre aisi que les coordoées de chacu des répodats. DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

19 SECTION 1 CONDITIONS D EXERCICE : Article 5 : «pour pouvoir exercer l igéieur DOIT fourir à l OIQ» COMMENTAIRE : Il s agit doc d ue obligatio et plusieurs de ces reseigemets sot de ature cofidetielle et stratégique, particulièremet 5 o. QUESTIONS À L OIQ : Pour quelles raisos l OIQ souhaite-t-il obteir ces reseigemets? Vos coseillers juridiques se sot-ils pechés sur cette obligatio? Particulièremet pour les sociétés ayat leur pricipale place d affaires ailleurs qu au Québec ou au Caada? Quelle est l opiio de vos coseillers juridiques? De quelle maière ous sera-t-elle trasmise? Quelle sera votre positio si la société refuse? Si elle refuse pour des raisos stratégiques et cofidetielle, est-ce à dire que l OIQ a le pouvoir d obliger cette société à cesser ses activités? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 19

20 PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR EN SOCIÉTÉ 6. Doivet être joits à la déclaratio prévue à l article 5 les documets suivats : 1º ue copie du certificat d assurace de la société et, si la société est couverte par ue garatie d assurace visée à l article 11, ue copie de la police d assurace ; 2º s il s agit d ue société visée à l article 2, ue copie de tous les documets compreat les règles de coduite exigées à cet article ; 3º ue autorisatio écrite irrévocable de la société au sei de laquelle l igéieur exerce ses activités professioelles autorisat ue persoe, u comité, ue istace discipliaire ou u tribual visés à l article 192 du Code des professios à exiger de toute persoe la commuicatio et l obtetio d u documet relatif à l applicatio du préset règlemet ou d ue copie d u tel documet. Explicatio L obligatio faite aux igéieurs exerçat e société de produire ue déclaratio à l Ordre est prévue au Code des professios. Les articles 5 et 6 préciset so coteu aisi que les documets qui doivet lui être joits. Le paiemet de frais admiistratifs est égalemet prévu. Tel que libellé, le projet de règlemet peut laisser croire que chaque igéieur exerçat das ue société doit produire ue déclaratio, ce qui serait peu pratique. Afi de pallier ce problème, l article 13 permet la productio d ue seule déclaratio pour l esemble des igéieurs exerçat au sei de la même société. Les frais admiistratifs serot fixés de faço à couvrir les coûts egedrés par le traitemet des déclaratios et des reouvellemets. La société doit s egager à permettre à l Ordre d obteir tout documet relatif à l applicatio du préset règlemet, comme le registre des actioaires, le livre des procès verbaux, etc. Le sydic possède déjà u pouvoir d equête permettat d obteir ces documets, mais l egagemet permet à d autres istaces de l Ordre d obteir ces documets. Le rôle du répodat metioé au paragraphe 6º est décrit plus loi à l article 13. Objectif : vérifier si les coditios d applicatio du règlemet sot remplies. 7. La déclaratio prévue à l article 5 doit être mise à jour auellemet. Cette obligatio s'applique à compter de l aée suivat celle où elle a été fourie la première fois. Explicatio E évitat d imposer u délai applicable à l esemble des sociétés, le projet de règlemet facilite le traitemet admiistratif des demades et évite d obliger ue société à produire deux déclaratios das u délai très rapproché. Objectif : éviter les icovéiets par u reouvellemet à date fixe, soit les délais accrus de traitemet et la durée variable de l autorisatio. 8. S il costate que l ue des coditios prévues au préset règlemet est plus satisfaite, l igéieur doit, si la situatio a pas été corrigée das les 30 jours de ce costat, e iformer l Ordre das les 15 jours suivat l expiratio de ce délai. Si la situatio est pas corrigée das le délai prévu au premier aliéa, l igéieur cesse d être autorisé à exercer ses activités au sei de la société. Explicatio Cet article octroie u délai de 30 jours à la société et aux igéieurs pour rectifier toute situatio de défaut par rapport aux coditios d autorisatio. Si celui ci est corrigé à l itérieur du délai de 30 jours, il est pas écessaire d e iformer l Ordre. Si ce est pas le cas, u avis doit être evoyé à l Ordre au plus tard 15 jours après l échéace du premier délai de 30 jours. Objectifs : éviter de péaliser des igéieurs pour des maquemets de courte durée et fourir u icitatif à régler toute situatio de défaut rapidemet. 58 DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

21 SECTION 1 CONDITIONS D EXERCICE : Article 6 : Je traiterai de la couverture d assurace plus loi das cette aalyse. COMMENTAIRES SUR EXPLICATION : Oui le Code des Professios exige que l igéieur exerçat sa professio e société soit assuré, mais c est l Ordre qui choisit la forme, après avoir cosulté ses membres. Le 3 e paragraphe est particulièremet sigificatif : «La société doit s egager à remettre à l Ordre, TOUT documet relatif à l applicatio du Règlemet, COMME le registre des actioaires, le livre des procès-verbaux, ETC.» Ce sot des documets cofidetiels et stratégiques et les mots : TOUT, COMME et ETC doivet être élimiés. QUESTIONS À L OIQ : Pour quelles raisos demadez-vous ces documets? Quelle utilisatio voulez-vous e faire? Pourriez-vous aisi iteter des procédures cotre la société, ses dirigeats, cadres, admiistrateurs et actioaires? Quelle sera la réactio des actioaires o igéieurs? Si la société refuse, les igéieurs à so emploi serot-ils péalisés? Pourquoi e pas simplemet demader à la société de siger ue Formule de Déclaratio comme quoi elle s est coformée au Règlemet? COMMENTAIRE SUR EXPLICATION : Toujours au 3 e paragraphe : «Le sydic possède déjà u pouvoir d equête permettat d obteir ces documets, mais l egagemet (du Règlemet proposé) permet à d autres istaces de l Ordre d obteir ces documets.» QUESTIONS À L OIQ : Quels sot les pouvoirs du sydic? Des pouvoirs auprès de l igéieur seulemet? Et aussi auprès de la société, même si elle est pas visée par le Projet de Règlemet? Quelles sot ces autres istaces? Et pour quelles raisos voudraiet-elles obteir des documets cocerat la société? Et si les actioaires, otammet des compagies publiques refuset, quelle sera votre positio? QUESTIONS À L OIQ SUR L OBJECTIF VISÉ : Cet objectif e pourrait-il pas être atteit de faço beaucoup plus efficace, mois coûteuse pour les membres et mois cotraigate pour les sociétés? Quelles pourraiet être les autres optios? ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 21

22 SECTION 1 CONDITIONS D EXERCICE : Article 8 : «S il costate que l ue des coditios prévues au préset Règlemet est plus satisfaite, l igéieur DOIT,» COMMENTAIRE : Cet article impose à l igéieur ue obligatio qui pourrait être iterprétée comme état ue déociatio cotre so employeur ou ecore ue tetative de uire à la boe marche de la société. QUESTIONS À L OIQ : Commet u igéieur salarié, par exemple, qui a pas accès à toute l iformatio dot dispose la société, otammet celle qui est cofidetielle et stratégique, pourrait-il e arriver à ue telle coclusio? Est-ce que l OIQ cofie à l igéieur la resposabilité de surveiller la société? Qu e est-il d ue société qui e compte qu ue poigée d igéieurs à so emploi, u laboratoire expert par exemple, aurot-ils cette même obligatio? COMMENTAIRE SUR L OBLIGATION : «Cet article octroie u délai de 30 jours à la société ET aux igéieurs pour rectifier» Le projet de Règlemet octroie doc à l OIQ u pouvoir sur la société, même si elle est pas visée par ce Règlemet i membre de l Ordre. COMMENTAIRE SUR LES OBJECTIFS : «Éviter de péaliser des igéieurs». Au cotraire, à mo avis, cet article péalisera les igéieurs, ce est pas u icitatif mais bie ue obligatio cotraigate afi de régler ue situatio qui pourrait s avérer puremet hypothétique. QUESTION À L OIQ : Réalisez-vous qu ue telle obligatio pourrait etraîer le liceciemet d u igéieur qui a par erreur faussemet déocé so employeur? 22 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

23 SECTION II GARANTIE CONTRE LA RESPONSABILITÉ 9. Pour être autorisé à exercer ses activités professioelles au sei d ue société coformémet au préset règlemet, l igéieur doit fourir et maiteir, pour cette société, ue garatie cotre la resposabilité que cette société peut ecourir e raiso des fautes commises par l igéieur das l exercice de sa professio au sei de celle ci. Pour ce faire, il doit adhérer au cotrat du régime collectif d assurace complémetaire coclu par l Ordre. 10. Le cotrat d assurace doit prévoir les coditios miimales suivates : 1º u motat de garatie d au mois $ par siistre et d au mois $ pour l esemble des siistres qui survieet au cours de la période de garatie ou qui sot surveus avat cette période, mais pour lesquels ue réclamatio est présetée au cours de la période de garatie ; 2 l egagemet de l assureur de payer e lieu et place de la société, jusqu à cocurrece du motat de la garatie, toute somme qu elle peut légalemet être teue de payer à u tiers à titre de dommages itérêts relativemet à u siistre surveu au cours de la période de garatie, ou surveu avat cette période, mais pour lequel ue réclamatio est présetée au cours de la période de garatie, et résultat d ue faute commise par u igéieur das l exercice de sa professio au sei de la société ; 3 l egagemet de l assureur de predre fait et cause pour la société et d assumer sa défese das toute actio dirigée cotre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garatie, tous les frais et dépes des actios cotre la société, y compris ceux de la défese et les itérêts sur le motat de toute codamatio ; 4 l egagemet de l assureur d étedre la garatie à toute réclamatio présetée cotre la société pedat au mois les ciq aées suivat celle où l igéieur cesse de la maiteir ; 5 l egagemet de l assureur de e ier couverture qu après avoir doé u avis écrit à la société et au secrétaire de l Ordre ; 6 l egagemet de l assureur de doer au secrétaire de l Ordre, avat de résilier ou de e pas reouveler le cotrat d assurace, u préavis d au mois 90 jours ; 7 l egagemet de l assureur d émettre u certificat d assurace à la société. Explicatio Le Code des professios impose que les igéieurs maitieet, pour la société, ue forme d assurace resposabilité professioelle afi de la couvrir cotre les réclamatios reliées aux fautes commises par eux das l exercice de leur professio. Le Code prévoit que la société doit être couverte cotre les réclamatios présetées das les ciq as suivat la fi du cotrat d assurace. Le projet de règlemet prévoit doc l obligatio pour la société d être couverte par le régime collectif d assurace complémetaire de l Ordre. Cette orietatio se justifie par les raisos suivates : éviter la multiplicatio des coûts d assurace e faisat e sorte que la même police d assurace puisse s appliquer tat à l igéieur qu à sa société et assurer le respect des exigeces législatives. Il est cepedat possible d être dispesé d adhérer au régime collectif d assurace complémetaire, comme le prévoit l article 11. Objectifs : s assurer que les sociétés sot couvertes par ue assurace coforme à la loi, éviter de multiplier les exigeces réglemetaires portat sur le même sujet et favoriser la cocordace au sei de la réglemetatio de l Ordre. 11. Malgré l article 9, l igéieur est autorisé à exercer ses activités professioelles au sei d ue société qui est pas couverte par la garatie prévue à cet article s il maitiet, pour celle ci, ue garatie d assurace prévoyat les coditios éumérées à l article 10 et s il est dispesé, e applicatio de l article 5 du Règlemet sur l assurace resposabilité professioelle des membres de l Ordre des igéieurs du Québec (chapitre I 9, r. 2.1), d adhérer au cotrat du régime collectif d assurace complémetaire coclu par l Ordre. Das le cas où la garatie d assurace visée au premier aliéa e compred pas la coditio prévue au paragraphe 4 de l article 10, l igéieur peut éamois, si les coditios prévues aux autres paragraphes de ce même article sot remplies, être dispesé de l obligatio prévue à l article 9 s il adhère au volet du cotrat du régime collectif d assurace complémetaire coclu par l Ordre, qui couvre la resposabilité de la société pour toute réclamatio qui pourrait être présetée cotre elle pedat les ciq aées suivat celle où le membre cesse de maiteir ue garatie cotre la resposabilité de la société. DÉCEMBRE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 23

24 SECTION II GARANTIE CONTRE LA RESPONSABILITÉ : Article 9 : Cet Article mérite ue aalyse approfodie et des explicatios de la part de l OIQ. «Pour être autorisé, l igéieur DOIT FOURNIR ET MAINTENIR, POUR CETTE SOCIÉTÉ, ue garatie e raiso des fautes commises par l igéieur das l EXERCICE DE SA PROFESSION» QUESTIONS À L OIQ : C est doc l igéieur qui a l obligatio de fourir et maiteir cette garatie et o la société? Les igéieurs actioaires et employés ot-ils cojoitemet cette obligatio? Même s ils sot e miorité das la société dot ils sot actioaires et qui les emploiet? Est-ce que cet article cofère aux igéieurs l obligatio de payer la prime et le déductible? Et si elle e peut être payée (le coût état trop élevé par exemple) les igéieurs serot-ils radiés de l Ordre? Si l u des igéieurs se red resposable d ue faute découlat de la prestatio de ses services, devra-t-il assumer seul le paiemet du déductible et l augmetatio de la prime qui e découlera au reouvellemet? Les actioaires o-igéieurs pourraiet doc être e droit d exiger que ces obligatios soiet assumées par les seuls igéieurs? Article 9 : «Pour ce faire, il (l igéieur) DOIT adhérer au Régime collectif d assurace complémetaire coclu par l Ordre.» QUESTIONS À L OIQ : Alors pourquoi exiger à la société d y adhérer? Le Code des Professios oblige e effet les igéieurs et les sociétés à être assurées, mais est-il vrai que l Ordre a le pouvoir de choisir u Régime collectif plutôt qu ue assurace idividuelle ou u Fods autogéré? Uilatéralemet ou après avoir cosulté ses membres? Qu arrivera-t-il après lorsque le coseil d admiistratio de l Ordre, mettra u terme au Régime collectif? Est-ce que le Code des Professios permet aux igéieurs et aux sociétés d être assurés par ue assurace idividuelle souscrite auprès de l assureur de leur choix? Explicatio de l Article 9 : «S assurer que les sociétés soiet assurées par ue assurace coforme à la loi» QUESTIONS À L OIQ SUR L EXPLICATION DE L ARTICLE 9 : Le Code des Professios permet-il aux igéieurs pratiquat e société et aux sociétés de s assurer par ue garatie idividuelle? Si oui, est-ce que cela sigifie que les assuraces idividuelles sot déclarées coformes à la loi? Le Code oblige les igéieurs et sociétés à être assurés pedat 5 as, mais après la fi des services professioels ou la fi du cotrat? 24 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

25 SECTION II GARANTIE CONTRE LA RESPONSABILITÉ : Article 10 : Je vous ivite à relire la lettre que j ai evoyée au Présidet de l Office des Professios de Québec le 31 octobre derier, elle est e page 37. QUESTION À L OIQ : Est-ce que cette lettre sera commetée par le coseil d admiistratio de l OIQ das le rapport sur la 1 e Résolutio de l AGE qui sera redu public avat la fi mars 2015? COMMENTAIRES ET QUESTIONS À L OIQ SUR L EXPLICATION DE L ARTICLE 10 : Le Code des Professios oblige pas les membres, i les sociétés à être assurées par u Régime collectif, c est doc par ce Projet de Règlemet que l OIQ prévoit l imposer aux sociétés? Commet est-ce possible, puisque le Régime collectif s adresse aux membres et o aux sociétés? Est-ce la raiso pour laquelle le Projet de Règlemet veut obliger igéieurs de FOURNIR et MAINTENIR cette assurace pour la société? Commet expliquez-vous que : «Le projet de Règlemet prévoit DONC l obligatio pour la société d être couverte par le Régime collectif»? Est-ce parce que le Code des Professios permet de le faire par ue assurace idividuelle et que l OIQ veut élimier cette possibilité? Est-ce ue autre faҫo de cotrôler les sociétés? Et la justificatio ivoquée : «Éviter la multiplicatio des coûts» e viet-elle pas cotredire le DONC? D ailleurs les coûts sot élevés à cause de la situatio moopolistique et ils augmeterot, la pressio sur la capitalisatio sera cosidérable et vous e serez pas e ombre suffisat pour l assumer. Le FOAQ viet d ailleurs de décréter ue augmetatio géérale de 18%, précisémet pour cette raiso. Le ombre d igéieurs exemptés augmetera, laissat à ceux qui e le sot pas l obligatio de cotribuer, c est iévitable. Quad allez-vous commeter l opiio juridique de Me Huppé sur les modificatios apportées à le clause d Exemptio, déclarée illégale? COMMENTAIRES SUR LES OBJECTIFS : Les sociétés étaiet déjà couvertes par des assuraces idividuelles coformes à la loi. La meilleure faço d éviter de multiplier la règlemetatio est de e pas e créer iutilemet. U simple certificat de coformité sigé par u officier de la société et ue attestatio d assurace favoriserot ue bie meilleure et beaucoup plus simple cocordace à l OIQ. ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 25

26 SECTION II GARANTIE CONTRE LA RESPONSABILITÉ : Article 11 : 2 e Paragraphe : «Das le cas où la garatie d assurace visée au premier aliéa e compred PAS la coditio prévue au Paragraphe 4 de l Article 10 ( le 5 as )» COMMENTAIRE : Le PAS est ue admissio implicite de la part de l OIQ, que cette protectio est dispoible chez les assureurs idépedats. 26 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ.

27 PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR EN SOCIÉTÉ Explicatio L article 11 exempte la société d adhérer au régime collectif d assurace complémetaire si elle est couverte par ue autre assurace e vertu de laquelle ses igéieurs ot été dispesés d adhérer à ce régime e vertu du Règlemet sur l assurace resposabilité professioelle des membres de l Ordre des igéieurs du Québec. Objectifs : éviter de multiplier les exigeces réglemetaires portat sur le même sujet et favoriser la cocordace das la réglemetatio de l Ordre. SECTION III RÉPONDANT 12. Lorsque plus d u igéieur exerce ses activités professioelles au sei d ue même société, au mois u igéieur doit être désigé parmi les admiistrateurs, les dirigeats ou les associés de la société pour agir à titre de répodat. 13. Le répodat est madaté pour répodre, au om des igéieurs exerçat leurs activités professioelles au sei de la société, aux demades de l Ordre formulées e applicatio du préset règlemet et fourir tout documet que ces deriers sot teus de trasmettre. 14. L igéieur qui cesse d être répodat doit e iformer le secrétaire de l Ordre dès que possible. Explicatio Le répodat est le cotact avec l Ordre et il est resposable de fourir tous les documets requis par l Ordre pour l applicatio du règlemet. Le répodat ecourt pas de resposabilité pour les fautes commises par u autre igéieur au sei de la société. Objectif : simplifier les cotacts etre la société et l Ordre e ommat u ou plusieurs resposables. SECTION IV REVENUS ET HONORAIRES 15. Lorsqu u igéieur exerce des activités professioelles au sei d ue société par actios, les reveus résultat des services professioels qu il a redus au sei de cette société et pour le compte de celle ci appartieet à cette société, à mois qu il e soit coveu autremet. La fixatio, la facturatio et l ecaissemet des hooraires sot alors assujettis aux coditios prévues au Code de déotologie des igéieurs (chapitre I 9, r. 6) et l igéieur demeure resposable de leur applicatio. Explicatio Cet article viet clarifier u élémet litigieux e jurisprudece e prévoyat que les hooraires appartieet à la société, sous réserve de covetio cotraire, mais qu ils doivet respecter les exigeces du Code de déotologie des igéieurs. Il viet égalemet repredre la jurisprudece idiquat que les comptes proveat d ue société par actios sot assujettis aux mêmes règles que ceux qui provieet directemet d u igéieur. Objectif : éviter tout litige ou icompréhesio relativemet aux hooraires et aux règles s appliquat à ces deriers. SECTION V RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS 16. Lorsqu ue société e om collectif est cotiuée e société e om collectif à resposabilité limitée ou lorsqu ue société visée au chapitre VI.3 du Code des professios est formée, l igéieur doit, das les 15 jours de la cotiuatio ou de la formatio, s assurer que la société e avise ses cliets. L avis doit préciser e termes gééraux les effets de la cotiuatio ou de la formatio, otammet quat à la resposabilité professioelle de l igéieur. 60 DÉCEMBRE 2014 ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC : PROJET DE RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS EN SOCIÉTÉ. 27